Demande d'indemnité de départ à la retraite
Décisions
[…] Y Z a saisi le Conseil de Prud'hommes d'AGEN pour obtenir le paiement de congés payés, de la prime de fin d'année et de l'indemnité de départ à la retraite. […] I – Sur la demande de prime de fin d'année : […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé à 3.496,75 € la créance au titre des congés payés et en ce qu'il a débouté Y Z de sa demande d'indemnité de départ à la retraite ;
[…] M. [A] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner l'établissement [Établissement 1] au paiement d'une indemnité de départ à la retraite sur le fondement des articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail ainsi qu'à des dommages-intérêts pour inégalité de traitement et pour exécution déloyale du contrat, […] en sorte que ces deux dispositifs se cumulent ; que pour débouter M. [A] de sa demande d'indemnité de départ à la retraite sur le fondement de l'article L. 1237-9 du code du travail, la cour d'appel a affirmé qu'il doit être admis que même s'ils ne sont pas de même nature, s'ils n'obéissent pas au même régime et s'ils n'ont pas la même dénomination, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à la retraite dirigée contre la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a délaissé purement et simplement les conclusions aux termes desquelles il l'avait invitée à rechercher s'il existait une égalité de traitement entre les membres du personnel de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et ceux du personnel de la Chambre d'agriculture, bénéficiaire de l'indemnité litigieuse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de motif, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a énoncé que, pour obtenir le bénéfice de cette indemnité, le salarié devait quitter son emploi pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse et que l'avantage de retraite versé dans le cadre du RETREP ne correspondait pas à une pension de vieillesse relevant du régime de Sécurité sociale, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X… de sa demande d'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; […]
[…] En l'espèce, M. C…, qui exerçait à titre indépendant une activité de réparation et d'entretien de véhicules automobiles, a demandé le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite, puis réitéré sa demande, dans deux courriers en dates des 20 janvier et 10 juillet 2012. […] La double circonstance que le centre de paiement du régime social des indépendants, auquel M. C… a adressé par erreur, le 20 janvier 2012, sa demande d'indemnité de départ à la retraite, ne l'a transmise à la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais que le 16 juillet 2012 et que celle-ci, après un premier refus d'examen opposé à sa demande le 25 octobre 2012, […]
[…] Dès lors, son action est prescrite et sa demande d'indemnité de départ à la retraite sera déclarée irrecevable. […] qu'il a déclaré la demande d'indemnité de départ en retraite irrecevable et en ce qu'il a débouté Madame Y Z de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat,
[…] que M. X… a sollicité reconventionnellement une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le dernier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X… fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à la retraite ;
[…] — dit M me C-D X bien fondée en sa demande d'indemnité de départ à la retraite, — en conséquence, condamné l'association BTP CFA PICARDIE à lui verser la somme de 3064,10 euros au titre de l'indemnité de départ à la retraite, — débouté M me C-D X du surplus de sa demande,
[…] au service de la société Casino Cafétéria depuis le 11 mars 1990, a demandé à bénéficier du dispositif de préretraite mis en place par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations au régime de base d'assurance vieillesse ; […] que M me X… a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de rappels de salaire et accessoires de salaire pour la période comprise entre le 26 janvier 1998 et le 31 août 1998, ainsi que d'une indemnité de départ en retraite ; […] Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité de départ à la retraite de la salariée, […]
[…] Deux questions sont soulevées par la demande présentée, d'une part, celle de savoir si Madame [K] est recevable et fondée en sa demande d'indemnité de départ à la retraite et d'autre part dans l'affirmative, celle qui consiste à déterminer l'ancienneté de Madame [K] pour procéder au calcul de la dite indemnité. Sur l a question de la recevabilité et du caractère fondé de la demande de l'indemnité de départ à la retraite :
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Commentaires
M Michel Vauzelle interroge M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'attribution, aux salaries d'une entreprise, d'une indemnite de fin de carriere. En regle generale, cette indemnite est versee lors du depart a la retraite d'un salarie a l'age legal. […] Il lui demande donc si une entreprise peut verser cette indemnite a un salarie lors de son depart en preretraite entre cinquante-cinq et cinquante-neuf ans dans les memes conditions qu'a l'age legal. […] Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que, conformement a l'article L 122-14-13 du code du travail, […]
Lire la suite…Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime applicable à la prime de départ à la retraite versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) aux personnels hospitaliers. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer clairement si cette prestation de départ à la retraite doit être déclaré aux services fiscaux et si elle est imposable ou non. Il lui demande de lui préciser également, […] dans la limite de 3 050 euros, par le 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, […]
Lire la suite…Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du régime fiscal de l'indemnité de départ à la retraite versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) aux agents de la fonction publique hospitalière. […] Aussi, il lui demande s'il est envisageable d'étudier la demande des agents de la fonction publique hospitalière et d'y apporter une réponse favorable. […] L'exonération d'impôt sur le revenu prévue, dans la limite de 3 050 euros, par le 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, […]
Lire la suite…Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du régime fiscal de l'indemnité de départ à la retraite versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) aux agents de la fonction publique hospitalière. […] Aussi, il lui demande s'il est envisageable d'étudier la demande des agents de la fonction publique hospitalière et d'y apporter une réponse favorable. […] L'exonération d'impôt sur le revenu prévue, dans la limite de 3 050 euros, par le 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, a été supprimée, […]
Lire la suite…Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prime de départ versée par le comité des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) aux personnels hospitaliers nouvellement retraités du sud-est de la France. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de faire cesser cette discrimination inadmissible. […] Ainsi, le 22° de l'article 81 du code précité dispose que les indemnités de départ volontaire à la retraite, mentionnées à l'article L. 1237-9 du code du travail en vigueur au 1er mai 2008 (anciennement article L. 122-14-13), […]
Lire la suite…Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prestation de départ à la retraite des agents hospitaliers. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point précis. […] L'exonération d'impôt sur le revenu prévue, dans la limite de 3 050 euros, par le 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, a été supprimée, pour les indemnités de l'espèce versées à compter du 1er janvier 2010, […]
Lire la suite…Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assujettissement à l'impôt de la prestation de départ en retraite des agents hospitaliers. En effet, […] notamment son article 81, 22°, qui exonère de l'impôt sur le revenu les indemnités de départ volontaire à la retraite dans la limite de 3 050 euros. […] Il lui demande donc de bien vouloir préciser la réglementation en vigueur afin qu'une application identique et égalitaire de ces dispositions soit faite par les services des impôts sur l'ensemble du territoire français. […] L'exonération d'impôt sur le revenu prévue, dans la limite de 3 050 euros, […]
Lire la suite…Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incompréhensions des agents hospitaliers retraités concernant la prestation de départ à la retraite des hospitaliers. En effet, ils réclament l'exonération fiscale des indemnités de départ à la retraite versées par le comité de gestion des oeuvres sociales. […] Ils estiment, avec pour fondement le principe d'égalité des contribuables, qu'à l'instar de l'exonération partielle des indemnités de départ à la retraite dont bénéficient les salariés du secteur privé et certains fonctionnaires, les agents hospitaliers doivent pouvoir bénéficier de cette exonération pour la prestation de départ, […]
Lire la suite…Régis Juanico interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération fiscale de la prestation départ à la retraite des agents hospitaliers. […] il lui demande de prendre les mesures adéquates pour que l'ensemble des personnels recevant cette prestation lors de leur départ en retraite bénéficient de l'exonération fiscale. […] L'exonération d'impôt sur le revenu prévue, dans la limite de 3 050 euros, par le 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, a été supprimée, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Article 163 A du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande […]
Article L1237-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite
[…] à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours. […]
Article 2 Accord du 5 avril 2023 relatif aux minima conventionnels et aux indemnités de départ en retraite
[…] Le droit à l'indemnité de départ en retraite n'est définitivement acquis que s'il est justifié de la demande de liquidation de cette retraite ». […]
Article 1er Avenant n° 126 du 21 décembre 2021 relatif aux indemnités de départ à la retraite
[…] « Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) :
Article 28 Avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
[…] Cessation d'accès à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite […] – s'il n'a pas formulé sa demande dans les délais
Article 3 Accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite
Pour bénéficier de cette indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le salarié souhaitant quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à pension de retraite devra justifier par écrit de son droit, à son employeur, avec les pièces attestant sa demande de liquidation de sa pension de retraite.
Article L1237-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite
Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.
Article 2 Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
Cette indemnité est versée une seule fois par salarié et ne peut se cumuler, simultanément ou de façon différée, avec aucune autre indemnité de même nature. Un salarié ayant déjà bénéficié de cette indemnité ne peut donc pas en demander à nouveau le versement, ni solliciter le versement de cette indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, […]
Article 4 Avenant n° 12 du 28 octobre 1980 relatif à l'indemnité de départ en retraite et à la définition de l'ancienneté
[…] - qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ en retraite ; - qu'il devra faire sa demande de liquidation de retraite, 6 mois avant la prise effective de celle-ci, afin que le service retraite puisse déterminer l'ancienneté dans la profession ;
- Droit à l'indemnité de départ à la retraite
- Demande de complément d'indemnité de départ à la retraite
- Indemnité de départ
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité de rupture
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Indemnités de rupture
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
La salariée notifie de sa volonté de partir à la retraite auprès de son employeur en lui faisant valoir ses droits, mais sa demande d'indemnité de départ à la retraite lui est refusée. […] et permet au salarié de bénéficier des avantages du CDI dès la date de son embauche. […] De plus, la requalification permet d'obtenir diverses indemnités (indemnité de requalification, prime de précarité, indemnités de licenciement…) et de bénéficier des avantages liés à l'ancienneté, dont l'indemnité de départ en retraite qui est calculé sur celle-ci, en l'espèce au moins deux mois de salaire. […] La Cour d'appel va néanmoins rejeter ses demandes en considérant, d'une part, […]
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