Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
Décisions
[…] Zurich international, le Gan, Ace insurance et CGU courtage, assureurs subrogés dans les droits de la société Dim pour l'avoir indemnisée, ont assigné en remboursement la SNTO ainsi que la société Axa France IARD ; […] Attendu que la société Generali transports et les six autres assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation intégrale du préjudice aux prix d'un manque de base légale au regard de l'article 29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, CMR ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] La société Sayan ayant, dans ses conclusions d'appel, réclamé l'indemnisation de son préjudice qu'elle estimait résulter, notamment, du temps passé et de l'investissement humain consacré au dossier, la cour d'appel, […] ce qui caractérise un préjudice et un lien de causalité, la demande indemnitaire est fondée ; que les dommages et intérêts alloués ne pouvant être cependant plus élevés que le montant du profit qu'aurait retiré Sayan de la bonne exécution de la convention, compte tenu de la demande, il s'ensuit que la cour évalue au vu des pièces du dossier l'indemnisation intégrale du préjudice subi à la somme de 15 000 euros, montant auquel sera condamnée la société Idverde ; […]
[…] Considérant que le principe d'indemnisation forfaitaire prévu par la convention CMR ne permet pas de faire droit à la demande d'indemnisation intégrale du préjudice tel que fixé par le rapport d'expertise, que faute de demande chiffrée conforme à la convention CMR de la part de l'intimée, il convient purement et simplement de condamner la société Exposur à indemniser la société A de son préjudice résultant des deux transports litigieux conformément au mode de calcul et aux limites établis par l'article 23 de ladite convention ;
[…] Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de majoration de l'indemnité « de salaire » qui lui avait été accordée par le premier juge pour retard de l'employeur à lui attribuer un emploi à plein temps, et d'indemnité de congé payé afférente alors, selon les moyens, d'une part, qu'il avait demandé l'indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de ce retard, et, d'autre part, que le rejet de l'indemnité de congé payé n'est pas motivé ; et qu'ainsi ont été violés les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'importance du préjudice subi par l'intéressé ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
[…] © – dire que la société ARS bénéficie d'un droit à indemnisation intégrale ; […] © – rejeter les demandes contre SWISSPORT France ; […] Sur la demande d'indemnisation intégrale du préjudice subi par la société ARS […] Attendu que la société ARS ne justifie d'aucun préjudice,
[…] — déclarer irrecevable toute demande relative à l'indemnisation intégrale du préjudice résultant de l'état séquellaire de M. [W], — au cas où la cour estimerait cette demande recevable, rejeter toute demande d'indemnisation intégrale du préjudice résultant de l'état séquellaire de M. [W] et renvoyer ce dernier devant la caisse pour nouvelle instruction de ses droits,
[…] - l'ensemble des préjudices dont A Y demande réparation, même à les supposer établis, sont des dommages résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 16 septembre 2013, qui ne peuvent donner lieu à indemnisation que dans le cadre de l'action en faute inexcusable qu'il a intentée devant la juridiction de sécurité sociale, seule compétente en la matière ; […] d'une part, et a saisi le juge social d'une demande d'indemnisation intégrale du préjudice résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 16 septembre 2013, d'autre part, […]
[…] M. [V] [B] a fait assigner la SARL Les déménageurs de France, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, le cabinet [T], courtier en assurances, et la MACIF devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. […] — rejeter les demandes de ce chef, […] — rejeter la demande d'indemnisation intégrale du préjudice,
[…] Après avoir obtenu par la voie des référés l'instauration d'une expertise, par actes du 4 octobre 2017, A Y a assigné D-E X et son assureur ,la compagnie d'assurance Macsf – Sou Médical ainsi que la Mutuelle générale de l'éducation nationale (Mgen) devant le tribunal de grande instance de Nîmes en indemnisation de son préjudice. […] - débouté M me Y de sa demande en réparation au titre du déficit fonctionnel permanent ; […] Les intimés font grief aux premiers juges d'avoir fait droit à la demande d'indemnisation intégrale du préjudice allégué par l'appelante alors qu'il s'agit seulement d'un préjudice de perte de chance dont le taux n'excède pas selon eux 20%.
[…] Sur la demande d'indemnisation intégrale du préjudice formée à l'encontre de la Mutuelle des motards […] Par suite, il ne saurait être fait droit à la demande d'indemnisation intégrale de son préjudice formée à l'encontre de la Mutuelle des motards, de sorte qu'il y a lieu d'examiner sa demande subsidiaire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] saisi et a émis des propositions qui ne semblent pas en rapport avec l'importance du préjudice subi. Il lui demande de préciser si c'est à l'État ou aux laboratoires concernés par la vente de vaccins de prendre en charge cette indemnisation et s'il est compte intervenir pour que cette indemnisation soit bien au niveau du préjudice subi. […] Le sur-risque que peut faire courir aux patients la vaccination contre le virus de la grippe A(H1N1)2009 a été pris en compte par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] qui assure la réparation intégrale […]
Lire la suite…Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. Or actuellement, seul est indemnisé (et encore dans des conditions dérisoires), le préjudice subi en raison d'une incarcération. […] régis par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale. […] Ainsi, l'article 177-1 du code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de la personne concernée d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, […]
Lire la suite…Pour ces cas, les victimes peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs dommages, quel que soit son montant, qui résultent soit des blessures qu'elles ont subies, ou lorsque la victime est décédée, du préjudice moral et économique résultant de la disparition d'un conjoint ou d'un parent. Pour ouvrir droit à cette indemnisation, aucune condition particulière n'est exigée, […] dans une situation matérielle grave. […] Aussi, elle lui demande si elle entend prendre de nouvelles dispositions pour répondre à la réparation financière du préjudice de ces mineurs, ce qui permettrait de parachever tous les efforts qui ont été mis en oeuvre en faveur des enfants victimes de mauvais traitements. […]
Lire la suite…Le système d'indemnisation mis en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que les victimes qui remplissent les conditions prévues par le texte peuvent obtenir, au titre de l'action successorale, la réparation intégrale du préjudice subi. En revanche, […] mais également l'indemnisation des proches des victimes, en cas de décès, à savoir du préjudice d'accompagnement et d'affection et les préjudices patrimoniaux subis par les proches de la victime défunte. […] Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière. […]
Lire la suite…[…] la France s'était engagée à prendre en charge les éventuels effets secondaires liés aux millions de doses de vaccins achetées en urgence, mais les malades peinent aujourd'hui à se faire indemniser auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), […] il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que les patients se voient proposer des indemnisations à la hauteur de leur préjudice, […] qui assure la réparation intégrale des accidents médicaux causés par la mise en oeuvre des mesures sanitaires d'urgence décidées par l'Etat sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. […] S'agissant du montant des indemnités proposées, […]
Lire la suite…Souvent c'est plusieurs années après, une fois le souvenir douloureux de ces faits passé que la personne s'engage dans une procédure visant à être indemnisée de la détention provisoire dont elle a fait l'objet. […] Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement entend allonger le délai de prescription dans certains cas extrêmes où les faits sont si lourds que l'intéressé n'a pas suffisamment de quatre années pour intenter une action en justice. […] Les articles 149 à 149-3 du code de procédure pénale prévoient ainsi que « lorsque la décision de non-lieu, […] la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention est de droit. […]
Lire la suite…La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français indique dans son article 1er que toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État peut obtenir réparation intégrale de son préjudice. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […] L'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des essais nucléaires français dispose que « I. […]
Lire la suite…Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des victimes d'accidents post vaccinaux. […] il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'aligner les régimes d'indemnisation des vaccins obligatoires et recommandés en suivant la proposition faite par la Cour des comptes. L'article L 3111-9 du code de la santé publique dispose que « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, […]
Lire la suite…Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances la demande des français qui ont été dépossédés de leurs biens dans les anciennes colonies françaises et notamment l'Algérie visant à recevoir de l'État une réparation des pertes qu'ils ont subies. […] Ceux-ci souhaiteraient une ultime loi qui permettrait une indemnisation de portée limitée compatible avec la situation économique et budgétaire de notre pays, mais qui serait une reconnaissance du préjudice subi. […] S'agissant des mesures d'indemnisation des biens spoliés, […] démontrent que le législateur n'a pas souhaité une indemnisation intégrale des biens perdus. […] A ce corpus législatif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante. V. - Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R3111-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
- Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
[…] L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Article L3122-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après. […] La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par l'Office
Article 1246 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article R1221-69 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
- Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
I. ― Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 au titre des préjudices définis au même article sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article L1142-24-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de réparation intégrale du préjudice
- Droit à indemnisation intégrale
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Justification de la demande d'indemnité
- Indemnisation des préjudices
- Droit à réparation intégrale du préjudice
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation
- Réparation intégrale du préjudice
- Demande d'indemnité
- Demande de réparation du préjudice financier
[…] le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, […] La garde des sceaux attache une particulière importance au traitement des victimes d'infractions. […] Le dispositif d'indemnisation des victimes à partir de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet une réparation intégrale, […]
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