Demande de dommages intérêts pour préjudice de carrière
Décisions
[…] niveau IV, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective nationale de la Métallurgie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en se prévalant d'un préjudice résultant du déroulement retardé de sa carrière, conséquence de la prise en considération par l'employeur de son handicap ou de son origine étrangère ;Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière, […]
[…] niveau IV, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective nationale de la Métallurgie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en se prévalant d'un préjudice résultant du déroulement retardé de sa carrière, conséquence de la prise en considération par l'employeur de son handicap ou de son origine étrangère ; […] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière, l'arrêt énonce, après avoir retenu qu'il justifiait d'un diplôme reconnu comme équivalent à un BTS ou un DUT tant par la convention collective que par l'Education nationale, […]
[…] Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail, M. X… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière ;Mais attendu que la cour qui, adoptant les motifs des premiers juges, a fait ressortir que M. Y… et M. X… avaient eu une évolution de carrière quasiment identique et que la différence minime de salaire constatée entre eux à partir de 1999, n'était pas, […] et dun défaut de base légale au regard de l'article L. 122-49 du Code du travail, M. X… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'employeur une certaine somme au titre du dédit-formation et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière et préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'employeur a l'obligation de fournir au salarié le travail contractuellement convenu ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X… à verser à la société AVDEF la somme de 28.000 € correspondant au dédit formation et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de carrière et préjudice moral ;
[…] Attendu que M. X…, engagé le 19 octobre 1964 par la société Aérospatiale en qualité de dessinateur industriel, a fait valoir ses droits à la retraite en juillet 1997 ; que soutenant avoir été victime en raison de ses sympathies syndicales d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de son ancien employeur ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 15 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière en conséquence d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen :
[…] — confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages intérêts pour préjudice de carrière résultant de l'absence d'application du statut de cadre. […] Qu'il convient de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de carrière.
[…] — confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages intérêts pour préjudice de carrière résultant de l'absence d'application du statut de cadre. […] Qu'il convient de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de carrière.
[…] * dommages-intérêts pour préjudice de carrière : 5.000 euros, […] 4) la demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière n'est pas fondée car soit il s'agit d'une demande liée à la contestation du licenciement et ce sont des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sont dus, mais cela n'est pas le cas, soit on ne voit pas le fondement de cette demande.
[…] — juger recevable la demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière depuis mars 2022, […] ' DÉBOUTER M. [J] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice professionnel et de carrière subie depuis 2022 en raison de la fin de non-recevoir
[…] aux fins de voir dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir, en conséquence, diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour son préjudice moral et son préjudice de carrière et de retraite. […] M. Z A demande : […] Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière et de retraite :
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Commentaires
Croatie - 23160/09 Arrêt 19.9.2013 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation à verser des dommages-intérêts infligée au requérant, qui nie avoir formulé les déclarations diffamatoires pour lesquelles sa responsabilité a été mise en jeu : Article 10 applicable ; violation En fait – En 2003, […] Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d'autrui. […] Article 41 : 1 500 EUR pour préjudice moral ; rejet de la demande pour dommage matériel. (Voir aussi Reznik c. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui donner des éléments d'informations sur les mesures envisagées au titre de la réforme du code minier afin que les activités d'exploration et d'exploitation pétrolières soient développées au large des côtes guyanaises sans préjudice pour la filière pêche qui, […] doit impérativement être pérennisée. […] Les intérêts de la pêche sont actuellement pris en compte en application notamment : – de l'article L.161-1 du code minier qui dispose que « les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter (…) les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation (…) des caractéristiques essentielles du milieu environnant, […]
Lire la suite…Il l'est déjà par les dispositions spéciales issues de la loi du 8 août 2016 relatives à la réparation du préjudice écologique, qui prévoient que "La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature" (art 1249 du code civil) et que "indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage" (art 1252). […] Le plus souvent, […] un tel rétablissement exigeant au minimum, indépendamment d'éventuels dommages-intérêts chiffrés, la cessation immédiate de l'atteinte portée à son droit. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Puis-je obtenir des dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire de mon licenciement ? Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ? C'est un licenciement dont la forme, […] cause au salarié un préjudice justifiant une réparation. […] Licenciement vexatoire ou sans cause réelle et sérieuse : est-ce la même chose ? […] Il faut prouver l'existence de circonstances humiliantes ou vexatoires ainsi que l'importance et la nature du préjudice en résultant ( préjudice moral – préjudice de carrière ou réputationnel, […] le licenciement peut causer au salarié en […]
Lire la suite…Prestation compensatoire et dommages et intérêts sont deux notions trop souvent confondues. […] La prestation compensatoire est destinée à « compenser les disparités que la rupture du mariage crée entre époux dans leurs conditions de vie respectives » (Code civil, article 270). […] Cette demande pourra aussi être fondée, dans un divorce pour faute seulement, sur l'article 1382 du Code civil qui prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». On répare ici un préjudice distinct de celui qui résulte de la seule rupture du lien conjugal. […]
Lire la suite…Les représentants du personnel et les délégués syndicaux font parfois l'objet d'une discrimination concernant leur évolution de carrière. Comment établir cette discrimination et comment obtenir réparation du préjudice subi ? […] Le panel de comparaison de salariés relevant de la même catégorie professionnelle Il est intéressant de pouvoir comparer l'évolution de carrière de salariés exerçant le même métier ou relevant de la même catégorie professionnelle avec celle des salariés mandatés. […] Comment obtenir réparation du préjudice subi ? Le salarié peut demander au juge de lui allouer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par le blocage de sa carrière. […] Pour quantifier ce préjudice, […]
Lire la suite…-Le versement de dommages et intérêts Le versement de dommages et intérêts peut s'effectuer sur le fondement des articles 266 ou 1382 du Code civil selon que l'on soit dans le cadre d'une procédure de divorce ou non. Sur le fondement de l'article 266 du Code civil En vue de réparer un préjudice subi par le comportement fautif de l'un des époux, l'article 266 du Code civil octroie la possibilité au Juge aux Affaires Familiales, dans le cadre d'une procédure de divorce, d'allouer des dommages et intérêts. […] Si tel est le cas, […] l'article 1382 du Code civil offre quand même la possibilité aux époux de fonder une demande en réparation de leur préjudice. […]
Lire la suite…Le versement de dommages et intérêts. […] Les dommages et intérêts délivrés sur le fondement de l'article 266 du code civil ont pour objet de réparer un préjudice moral ou matériel, d'une particulière gravité, subi par un époux du fait de la dissolution du mariage. […] Il convient de préciser que contrairement au montant de la prestation compensatoire, le montant des dommages et intérêts n'est pas révisable. […] Lorsque le divorce n'est pas prononcé aux torts exclusifs de l'un des deux époux ou pour altération définitive du lien conjugal, l'article 1240 du Code civil offre quand même la possibilité aux époux de fonder une demande en réparation de leur préjudice. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article L481-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 295 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L1243-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article 305 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
- Préjudice de carrière
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
- Préjudice subi suite au licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs
Les requérants assignèrent le ministère de la Défense nationale devant la Haute Cour administrative militaire en vue d'obtenir des dommages et intérêts mais furent déboutés. […] Devant la Cour européenne, les requérants se plaignent d'un manque d'indépendance et d'impartialité de la Haute Cour en raison du fait que des officiers de carrière y siègent. […] En droit – Article 6 § 1 : La Cour relève que les voix de deux officiers de carrière soumis au même régime en matière de salaire, […] ont eu un poids déterminant dans le rejet de la demande des requérants. […] La Haute Cour administrative militaire a en effet rejeté, […] Article 41 : 6 000 EUR conjointement pour préjudice moral ; […]
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