Circonstances vexatoires du licenciement
Décisions
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité en réparation du préjudice lié aux circonstances du licenciement l'arrêt retient, d'une part, […] et, d'autre part, que les conditions brutales et vexatoires du licenciement ont occasionné au salarié un préjudice qui doit être indemnisé de façon distincte du préjudice pour absence de cause réelle et sérieuse ; […] CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il condamne l'employeur à verser au salarié 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des circonstances vexatoires du licenciement, l'arrêt rendu le 18 mai 2011, entre les parties, […]
[…] que M me X…, engagée le 2 octobre 1990 par la société Alimentation Magras et compagnie, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire comptable, a été licenciée pour faute grave le 9 décembre 2004 ; […] Attendu que l'arrêt condamne la société à verser à M me X… des dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail ; […] mais seulement en ce qu'il a ordonné la réintégration de M me X…, condamné, sans limitation de durée, l'employeur à verser aux organismes intéressés les indemnités de chômage et fixé l'indemnisation de la salariée en réparation de son préjudice causé par les circonstances vexatoires du licenciement, l'arrêt rendu le 26 janvier 2009, entre les parties, […]
[…] Attendu que la société Artec fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X… a été prononcé dès le 19 décembre 2005, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par les circonstances vexatoires du licenciement, alors, selon le moyen, […] Toutefois, les circonstances du licenciement, telles qu'elles ont été relatées plus haut, ayant en outre revêtu un caractère vexatoire, M. X… se verra allouer pour ce préjudice distinct une somme complémentaire de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts. […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, […] pour circonstances vexatoires du licenciement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, […] Il convient toutefois de relever que ces attestations ne contiennent que des manifestations d'opinion et qu'elles ne font état d'aucune circonstance de fait précise et objective ni d'aucun élément vérifiable de nature à corroborer les affirmations émises quant à l'existence de faits de discrimination.
[…] — 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement […] En ce qu'elle vise les circonstances prétendument vexatoires du licenciement, elle se rattachait par un lien suffisant à la demande initiale tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et était donc recevable.
[…] — dit que son licenciement est accompagné de circonstances vexatoires, […] Sur le préjudice moral résultant des circonstances vexatoires du licenciement
[…] — 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé par les circonstances vexatoires du licenciement, […] Sur les circonstances vexatoires de son licenciement, elle indique qu'elle a été privée petit à petit de ses fonctions de plus haut niveau et que du jour au lendemain, elle s'est vue privée de tous ses avantages et prérogatives.
[…] Par conclusions déposées le 16 février 2015, développées oralement à l'audience de plaidoiries, la société Autoroutes du Sud de la France demande à la cour de confirmer le jugement déféré mais seulement en ce que M. X Y a été débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les circonstances vexatoires du licenciement, de l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau de juger le licenciement de M. X Y fondé sur une faute grave, de le débouter de l'ensemble de ses demandes en le condamnant à rembourser les sommes perçues en exécution du jugement déféré et à payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — dit et jugé que ce licenciement est entaché de circonstances vexatoires à l'occasion de la mise à pied conservatoire en présence des subordonnés de Monsieur Z A, […] - Sur les dommages-intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement :
[…] Par contrat à durée indéterminée du 5 juillet 2012 M me X est entrée au service de l'association AMF APA en qualité d'aide médico-psychologique à temps partiel moyennant un salaire brut mensuel de 776 euros. Le contrat a été rompu suite à son licenciement pour faute grave notifié le 3 septembre 2012 avant que l'employeur soit placé sous liquidation judiciaire sous mandat de M e Y. […] — dommages intérêts à raison des circonstances vexatoires du licenciement : 1500 euros
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un récent arrêt du16 décembre 2020 (n°18-23966), la Cour de cassation apporte un éclairage sur la notion de circonstances vexatoires du licenciement. Dans cette affaire, les circonstances sont qualifiées de vexatoires car l'employeur s'était répandu publiquement sur les motifs du licenciement du salarié « en prétendant qu'il prenait de la drogue et qu'il était un voleur ». […]
Lire la suite…Dans un récent arrêt du16 décembre 2020 (n°18-23966), la Cour de cassation apporte un éclairage sur la notion de circonstances vexatoires du licenciement. Dans cette affaire, les circonstances sont qualifiées de vexatoires car l'employeur s'était répandu publiquement sur les motifs du licenciement du salarié « en prétendant qu'il prenait de la drogue et qu'il était un voleur ». […]
Lire la suite…Les circonstances vexatoires du licenciement doivent être réparées même si le licenciement est justifié. Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui du licenciement, dont il est fondé à demander réparation. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 16 décembre 2020 n°18-23966, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, quand bien même il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation. […]
Lire la suite…[…] de 12 à 2 mois le délai de contestation des licenciements Quel est le délai pour contester un licenciement ? 60 salariés de Facebook licenciés au hasard par un algorithme : est-ce possible en France ? licenciement par une intelligence artificielle Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE RTL | On défait le monde du lundi au jeudi 18h40-19h, […] Votre licenciement a-t-il été entouré de circonstances vexatoires ? […] Votre licenciement a-t-il été entouré de circonstances vexatoires ? Votre licenciement est-il nul pour violation par votre employeur de l'une de vos Libertés fondamentales ? Votre licenciement […]
Lire la suite…Grâce à l'intervention du Cabinet INVICTAE, le Conseil de prud'hommes a donné raison au salarié, estimant que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse. […] Le Conseil a également reconnu un usage abusif du statut de cadre dirigeant, et a condamné l'employeur à verser les sommes suivantes : 27 156,22 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 250 000 € au titre des heures supplémentaires, des contreparties obligatoires en repos, ainsi que des congés payés afférents ; 5 000 € pour préjudice moral, en raison des circonstances vexatoires du licenciement ; 2 174,16 € au titre des congés payés acquis pendant l'arrêt maladie ; 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné …
Article 734 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories …
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L1232-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L2711-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, à la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
Article L3411-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un contrat de concession, […]
Article 34 Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.
Les différentes mesures disciplinaires sont l'avertissement, le blâme, la mise à pied limitée à 5 jours ouvrés, le licenciement avec préavis et indemnité de licenciement, et, en tenant compte des circonstances et du contexte, le licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité de licenciement, le licenciement pour faute lourde privatif de toute indemnité.
Article L2711-5 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.
- Caractère vexatoire du licenciement
- Circonstances vexatoires de la rupture
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Absence de justification du licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement vexatoire
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Licenciement brutal et vexatoire
- Caractère abusif du licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement vexatoire
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Motifs de licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
Dans un récent arrêt du16 décembre 2020 (n°18-23966), la Cour de cassation apporte un éclairage sur la notion de circonstances vexatoires du licenciement. Dans cette affaire, les circonstances sont qualifiées de vexatoires car l'employeur s'était répandu publiquement sur les motifs du licenciement du salarié « en prétendant qu'il prenait de la drogue et qu'il était un voleur ». […]
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