Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
Décisions
[…] X demande à la cour de retenir la compétence du conseil de prud'hommes et d'évoquer l'affaire en application de l'article 89 du code de procédure civile, sollicitant la condamnation de la société Eiffage Energie Haute Normandie à lui régler la somme de 35.000 € à titre de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande de dommages- intérêts pour perte de son emploi résultant d'une faute inexcusable de l'employeur étant abandonnée à l'audience, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […]
[…] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi, l'arrêt retient que si un salarié protégé qui démontre que son inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral de son employeur demeure fondé à faire valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de cette inaptitude et peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, il y a lieu de constater que l'intéressée ne remet pas en cause la légitimité de la rupture de son contrat de travail à l'origine de la perte de son emploi ;
[…] — que le jugement soit confirmé, sauf en ce qu'il a fixé à 16.500 € le montant des dommages-intérêts en application de l'article L.1226-15 du code du travail, et rejeté sa demande de sursis à statuer, fait courir les intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement ; […] Attendu en conséquence qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la société X C au versement d'une indemnité pour perte d'emploi, à la suite d'une inaptitude résultant d'une faute inexcusable de l'employeur ;
[…] — à titre principal, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de dommages-intérêts de M. E F au titre d'un prétendu préjudice de perte d'emploi en lien avec une faute de l'employeur et, en conséquence, de l'en débouter
[…] [H] [S] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande visant à voir juger le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes pécuniaires subséquentes et il demande à la cour de faire droit à ses prétentions pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et de condamner la société CIC Sud Ouest à lui payer la somme de 45.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1265-3 du code du travail ainsi que celle de 15.000 € à titre de dommages-intérêts supplémentaires pour préjudice moral. […] La demande d'indemnisation de la perte de l'emploi, […]
[…] — sursis à statuer sur la demande relative aux dommages-intérêts pour perte d'emploi en raison de la faute inexcusable de la société X C, dans l'attente de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ;
[…] La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande tendant à condamner la société à lui verser des dommages-intérêts pour perte d'emploi, alors « que si, lorsque la mise à la retraite d'un salarié protégé a été autorisée par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, […]
[…] — réformer le jugement rendu le 10 juillet 2012 en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 21.300 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse ; — condamner l'employeur à lui payer la somme de 35.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; — réformer le jugement rendu le 10 juillet 2012 en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi ; en conséquence, — condamner l'employeur à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour perte d'emploi ;
[…] Pour infirmation du jugement déféré qui s'est déclaré incompétent, Mme [R] demande à la cour de juger que le présent contentieux relève bien de sa compétence. Elle soutient en effet outre le fait que le conseil de prud'hommes n'a pas indiqué quelle juridiction serait compétente, qu'aucune demande de reconnaissance de maladie professionnelle n'a été formulée, que la demande de reconnaissance d'accident du travail a été rejetée par le TASS et que les demandes indemnitaires relatives à la perte d'emploi et des droits à la retraite du fait du harcèlement subi, d'indemnités de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect des obligations de prévention de harcèlement moral relèvent bien de la compétence de la juridiction prud'homale.
[…] En dernier lieu, il sollicitait également le paiement d'une indemnité 'pour perte d'emploi'/ 'rupture abusive du contrat de mission'. A titre reconventionnel, la société Aderim demandait la condamnation de M. A B au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de mission ainsi que des dommages-intérêts pour procédure abusive.
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Commentaires
M.Jean Chérioux demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si le non-respect par l'employeur d'un congé sabbatique acquis de plein droit, […] le salarié a droit, en sus de l'indemnité de licenciement, à des dommages-intérêts en cas d'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.122-32-21 prévoyant qu'à l'issue du congé le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] 12 octobre 1982 et Cass. soc., 12 mars 1987). […] Dans ce cas, il appartient également au juge d'apprécier l'existence du préjudice allégué par le salarié du fait de la perte de son droit à congé et d'accorder, le cas échéant, […]
Lire la suite…Andre Fanton demande a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme aux pratiques des ventes a perte, notamment de la vente a perte du pain. […] modifie par l'article 32 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986, et ouvre droit, pour ceux qui sont victimes de cette forme de concurrence deloyale, a une action en justice en vue d'obtenir la cessation des agissements en cause ainsi que des dommages interets.
Lire la suite…Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les inquietudes manifestees par les personnes de forte corpulence quant au respect de leur droit au travail. Il semblerait, en effet, […] les personnes de forte corpulence sont parfois soumises, sur leurs lieux de travail meme, a des pressions et menaces de perte d'emploi - les medias se sont fait l'echo recemment de tels cas dans l'administration -, alors que leur aptitude a s'acquitter normalement de leur tache ne peut, en aucun cas, […] Le candidat ecarte de l'emploi est en droit de demander au juge de lui attribuer des dommages-interets. […] De meme, […]
Lire la suite…Jean-Claude Gayssot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur des faits qui lui ont ete rapportes par un animateur et une assistante sociale de sa circonscription. […] Le motif invoque est intolerable, car il a trait a la consonance etrangere du patronyme des candidats. […] Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ces pratiques qui, de plus, […] Sur le plan civil, le jeune qui a ete victime d'une discrimination peut egalement demander des dommages-interets en reparation du prejudice resultant de la perte pour des motifs illegitimes d'une chance d'etre selectionne.
Lire la suite…Les dommages matériels et financiers ne peuvent donc pas être indemnisés sans modification de la loi. […] Dans le cas d'une personne majeure, celle-ci peut en effet être dédommagée des frais directement mais lorsqu'il s'agit d'enfant mineur, les frais, perte d'emploi si la situation l'exige, déménagement, […] Les dommages et intérêts attribués lors des jugements en cour d'assises, quand le violeur est reconnu coupable, sont symboliques et ne concernent pas les véritables dommages. […] Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que les dépenses des parents d'enfant mineur soient intégralement remboursées. […]
Lire la suite…Conçue comme des dommages - intérêts visant à réparer un préjudice subi par le salarié par le seul fait de la dissimulation de son emploi , cette indemnité forfaitaire n'est pas soumise à cotisations sociales. […] Il se demande s'il ne conviendrait pas de réformer ce dispositif en lui substituant un mécanisme de sanction qui permettrait d'alimenter les caisses de sécurité sociale, […] Cette réforme consisterait à remplacer cette indemnité forfaitaire de rupture par un nouveau mécanisme de sanction financière au profit des organismes de recouvrement des cotisations sociales. […] Cette indemnité dont le montant correspond à six mois de […]
Lire la suite…M Francois Asensi demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelles mesures il compte prendre pour que les articles L 751-1 et suivants du code du travail garantissent l'integration de ces personnels dans le statut des VRP auquel ils devraient normalement etre integres. […] Ainsi, […] pour l'interesse qui remplit les conditions legales, aucune perte des avantages statutaires accordes aux VRP Neanmoins, afin de regulariser sa situation, […] ce dernier pourra egalement en demander la reparation au titre de la responsabilite civile, par l'attribution de dommages-interets. […]
Lire la suite…Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le problème posé patr les articles L. 795-I et R. 795 du code du travail, stipulant que tout V.R.P. doit être détenteur d'une carte d'identité professionnelle. […] le refus de l'employeur de délivrer l'attestation nécessaire à l'obtention de cette carte ne doit entraîner, pour l'intéressé qui remplit les conditions légales, aucune perte des avantages statutaires accordés aux V.R.P. […] Si le refus de l'employeur a entraîné un préjudice pour le V.R.P., ce dernier pourra également en demander la réparation au titre de la responsabilité civile par l'attribution de dommages-intérêts. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 305 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L3142-105 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel. L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté …
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
- Dommages causés par le licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
- Préjudice subi du fait du licenciement
- Préjudice subi suite au licenciement
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de carrière
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement abusif
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Préjudice distinct du licenciement
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Perte de revenus
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner