Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
Décisions
[…] Zurich international, le Gan, Ace insurance et CGU courtage, assureurs subrogés dans les droits de la société Dim pour l'avoir indemnisée, ont assigné en remboursement la SNTO ainsi que la société Axa France IARD ; […] Attendu que la société Generali transports et les six autres assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation intégrale du préjudice aux prix d'un manque de base légale au regard de l'article 29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, CMR ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] La société Sayan ayant, dans ses conclusions d'appel, réclamé l'indemnisation de son préjudice qu'elle estimait résulter, notamment, du temps passé et de l'investissement humain consacré au dossier, la cour d'appel, […] ce qui caractérise un préjudice et un lien de causalité, la demande indemnitaire est fondée ; que les dommages et intérêts alloués ne pouvant être cependant plus élevés que le montant du profit qu'aurait retiré Sayan de la bonne exécution de la convention, compte tenu de la demande, il s'ensuit que la cour évalue au vu des pièces du dossier l'indemnisation intégrale du préjudice subi à la somme de 15 000 euros, montant auquel sera condamnée la société Idverde ; […]
[…] Considérant que le principe d'indemnisation forfaitaire prévu par la convention CMR ne permet pas de faire droit à la demande d'indemnisation intégrale du préjudice tel que fixé par le rapport d'expertise, que faute de demande chiffrée conforme à la convention CMR de la part de l'intimée, il convient purement et simplement de condamner la société Exposur à indemniser la société A de son préjudice résultant des deux transports litigieux conformément au mode de calcul et aux limites établis par l'article 23 de ladite convention ;
[…] Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de majoration de l'indemnité « de salaire » qui lui avait été accordée par le premier juge pour retard de l'employeur à lui attribuer un emploi à plein temps, et d'indemnité de congé payé afférente alors, selon les moyens, d'une part, qu'il avait demandé l'indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de ce retard, et, d'autre part, que le rejet de l'indemnité de congé payé n'est pas motivé ; et qu'ainsi ont été violés les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'importance du préjudice subi par l'intéressé ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
[…] © – dire que la société ARS bénéficie d'un droit à indemnisation intégrale ; […] © – rejeter les demandes contre SWISSPORT France ; […] Sur la demande d'indemnisation intégrale du préjudice subi par la société ARS […] Attendu que la société ARS ne justifie d'aucun préjudice,
[…] — déclarer irrecevable toute demande relative à l'indemnisation intégrale du préjudice résultant de l'état séquellaire de M. [W], — au cas où la cour estimerait cette demande recevable, rejeter toute demande d'indemnisation intégrale du préjudice résultant de l'état séquellaire de M. [W] et renvoyer ce dernier devant la caisse pour nouvelle instruction de ses droits,
[…] - l'ensemble des préjudices dont A Y demande réparation, même à les supposer établis, sont des dommages résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 16 septembre 2013, qui ne peuvent donner lieu à indemnisation que dans le cadre de l'action en faute inexcusable qu'il a intentée devant la juridiction de sécurité sociale, seule compétente en la matière ; […] d'une part, et a saisi le juge social d'une demande d'indemnisation intégrale du préjudice résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 16 septembre 2013, d'autre part, […]
[…] M. [V] [B] a fait assigner la SARL Les déménageurs de France, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, le cabinet [T], courtier en assurances, et la MACIF devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. […] — rejeter les demandes de ce chef, […] — rejeter la demande d'indemnisation intégrale du préjudice,
[…] Après avoir obtenu par la voie des référés l'instauration d'une expertise, par actes du 4 octobre 2017, A Y a assigné D-E X et son assureur ,la compagnie d'assurance Macsf – Sou Médical ainsi que la Mutuelle générale de l'éducation nationale (Mgen) devant le tribunal de grande instance de Nîmes en indemnisation de son préjudice. […] - débouté M me Y de sa demande en réparation au titre du déficit fonctionnel permanent ; […] Les intimés font grief aux premiers juges d'avoir fait droit à la demande d'indemnisation intégrale du préjudice allégué par l'appelante alors qu'il s'agit seulement d'un préjudice de perte de chance dont le taux n'excède pas selon eux 20%.
[…] Sur la demande d'indemnisation intégrale du préjudice formée à l'encontre de la Mutuelle des motards […] Par suite, il ne saurait être fait droit à la demande d'indemnisation intégrale de son préjudice formée à l'encontre de la Mutuelle des motards, de sorte qu'il y a lieu d'examiner sa demande subsidiaire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] saisi et a émis des propositions qui ne semblent pas en rapport avec l'importance du préjudice subi. Il lui demande de préciser si c'est à l'État ou aux laboratoires concernés par la vente de vaccins de prendre en charge cette indemnisation et s'il est compte intervenir pour que cette indemnisation soit bien au niveau du préjudice subi. […] Le sur-risque que peut faire courir aux patients la vaccination contre le virus de la grippe A(H1N1)2009 a été pris en compte par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] qui assure la réparation intégrale […]
Lire la suite…Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. Or actuellement, seul est indemnisé (et encore dans des conditions dérisoires), le préjudice subi en raison d'une incarcération. […] régis par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale. […] Ainsi, l'article 177-1 du code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de la personne concernée d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, […]
Lire la suite…Pour ces cas, les victimes peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs dommages, quel que soit son montant, qui résultent soit des blessures qu'elles ont subies, ou lorsque la victime est décédée, du préjudice moral et économique résultant de la disparition d'un conjoint ou d'un parent. Pour ouvrir droit à cette indemnisation, aucune condition particulière n'est exigée, […] dans une situation matérielle grave. […] Aussi, elle lui demande si elle entend prendre de nouvelles dispositions pour répondre à la réparation financière du préjudice de ces mineurs, ce qui permettrait de parachever tous les efforts qui ont été mis en oeuvre en faveur des enfants victimes de mauvais traitements. […]
Lire la suite…Souvent c'est plusieurs années après, une fois le souvenir douloureux de ces faits passé que la personne s'engage dans une procédure visant à être indemnisée de la détention provisoire dont elle a fait l'objet. […] Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement entend allonger le délai de prescription dans certains cas extrêmes où les faits sont si lourds que l'intéressé n'a pas suffisamment de quatre années pour intenter une action en justice. […] Les articles 149 à 149-3 du code de procédure pénale prévoient ainsi que « lorsque la décision de non-lieu, […] la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention est de droit. […]
Lire la suite…[…] la France s'était engagée à prendre en charge les éventuels effets secondaires liés aux millions de doses de vaccins achetées en urgence, mais les malades peinent aujourd'hui à se faire indemniser auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), […] il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que les patients se voient proposer des indemnisations à la hauteur de leur préjudice, […] qui assure la réparation intégrale des accidents médicaux causés par la mise en oeuvre des mesures sanitaires d'urgence décidées par l'Etat sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. […] S'agissant du montant des indemnités proposées, […]
Lire la suite…Le système d'indemnisation mis en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que les victimes qui remplissent les conditions prévues par le texte peuvent obtenir, au titre de l'action successorale, la réparation intégrale du préjudice subi. En revanche, […] mais également l'indemnisation des proches des victimes, en cas de décès, à savoir du préjudice d'accompagnement et d'affection et les préjudices patrimoniaux subis par les proches de la victime défunte. […] Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière. […]
Lire la suite…La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français indique dans son article 1er que toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État peut obtenir réparation intégrale de son préjudice. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […] L'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des essais nucléaires français dispose que « I. […]
Lire la suite…Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des victimes d'accidents post vaccinaux. […] il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'aligner les régimes d'indemnisation des vaccins obligatoires et recommandés en suivant la proposition faite par la Cour des comptes. L'article L 3111-9 du code de la santé publique dispose que « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, […]
Lire la suite…Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances la demande des français qui ont été dépossédés de leurs biens dans les anciennes colonies françaises et notamment l'Algérie visant à recevoir de l'État une réparation des pertes qu'ils ont subies. […] Ceux-ci souhaiteraient une ultime loi qui permettrait une indemnisation de portée limitée compatible avec la situation économique et budgétaire de notre pays, mais qui serait une reconnaissance du préjudice subi. […] S'agissant des mesures d'indemnisation des biens spoliés, […] démontrent que le législateur n'a pas souhaité une indemnisation intégrale des biens perdus. […] A ce corpus législatif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante. V. - Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article R391-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre III : Droits et avantages accessoires
- Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
- Section 2 : Pécule et indemnisations diverses
Sans attendre la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités du règlement de l'indemnisation intégrale des pertes de biens, prévu à l'article L. 340, pour les déportés et internés de la Résistance et pour les déportés et internés politiques, les demandes d'indemnisations présentées par ces déportés ou internés sont immédiatement recevables, si elles répondent aux conditions suivantes :
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de réparation intégrale du préjudice
- Droit à indemnisation intégrale
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Justification de la demande d'indemnité
- Indemnisation des préjudices
- Droit à réparation intégrale du préjudice
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation
- Réparation intégrale du préjudice
- Demande d'indemnité
- Demande de réparation du préjudice financier
[…] le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, […] La garde des sceaux attache une particulière importance au traitement des victimes d'infractions. […] Le dispositif d'indemnisation des victimes à partir de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet une réparation intégrale, […]
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