Demande d'homologation du projet d'état liquidatif
Décisions
[…] Sur la demande d'homologation du projet d'état liquidatif […] Madame [X] sera déboutée de sa demande d'homologation et sera invitée à se rapprocher du Notaire pour l'établissement d'un projet liquidatif concordant avec les précédentes décisions de justice.
[…] Le 9 décembre 2004, Maître X, notaire à Garches, désigné par le Président de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine pour procéder aux opérations de partage du régime matrimonial des époux, a dressé un procès-verbal de défaut auquel était annexé un projet d'état liquidatif. […] — débouter C D de sa demande d'homologation du projet d'état liquidatif établi le 9 décembre 2004 par Maître X, […] Sur l'homologation du projet de partage annexé au procès-verbal de défaut rédigé par Maître X le 9 décembre 2004 : […] En conséquence, la demande formée aux mêmes fins par Y Z est irrecevable en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile.
[…] Maître Selçuk ALTINDAG es-qualité demande que la dette fiscale de la régularisation de l'[1] soit prise en compte dans le patrimoine fiduciaire avant de l'intégrer à l'actif du projet de l'état liquidatif et la prise en compte des statuts et du régime légal de l'[1] du droit des Bahamas. » […] M. [T] [Q]-[S] demande l'homologation du projet d'état liquidatif.
[…] A la demande de Madame Y, la procédure a été rétablie à la mise en état avec bulletin adressé à chacune des parties en vue de constituer avocat. […] Par voie de conclusions signifiées le 13octobre 2009, Madame C Y demande l'homologation du projet d'état liquidatif dressé par M e Z en février 2008. […] Enfin, le projet d'état liquidatif versé aux débats ne constitue qu'un projet transmis par l'étude à titre confidentiel et il n'est pas démontré que Monsieur B en ait eu jamais connaissance.
[…] Maître [J] [F] a dressé le 14 septembre 2022 un procès-verbal reprenant les dires des parties auquel est annexé un projet d'état liquidatif. […] Sur la demande d'homologation du projet d'état liquidatif […] Sur les demandes accessoires
[…] — homologuer l'état liquidatif et de partage, établi par Maître [X], notaire a [Localité 8] (Gard) successeur de Maître [G], […] — débouté de sa demande d'homologation du projet d'état liquidatif, […] Monsieur [R] [R] [K] demande à la cour de : […] La créance de Monsieur [K] du chef des taxes foncières n'est pas établie dans les termes du projet liquidatif.
[…] — Débouté Madame [G] de sa demande d'homologation du projet d'état liquidatif de 2013 établi par Maître [N], […] Sur la demande principale d'homologation du projet d'état liquidatif
[…] — débouté Mme [M] [I] de sa demande d'homologation du projet d'état liquidatif inséré dans son assignation ; […] Sur l'homologation du projet d'acte liquidatif repris dans les dernières conclusions de Mme [M] [I] et la créance de 9558,38 € qu'elle invoque […] Or, et comme l'a valablement relevé le premier juge, ce projet liquidatif ne peut être homologué en l'état en ce que, au regard des pièces produites en première instance comme devant la cour, il est impossible de vérifier les chiffres avancés par Mme [M] [I] et ce, d'autant qu'elle-même demande à voir modifier ce projet en déduisant la somme de 9558,38 € sur le montant de la soulte qu'elle devrait, selon ses propres calculs, à M. [R] [Z].
[…] — Débouter les consorts [E] de leur demande ; […] Sur la demande d'homologation du projet d'état liquidatif […] En l'espèce, les consorts [G] s'opposent à l'homologation du projet d'état liquidatif dressé par le notaire commis. Ils conteste le principe de la liquidation d'une récompense due par la communauté [E]-[S] à la succession de Monsieur [C] [E]. Ils considèrent que la production d'un projet de déclaration fiscale de succession non signée ne permet pas de démontrer le droit à récompense revendiqué.
[…] SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ; […] DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; […] DEBOUTE Madame [P] [M] [A] [U] de sa demande d'homologation du projet d'état liquidatif établi par l'étude [D] & [I], notaires à [Localité 9] (44) ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
pendant 7 jours
Commentaires
D'une part, le texte ne précise pas si les enfants majeurs sont en droit d'obtenir communication du projet d'état liquidatif et sous quelle forme l'information doit être délivrée. […] Enfin, aucune disposition ne précise si le droit à l'information des enfants majeurs demeure impératif lorsque l'homologation judiciaire est requise en raison de la présence d'enfants mineurs. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires sur l'ensemble de ces questions. […]
Lire la suite…L'état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n'a pas été désigné en justice. […] article 1375 - Cliquer ici Sources Gazette du Palais, actualités juridiques, 9 août 2019, “Occupation du bien indivis et homologation du projet d'état liquidatif des biens des époux” - Cliquer ici La Semaine juridique Notariale et immobilière, 2019, n° 30-34, 26 juillet, […]
Lire la suite…L'état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n'a pas été désigné en justice. […] 1364 et 1365 du code de procédure civile que le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice. - Cour de cassation, […] article 1361 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- […] UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de ... […] Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice Droit civil (03) L'état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne p...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 4 : Tarifs des avocats
- Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.
Article 1375 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage. En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.
Article L1233-57-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi. Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L1233-57-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.
Article D1233-14-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées. Le projet modifié et l'avis du comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Article D330-4 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
I.-La demande d'homologation d'un système mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 est présentée par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine au ministre chargé de l'économie. Elle est accompagnée des documents justifiant que le système remplit les conditions des articles L. 330-1 et L. 330-2.
Article 1091 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
[…] le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
Article 2 du Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
- Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
Article 117 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite son homologation par le juge. A peine d'irrecevabilité, la requête doit être formée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai précédent.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
- Demande d'homologation de l'état liquidatif
- Demande d'homologation du plan de redressement
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de désignation d'un liquidateur
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
Le projet d'état liquidatif notarié dans une succession : peut-on le contester avec un Avocat ? Le projet d'état liquidatif notarié peut être contesté dans le cadre d'une succession, devant le notaire, puis ultérieurement devant un tribunal. […] n° 19/03973 Dans cette affaire de succession, la Cour d'appel a refusé d'accueillir la contestation du projet d'état liquidatif notarié, aux motifs que cette contestation n'était pas justifiée, et que l'héritière ne s'était pas présentée chez le Notaire « La demande d'homologation du projet d'état liquidatif dressé le 24 août 2016 par M. […]
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