Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
Décisions
[…] Par voie de conséquence, M Z A sera déclaré irrecevable du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, et la décision d'irrecevabilité de sa demande de bénéfice de la procédure de surendettement sera donc confirmée.
[…] Par voie de conséquence, M Y Z sera déclaré irrecevable du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, et la décision d'irrecevabilité de sa demande de bénéfice de la procédure de surendettement sera donc confirmée.
[…] Par voie de conséquence, M me Z A sera déclarée irrecevable du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, et la décision d'irrecevabilité de sa demande de bénéfice de la procédure de surendettement sera donc confirmée.
[…] Par courrier enregistré par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution du présent tribunal le 19 janvier 2011, la Commission d'examen des situations de Surendettement des Particuliers transmet la demande de M me Z A aux fins de vérification de la créance du Syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier “F G Bd n° 18" pris en la personne de son syndic le cabinet Y, conformément aux dispositions des articles L.331-4 et R.331-11 du Code de la consommation. […] La contestation de la bonne foi et de la recevabilité de la demande de bénéfice de la procédure de surendettement n'est pas recevable, le présent recours n'ayant pour objet que la vérification d'une créance. […] — DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] M me A B sera donc déclarée recevable du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et la décision de recevabilité de sa demande de bénéfice de la procédure de surendettement sera confirmée. […] CONFIRME la décision de recevabilité de la demande de bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers prise par la Commission à l'égard de M me A B le 5 mai 2010.
[…] M et M me Y seront donc déclarés recevables du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et la décision de recevabilité de leur demande de bénéfice de la procédure de surendettement sera confirmée. […] CONFIRME la décision de recevabilité de la demande de bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers prise par la Commission à l'égard de M et M me Y le 2 février 2011.
[…] M B C sera donc déclaré recevable du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et la décision de recevabilité de sa demande de bénéfice de la procédure de surendettement sera confirmée. […] CONFIRME la décision de recevabilité de la demande de bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers prise par la Commission à l'égard de M B C le 18 mai 2011.
[…] Le 9 octobre 2018, la [5] a déclaré Mme [E] [B] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement. […] Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception posté le 29 septembre 2021, Mme [E] [B] a interjeté appel du jugement en indiquant que le montant des remboursements était trop élevé, et qu'elle proposait de verser une mensualité ne dépassant pas 550 euros, afin de pouvoir faire face à des dépenses imprévues, rappelant qu'elle vivait seule avec sa fille. […] CONSTATE que Mme [E] [B] sollicite le retrait de sa demande de bénéfice de la procédure de surendettement,
[…] M Z-J A sera donc déclaré recevable du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et la décision de recevabilité de sa demande de bénéfice de la procédure de surendettement sera confirmée. […] CONFIRME la décision de recevabilité de la demande de bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers prise par la Commission à l'égard de M Z-J A le 26 janvier 2011.
[…] Par déclaration enregistrée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches-du-Rhône le 12 avril 2011, M Z A, ex-bailleur de M et M me Y, conteste la recevabilité de la demande de ses ex-locataires M et M me Y de bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, excipant de la mauvaise foi de ces derniers, […] — DÉCLARE recevable et fondé le recours de M Z A et infirme par conséquent la décision de recevabilité de la demande de bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers de M et M me Y, prise par la Commission de Surendettement des particuliers le 30 mars 2011.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du cumul des procédures de surendettement qui viennent se cumuler les unes aux autres, […] Cette dernière a alors déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui a été par la même déclarée irrecevable par la commission de surendettement . C'est dans ces circonstances que Madame Y a engagé une procédure aux fins d'obtenir le bénéfice d'une nouvelle procédure de surendettement . […] Elle faisait notamment grief à la commission de surendettement d'avoir rejeté sa demande […]
Lire la suite…[…] problématique du cumul des procédures de surendettement qui viennent se cumuler les unes aux autres, […] Cette dernière a alors déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui a été par la même déclarée irrecevable par la commission de surendettement . C'est dans ces circonstances que Madame Y a engagé une procédure aux fins d'obtenir le bénéfice d'une nouvelle procédure de surendettement . […] Elle faisait notamment grief à la commission de surendettement d'avoir rejeté sa demande […]
Lire la suite…[…] problématique du cumul des procédures de surendettement qui viennent se cumuler les unes aux autres, […] Cette dernière a alors déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui a été par la même déclarée irrecevable par la commission de surendettement . C'est dans ces circonstances que Madame Y a engagé une procédure aux fins d'obtenir le bénéfice d'une nouvelle procédure de surendettement . […] Elle faisait notamment grief à la commission de surendettement d'avoir rejeté sa demande […]
Lire la suite…Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la notion de bonne foi dans les procédures de surendettement. […] Il lui demande en conséquence s'il pourrait y avoir une clarification de cette notion de bonne foi, tant dans l'aspect procédural que contractuel en instaurant par exemple un examen prioritaire de la bonne foi procédurale, l'aspect contractuel ne venant qu'en complément. […] L'article L. 330-1 du code de la consommation fixe pour principe que pour être admis au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, le débiteur doit être « de bonne foi ». […]
Lire la suite…[…] des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, […] le bénéfice de cet alinéa ne pouvant être invoqué plus d'un an après la vente ". […] Il apparaît en effet à l'usage que le bénéfice de cet article ne profite pas aux familles en difficulté, […] Cette mesure ne peut s'appliquer que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire civil où les prêteurs sont appelés à faire valoir leurs créances et où le juge est tenu de s'assurer du caractère certain, […] alinéa 2 de la loi). […] Il appartient donc au débiteur de demander au plus vite l'ouverture d'une procédure […]
Lire la suite…C'est le constat etabli pour des personnes condamnees en correctionnelle a des peines d'emprisonnement et a des provisions dont les sommes atteignent des niveaux consequents qui, ayant saisi la commission departementale d'examen des situations du surendettement des particuliers, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte adopter, et selon quel calendrier, […] l'article 12 de la loi precitee exclut du benefice du redressement judiciaire civil les dettes fiscales, parafiscales ou envers les organismes de securite sociale. […] Il en est ainsi de l'article 708 du code de procedure penale qui donne competence au ministere public ou selon le cas, au tribunal, […]
Lire la suite…Le bénéfice de cet alinéa ne pouvant être invoqué plus d'un an après la vente, […] demander le bénéfice de cette disposition, […] Réponse. - Les pouvoirs donnés au juge par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 devenu L. 332-6 du code de la consommation constituent une dérogation au principe de l'immutabilité des conventions posé par l'article 1134 du code civil. […] La loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers réalise donc un juste équilibre entre la nécessité de venir en aide aux débiteurs surendettés et le respect des droits de leurs créanciers. […] Ce dernier est donc informé des exigences de l'établissement financier au moment de la procédure de mise en vente de son logement. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] les personnes concernées ont beaucoup de difficultés à admettre de devoir assumer leur part de responsabilité vis-à-vis des créanciers lorsqu'elles n'ont pas été informées au préalable de la saisie par leur conjoint de la commission de surendettement. Il lui demande ce qui est prévu pour mieux protéger les droits d'un conjoint sous le régime de la communauté pour qu'il puisse assumer ses responsabilités en toute connaissance des choses, dès lors que la commission de surendettement est saisie par l'un des membres du couple. […] Seules les personnes qui saisissent la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement sont susceptibles de bénéficier de ladite procédure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L331-3-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.
Article L711-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
Article L721-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article R335-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre V : Dispositions communes
La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 333-2 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L742-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L722-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L712-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
Article L247 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
[…] qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 ou L. 742-3 à L. 742-7 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Procédure de surendettement
- Demande de révision du plan de surendettement
- Plan de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Situation de surendettement
- Demande de révision des mesures de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Difficultés financières et situation personnelle
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande d'effacement des dettes non professionnelles