Demande d'homologation de l'état liquidatif
Décisions
° saisie par assignation directe d'une demande d'homologation de l'etat liquidatif du partage de la communaute d'acquets ayant existe entre deux epoux divorces, bien qu'un proces-verbal de difficultes ait ete dresse, […] Sur le quatrieme moyen : attendu que l'arret confirmatif attaque rejette les contestations formees par pradel contre l'etat liquidatif de la communaute d'acquets ayant existe, avant separation de corps convertie en divorce, […] Mais attendu qu'aux termes de cet etat, dame x… ayant requis l'homologation de celui-ci par le tribunal, « pradel, […] Que pradel avait demande reconventionnellement la reduction de ce montant en faisant valoir que dame x… avait des ressources personnelles ;
[…] Attendu que Mme veuve X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 18 octobre 1999) d'avoir rejeté sa demande d'homologation de l'état liquidatif alors, selon le moyen : […] Mais attendu qu'aucune disposition légale ne prévoit la faculté de conversion en capital de l'usufruit du conjoint survivant, fût-ce à la demande de celui-ci ; que c'est donc à bon droit, que la cour d'appel, ayant constaté l'absence d'accord des parties sur cette conversion, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de dire n'y avoir lieu à homologation de l'état liquidatif ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
[…] Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existante entre les parties, […] Désigné le juge commis du tribunal judiciaire de CAEN pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple adressée par courriel à l'adresse [Courriel 8] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux avocats des parties ; Le 07 octobre 2024 Maître [E] saisissait le juge commis d'un procès-verbal de contestations concernant le projet de l'état liquidatif. […] Sur la demande d'homologation de l'état liquidatif : […] En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, […]
[…] Attendu que saisie d'une demande d'homologation de l'etat liquidatif de la succession de dame veuve y…, la cour d'appel par arret du 11 janvier 1962, a homologue ledit etat mais seulement en ce qu'il a prevu le partage des actions de la faiencerie de badonviller, a rejete diverses demandes formees par des heritiers, et commis un expert x… mission de rechercher s'il n'existait pas d'autre actif successoral que celui inventorie, enfin a nomme un sequestre pour la conservation des actions de la faiencerie de badonviller devant revenir a gilbert y… a la suite du partage partiel jusqu'au jour ou il aurait ete definitivement statue sur l'homologation de l'etat liquidatif ;
[…] Attendu que le divorce de M. X… et de M me Y…, a été prononcé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 25 avril 1979 ; que faute d'accord sur le partage de divers biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre eux, le notaire commis a, sur la base d'un rapport d'expertise déposé le 9 janvier 2001, établi un état liquidatif prévoyant la répartition des immeubles indivis en deux lots ; […] Attendu que la demande d'homologation de l'état liquidatif formée par M. X… n'exigeait de sa part la production d'aucun élément de preuve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
[…] le même Tribunal a prononcé le divorce des époux Y…, dont la communauté n'était pas encore liquidée à cette date ; que, […] que, le 7 août 1989, M. Y… a demandé l'homologation de l'état liquidatif annexé à la transaction du 15 mars 1988 ; que l'arrêt attaqué (Angers, 8 janvier 1992) a accueilli cette demande ; […] alors, selon le moyen, que la communauté se dissout par le changement de régime matrimonial, qui a effet entre les parties à compter du jugement d'homologation ; […] de ne pas tenir compte de leur changement de régime matrimonial et de se placer au 1er avril 1983 pour déterminer la composition de cette communauté ; qu'en homologuant l'état liquidatif dressé à la suite de cette convention, […]
[…] DEBOUTE Monsieur [R] [P] de sa demande de prise en compte de la donation par ses parents dans l'acte liquidatif ; […] DEBOUTE Madame [Q] [G] de sa demande d'homologation de l'état liquidatif ; […] DIT qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément au présent jugement, toute partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation ;
[…] confirme par arret de la cour d'appel du 8 mai 1974; que, saisie d'une demande d'homologation de l'etat liquidatif, qui fixait au 8 juin 1976 la date de la jouissance divise, la cour d'appel en a confirme l'homologation sous reserve de la designation d'un nouvel expert y… de reevaluer le bien, objet de l'attribution preferentielle a la date de la jouissance divise prevue par ledit arret; […] soit le 13 mars 1973, la valeur de l'exploitation tandis que les autres elements de la succession ne l'avaient ete par l'etat liquidatif ulterieur qu'a celle du 8 juin 1976, fixee pour la jouissance divise et qu'il y avait lieu, par consequent, […]
[…] A X convoqué par acte d'huissier a fait défaut et l'état liquidatif a été transmis au tribunal qui a considéré qu'il était saisi d'une instance en homologation. […] Z Y demande l'homologation de l'état liquidatif dressé le 07 mars 2011 par M e DORVAL
[…] Attendu que M me Y… critique l'arrêt attaqué (Riom, 2 octobre 1986) pour avoir refusé de surseoir à statuer sur la demande d'homologation de l'état liquidatif des successions de ses parents ainsi que du procès-verbal de tirage au sort dressé par le notaire liquidateur en retenant que le pourvoi en cassation, non suspensif d'exécution, […] il eut fallu que cet officier public dresse un procès-verbal relatif aux difficultés et aux dires respectifs des parties, si bien qu'en homologuant dans ces conditions purement et simplement l'état liquidatif, la cour d'appel a méconnu les règles légales sur les partages successoraux ; Mais attendu, d'abord, […]
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Commentaires
L'état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n'a pas été désigné en justice. […] article 1375 - Cliquer ici Sources Gazette du Palais, actualités juridiques, 9 août 2019, “Occupation du bien indivis et homologation du projet d'état liquidatif des biens des époux” - Cliquer ici La Semaine juridique Notariale et immobilière, 2019, n° 30-34, 26 juillet, […]
Lire la suite…L'état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n'a pas été désigné en justice. […] 1364 et 1365 du code de procédure civile que le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, […] article 1361 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- […] Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice Droit civil (03) L'état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne p...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
I.-La demande d'homologation d'un système mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 est présentée par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine au ministre chargé de l'économie. Elle est accompagnée des documents justifiant que le système remplit les conditions des articles L. 330-1 et L. 330-2.
Article L1233-57-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.
Article 2 du Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
- Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
Article D7342-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : Demande d'homologation
I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail. La saisine est opérée sur support électronique sur le site internet ( https :// demarches-simplifiees. fr). Un récépissé est délivré à la plateforme. II.-La demande d'homologation est accompagnée des documents permettant d'attester : 1° Du résultat de la consultation des travailleurs prévue à l'article L. 7342-9 ;
Article R224-3-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
- CHAPITRE IV : REDEVANCES
- Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances
[…] II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à l'exploitant d'aérodrome de lui
Article D330-5 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Le gestionnaire d'un système régi par le droit d'un pays tiers mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 et homologué conformément à ce même article informe sans délai et par écrit le ministre chargé de l'économie de toute modification, y compris de toute modification du cadre juridique qui lui est applicable, qui pourrait entraîner le non-respect des conditions de son homologation. Le ministre chargé de l'économie peut demander toute information ou documentation supplémentaires.
Article L611-8-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.
Article L592-45 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Section 7 : Dispositions d'application
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à l'article L. 592-14-2 et les procédures d'homologation des décisions prévues à l'article L. 592-20.
Article D1233-14-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.
Article A312-3 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
- Chapitre II : Equipements sportifs
- Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires
Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes : […]
- Demande d'homologation du projet d'état liquidatif
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande de liquidation judiciaire
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
- Procédure de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Opérations de liquidation toujours en cours
- Liquidateur
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande d'information régulière au juge commissaire
D'une part, le texte ne précise pas si les enfants majeurs sont en droit d'obtenir communication du projet d'état liquidatif et sous quelle forme l'information doit être délivrée. […] Enfin, aucune disposition ne précise si le droit à l'information des enfants majeurs demeure impératif lorsque l'homologation judiciaire est requise en raison de la présence d'enfants mineurs. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires sur l'ensemble de ces questions. […]
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