Demande de dommages intérêts pour licenciement abusif
Décisions
[…] Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, les conseils de prud'hommes sont compétents pour juger les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, formée contre la société Samvac par M. Y…, compris dans un licenciement collectif pour motif économique, après autorisation administrative, au motif qu'il appartenait à celui-ci, en vertu des articles L. 511-1 et L. 321-9 du Code du travail, de se pourvoir devant la juridiction administrative ;
Ayant relevé qu'une décision rendue dans une instance introduite sur le fondement de la rupture du contrat de travail était devenue définitive, sans que le salarié ait formé en cause d'appel une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, […] applicables en l'espèce et reprises à l'article R. 516-1 du Code du travail, que la demande introduite ultérieurement de ce chef est irrecevable. […] indemnités, frais relatifs aux contrôles médicaux et de dommages-intérêts ; que, par jugement du 22 avril 1968, cette juridiction a déclaré irrecevable la demande relative à l'annulation du licenciement et a constaté qu'aucune demande de dommages-intérêts n'était présentée pour licenciement abusif ; […]
[…] d'une part, que les licenciements litigieux ont été prévus par le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, […] justifie, abstraction faite de toute autre considération, sa décision de débouter les salariés concernés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif. […] commissaires au plan, des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail et le paiement de diverses sommes représentant une prime de vacances et le remboursement d'un prêt ; […] que la cour d'appel, qui a relevé d'office l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction civile pour juger de la demande des salariés contre M. Y…, […] Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
La répartition de compétence entre le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes, en cas de différends entre les gérants non salariés et les sociétés qui les emploient ne peut priver un gérant du droit de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, dès lors que ces gérants bénéficient de l'ensemble de la législation sociale en application des dispositions de l'article L. 782-1, in fine, du Code du travail […] gérante non salariée d'une succursale de la société Primistères, maison d'alimentation de détail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
L'article 26 de la convention collective des entreprises métallurgiques mécaniques et connexes ne prescrivant, dans l'ordre des licenciements, la prise en compte de l'ancienneté qu'à valeur professionnelle égale, une cour d'appel, qui a constaté que deux salariés, compris dans un licenciement collectif, exerçaient la même fonction et que l'employeur avait estimé que la valeur professionnelle du salarié conservé dans l'entreprise était supérieure à celle du salarié licencié, a appliqué exactement cet article en déboutant le salarié licencié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
[…] Dès lors, l'action des intéressés suspendus de leur fonction par arrêté rectoral et tendant à l'obtention de dommages-intérêts pour licenciement abusif ressortit, en tant qu'elle est exercée contre l'Etat, à la compétence administrative, cependant qu'elle relève, en tant qu'elle est formée contre l'association en se prévalant du contrat qui les unirait à cette personne morale de droit privé, de la compétence judiciaire. […] Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure relative aux chefs de demande mentionnés à l'article 1 er et le jugement du 14 janvier 1997 en ce qu'il a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour en connaître.
La preuve n'étant pas rapportée de ce que, comme le soutenaient les salariés, le licenciement pendant la période d'essai provint de leur activité syndicale, leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif doit être rejetée. […] Attendu que mm. B…, x…, z… et a…, y… le 1er fevrier 1981 par l'ecole experimentale de pons comme psychologue-clinicien ou educateurs, ont ete deboutes par les arrets attaques de leurs demandes en payement de dommages-interets pour licenciement abusif, au motif qu'il avait ete mis fin a leurs contrats avant l'expiration de la periode d'essai ;
Bien qu'ils aient releve que le motif de ralentissement des travaux donne par l'employeur pour le congediement d'un salarie etait errone, les juges du fond peuvent debouter de plano ce dernier de sa demande de dommages-interets pour licenciement abusif, en relevant que l'enquete par lui sollicitee, tendant a etablir que l'entreprise n'avait pas eu a ralentir son activite, qu'il avait toujours donne satisfaction et que son etat de sante lui permettait d'accomplir normalement son travail, n'etait pas de nature a prouver qu'il avait ete abusivement licencie.
Justifient légalement leur décision de rejet de la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif formé par un salarié, […] après avoir relevé que la rupture était intervenue pendant la "période probatoire d'essai de formation" relèvent que l'employeur n'avait commis aucun abus de droit en constatant qu'il ne lui était pas possible de maintenir le stage probatoire pour une durée rendue indéterminée par la prolongation d'arrêt de travail pour maladie de l'intéressé dont la date de titularisation était imminente, […] que par cette appreciation de fait selon laquelle la mesure de licenciement prise par l'employeur etait exempte d'intention de nuire et de legerete blamable, les juges du fond ont justifie leur decision de rejet de la demande de dommages-interets formee par bernardini; […]
° il ne saurait etre reproche a une decision d'avoir deboute le directeur d'une caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles de sa demande de dommages-interets pour licenciement abusif, […] et que si le prefet et le commissaire de la republique ont decide a tort du licenciement de l'interesse, […] que la reparation du dommage imputable a une mesure d'epuration dont l'irregularite a ete reconnue par la juridiction administrative ne peut incomber a l'employeur. ° des lors qu'il a ete constate qu'un employeur n'etait pas tenu de payer a un salarie les indemnites de preavis et de licenciement, […] il poursuivit la caisse agricole en payement de dommages-interets pour rupture selon lui abusive de son contrat de louage de services, […] mais qu'il fut deboute de la totalite de ses demandes;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation retient que proférer des menaces sur le téléphone personnel d'un salarié constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, justifiant un licenciement pour faute grave. […] dans un arrêt du 9 avril 2015, déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et retient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'intéressé ayant proféré des menaces sur le téléphone personnel d'une collaboratrice qu'il avait menacée de détruire et de faire circuler des bruits sur elle. […]
Lire la suite…Le salarié contestant la licéité de la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif. La problématique est la suivante : est –il possible d'inclure une période d'essai dans le contrat de travail alors que le salarié avait déjà été « testé » par le biais d'une mise à disposition ? Par un arrêt du 13 juin 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi et fait droit aux demandes du salarié en ces termes : « Mais attendu que la cour d'appel, […] a pu décider que la stipulation d'une période d'essai était abusive ; […]
Lire la suite…Contestant cette rupture, Laurent ROUSSEY avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif. La Cour d'appel de Lyon avait par la suite reconnu la condamnation de l'employeur au versement de sommes pour rupture abusive du contrat de travail (près d'1,5 million de rappels de salaire outre 200.000 euros de dommages et intérêts). […] La rupture anticipée du CDD, dès lors qu'elle est imputable à l'employeur, s'analyse en une rupture abusive, permettant au salarié d'obtenir des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (Art. L. 1243-4 du Code du travail). Le Club a alors formé un pourvoi devant la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Lire la suite…Contestant cette rupture, Laurent ROUSSEY avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif. La Cour d'appel de Lyon avait par la suite reconnu la condamnation de l'employeur au versement de sommes pour rupture abusive du contrat de travail (près d'1,5 million de rappels de salaire outre 200.000 euros de dommages et intérêts). […] La rupture anticipée du CDD, dès lors qu'elle est imputable à l'employeur, s'analyse en une rupture abusive, permettant au salarié d'obtenir des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (Art. L. 1243-4 du Code du travail). Le Club a alors formé un pourvoi devant la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Lire la suite…C'est également par une exacte appréciation des éléments de la cause que le Conseil a jugé que le licenciement n'était pas intervenu pour un motif économique, ce qui rendait sans fondement la demande relative à la priorité de réembauchage. […] Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation alors, […] Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt, […]
Lire la suite…[…] un refus de sa part donnerait lieu à un éventuel licenciement. Monsieur X..., non satisfait des réponses obtenues, demandait d'autres précisons ou formulait de nouvelles exigences envers son employeur. […] X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation alors, […] pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt, […]
Lire la suite…[…] fait l'objet d'un licenciement verbal, […] La salariée conteste son licenciement et demande des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] la Cour d'appel juge effectivement le licenciement sans cause réelle et sérieuse mais déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, […] l'ancienneté de la salariée à retenir pour calculer le montant des dommages-intérêts était donc la période mai 2016 - avril 2019, […] 5 mois de salaire. […] L'ancienneté n'est donc pas impactée par un arrêt maladie pour le droit à l'indemnité de licenciement injustifié Le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (articleL. 1235-3 du Code du travail) fixe les montants minimaux et maximaux de l'indemnité due au salarié abusivement licencié, […]
Lire la suite…[…] été respectées. […] Une salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle conteste la validité de son licenciement au motif que l'inaptitude a été provoquée par un manquement de l'employeur. […] Le licenciement pour inaptitude est abusif lorsque la dégradation de l'état de santé du salarié ayant conduit à l'avis d'inaptitude du médecin du travail est, […] licenciée pour inaptitude demande des dommages intérêts pour licenciement abusif au motif que son inaptitude est […] Lorsque le salarié demande des dommages intérêts pour licenciement abusif […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 472 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 1164 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article 42 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat. Les licenciements effectués sans motifs légitimes, de même que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance et sa non-appartenance à un syndicat déterminé, en particulier, sont abusifs.
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
- RNJ CONSEILS (AOUSTE-SUR-SYE, 840606602)
- UBIC AGENCEMENT (VILLENEUVE-LES-AVIGNON, 507386860)