Demande d'indemnisation du sinistre
Décisions
[…] — Sur l'indemnisation du sinistre […] En l'état du rejet de sa demande d'indemnisation du sinistre, les demandes de dommages et intérêts formée par [C] [B] entrent en voie de rejet.
[…] La compagnie d'assurances LA MATMUT a refusé d'indemniser le sinistre. […] En l'état du rejet de la demande d'indemnisation du sinistre les demandes de dommages et intérêts entrent également en voie de rejet.
[…] La SA GAN ASSURANCES a refusé d'indemniser le sinistre. […] REJETTE la demande d'indemnisation du sinistre formée par Z A épouse X, […] REJETTE toute autre demande,
[…] Par LRAR du 27 mars 2019, la société AXA, se disant subrogée dans les droits et actions de la société Districash à hauteur de cette dernière somme, a, par l'intermédiaire de son mandataire, la société AM RECOURS, mis en demeure la société DHL de l'indemniser de ce sinistre, au visa de l'article L. 132-4 du code de commerce. […] — Débouté la SA AXA FRANCE IARD de sa demande d'indemnisation du sinistre pour le conteneur TCKU 9093617, — Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
[…] La SA AXA FRANCE IARD par l'intermédiaire de la SA AVANSSUR a refusé d'indemniser le sinistre au motif que le vol avec clé n'était pas garanti. […] [E] [K] ne rapportant pas la preuve que le véhicule en cause a été découvert incendié, la garantie INCENDIE n'a pas vocation à s'appliquer. La demande d'indemnisation du sinistre formée par [E] [K] de ce chef entre dès lors en voie de rejet. […] REJETTE toute autre demande,
[…] Le 20 janvier 2021, la SA GAN ASSURANCES a refusé d'indemniser le sinistre en invoquant la vétusté de la toiture. […] Il convient dès lors de faire application de l'exclusion de garantie. Il n'y a donc pas lieu à application de la garantie EFFONDREMENT DES BÄTIMENTS. La demande d'indemnisation du sinistre entre en voie de rejet de ce chef. […] REJETTE toute autre demande,
[…] La SA C Assurances a refusé d'indemniser le sinistre contestant la matérialité du vol. […] — Rejeté la demande d'indemnisation du sinistre formée par M me F X […] — Rejeté toute autre demande
[…] M. [P] et Mme [I] [X] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation du sinistre qui a détruit le véhicule assuré, […] cette sanction ne trouve à s'appliquer qu'en cas de fausse déclaration d'un risque lors de la conclusion du contrat d'assurance, et non lorsqu'il est reproché à l'assuré de s'être rendu coupable de fausses déclarations à l'occasion d'un sinistre, lesquelles ne peuvent justifier le refus de toute indemnisation que si le contrat d'assurance le prévoit expressément, par le biais d'une clause de déchéance ; que dès lors, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Elle réclamait le bénéfice de la garantie prévue au contrat d'assurance mais le 11 janvier 2000 AXA Y aux droits de la CIE AXA lui opposait un refus d'indemnisation. […] au paiement des cotisations versées depuis le sinistre outre la somme de 20.000 Euros à titre de dommages-intérêts, […] Le demandeur Z A-B se contente d'affirmer dans son assignation que AXA Y aux droits de la CIE AXA aurait gravement manqué à ses obligations contractuelles en raison de son manque de diligence et de sa mauvaise foi dans l'exécution des obligations sans préciser le fondement juridique exact de sa demande de résolution du contrat postérieurement au 06 mai 1998. […] dans le traitement attentif de la demande d'indemnisation du sinistre, […]
[…] — la somme de 10.400,00 Euros au titre de l'indemnisation du sinistre, […] En l'état de ces éléments contradictoires, le Tribunal considère que X Y ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'effraction du véhicule telle que définie par le contrat d'assurance. Sa demande d'indemnisation du sinistre entre donc en voie de rejet. […] REJETTE toute autre demande,
pendant 7 jours
Commentaires
Assurances professionnelles, étapes clés pour gérer les sinistres Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/09/2024 Les risques auxquels sont exposées les entreprises sont aussi variés que croissants, à mesure que la technologie se développe (cyberattaques, accidents de machines professionnelles, etc.). Pour se protéger et anticiper les sinistres potentiels, il peut être important de mettre en place une politique préventive et de souscrire des assurances professionnelles adaptées aux risques... […] Consulter 4,80€ Lettre de demande d'indemnisation de sinistre auprès de l'assurance professionnelle Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 20/02/2026 4, […]
Lire la suite…Mêmes les zones d'ordinaire exposées (Chine méridionale, Asie du Sud-Est) sont à la baisse, tout en restant les plus à risques, avec un sinistre sur quatre survenus dans le monde en 2018 (soit 12 contre 29 en 2017). […] L'augmentation des coûts de réparation induits par la taille des navires est en partie responsable de l'inflation. À cet égard, les assureurs attendent beaucoup des technologies de réalité virtuelle et de l'IoT industriel qui rendent possibles la maintenance prédictive. […] Les avaries de cargaison restent d'ailleurs le principal motif de demande d'indemnisation (un sinistre sur cinq survenus dans les cinq dernières années). 6 millions de conteneurs dangereux, 1, […]
Lire la suite…Modèle de déclaration de sinistre professionnel à son assurance (cas général) Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/02/2026 4,80€ Vous êtes gérant d'une entreprise qui est subitement confrontée à un sinistre ? Un dégât, un vol, […] matériel détérioré, activité interrompue. […] Consulter 4,80€ Lettre de demande d'indemnisation de sinistre auprès de l'assurance professionnelle Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 20/02/2026 4,80€ Votre assureur tarde à vous indemniser après un sinistre professionnel ? Vous êtes chef d'entreprise et vous avez subi un sinistre ? Suite à la déclaration que vous avez effectuée auprès de votre assureur, […]
Lire la suite…Consulter 12€ Demander la modification du mode de garde des enfants au JAF Rédigé par Aurélie Guillon, […] Après vous être renseigné sur les dispositifs régionaux permettant de développer l'activité de votre structure, vous souhaitez demander... […] Consulter 4,80€ Modèle de déclaration de sinistre causé par un tiers touchant le local professionnel Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/02/2026 4, […] destruction ou dommages matériels : vous devez déclarer rapidement le sinistre à votre assureur. Pour sécuriser votre demande d'indemnisation, utilisez notre modèle de déclaration de sinistre causé par un tiers touchant le... […] Consulter 4, […]
Lire la suite…Par un courrier du 4 septembre 2009 et une mise en demeure du 23 septembre 2009, la Banque a demandé l'indemnisation du sinistre àSOCIETE5.). […] Procédure . […] Un simple échange de courriels entreSOCIETE2.)etSOCIETE5.)en avril et mai 2009 ne saurait valoir déclaration de sinistre, ced'autant plus queSOCIETE2.)n'aurait pas formulé de demande d'indemnisation. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, comme nombre de ses compatriotes, de la franchise de 2 000 francs (pour les particuliers et un chiffre plus élevé pour les commerçants) que les compagnies d'assurances s'adjugent lorsqu'un sinistre aussi important que celui que nous avons connu le 3 février a détruit de nombreuses installations domestiques. En effet, dans notre pays, nombre de travailleurs ne perçoivent qu'un salaire moyen. […] Il lui demande s'il ne serait pas possible, dans le cas particulier, d'intervenir auprès des compagnies d'assurances - qui n'ont pas la réputation d'être sans ressources - pour que cette décision absolument scandaleuse soit rapportée. […]
Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la longueur des délais de remboursement des sinistres dus à des incendies de forêt, […] Il lui demande donc quelles dispositions il compte proposer en ce sens aux compagnies d'assurances qui ont à couvrir ces incendies de l'été. […] les contrats d'assurances doivent prévoir le délai au terme duquel les indemnités doivent être réglées. […] Le code des assurances prévoit en outre des pénalités de retard, en cas de non-respect des délais dans le versement des indemnités en matière d'indemnisation des dommages corporels en assurance de responsabilité automobile (article L. 211-13), […]
Lire la suite…Des familles entières restent de nombreux mois dans le plus complet dénuement, n'ayant pu obtenir de réel dédommagement, souvent plus d'un an après le sinistre. C'est notamment le cas pour des familles de victimes de l'effondrement de la passerelle du paquebot Queen Mary II, ou des graves inondations de Nîmes. […] Il conviendrait dès lors de s'interroger sur l'intérêt que présenterait de voir limiter à un an le délai de traitement et d'indemnisation de ces dossiers. Il lui demande s'il compte prendre des initiatives en ce sens. […]
Lire la suite…Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des intempéries d'envergure qui ont frappé l'ensemble du territoire en septembre 2018. Dans le cadre du régime des « catastrophes naturelles », cette garantie, très encadrée par la loi, prévoit que la demande d'indemnisation intervienne dès la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ayant, dès lors, jusqu'à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistre à l'assureur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
démarches pour en demander le bénéfice et sur les conditions d'indemnisation des sinistrés ; […]
Article L155-6 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Article R421-71 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
a) L'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou son représentant chargé du règlement des sinistres ; […] c) Si elle est identifiée, la personne ayant causé l'accident, du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée et qu'il va y répondre, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de cette demande.
Article 75-3 du Code minierAbrogé
- ···
- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Article L424-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.
Article L155-5 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
[…] l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. […]
Article L421-17 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
[…] survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. Toutefois, […] seuls les dommages visés à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le
Article 75-2 du Code minierAbrogé
- ···
- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
Lorsqu'une telle clause a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. […]
Article D125-2 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 2 : Les commissions consultatives
- Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles
[…] 2° Les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés en se fondant sur des analyses statistiques d'ensemble
Article L421-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
cadre de manifestations sportives, formations ou essais, le fonds de garantie n'intervient que si le sinistre est survenu en France et est garanti par une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile de ce véhicule. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes assurées, souscriptrices, […]
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnité
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de paiement d'une indemnité
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
- Demande d'indemnité complémentaire
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande de réévaluation de l'indemnisation
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande de paiement d'indemnités diverses
Selon les termes de l'article 3, la demande d'indemnisation d'un sinistre minier doit réunir trois conditions, l'une prévoyant notamment que les immeubles endommagés doivent être grevés d'une clause minière insérée dans un contrat de mutation immobilière antérieurement au 17 juillet 1994. […]
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