Demande de complément d'indemnité de départ à la retraite
Décisions
[…] le 31 août 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de départ en inactivité ; […] 3°/ qu'enfin, pour faire droit à la demande de complément d'indemnité de départ à la retraite de M. X…, […] la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il résultait de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques que l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite et qu'elle prend en compte la participation, l'intéressement et l'abondement, […]
[…] Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et de l'article 13 de la convention collective, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de départ à la retraite ; […] CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition relative au débouté du salarié de sa demande de complément d'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
[…] Attendu que M me X…, engagée par la société Press'net le 1er septembre 1977, a été employée à mi-temps dans le cadre d'une préretraite progressive à compter du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1999, date de son départ à la retraite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite et d'un rappel de prime ; […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de complément d'indemnité de départ à la retraite, le conseil de prud'hommes a énoncé que, s'agissant de la moyenne à retenir pour le calcul de cette indemnité, […]
[…] Contestant le montant de l'indemnité de départ en retraite qui lui a été payée à hauteur de 18.406,48 euros (calculée conformément aux dispositions de la convention collective nationale applicable sur la base de 4 mois de salaire), […] qui institue « une indemnité de rupture interprofessionnelle unique » d'un montant minimum d'1/5° de mois par année de présence à partir d'un an d'ancienneté. Par jugement en date du 4 mars 2010, le conseil a fait droit à sa demande et a condamné la société MEISER à lui payer, outre la somme réclamée, […] X de sa demande de complément d'indemnité de départ à la retraite.
[…] Contestant le montant de cette indemnité devant, selon elle, s'aligner sur celui de l'indemnité de licenciement telle que révisée par la loi du 25 juin 2008 et s'estimant ainsi victime d'une inégalité de traitement par rapport à ses collègues mis à la retraite, et ce contrairement à l'esprit de l'accord collectif du 4 juillet 1996, M me X et le syndicat CFDT FPA ont saisi le 6 mai 2011 le Conseil de prud'hommes de Nancy de demandes aux fins d'indemnité complémentaire de départ à la retraite et de dommages et intérêts. […] — Sur la demande de complément d'indemnité de départ à la retraite
[…] Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que les règles légales ou conventionnelles de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont en principe établies en référence à celles relatives à l'indemnité de licenciement, et doivent, par suite, être interprétées à leur lumière ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
[…] Le 25 octobre 2018, M. [I] [S] et le syndicat fédération CGT des travailleurs de la métallurgie ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir condamner la société Dassault Falcon Service au paiement de diverses sommes et indemnités. […] Débouter Monsieur [S] de sa demande de complément d'indemnité de départ à la retraite ; Débouter Monsieur [S] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de la perte alléguée de droits en matière de pension de retraite. […] — Fixe le point de départ de la discrimination alléguée à novembre 2000
[…] * 3 667,46 euros à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, […] Considérant qu'en versant à M. Y la somme de 34 752,59 euros à titre d'indemnité de départ à la retraite, l'association X l'a dès lors rempli de ses droits; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris déboutant le salarié de sa demande de complément d'indemnité de départ à la retraite et de dommages-intérêts pour résistance abusive; […] Déboute M. Y de sa demande d'indemnité de procédure,
[…] Le 25 octobre 2018, M. [M] [Z] et le syndicat fédération CGT des travailleurs de la métallurgie ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir condamner la société Dassault Falcon Service au paiement de diverses sommes et indemnités. […] Débouter Monsieur [Z] de sa demande de complément d'indemnité de départ à la retraite ; Débouter Monsieur [Z] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de la perte alléguée de droits en matière de pension de retraite. […] — Fixe le point de départ de la discrimination alléguée à novembre 2000
[…] Le 25 octobre 2018, M. [Z] [I] et le syndicat Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir condamner la société Dassault Falcon Service au paiement de diverses sommes et indemnités. […] Débouter Monsieur [I] de sa demande de complément d'indemnité de départ à la retraite ; Débouter Monsieur [I] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de la perte alléguée de droits en matière de pension de retraite. […] — Fixe le point de départ de la discrimination alléguée à novembre 2000
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Commentaires
Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prime de départ versée par le comité des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) aux personnels hospitaliers nouvellement retraités du sud-est de la France. En effet, […] et sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi, toutes les allocations ou indemnités versées par l'employeur constituent des compléments de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts (CGI). […] Ainsi, […]
Lire la suite…Mais l'indemnité de départ à la retraite et la prévoyance des enseignants du privé restent toujours à la charge des familles. […] Joël Sarlot demande-t-il à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il compte engager des négociations pour aboutir à une réelle équité entre les enseignants du secteur public ou du secteur privé. […] Dans ses arrêts « OGEC Saint-Louis » et « AEP La Providence » en date du 18 décembre 1996, […] La Haute Assemblée a en effet réaffirmé que cette indemnité ne constitue pas une charge sociale susceptible d'être prise en charge par l'Etat, mais possède le caractère d'un complément de salaire, […]
Lire la suite…Mais l'indemnité de départ à la retraite et la prévoyance des enseignants restent toujours à la charge des familles. Aussi lui demande-t-il d'engager des négociations pour aboutir à une réelle équité entre les enseignants du secteur public et du secteur privé. […] le Conseil d'Etat a confirmé que l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail ne devait pas être mise à la charge de l'Etat. […] La Haute Assemblée a en effet réaffirmé que cette indemnité ne constitue pas une charge sociale susceptible d'être prise en charge par l'Etat, mais possède le caractère d'un complément de salaire, […]
Lire la suite…Ce dernier doit bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite (code du travail, art. […] De nombreuses collectivités versent des primes très modestes aux agents lors de leur départ en retraite mais il s'agit d'une pratique qui ne semble pas avoir de fondement légal. […] Compte tenu de cette spécificité, il lui demande si le dispositif juridique actuel ne devrait pas être adapté pour permettre aux collectivités, […] l'investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d'un agent proche de l'âge de départ à la retraite dans le cadre du complément indemnitaire annuel constituant la seconde part du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, […]
Lire la suite…Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le départ en retraite anticipée des travailleurs victimes de l'amiante. […] accordée aux travailleurs victimes de l'amiante, doit percevoir une indemnité égale à l'indemnité de départ en retraite, plus une indemnité négociée. […] C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état des réflexions du Gouvernement sur ces légitimes revendications. […] Aussi, […] s'y ajoute en vertu d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise, ont la nature d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. […] Toutefois, […]
Lire la suite…La prime de départ, initialement attribuée pour compenser le manque à gagner du salaire, devrait pouvoir être imposable sur le nombre d'années restant à courir pour atteindre l'âge de la retraite et surtout ne pas contribuer à imposer plus lourdement le salarié que ce qu'il aurait dû payer initialement s'il avait continué à travailler. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position à ce sujet. […] Les primes ou indemnités versées aux salariés qui adhèrent à une préretraite progressive constituent un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle elles sont attribuées, […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'imposition d'une indemnité de mise à la retraite, […] Il lui demande de lui préciser la législation fiscale applicable à cette indemnité de mise à la retraite et les modalités de déclaration de cette dernière. […] dans certaines limites, exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts. […] Lorsque le salarié quitte au contraire volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite, et à moins que le départ ne s'inscrive dans le cadre d'un plan de sauvetage de l'emploi (« plan social »), […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de salariés d'une grande entreprise automobile qui ont pris leur retraite à compter du 1er février 2008 après 42 années de cotisations et qui ont obtenu une indemnité de départ à la retraite. Cette prime a été déclarée au fisc par l'entreprise et donc soumise à l'impôt sur le revenu, […] cette indemnité aurait été non soumise à cotisations et non imposable. […] Ainsi, les indemnités perçues par un salarié qui quitte volontairement son entreprise constituent normalement un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. […] Il convient, notamment, […]
Lire la suite…[…] a l'article 26, la prise en compte de l'indemnite mensuelle de technicite au ministere des finances pour le calcul de la pension de retraite a compter du 1er aout 1989 ; […] Cette disposition constitue une violation du droit fondamental du code des pensions en se basant sur le seul critere de la date de depart. […] Les retraites, […] se trouvent de cette facon exclus de mesures de progres. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour que le systeme de la perequation et de l'assimilation prevu par les articles L. 15 et L. 16 du code des pensions soit respecte. […] auront droit a un complement de pension de retraite qui s'ajoute a la pension liquidee en application dudit code. […] D'autre part, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Article L1237-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite
[…] à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours. […]
Article 163 A du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande […]
Article D1237-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Retraite
Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; 3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; 4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Article 2 Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
Cette indemnité est versée une seule fois par salarié et ne peut se cumuler, […] avec aucune autre indemnité de même nature. Un salarié ayant déjà bénéficié de cette indemnité ne peut donc pas en demander à nouveau le versement, ni solliciter le versement de cette indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, ou de tout complément ou substitut à celle-ci, […]
Article 18 (1) Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
[…] Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à : - 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il
Article 1 du Décret n°84-84 du 1 février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.
- Décret n°84-84 du 1 février 1984
L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, prévues par l'article 70 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1962 susvisée, peuvent être accordées dans les conditions fixées par le présent décret aux chefs d'exploitation agricole au sens de l'article 2 qui en font la demande et qui, […]
Article 6 du Décret n°84-84 du 1 février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.
- Décret n°84-84 du 1 février 1984
2° L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite ne peuvent être attribuées au demandeur si la superficie de son exploitation a été réduite au cours des quatre années précédant sa cessation d'activité. Toutefois, cette réduction ne fera pas obstacle aux droits du demandeur si celui-ci n'a pas eu la possibilité juridique de s'y opposer ou si cette réduction s'est effectuée dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 du
Article 14 du Décret n°84-84 du 1 février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.
- Décret n°84-84 du 1 février 1984
L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite sont servies avec effet du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, ou à la date effective du transfert si cette dernière est postérieure à l'acte et lorsque la demande est présentée dans les quatre mois qui suivent l'acte ou le dernier des actes. […]
Article 13 du Décret n°84-84 du 1 février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.
- Décret n°84-84 du 1 février 1984
[…] L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire, à condition que le mariage soit antérieur au transfert sur lequel était fondée la demande de l'indemnité par le conjoint décédé. Le conjoint survivant ne peut bénéficier de cette indemnité
- Demande d'indemnité de départ à la retraite
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de remboursement des créances de rupture versées aux salariés
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités du calcul de l'indemnité de départ à la retraite (IDR). De nombreux enseignants qui ont travaillé dans l'enseignement privé catholique se sont vu refuser le paiement de cette indemnité ou la prise en considération de leurs années d'ancienneté dans l'enseignement privé, […] et que dès lors l'Etat n'est pas tenu à son paiement. […] En outre, le Conseil d'Etat a considéré que cette indemnité « a le caractère d'un complément de salaire et constitue par suite un élément de la rémunération du maître, […]
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