Demande de remboursement des créances de rupture versées aux salariés
Décisions
Il résulte par ailleurs des articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, […] celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition; il en découle que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n'a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l'entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles. […] sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; […] toute référence au compte 641 pour […]
[…] Il résulte de la combinaison des textes susvisés que la requête en omission de statuer présentée par l'ASSEDIC pour compléter un arrêt qui a omis d'ordonner d'office le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée dans le délai d'un an prévu à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile (arrêts n°s 1 et 2). […] dûment entendue ou, à tout le moins, appelée et dégagée de sa situation singulière de partie sous-jacente à la procédure, elle ait pu rappeler le principe de sa créance qu'elle tient des termes impératifs de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ;
[…] titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée détermineé I 350.30 Francs à titre de rappel de salaire, […] peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions des articles L.122-1 et suivants du Code du Travail pour demander la requalification du contrat (Cassation Sociale 12 avril 1995 – 12 novembre 1997); […] la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (Cassation Sociale 19 janvier 1999); […] l'employeur devra rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la […] C… que la créance […]
[…] est recevable dans sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] ce dont il résulte que l'employeur doit verser au salarié à titre d'indemnité, […] le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a condamné la SARL MDC ACTI COM IMPRESSION à verser à Madame Sylviane Y… les sommes de 137 555. 35 Francs (20 970. 18 Euros) à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée, […] condamné la SARL MDC ACTI COM IMPRESSION à payer aux organismes concernés le remboursement d'un mois des indemnités de chômage qui auraient été versées à Madame Sylviane Y… en vertu de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, […] Fixe la créance de Madame Y… à l'encontre du redressement judiciaire de la SARL MDC ACTI COM IMPRESSION aux sommes suivantes :
[…] titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée détermineé I 350.30 Francs à titre de rappel de salaire, […] peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions des articles L.122-1 et suivants du Code du Travail pour demander la requalification du contrat (Cassation Sociale 12 avril 1995 – 12 novembre 1997); […] la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (Cassation Sociale 19 janvier 1999); […] l'employeur devra rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la […] C… que la créance […]
[…] mais seulement en ce qu'il dit que doivent être inclues dans la masse salariale les rémunérations des salariés mis à disposition depuis au moins douze mois à compter d'août 2008, […] les remboursements de frais professionnels, les indemnités transactionnelles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour leur partie supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles, […] la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire. […] il y a lieu de recevoir la fin de non recevoir tirée de l'acquisition partielle de la prescription et de déclarer irrecevables les demandes formées par le Comité d'établissement antérieures au 4 octobre 2007 ;
[…] Le 2 novembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. […] a estimé que le salarié avait accompli des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant. […] et à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour de la décision dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors :
[…] rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, l'arrêt retient que si les sommes versées par l'employeur au salarié dont le licenciement est annulé, […] Attendu que l'Urssaf ne demande et ne soutient pas autre chose devant la cour, […] étant observé que cette annulation du plan n'implique au demeurant aucunement leur inexistence ou leur effacement mais bien leur remboursement , et que la compensation opérée entre la créance […]
[…] L'employeur fait grief aux arrêts d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés licenciés du jour de leur licenciement au jour du prononcé de la décision, […] qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Savoie et la condamne à payer à MM. [T] et [B], chacun, […] la société Savoie faisait valoir et démontrait qu'elle détenait encore en 2016 et en 2017 une créance sur le chantier de [Localité 1] d'un montant de 669.588,23 euros, […]
[…] comporte trente établissements et emploie environ mille salariés ; […] la société a été condamnée à régulariser les subventions versées de 2006 à 2010 sur la base des chiffres issus du compte 641 du plan comptable général ; […] que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes de solde de subvention au fonctionnement et de contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise au titre de l'année 2010, […] dit que les indemnités de rupture étaient comprises dans l'assiette de calcul des subventions au fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise au titre des années 2011 et 2012 […]
pendant 7 jours
Commentaires
du CSS versées aux femmes qui relèvent à titre personnel de ce régime et qui interrompent toute activité professionnelle pendant une certaine période ; les indemnités de remplacement prévues à l'article L. 663-1 du CSS versées aux conjointes collaboratrices des membres des professions relevant de ce régime lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux qu'elles effectuent habituellement. b. […] Remboursements et dégrèvements 1. Remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Le droit à déduction de la TVA, qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit, […]
Lire la suite…Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. […] à l'article L. 123713 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, […]
Lire la suite…L'article 48 de la loi de modernisation sociale 20 a abrogé la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite et supprimé la possibilité pour les salariés du secteur privé de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées sur ces plans. […] Alors que les sénateurs requérants soutenaient que cette abrogation créait une rupture d'égalité entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires, […] que, parmi les salariés de droit privé, sont seuls exclus de ce dispositif ceux qui sont affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif […] (Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques), […]
Lire la suite…cotisations sociales entre employeurs et salariés ; que, dès lors, le grief tiré d'une rupture du principe d'égalité entre ces deux catégories de personnes doit être écarté ; […] que ces cotisations salariales d'assurance vieillesse à la charge des travailleurs salariés et des travailleurs salariés agricoles sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par la branche vieillesse du régime […] obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés et par la branche vieillesse du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles, […]
Lire la suite…Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. […] L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. […] les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES NATURE DES FRAIS 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Frais de timbre de dimension du nantissement constitué au profit du Trésor. […] ainsi que le régime de sécurité sociale auquel ces salariés sont affiliés ; […] que les dispositions contestées ne créent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; […]
Lire la suite…[…] également à payer l'indemnisation d'une rupture abusive et d'une procédure irrégulière. […] le salarié rembourse l'indemnité de précarité qu'il a perçue à la fin de son contrat à durée déterminée avant de saisir la justice prud'homale. Il lui demande si elle entend modifier ajouter à l'article L. 1243-8 du code du travail le remboursement d'une indemnité de fin de contrat qui n'a plus lieu d'être en cas de requalification. […] Le caractère dérogatoire du contrat à durée déterminée impose que son usage ne soit pas constitutif d'un moyen de contournement des droits des salariés […]
Lire la suite…moins de trois mois à la date du versement ; 2 bis. […] Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds ; 4. […] du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ; 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, […] il ne peut, sans créer une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, imposer l'employeur à raison de rémunérations non effectivement versées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois
Article 3 du Décret n°94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271-A du code général des impôts
- Décret n°94-296 du 6 avril 1994
En complément au règlement défini à l'article 1er et dans la limite de la créance restant à rembourser, un remboursement supplémentaire est effectué, lorsque le titulaire de la créance justifie, pour chaque semestre : 1°Soit de l'augmentation du nombre de ses salariés, constatée à partir d'une moyenne des effectifs établie sur le deuxième trimestre du semestre considéré par rapport au deuxième trimestre du semestre précédent ;
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […] 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.
Article 5 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 77 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées et celles qui restent à payer. […]
Article D6145-72-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, […] -la capacité d'autofinancement de l'établissement est suffisante, en moyenne sur les trois précédents exercices clos, pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts figurant dans le tableau de financement mentionné à l'article R
Article L143-11-9 du Code du travail
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances : […] b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, […] Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures lui sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. […]
Article D1232-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Conseiller du salarié
est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.
Article 2 de la Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
En cas d'inobservation des obligations relatives aux embauches consécutives à la cessation d'activité d'un salarié, l'employeur est tenu de rembourser au fonds mentionné à l'article 1er de la présente loi le montant total des sommes versées par celui-ci au salarié ayant cessé son activité, […] à défaut, aux délégués du personnel, un bilan des demandes de cessation d'activité, […]
Article R5522-28 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
- Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi
- Paragraphe 3 : Contrat de travail
[…] 4° Rupture au titre de la période d'essai ; […] Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations correspondant aux rémunérations versées au salarié.
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
[…] être remboursé aux entreprises, soit à tout moment à leur demande, soit dans les cas où elles n'ont plus l'obligation de verser d'indemnités ; […] l'exemption sera maintenue si les sommes versées par l'assureur sont utilisées par l'entreprise assurée afin de régler à ses salariés des indemnités liées aux modifications intervenues dans l'entreprise. b. […] Exception : situation des entreprises faisant l'objet d'une procédure de cession ou de liquidation judiciaire Lorsque l'entreprise assurée fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, […] être autorisée par le tribunal qui a ouvert la procédure à verser les prestations aux salariés de l'entreprise et à apurer ainsi les créances des salariés. […] Dans cette situation, […]
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