Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
Décisions
[…] condamne la CAVEC à verser à Monsieur [K] la somme de 5 000 € en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive à liquider sa retraite complémentaire, […] M. [K] fait valoir que la CAVEC aurait dû liquider sa pension de retraite complémentaire en même temps que sa retraite de base en ce qu'il n'est pas attesté que ses cotisations antérieures à ses différentes demandes n'étaient pas payées et ce d'autant plus qu'il a clairement opté à compter du 17 juillet 2018 pour la portion saisissable afin de pouvoir bénéficier tant de sa pension de retraite de base que sa pension de retraite complémentaire.
[…] En l'espèce, la demande de condamnation à la somme de 6.789,23 € TTC n'est pas nouvelle puisqu'elle a déjà été sollicitée en première instance. Il importe peu que cette demande formée devant les premiers juges au titre du paiement d'une facture soit, en appel, fondée sur la réparation d'un préjudice correspondant au montant de cette facture.
[…] — condamner la CLDSSI PL venant aux droits de la RAM PL au paiement de la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, […] Sur les autres demandes
[…] « Condamner la société Onepoint à payer à la société JASSP la somme de 109.632 euros en réparation du préjudice financier qu'elle lui a causé du fait des agissements abusifs de la société Onepoint et de la perte de chance d'être payée aux échéances contractuelles convenues, […] En revanche les demandes suivantes :
[…] condamner le Pôle Emploi de Vienne à lui payer la somme de 60 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; […] Sur les demandes principales :
[…] puis énoncé, à bon droit, que le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou d'une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas, l'arrêt retient que la demande formée par le commissaire à l'exécution du plan ne tend qu'à obtenir le paiement de sommes au seul profit de la société SNP, débiteur « in bonis », […]
[…] — condamner la société SGS à payer la somme de 1.414.942 euros en réparation des préjudices financiers et moraux, […] — rejeter les demandes de la société SGS à ce titre,
[…] La société Techem sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'elle l'a condamnée au paiement de la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral causé au syndicat des copropriétaires en faisant valoir que le premier juge a statué ultra petita, cette demande en condamnation ne figurant pas dans le dispositif des conclusions du syndicat devant le premier juge.
[…] — condamné Mme [U] à payer à Mme [Y] la somme de 100 € en réparation de son préjudice de jouissance ; […] septembre 2025, Mme [C] [U] demande à la cour
[…] Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025 remis à l'étude, M. [T] [U] a assigné Mme [D] [M] devant le tribunal judiciaire de Rennes, à son audience de procédures orales du 2 mars 2026, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 3.711,24 € en réparation de son préjudice matériel, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l'article 750-1, 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, la somme de 500 € en réparation de son préjudice moral, sa condamnation aux dépens et à lui verser une indemnité de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
pendant 7 jours
Commentaires
Statuant sur l'action civile, le tribunal les a en outre condamnés à verser un euro à l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public chargé de la gestion de l'aide versée à la société, en réparation de son préjudice moral. En revanche, le tribunal a rejeté la demande de l'ASP tendant à leur condamnation solidaire à lui verser une somme correspondant au montant de l'aide, en réparation du préjudice matériel que l'agence estimait avoir subi. […]
Lire la suite…[…] la prise de possession ne peut s'opérer qu'après « le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. […] cette occupation constitue une emprise irrégulière pour laquelle l'exproprié peut solliciter réparation devant la juridiction judiciaire. […] l'exproprié peut saisir le juge de l'expropriation pour voir fixer l'indemnité d'expropriation ainsi que l'indemnité spéciale destinée à réparer le préjudice né de la rapidité de la procédure. […] L'exproprié ayant la possibilité de solliciter réparation de son préjudice en cas d'emprise irrégulière ou de saisir directement le juge de l'expropriation en cas d'inaction de l'expropriant, […]
Lire la suite…Ces propriétaires n'ayant souvent que peu de moyens pour engager une action en paiement contre l'expropriant, il lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. […] la prise de possession ne peut s'opérer qu'après « paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. […] cette occupation constitue une emprise irrégulière pour laquelle l'exproprié peut solliciter réparation devant la juridiction judiciaire. […] L'exproprié ayant la possibilité de solliciter réparation de son préjudice en cas d'emprise irrégulière ou de saisir directement le juge de l'expropriation en cas d'inaction de l'expropriant, […]
Lire la suite…Yvan Lachaud demande à M. le ministre de l'intérieur, […] se pose cependant la question de la répartition des sommes en cas d'auteurs multiples. […] D'une manière générale, il souhaiterait avoir son sentiment sur la procédure la plus efficace (titre de recette ou instance judiciaire) pour que la commune obtienne réparation du préjudice subi. […] Les sanctions encourues par l'auteur de l'infraction sont le paiement d'une amende de la cinquième classe et des frais du procès-verbal et la réparation des dommages causés au domaine public. […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État, par une décision du 30 décembre 2002, rétablit à la charge du requérant la somme de 481 856 EUR. Le requérant déposa une demande tendant au versement par l'État d'une somme de 1 126 000 EUR en réparation des préjudices tant personnels que matériels résultant de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives. […] S'agissant des divers préjudices matériels allégués par le requérant, le Conseil d'État jugea que les honoraires versés à des consultants n'étaient pas liés à la durée excessive de la procédure, que l'indisponibilité des sommes résultait de la seule décision de M. […] Boniface de demander un sursis à paiement et, enfin, […]
Lire la suite…Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le respect des délais de paiement dans les transactions commerciales. Selon l'article 53 de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 transposant la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000, « le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ». […] Toutefois, dans les cas où l'acheteur tenterait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives, […] L. 442-6, 7°), sans préjudice de l'action en réparation qui peut être engagée par la victime. […] De plus, […]
Lire la suite…[…] cas la réparation du préjudice subi par les victimes. […] il lui demande de bien vouloir lui expliquer concrètement comment les parties civiles peuvent demander au Trésor public le versement des dommages et intérêts qui leur sont dus quand certains greffes et parquets tardent à transmettre le certificat de paiement prévu à l'article R. 25 du code de procédure pénale. […] l'article 142 du code de procédure pénale modifié disposant que l'autorité judiciaire peut décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes « liées à la réparation […]
Lire la suite…[…] saisir le préfet afin d'obtenir le mandatement d'office de la somme due. Il lui demande comment il doit être procédé lorsque le préfet ne répond pas. […] Le II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, […] prévoit que « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […] le créancier peut aussi présenter devant le tribunal administratif un recours tendant à la condamnation de l'État à réparer le préjudice résultant de l'absence de mandatement d'office ou de l'absence de mise en uvre, par le préfet, […]
Lire la suite…[…] reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, prévoit que « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […] le créancier peut aussi présenter devant le tribunal administratif un recours tendant à la condamnation de l'État à réparer le préjudice résultant de l'absence de mandatement d'office ou de l'absence de mise en uvre, […] par exemple en vendant un bien appartenant à celle-ci). […] Toutefois, une telle demande d'astreinte devient recevable en cas d'échec de la procédure de mandatement d'office (CAA Paris, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Article 76 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à MayotteAbrogé
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, […] La caisse est admise de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par elle.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article 1249 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, […] Il est admis de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par lui.
Article L208 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article L131-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
Article 36 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, […] Il est admis de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par lui.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
Cette réserve excluant du préjudice indemnisable les pures conséquences du paiement de l'impôt s'explique par le double constat qu'un tel préjudice est réparé par le dégrèvement contentieux accompagné des intérêts moratoires et que la voie spéciale ouverte en la matière devant le juge de l'impôt exclut tout recours parallèle. La souscription d'un emprunt peut-elle être regardée comme un préjudice distinct de celui que l'intérêt de l'article L. 208 du LPF, […] a vocation à couvrir ? […] Lorsque le contribuable a payé l'impôt avec les ressources dont il disposait, le préjudice financier résultant de la « durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes », […]
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