Demande d'indemnité spéciale de rupture
Décisions
[…] déclaré par le médecin du Travail, apte au travail de représentant à condition qu'il ne porte pas de poids ; qu'à la suite d'un entretien le 10 octobre 1988, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat du fait de l'inaptitude physique du salarié le 12 octobre ; que, par lettre du 5 novembre 1988, M. Y… a informé la société qu'il renonçait à l'indemnité de clientèle et qu'il sollicitait le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y… de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, […]
[…] 2.Contestant son licenciement, il a saisi le 3 février 2016 la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une indemnité spéciale de rupture. […] 8. Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt, après avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, retient que le salarié ne justifie pas avoir entrepris la moindre démarche envers l'employeur, dans les trente jours de la rupture du contrat, établissant qu'il entendait renoncer à l'indemnité de clientèle à laquelle il pouvait prétendre.
[…] avec préavis de deux mois, jusqu'au 5 octobre 1986 ; que par lettre du 23 septembre 1986, il a opté pour l'indemnité spéciale de rupture ; que, le 15 octobre 1986, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable, […] la convocation précisant que le préavis n'était pas de deux mois, mais de trois mois, conformément aux dispositions de la convention collective ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de complément de préavis et d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, […]
[…] a été licenciée par lettre du 26 avril 1996, pour inaptitude reconnue par le médecin du travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;Attendu que M me X… fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 10 octobre 1997), d'avoir rejeté sa demande d'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon les moyens, […] qui n'encourt pas les griefs des moyens, a constaté que la salariée n'avait pas, pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, renoncé, comme l'exige ce texte, […]
[…] Madame A X, B Y, demande 'la confirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts réparant spécifiquement l'impossibilité de reconstituer et vérifier le salaire dû ainsi que la résistance de l'employeur ; AJOUTANT, de fixer la date de résiliation judiciaire du contrat de travail au 27 mai 2004 ; […] subsidiairement, à défaut de condamnation au titre de l'indemnité spéciale de rupture, de condamner la société EAGLE à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement de 1027, 25 € ; […] — Sur la demande d'indemnité spéciale de rupture
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen, que 1 ) les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, la société Bayrol pour s'opposer à la demande d'indemnité spéciale et conventionnelle de rupture, loin d'invoquer l'absence de renonciation dans le délai de 30 jours de M. X…, s'était bornée à soutenir que celui-ci n'étant pas VRP ne pouvait prétendre à de telles indemnités; qu'en relevant d'office le moyen pris de l'absence de renonciation, sans inviter M. X… à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que le représentant qui demande l'indemnité spéciale de rupture doit avoir renoncé à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit, en vertu de l'article L. 751-9 du Code du travail, et ce, dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail ; […] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le représentant ne réclamait que l'indemnité spéciale de rupture, sans formuler de demande d'indemnité de clientèle, a pu décider qu'il avait renoncé expressément à celle-ci;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a énoncé que le salarié, en informant l'employeur qu'il ne renonçait pas à cette indemnité, n'a pas pour autant renoncé expressément au paiement de l'indemnité de clientèle, condition préalable prévue par les dispositions conventionnelles pour ouvrir droit à l'indemnité spéciale; […] CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt rendu le 19 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble;
[…] sa demande d'indemnité spéciale de rupture, […] Par un arrêt du 27 mars 2019, la chambre sociale de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, mais seulement en ce qu'il a débouté Madame X de ses demandes de congés payés afférents aux commissions de retour sur échantillonnage, d'indemnité spéciale de rupture et dit que les sommes allouées par le bureau de conciliation viendraient en déduction des condamnations ; remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. […] — débouté Madame Y X de sa demande indemnité spéciale de rupture ;
[…] — indemnité spéciale de rupture: 180,02 € […] Sur la demande de rappel de salaire […] Déboute Monsieur Z de sa demande d'indemnité spéciale de rupture.
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser les traitements, notamment la grille indiciaire des policiers municipaux, afin de résorber cette rupture d'égalité entre policiers municipaux urbains et ruraux. […] Le Gouvernement examine les voies et moyens permettant de revaloriser la rémunération et les perspectives de carrière des policiers municipaux. […] Ce régime se compose de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) et, sous condition, de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). […]
Lire la suite…M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'attribution de l'allocation speciale d'ajustement instituee par la convention Etat - Unedic du 4 decembre 1987, en faveur de certaines categories de travailleurs ages. […] clause particulierement restrictive. […] En consequence, il lui demande d'envisager l'extension de la periode de preavis en cours retenue par la convention Etat - Unedic, […] de la garantie de ressources ou d'une preretraite FNE, correspondant aux indemnites compensatrices de conges payes versees lors de la rupture du contrat de travail et a une partie des indemnites de licenciement. […]
Lire la suite…Cet article fixe les modalités d'exonération de l'impôt un sur le revenu des personnes physiques des indemnités de rupture de contrat de travail, et notamment des indemnités contractuelles. Jusque-là, à défaut de relever d'un accord collectif ou d'être intéfré dans un plan social formel, le salarié devait démontrer qu'il avait connu un préjudice « spécial » (âge, […] Charles Miossec demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer le régime fiscal applicable à ces indemnités contractuelles. […] N'y aurait-il pas alors un risque d'impositions différentes alors que les indemnités en question, même perçues en deux fois, […]
Lire la suite…D'autres spécialités telles que CMIC (risque chimique) et CMIR (risque radiologique) bénéficient d'une indemnité spéciale plus élevée avec des conditions d'attribution beaucoup plus souples (durée des formations, entraînements, etc.). Il lui demande de lui préciser s'il envisage de revoir l'indemnité de spécialité plongeurs, […] a été arrêté d'un commun accord avec l'ensemble des partenaires sociaux lors des discussions sur la formation et le régime indemnitaire de ces agents. […] A degrés de qualification et de responsabilité équivalents, l'attribution d'un taux plus élevé pour la spécialité plongée entraînerait ainsi une rupture de l'égalité avec les personnels qui, […]
Lire la suite…[…] pour les petites entreprises. […] Cette réglementation fait peser sur l'employeur l'initiative d'une rupture de contrat de travail dans laquelle il n'a absolument aucune responsabilité. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification de ce régime et si des mesures plus équitables telles que la résiliation d'office du contrat de travail pour force majeure tout en laissant au salarié le droit de bénéficier de ses indemnités de chômage ne pourrait pas être envisagée. […] En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, […] le montant dû est doublé aux termes de l'article L. 122-32-6 du code du travail. […] Cette indemnité spéciale […]
Lire la suite…[…] licenciement dont le montant peut être très important dans le cas où le salarié avait une grande ancienneté dans l'entreprise. Il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées ou à l'étude pour éviter de faire peser sur l'employeur l'initiative d'une rupture de contrat de travail dans laquelle il n'a pas de responsabilité. […] Il souhaite savoir notamment si le fait de prévoir une résiliation d'office du contrat de travail pour force majeure pourrait constituer une solution à ce problème lié à l'impossibilité de reclassement d'un salarié, […] le montant dû est doublé aux termes de l'article L. 122-32-6 du code du travail. […] Cette indemnité spéciale […]
Lire la suite…[…] sur l'employeur l'initiative d'une rupture de contrat de travail dans laquelle il n'a absolument aucune responsabilité. Or les petites et moyennes entreprises n'ont pas toujours les moyens de payer des indemnités de licenciement dont le montant peut être très important dans le cas où le salarié avait une grande ancienneté dans l'entreprise. […] Il lui demande en conséquence ce qu'il envisage de faire pour remédier à une situation jugée injuste par les dirigeants des PME. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail. […] le montant dû est doublé aux termes de l'article L. 122-32-6 du code du travail. […] Cette indemnité spéciale […]
Lire la suite…[…] cet arrêt de la Cour de cassation se traduit par le paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois. Cette décision renforce d'autant le caractère injuste d'une réglementation qui fait supporter à l'employeur les conséquences d'une rupture du contrat de travail pour cause d'inaptitude. […] elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures moins pénalisantes qui peuvent être envisagées pour l'employeur. […] En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, […] le montant dû est doublé aux termes de l'article L. 122-32-6 du code du travail. […] Cette indemnité spéciale est liée au fait que l'inaptitude résulte d'un accident ou d'une maladie survenue par le fait ou à l'occasion du travail. […]
Lire la suite…En effet, l'obligation qui pèse sur l'employeur de procéder à un licenciement a pour conséquence de mettre à sa charge l'indemnité de licenciement, […] Ces dispositions font peser sur l'employeur l'initiative d'une rupture de contrat de travail dans laquelle il n'a aucune responsabilité. […] Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de trouver le moyen de protéger l'employé (qui n'est pas responsable de la fragilité de l'entreprise) et le petit employeur, […] le montant dû est doublé aux termes de l'article L. 122-32-6 du code du travail. […] Cette indemnité spéciale est liée au fait que l'inaptitude résulte d'un accident ou d'une maladie survenue par le fait ou à l'occasion du travail. […]
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Lois et règlements
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. […] 3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
Article 3 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
Article 80 duodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. […]
Article 1 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
En application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé et aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret et, la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 6.
Article 6 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […] 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
Article R6152-389 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 11 : Rupture conventionnelle
Le praticien qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté pour occuper un emploi dans l'établissement dont il a perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est tenu de rembourser à cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent son recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
Article L751-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre V : Voyageurs, représentants et placiers
[…] ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, […] compte tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des
Article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
- Demande d'indemnité de rupture
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Indemnités de rupture
- Demande d'indemnité compensatrice
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Droit aux indemnités de rupture
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Droit à l'indemnité légale
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité de préavis
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'hommale de diverses demandes dont l'indemnité spéciale de rupture. […] Toutefois, la Cour d'Appel va débouter le salarié de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, considérant qu'il n'avait pas renoncé à l'indemnité de clientèle dans les 30 jours suivants l'expiration de son contrat de travail. […] A l'appui de son pourvoi, le salarié reproche à l'arrêt d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de rupture en se fondant sur l'absence de renonciation dans le délai de 30 jours à l'indemnité de clientèle, alors qu'ayant été licencié pour faute grave, […]
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