Demande de remboursement des créances de rupture versées aux salariés
Décisions
[…] d'entreprise devait être calculée à partir des DADS des sociétés composant l'UES et débouter en conséquence le comité d'entreprise de ses demandes , […] 3°/ les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et de retraite versées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés concernés doivent être incluses dans la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la subvention patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ; qu'en considérant en l'espèce qu'il n'y avait pas lieu d'inclure dans la base de calcul de cette masse salariale brute « la partie indemnitaire des sommes versées aux salariés […]
[…] Il résulte de la combinaison des textes susvisés que la requête en omission de statuer présentée par l'ASSEDIC pour compléter un arrêt qui a omis d'ordonner d'office le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée dans le délai d'un an prévu à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile (arrêts n°s 1 et 2). […] dûment entendue ou, à tout le moins, appelée et dégagée de sa situation singulière de partie sous-jacente à la procédure, elle ait pu rappeler le principe de sa créance qu'elle tient des termes impératifs de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ;
[…] titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée détermineé I 350.30 Francs à titre de rappel de salaire, […] peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions des articles L.122-1 et suivants du Code du Travail pour demander la requalification du contrat (Cassation Sociale 12 avril 1995 – 12 novembre 1997); […] la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (Cassation Sociale 19 janvier 1999); […] l'employeur devra rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la […] C… que la créance […]
[…] est recevable dans sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] ce dont il résulte que l'employeur doit verser au salarié à titre d'indemnité, […] le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a condamné la SARL MDC ACTI COM IMPRESSION à verser à Madame Sylviane Y… les sommes de 137 555. 35 Francs (20 970. 18 Euros) à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée, […] condamné la SARL MDC ACTI COM IMPRESSION à payer aux organismes concernés le remboursement d'un mois des indemnités de chômage qui auraient été versées à Madame Sylviane Y… en vertu de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, […] Fixe la créance de Madame Y… à l'encontre du redressement judiciaire de la SARL MDC ACTI COM IMPRESSION aux sommes suivantes :
[…] titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée détermineé I 350.30 Francs à titre de rappel de salaire, […] peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions des articles L.122-1 et suivants du Code du Travail pour demander la requalification du contrat (Cassation Sociale 12 avril 1995 – 12 novembre 1997); […] la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (Cassation Sociale 19 janvier 1999); […] l'employeur devra rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la […] C… que la créance […]
[…] culturelles […] mais seulement en ce qu'il dit que doivent être inclues dans la masse salariale les rémunérations des salariés mis à disposition depuis au moins douze mois à compter d'août 2008, […] les remboursements de frais professionnels, les indemnités transactionnelles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour leur partie supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles, […] ALORS QU'il incombe au comité d'entreprise qui demande l'inclusion, dans la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du montant des rémunérations versées aux salariés […]
[…] Le 2 novembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. […] a estimé que le salarié avait accompli des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant. […] et à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour de la décision dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors :
[…] le chef de redressement correspondant aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités versées aux salariés , […] que l'indemnité versée au salarié , […] qu'en retenant au contraire que l'indemnité versée aux salariés de la société réintégrés à la suite de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi correspondait à un élément de salaire soumis à cotisations sociales, […] Attendu que l'Urssaf ne demande et ne soutient pas autre chose devant la cour, […] étant observé que cette annulation du plan n'implique au demeurant aucunement leur inexistence ou leur effacement mais bien leur remboursement , et que la compensation opérée entre la créance […]
[…] L'employeur fait grief aux arrêts d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés licenciés du jour de leur licenciement au jour du prononcé de la décision, […] l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, […] il est constant que la rupture du contrat de travail est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; […] rejette les demandes formées par la société Savoie et la condamne à payer à MM. [T] et [B], […] la société Savoie faisait valoir et démontrait qu'elle détenait encore en 2016 et en 2017 une créance sur le chantier de [Localité 1] d'un montant de 669.588, […]
[…] comporte trente établissements et emploie environ mille salariés ; […] la société a été condamnée à régulariser les subventions versées de 2006 à 2010 sur la base des chiffres issus du compte 641 du plan comptable général ; […] que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes de solde de subvention au fonctionnement et de contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise au titre de l'année 2010, […] dit que les indemnités de rupture étaient comprises dans l'assiette de calcul des subventions au fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise au titre des années 2011 et […]
pendant 7 jours
Commentaires
du CSS versées aux femmes qui relèvent à titre personnel de ce régime et qui interrompent toute activité professionnelle pendant une certaine période ; les indemnités de remplacement prévues à l'article L. 663-1 du CSS versées aux conjointes collaboratrices des membres des professions relevant de ce régime lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux qu'elles effectuent habituellement. b. […] Remboursements et dégrèvements 1. Remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Le droit à déduction de la TVA, qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit, […]
Lire la suite…Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. […] à l'article L. 123713 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, […]
Lire la suite…L'article 48 de la loi de modernisation sociale 20 a abrogé la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite et supprimé la possibilité pour les salariés du secteur privé de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées sur ces plans. […] Alors que les sénateurs requérants soutenaient que cette abrogation créait une rupture d'égalité entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires, […] que, parmi les salariés de droit privé, sont seuls exclus de ce dispositif ceux qui sont affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif […] (Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques), […]
Lire la suite…cotisations sociales entre employeurs et salariés ; que, dès lors, le grief tiré d'une rupture du principe d'égalité entre ces deux catégories de personnes doit être écarté ; […] que ces cotisations salariales d'assurance vieillesse à la charge des travailleurs salariés et des travailleurs salariés agricoles sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par la branche vieillesse du régime […] obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés et par la branche vieillesse du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles, […]
Lire la suite…Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. […] L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. […] les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES NATURE DES FRAIS 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Frais de timbre de dimension du nantissement constitué au profit du Trésor. […] ainsi que le régime de sécurité sociale auquel ces salariés sont affiliés ; […] que les dispositions contestées ne créent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; […]
Lire la suite…[…] également à payer l'indemnisation d'une rupture abusive et d'une procédure irrégulière. […] le salarié rembourse l'indemnité de précarité qu'il a perçue à la fin de son contrat à durée déterminée avant de saisir la justice prud'homale. Il lui demande si elle entend modifier ajouter à l'article L. 1243-8 du code du travail le remboursement d'une indemnité de fin de contrat qui n'a plus lieu d'être en cas de requalification. […] Le caractère dérogatoire du contrat à durée déterminée impose que son usage ne soit pas constitutif d'un moyen de contournement des droits des salariés […]
Lire la suite…L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance non imposable d'égal montant. La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée. […] d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. […] pour l'application de la présente exception, les subventions ou sommes de toute nature versées par une entreprise à une société tierce ne sont pas assimilées à des abandons de créances. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Article 80 duodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 3 du Décret n°94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271-A du code général des impôts
- Décret n°94-296 du 6 avril 1994
En complément au règlement défini à l'article 1er et dans la limite de la créance restant à rembourser, un remboursement supplémentaire est effectué, lorsque le titulaire de la créance justifie, pour chaque semestre : 1°Soit de l'augmentation du nombre de ses salariés, constatée à partir d'une moyenne des effectifs établie sur le deuxième trimestre du semestre considéré par rapport au deuxième trimestre du semestre précédent ;
Article L321-13 du Code du travail
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur peut demander aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa du présent article.
Article L1237-18-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 1 : Congés de mobilité
[…] 5° Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ; […] 7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
Article 13 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
[…] en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, […] par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Article L2531-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
- Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
[…] Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat : […]
Article 2 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. […] Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se
Article L137-15 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 9 : Forfait social
Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, ni les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du présent code.
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
[…] être remboursé aux entreprises, soit à tout moment à leur demande, soit dans les cas où elles n'ont plus l'obligation de verser d'indemnités ; […] l'exemption sera maintenue si les sommes versées par l'assureur sont utilisées par l'entreprise assurée afin de régler à ses salariés des indemnités liées aux modifications intervenues dans l'entreprise. b. […] Exception : situation des entreprises faisant l'objet d'une procédure de cession ou de liquidation judiciaire Lorsque l'entreprise assurée fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, […] être autorisée par le tribunal qui a ouvert la procédure à verser les prestations aux salariés de l'entreprise et à apurer ainsi les créances des salariés. […] Dans cette situation, […]
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