Demande d'indemnité pour licenciement vexatoire
Décisions
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire alors, selon le moyen, que les conditions de la rupture du contrat de travail peuvent être abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement soit fondé ou non sur cause réelle et sérieuse ; qu'en écartant la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire aux motifs inopérants « que consécutivement le salarié, qui avait lui-même choisi de porter à la connaissance des autres salariés son souhait de quitter l'entreprise, et qui au moins par le truchement de l'un d'eux, M. Y…, […] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité au titre du harcèlement moral, […]
[…] — 24.440 ' pour licenciement vexatoire ; […] JUGER irrecevables la demande d'indemnité pour licenciement vexatoire ainsi que la demande d'indemnité pour perte d'emploi (art. 65 et 70 du Code de procédure civile)
[…] * sur la demande d'indemnité pour licenciement vexatoire : […] Déboute M. X de ses demandes relatives à l'indemnité pour licenciement vexatoire et à l'indemnité pour privation du droit à repos compensateur ;
[…] — débouté M. [R] de ses demandes, […] * condamner la société CETIP au paiement d'une indemnité pour les conditions vexatoires du licenciement de 5 000 euros, […] — débouter M. [R] de sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire,
[…] — débouter M. [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,' — débouter M. [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire, […] Sur les conditions brutales et vexatoires du licenciement
[…] Sur la demande d'indemnité pour licenciement vexatoire; La cour observe que la demande d'indemnité de licenciement vexatoire et la demande d'indemnité pour rupture vexatoire tendent à réparer le même préjudice et ne peuvent se cumuler.
[…] Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui l'a débouté de ses demandes. […] Par arrêt du 18 décembre 2018, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire et, l'infirmant pour le surplus, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 18 décembre 2018 d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société S-Pass à lui verser les sommes de 4.011 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 401 € au titre des congés payés y afférents, 3.075 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.955, […]
[…] Il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire […] Par conclusions déposées le 23 novembre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, M. X… demande confirmation du jugement en son principe et fait appel incident pour obtenir une majoration de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander une indemnité pour licenciement vexatoire.
[…] Il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire […] Par conclusions déposées le 23 novembre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, M. X… demande confirmation du jugement en son principe et fait appel incident pour obtenir une majoration de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander une indemnité pour licenciement vexatoire.
[…] Le 26 mars suivant, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes d'Amiens d'une demande tendant à voir juger que 'la rupture est imputable à l'employeur' afin d'obtenir sa condamnation à lui payer diverses indemnités à ce titre, tout en présentant, sans la chiffrer, […] -1686 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; […] Vu les conclusions reçues au greffe le 21 septembre 2012, oralement soutenues, exceptée la demande d'indemnité pour licenciement vexatoire abandonnée à l'audience, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de l'indemnité octroyée aux employés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Actuellement, […] en cas de licenciement abusif, […] Il lui demande si cette indemnité ne pourrait pas être augmentée d'un mois par année d'ancienneté. […] Cela permettrait d'indemniser de façon plus juste le préjudice subi, […] la Cour de cassation admet la possibilité d'un cumul entre les dommages et les intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité réparant le préjudice résultant de procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances du licenciement (Cass. […]
Lire la suite…Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation (Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 18-23.966). […] En d'autres termes, la faute (grave) du salarié ne saurait excuser les circonstances vexatoires entourant son licenciement. […] Pour que le caractère vexatoire soit reconnu, il faut qu'il y ait « une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; il doit par conséquent s'agir d'un préjudice distinct, […]
Lire la suite…Lorsqu'un licenciement est infondé et injustifié, il est dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a droit au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse destinée à le dédommager du préjudice par lui subi en raison de la procédure de licenciement diligentée à tort à son encontre par son employeur. Le salarié peut en outre solliciter des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. […] La définition du licenciement vexatoire Est dit vexatoire le licenciement qui intervient dans des circonstances (humiliantes, […] en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation » (Cass. […]
Lire la suite…Une demande autonome qui se cumule L'indemnité pour circonstances vexatoires est cumulable avec d'autres postes. Elle se cumule, le cas échéant, avec l'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, dans la limite des montants minimaux et maximaux fixés par le barème . […]
Lire la suite…Puis-je obtenir des dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire de mon licenciement ? Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ? C'est un licenciement dont la forme, soit la façon dont il est infligé, […] 30 mai 1995, n°93-43.854). Licenciement vexatoire ou sans cause réelle et sérieuse : est-ce la même chose ? […] Le préjudice pour licenciement vexatoire est distinct de celui réparé par une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ». […]
Lire la suite…En fait, un salarié licencié pour faute grave a formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires tenant au fait pour l'employeur de s'être répandu en public sur les motifs du licenciement, en prétendant qu'il prenait de la drogue et qu'il était un voleur. […] Cette solution est également applicable lorsque le licenciement a été prononcé pour cause réelle et sérieuse [3], étant précisé que cette indemnisation peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [4] ou irrégulier [5].
Lire la suite…Dans un arrêt du 16 décembre 2020, publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires qui ont accompagné un licenciement pour faute grave. En fait, un salarié licencié pour faute grave a formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires tenant au fait pour l'employeur de s'être répandu en public sur les motifs du licenciement, […] étant précisé que cette indemnisation peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [4] ou irrégulier [5].
Lire la suite…Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 18-23.966), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires qui ont accompagné un licenciement pour faute grave. En fait, un salarié licencié pour faute grave a formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires tenant au fait pour l'employeur de s'être répandu en public sur les motifs du licenciement, en prétendant qu'il prenait de la drogue et qu'il était un voleur. […] Son licenciement pour faute grave a été approuvé par les juges du fond, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 726 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné …
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L122-32-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. […]
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. […]
Article 54 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Article R1234-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
- Circonstances vexatoires du licenciement
- Indemnité pour licenciement abusif
- Demande de dommages intérêts pour licenciement abusif
- Caractère vexatoire du licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Indemnisation suite à un licenciement nul
- Licenciement brutal et vexatoire
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
Le conseil de prud'hommes avait requalifié ce licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et accordé diverses indemnités au salarié, tout en le condamnant au remboursement d'un salaire indu. […] Concernant la preuve du temps de travail, l'employeur demandait le remboursement d'un salaire indu, arguant que le médecin ne travaillait que 32,5 heures hebdomadaires au lieu de 35. […] eu égard à son ancienneté et sa situation personnelle et professionnelle ». […] En revanche, elle déboute le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire, estimant qu'il « ne justifie pas de la réalité des conditions vexatoires du licenciement qu'il invoque ». […]
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