Droit à l'indemnité de départ à la retraite
Décisions
L'inobservation de l'obligation prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail de respecter un préavis en cas de rupture du contrat pour départ à la retraite ne prive pas le salarié du droit à l'indemnité de départ à la retraite. […] Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que, […] le départ à la retraite résulte nécessairement d'une manifestation de volonté du salarié, avec préavis obligatoire, que le salarié en congé maladie ne peut donc décider soudainement de liquider ses droits à la retraite, sans en avertir son employeur, […]
Aucune disposition de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organisation de sécurité sociale ne faisant la distinction selon la liquidation immédiate ou différée de la pension pour le droit à l'indemnité de départ à la retraite, c'est à bon droit que les juges du fond ne subordonnent pas le versement de cette indemnité à la liquidation de la pension d'un agent qui a sollicité prématurément sa mise à la retraite pour raison de santé à 57 ans mais a demandé que soit différée, jusqu'à ce qu'il ait atteint 60 ans, la liquidation de sa pension. […] Qu'il a, par contre, reclame le versement de l'indemnite de depart prevue par le texte susvise ;
Le droit a indemnite de depart a la retraite, ne par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail, ne constitue pas pour un salarie un avantage individuel acquis anterieurement pour en avoir deja beneficie a l'interieur de l'etablissement au sens de l'article 3 de la convention collective nationale de la transformation des matieres plastiques du 1 er juillet 1960. avant d'appliquer, pour le calcul de l'indemnite compensatrice de conges payes due a un salarie, les dispositions d'une ancienne convention collective, […] Attendu que le jugement attaque a decide tout d'abord que l'indemnite de depart a la retraite, le 2 mars 1967, […] et, pour etre fait droit, […]
[…] qu'ayant demandé son départ anticipé à la retraite, il a cessé ses fonctions le 30 septembre 1987 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 32 du statut du personnel d'Aéroports de Paris au titre de sa période de détachement ; […] qu'il s'ensuit qu'en déclarant que le droit à l'indemnité de départ à la retraite naît le jour du départ et constitue en conséquence antérieurement un simple droit éventuel qui ne peut faire l'objet d'un avantage acquis pour débouter M. X…, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, l'article 32 du statut du personnel d'Aéroports de Paris et par fausse application l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 ;
[…] pour bénéficier de la garantie de ressources prévue par l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, […] par cette stipulation, l'orchestre n'avait pas dérogé au droit commun et entendu conserver aux artistes l'intégralité de leurs avantages même futurs, plus spécifiquement l'indemnité litigieuse, […] n'était pas établie, la cour d'appel a retenu que le droit à l'indemnité de départ à la retraite prévu par la convention collective de Radio-France n'avait pas été maintenu par le statut du personnel de l'Orchestre Provence Côte d'Azur ; […]
[…] 12 février 2008), que M. X… a été engagé en qualité d'ingénieur-conseil par la société Bletry et associés le 14 décembre 1998 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite pour le 1 er octobre 2004 ; que l'employeur ne lui a pas réglé l'indemnité de départ à la retraite prévue par la Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, […] valorisation de portefeuille laquelle n'est pas seulement juridique et correspond principalement à une activité de conseil pour les affaires et la gestion ; qu'elle en a exactement déduit que M. X… a droit à l'indemnité de départ à la retraite prévue par ladite convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Le 12 novembre 2020, considérant que le requérant avait été licencié dans des conditions ne lui ouvrant pas droit à cette indemnité de départ à la retraite, la Cour administrative régionale d'Ankara infirma ce jugement. […] Il ajoute que la juridiction d'appel, en tant qu'organe de contrôle, n'aurait pas expliqué en quoi l'appréciation effectuée par la juridiction de première instance était erronée, ni pour quelles raisons la durée de service accomplie sous l'affiliation à la Caisse de retraite était insuffisante, à elle seule, pour ouvrir droit à l'indemnité de départ à la retraite. Dans ces conditions, la décision rendue par la juridiction d'appel serait insuffisamment motivée.
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors « que selon l'article 10 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de la prévention et de sécurité, le salarié qui compte 5 ans d'ancienneté a droit à une indemnité de départ à la retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, […] qu'il en résulte qu'en cas de transfert conventionnel du contrat de travail auprès de l'entreprise ayant repris le marché sur lequel était affecté le salarié, le droit à l'indemnité de départ à la retraite de ce dernier est subordonné à une ancienneté de 5 ans acquise chez son dernier employeur ; […]
[…] - l'indemnité de départ à la retraite était payée par le seul employeur de l'ayant droit ou par l'entité ayant succédé audit employeur ; - le requérant n'avait aucun droit à l'indemnité de départ à la retraite dès lors que son employeur avait été liquidé avant son départ à la retraite et que personne ne lui avait succédé ;
[…] Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 18 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié était parti à la retraite, ce qui lui ouvrait droit à l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ;
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Commentaires
Principe du droit à l'indemnité de départ à la retraite Le salarié qui décide de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite peut bénéficier d'une indemnité de départ, sous réserve de remplir une condition d'ancienneté minimale. Cette indemnité est due lorsque le départ est volontaire. Elle ne se confond ni avec l'indemnité de licenciement, ni avec l'indemnité versée en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, lesquelles obéissent à des régimes différents.
Lire la suite…En l'espèce, un salarié a contesté le montant de son indemnité de départ à la retraite qui avait été calculé selon les règles dégagées par l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la Métallurgie. […] La Cour d'appel de Lyon, dont l'arrêt vient d'être confirmé par la Cour de Cassation, a débouté le salarié de sa demande. […] En l'espèce, la Cour de cassation a approuvé le raisonnement des juges du fond qui, pour déterminer la règle la plus avantageuse, ont pris en compte à la fois les conditions d'ouverture du droit à l'indemnité de départ à la retraite et son montant. […]
Lire la suite…Quid : l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'accord d'entreprise devait-elle se cumuler avec une autre indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail ? Attendu que, […] l'arrêt de la Cour d'appel avait retenu que les dispositions de l'accord d'entreprise n'apportaient aucune restriction à l'ouverture du droit à l'indemnité de départ à la retraite autre que celle liée à l'âge. […] Dans la mesure où l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'accord d'entreprise n'était due qu'en cas de départ réel et effectif du salarié à la retraite, […] Le licenciement pour inaptitude des salariés dans les 5 ans précédant l'âge légal de leur retraite n'ouvrait donc pas droit au bénéfice d'une indemnité supplémentaire de départ à la retraite.
Lire la suite…Les intéressés demandaient aussi le versement de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite due en cas de licenciement pour motif économique en application des dispositions de leur accord d'entreprise. […] pour condamner l'employeur à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt de la Cour d'appel avait retenu que les dispositions de l'accord d'entreprise n'apportaient aucune restriction à l'ouverture du droit à l'indemnité de départ à la retraite autre que celle liée à l'âge. […]
Lire la suite…[…] s'agissant du mode de calcul de l'indemnité de licenciement, […] les salariés prétendaient devoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite due en cas de licenciement pour motif économique. […] l'arrêt de la Cour d'appel avait retenu que les dispositions de l'accord d'entreprise n'apportaient aucune restriction à l'ouverture du droit à l'indemnité de départ à la retraite autre que celle liée à l'âge. […] et ne stipulait aucunement son cumul avec une indemnité de licenciement. […] Le licenciement pour inaptitude des salariés dans les 5 ans précédant l'âge légal de leur retraite n'ouvrait donc pas droit au bénéfice d'une indemnité supplémentaire de départ à la retraite.
Lire la suite…L'indemnité de départ ou de mise à la retraite est une indemnité qui est due au salarié lorsqu'il part en retraite et qu'il remplit certaines conditions. […] Qui a le droit à l'indemnité de départ à la retraite, prime de fin de carrière ? L'indemnité de départ ou de mise à la retraite est l'indemnité la plus commune s'agissant d'un départ en retraite, que celui-ci soit volontaire ou bien qu'il résulte de la volonté de l'employeur. […] Il convient ici de bien distinguer deux situations : la mise à la retraite réalisée par l'employeur, et le départ volontaire à la retraite puisque selon la situation, le calcul de l'indemnité n'est pas le même. […]
Lire la suite…ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES INDEMNITES ET MODALITES DE DEPART Entre les soussignés, […] L'objectif de cet accord consiste à renforcer la fidélisation des salariés en majorant l'indemnité de retraite . […] ARTICLE 2 - INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE Le départ volontaire à la retraite ouvre droit , […] au moins égale aux montants fixés ci-après : Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité (en nombre de mois de référence) Supérieure ou égale à 2 ans Inférieure à 5 ans 0.5 mois Supérieure ou égale à 5 ans Inférieure à 10 ans 1 mois Supérieure ou égale à 10 […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. […]
Article L1237-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Article 163 A du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-2 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, […]
Article L122-14-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Article 8 Avenant n° 16 du 2 juin 2021 relatif au régime de prévoyance et au régime d'indemnité de départ à la retraite
Les salariés non-cadres et cadres tels que définis à l'article 1er du présent avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes et quelle que soit la nature de leur contrat de travail quittant volontairement leur emploi pour bénéficier de leur droit à la retraite reçoivent une indemnité de départ en retraite.
Article 2 Accord du 5 avril 2023 relatif aux minima conventionnels et aux indemnités de départ en retraite
[…] Le droit à l'indemnité de départ en retraite n'est définitivement acquis que s'il est justifié de la demande de liquidation de cette retraite ». […]
Article 1er Avenant du 26 septembre 2013 relatif aux indemnités de départ à la retraite
« Tout salarié, quel que soit son âge, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
Article 1er Avenant n° 2014-1 du 10 février 2014 relatif aux indemnités de départ à la retraite
« Tout salarié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté ininterrompues au service du même employeur, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, a droit à une indemnité de départ à la retraite, sous réserve de respecter le délai-congé qui lui incombe.
Avenant n° 144 du 20 janvier 2012 relatif aux indemnités de mise ou de départ à la retraiteAbrogé
Dans un souci d'amélioration des droits des salariés tout en harmonisant la situation des salariés ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres en matière d'indemnités de départ en retraite, les articles suivants de la convention collective du cartonnage du 9 janvier 1969 :
Article 3 Accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite ou dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite fixée aux articles 12 des annexes I et II et 16 de l'annexe III.
- Demande d'indemnité de départ à la retraite
- Indemnité de départ
- Demande de complément d'indemnité de départ à la retraite
- Droit aux indemnités de rupture
- Droit à l'indemnité de fin de contrat
- Indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Indemnités de rupture
- Droit à l'indemnité légale
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Droit à l'indemnité compensatrice
- Demande d'indemnité compensatrice
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle