Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
Décisions
[…] — confirmer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire […] La société Aquitanis demande la confirmation du jugement
[…] — à titre subsidiaire confirmer le jugement du 2 avril 2024 et rejeter la demande de rétablissement personnel […]
[…] En conséquence il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Madame A Z et prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. […] Déboute la Société LES Y DE X de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 14 octobre 2010, la société Consumer anciennement dénommée Sofinco -Département Viaxel demande la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de Mademoiselle X et, y ajoutant, […] Considérant que Mademoiselle Y X justifie avoir saisi la Commission de surendettement des Particuliers des Hauts de Seine le 13 septembre 2010; que sa demande a été déclarée recevable le 24 septembre 2010 mais qu'elle ne relève pas de la situation définie à l'article L.330-1 alinéa 3 du Code de la consommation nécessitant la saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; […]
[…] CONFIRMATION […] Par conclusions déposées le 11 décembre 2023, Mme [U] demande à la cour de: — infirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme [V] [U] et renvoyé le dossier à la commission de la Banque de France de Haute-Garonne afin de traitement selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement,
[…] La juridiction a relevé qu'elle n'était saisie d'aucune demande du syndicat des copropriétaires et a déclaré irrecevable la contestation de créance formulée tardivement par les débiteurs qui avaient fait preuve de déloyauté en se contredisant au sein de la même instance. Elle a ensuite considéré que la propriété d'un bien immobilier évalué à 2 500 000 euros faisait obstacle à une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. […] Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
[…] — prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [T], […] Maître Palle, avocate de M. [T] demande à la Cour de constater que l'appel n'est pas soutenu et de confirmer en conséquence le jugement déféré.
[…] A l'audience du 10 mai 2022, Monsieur [W] [G] représenté par son épouse selon pouvoir régulier remis à l'audience et Madame [T] [G], comparante en personne a demandé la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. Elle fait valoir qu'elle n'émet, en réalité, aucune critique à l'encontre du jugement entrepris, qu'elle est, en effet, d'accord avec le rejet de la demande de rétablissement personnel formée par la débitrice et le renvoi du dossier à la commission afin qu'elle préconise un réechelonnement de sa créance sans effacement de celle-ci.
[…] — débouté Madame X Y et Monsieur C Z de leur demande tendant à voir prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, […] CONFIRME le jugement déféré,
[…] Le 12 janvier 2012, la commission a déclaré recevable sa demande tendant à bénéficier des mesures de traitement du surendettement et décidé d'orienter son dossier vers une procédure de rétablissement personnel ; […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
pendant 7 jours
Commentaires
Ici les requérants se trouvaient au Maroc pour des motifs personnels et ne justifiaient pas, malgré le Covid, d'une impossibilité de regagner le territoire français quand bien même Mme BE... n'avait pas la nationalité française. […] Vous vous prononcerez ensuite sur le jugement en tant qu'il a confirmé le bien-fondé de l'indu mis à leur charge. […] La question se pose de savoir si le rétablissement personnel s'étend aux créanciers demeurés inconnus de la commission, soit que le débiteur ne les ait pas signalés, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». […] demande.
Lire la suite…[…] 28 février 2019) et les productions, le juge d'un tribunal d'instance a, par jugement du 10 décembre 2015, prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Mme J... et désigné un mandataire. 2. […] Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée, la banque est irrecevable à demander à la cour d'appel de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Mme J... et de désigner un liquidateur puisque ces décisions ont été prises par le jugement en date du 10 décembre 2015 et aujourd'hui définitif. 6. […] En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions qu'aux termes de ce jugement, […]
Lire la suite…Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur. Un créancier a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande en paiement formée contre un débiteur en remboursement d'un prêt. […] Statuant sur la tierce opposition à ce jugement formée par le créancier, le juge l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. […] Les juges du fond ont relevé que, sur l'opposition du créancier, le juge avait confirmé le rétablissement personnel et donc l'effacement total des dettes de l'emprunteur. […]
Lire la suite…[…] N°21-19743 et qui vient aborder la question de l'effacement de la dette en cas de rétablissement personnel dans le cadre d'une procédure de surendettement. Quid de l'effacement des dettes en cas de rétablissement personnel Cette jurisprudence confirme qu'une dette n'est susceptible d'être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu'à concurrence du montant indiqué dans l'état chiffré des créances. […] Entre temps, un jugement du 21 juillet 2020 avait ordonné la clôture de la procédure de rétablissement […]
Lire la suite…Le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel. […] par jugement du 16 octobre 2017, a confirmé la recommandation de la commission, prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur. […] III, du code de la consommation, l'ordonnance du 7 mars 2013 a été rendue en dernier ressort mais est susceptible d'un recours en rétractation par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande, qu'il est statué sur le recours en rétractation par jugement et que, […]
Lire la suite…Quelle stratégie adopter en procédure de rétablissement personnel face au passif que l'on doit affronter ? Devons nous tout déclarer, […] Cette jurisprudence confirme qu'une dette n'est susceptible d'être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu'à concurrence du montant indiqué dans l'état chiffré des créances. […] Entre temps, un jugement du 21 juillet 2020 avait ordonné la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame G disant que cette clôture entrainait l'effacement des dettes figurant sur la liste des créances déclarées et annexées au jugement. […]
Lire la suite…[…] de prévention et constitue un des outils de reconquête des quartiers où l'autorité de l'État était plus particulièrement contestée au cours des dernières années. […] Le rétablissement de la sécurité en tous lieux constitue à cet effet une priorité de l'action gouvernementale. […] qui se confirme pour le premier semestre de l'année 2004 (- 3, […] notamment les plus modestes d'entre eux qui sont aussi ceux qui souffrent le plus de l'insécurité. […] La hiérarchie de la police nationale veille ainsi à l'exigence du respect scrupuleux de leurs obligations par ses personnels , […] présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit jugé coupable par un jugement […]
Lire la suite…[…] et constitue un des outils de reconquête des quartiers où l'autorité de l'État était plus particulièrement contestée au cours des dernières années. […] Le rétablissement de la sécurité en tous lieux constitue à cet effet une priorité de l'action gouvernementale. […] 38 %) et qui se confirme pour le premier semestre de l'année 2004 (- 3, […] et notamment les plus modestes d'entre eux qui sont aussi ceux qui souffrent le plus de l'insécurité. […] La hiérarchie de la police nationale veille ainsi à l'exigence du respect scrupuleux de leurs obligations par ses personnels , […] présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit jugé coupable par un jugement […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332-9.
Article L742-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article L741-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article R742-11 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1338 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 4 : La délégation
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Article L712-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
Article R334-19 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
La recommandation de la commission aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Difficultés financières et situation personnelle
- Demande de réduction de la durée de la faillite personnelle
- Demande d'effacement des dettes
- Demande d'effacement des dettes non professionnelles
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande d'effacement total des dettes
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Difficultés personnelles et financières
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
La suspension et l'interdiction des mesures d'exécution sont acquises, sans pouvoir excéder deux ans : - jusqu'à l'approbation d'un plan conventionnel de redressement ; - à défaut jusqu'à la décision de la commission imposant des mesures de traitement ; - jusqu'au jugement prononçant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. […] Instruction de la demande 1. […]
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