Demande de paiement d'indemnité de requalification
Décisions
[…] — confirmer le jugement du 27 mai 2013 en ce qu'il a débouté M. D de sa demande de requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminé, de sa demande de paiement d'indemnité de requalification et de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de formation ; […] indemnité de licenciement 952,05 € […] Condamne la société E à payer à M. D les sommes suivantes :
[…] — de requalifier les contrats de travail à compter du 14 janvier 1995 et de condamner la SARL CAMERUS au paiement de 1 737,92 ' à titre d'indemnité de requalification, […] L'intimé demande la confirmation du jugement déféré.
[…] En présence de deux exemplaires du contrat de travail dont l'authenticité n'est nullement contestée, le seul opposable au salarié est celui qui lui a été remis. Dès lors, le contrat à durée déterminée s'avère irrégulier, faute des mentions requises par la loi. M. C G est ainsi recevable à venir réclamer paiement d'une indemnité de requalification de son contrat, quand bien même la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il sera ainsi fait droit à ce chef de demande, le jugement déféré étant réformé sur ce point. […] CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de paiement d'indemnité de requalification de M. C G ;
[…] Condamner la société Frigo Transports 91 au paiement des sommes suivantes : […] la société Frigo Transports 91 demande à la cour de dire au visa de l'article 564 du code de procédure civile que M. Y est irrecevable à reprendre en cause d'appel la demande d'indemnité de requalification dont il s'était expressément désisté lors du bureau de jugement de première instance du 26 janvier 2018. […] la demande de paiement d'indemnité de requalification devant la cour est irrecevable comme nouvelle en application de l'article 564 du code de procédure civile. […] Le contrat de travail à durée déterminée liant les parties doit en conséquence être requalifié en application de l'article L.1245-1 du code du travail en contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2013.
[…] sa demande de paiement d'indemnité de requalification; […] Elle constate toutefois qu'aucun élément n'est produit de nature à justifier la réalité de la formation dispensée à la salariée, de sorte qu' il doit être fait droit à la requalification des contrats d'accompagnement en contrat à durée indéterminée et à la demande d'une indemnité de paiement d'une indemnité de requalification au moins égale au dernier mois de salaire perçu soit la somme non contestée de l'association Institut de Recherche et d'Etudes Africaines.
[…] Il y a lieu de confirmer le jugement ayant débouté Mme [X] de sa demande de paiement d'indemnité de requalification. […] Les contrats de mission successifs étant requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture des relations contractuelles à l'expiration du dernier contrat de mission, le 09 décembre 2018, doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que Mme [X] est en droit de solliciter le versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Débouté Mme [X] de sa demande de paiement d'indemnité au titre de la requalification des relations contractuelles,
[…] En conséquence la cour requalifie seulement le second contrat à durée déterminée en contrat à durée déterminée, fait droit à la demande de paiement d'indemnité de requalification chiffrée à la somme de 1 863,18 euros et réforme la décision déférée en ce sens. […] Réforme la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. X de ses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses demandes de paiement de l'indemnité de requalification et des heures supplémentaires, de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 27 mars 2013 et d'indemnisation de sanction abusive et en ce qu'elle a statué sur les dépens et statuant à nouveau de ces chefs :
[…] * requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Madame X en contrat à durée indéterminée ; […] — 502,45 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; […] De même la cour déboute M me X de sa demande de paiement d'indemnité de requalification, de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de formation. […] En effet la cour a débouté la salariée de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, […] les faits lui permettant d'agir en paiement des heures complémentaires prétendument accomplies, à savoir leur non paiement, […]
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que la procédure choisie par M me X… n'est pas celle prévue par cet article puisqu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande qui tendait à voir convoquer l'employeur devant le bureau de conciliation et qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement déféré lui ayant alloué une indemnité de requalification ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, d'indemnité de requalification et de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'heures complémentaires, alors : […] après avoir discuté du temps de travail et de l'application de la modulation prévue par l'article L. 5134-26 du code du travail, ont requalifié les contrats de travail en contrat à durée indéterminée ; […] que de même la cour déboute Mme [U] de sa demande de paiement d'indemnité de requalification, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Indemnité de précarité et requalification en CDI Soc, […] que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation […] solidaire des sociétés A et S au paiement de sommes à titre d'indemnités de requalification et autant d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; avocat droit du travail Sur le second moyen : avocat droit du travail Attendu que la société A fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de l'indemnité de précarité, […]
Lire la suite…Ce dernier demande la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée. Et, par voie de conséquence, des indemnités de licenciement et le règlement des salaires pendant les périodes d'interruption de ses contrats (dix mois de salaire sur les périodes). […] l'association peut signer des contrats à durée déterminée (cf. article L. 122.1.1. du code du travail). […] Lorsqu'elle interroge par écrit cette administration pour savoir si ces contrats peuvent être requalifiés de CDD en CDI, […] le monde sportif associatif risque de retomber dans des situations illégales telles que nous les avions connues par le passé (travail souterrain et non-paiement des cotisations). […]
Lire la suite…B...et l'appel incident de la commune ; la commune n'ayant pas formé de pourvoi, le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est donc devenu définitif en ce qui concerne la requalification. […] B...d'une demande d'exécution de ce jugement en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) 1 , la cour, par le même arrêt, n'y a fait droit que très partiellement. […] B... demandait globalement l'ensemble des indemnités liées à la requalification de son contrat, sans autre précision. […]
Lire la suite…CDD requalifié en CDI : l'indemnité de requalification doit être au moins égale à un mois de salaire En cas de requalification d'un CDD en CDI, l'employeur est condamné à verser au salarié une indemnité de requalification, qui est au moins égale à un mois de salaire (c. trav. art. […] Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification d'un salarié, il lui accorde une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; Attendu qu'ayant prononcé la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…Tout autre est donc la situation de personnes, salariées ou engagées dans un processus de recherche d'emploi, à qui l'on demande de se déclarer comme auto-entrepreneur alors qu'elles travaillent en pratique sous l'autorité de leur ex-employeur ou de leur recruteur. Dans ce cas, […] sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, être requalifiée en contrat de travail. […] Si la requalification est prononcée, elle se traduit par : le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires, le cas échéant), primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail (en tout état de cause, […]
Lire la suite…Tout autre est donc la situation de personnes, salariées ou engagées dans un processus de recherche d'emploi, à qui l'on demande de se déclarer comme auto-entrepreneur alors qu'elles travaillent en pratique sous l'autorité de leur ex-employeur ou de leur recruteur. Dans ce cas, […] honoraires, indemnités...), mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Est ainsi considéré comme salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent. […] Si la requalification est prononcée, elle se traduit par : le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires, le cas échéant), primes, congés, […]
Lire la suite…Telle n'est pas la situation de personnes, salariées ou engagées dans un parcours de recherche d'emploi, à qui l'on demande de se déclarer comme auto-entrepreneur alors qu'elles travaillent en pratique sous l'autorité de leur ex-employeur ou de leur recruteur. Dans ce cas, […] sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, être requalifiée en contrat de travail. […] Si la requalification est prononcée, elle se traduit par le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires le cas échéant), primes congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent, et ce depuis le début avéré de la relation de travail (en tout état de cause, […]
Lire la suite…Les intéressés découvrent ainsi qu'ils ont des charges supplémentaires à payer, les commerçants, eux, […] Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation. […] Comme tous les entrepreneurs individuels, les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants. […] Si la requalification est prononcée, elle se traduit par : le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires le cas échéant), primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent, et ce depuis le début avéré de la relation de travail (en tout état de cause, le salaire ne peut être inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel s'il y en a un) ; […]
Lire la suite…[…] l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée (salaires, honoraires, indemnités...), mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Est ainsi considéré comme salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent. […] Si la requalification est prononcée, elle se traduit par : le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires, le cas échéant), primes, congés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article L1245-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
- Demande d'indemnité de requalification
- Droit à une indemnité de requalification
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Indemnité de requalification
- Demande d'indemnité spéciale de requalification
- Droit à l'indemnité de requalification
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande de réduction des indemnités allouées
- Demande de paiement d'indemnités de repas
- Demande de requalification du contrat de travail
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Demande d'indemnité de rupture
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
[…] sur les conséquences d'une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée par la justice prud'homale et les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail. […] lorsque le contrat est requalifié par le juge, l'employeur est obligatoirement condamné à payer une indemnité de requalification selon les termes de l'article L. 1245-2 du code du travail. […] Il est la plupart du temps condamné également à payer l'indemnisation d'une rupture abusive et d'une procédure irrégulière. […] Il lui demande si elle entend modifier ajouter à l'article L. 1243-8 du code du travail le remboursement d'une indemnité de fin de contrat qui n'a plus lieu d'être en cas de requalification. […] A cet égard, […]
Lire la suite…