Demande d'injonction de quitter le logement
Décisions
[…] vivant en concubinage et mère d'un enfant mineur, comme prioritaire et devant être logée en urgence, au motif qu'elle était logée dans des locaux suroccupés avec au moins une personne mineure ou handicapée à charge ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que M me X a quitté le logement qu'elle occupait à la date de la décision de la commission de médiation et vit actuellement avec son compagnon et son enfant âgé de trois ans dans un logement de type F2 de 40 m², […] que le motif ayant conduit à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de M me X a ainsi disparu ; […] dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'injonction présentée par M me X, […]
[…] Elle fait valoir qu'elle a été contrainte de quitter son logement suite à un congé pour vente de son propriétaire et qu'elle est hébergée, depuis le 1 er juillet 2013, par sa tante dans un logement de 28 m² avec son enfant ; que, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me X, âgée de 66 ans, est demandeuse de logement social depuis novembre 1980 ; qu'en outre, elle est menacée d'expulsion de son logement actuel, ayant reçu un acte d'huissier avec commandement de quitter son logement au 1 er mars 2014 en vertu d'un jugement d'expulsion en date du 21 mai 2013 ; que, par suite, […] d'assurer le relogement de M me X ; qu'il convient, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, dont le montant, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] C D, sur le fondement de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, d'une demande tendant à l'octroi des délais les plus avant leur expulsion du bien immobilier situé […] à Garges les Gonesse, à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 23 avril 2015 à la requête de M. […] — fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des biens et droits immobiliers dont s'agit aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement, […] Sa demande de logement social est en outre tardive.
[…] Il soutient qu'il s'est vu signifier le 1 er juillet 2013, par acte d'huissier, un commandement d'avoir à quitter le logement qu'il occupe au XXX à Grenoble, en exécution d'un jugement du tTribunal de grande instance de Grenoble du 11 octobre 2012 autorisant son expulsion ; que par une jugement du 24 septembre 2013, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Grenoble a rejeté sa demande d'octroi d'un délai de six mois ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 27 mai 2014 ; que, par une décision du 19 août 2013, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Considérant, en troisième lieu, que M me X fait valoir qu'elle s'est installée provisoirement à Marseille dans un logement dont elle ne pouvait assumer le loyer et qu'elle a dû quitter, la propriétaire souhaitant le vendre, qu'elle est malvoyante, […] cette démarche concerne l'obtention d'un logement, et non d'un hébergement, alors que la demande qu'elle a présentée à la commission de médiation tendait à un classement prioritaire et urgent en vue d'accéder à une structure d'hébergement ; que M me X n'établit pas avoir engagé d'autres démarches en vue d'obtenir un hébergement à Lyon ; que, par ailleurs, […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] Elle fait valoir qu'elle vit dans un logement de 27,50 m² comportant d'importantes traces d'humidité ; qu'elle a reçu un congé pour vente en date de juin 2011 aux termes duquel elle doit quitter les lieux au plus tard le 29 février 2012 ; que, par décision du 27 août 2010, notifiée le 7 octobre 2010, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […]
[…] puis dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; que reconnu réfugié statutaire en avril 2010, il a dû quitter le centre d'hébergement, le 22 octobre 2010 ; qu'il est actuellement logé dans le dispositif provisoire d'hébergement des réfugiés statutaires géré par France Terre d'Asile ; que, par décision du 10 décembre 2010, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […]
[…] Considérant, en quatrième et dernier lieu, que les époux X ont fait l'objet d'un commandement de quitter les lieux pour le 16 décembre 2010, établi le 11 octobre 2010 ; qu'à supposer même qu'ils disposeraient encore de délais pour rechercher un autre logement, comme l'indique la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône, il est constant que les époux X ont fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion de leur logement, […] que cette circonstance est de nature à justifier, à elle seule, le classement prioritaire et urgent d'une demande de relogement ; qu'ainsi, […] Sur les conclusions aux fin d'injonction et d'astreinte :
[…] C présente de graves troubles psychiques et a déposé pour cette raison une demande de titre de séjour pour raisons de santé, […] ni l'épilepsie dont l'un des enfants du couple est atteint, et qui est actuellement traitée médicalement sans qu'apparaisse un risque d'interruption thérapeutique du seul fait que les intéressés doivent quitter le lieu d'hébergement litigieux, ni la présence de quatre autre enfants dans le foyer et l'état de grossesse de M me D A ne permettent de caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles faisant obstacle à leur éviction du logement en cause, […] une telle injonction ne pouvant résulter que d'une action juridictionnelle engagée par M. […]
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Commentaires
[…] une victime de violences conjugales qui choisira de quitter son domicile dont elle est propriétaire pourra se voir opposer par la suite par son conjoint violent un refus de vendre le bien immobilier en commun. […] elle se retrouvera dans la situation de devoir supporter le coût du logement dont elle est propriétaire, […] ils peuvent exclure certaines victimes. […] Il lui demande ce qu'il entend mettre en place sur cette question pour faciliter la situation de ces femmes et leur permettre de refaire leur vie sans être tributaires du choix de leur conjoint violent. […] 3° et 4° du code civil). […] L'attribution du logement commun à la victime dans le cadre de l'ordonnance de protection et l'injonction d'éloignement prononcée à l'encontre du conjoint violent dans le cadre d'une procédure pénale, […]
Lire la suite…En mars 2001, E.S. quitta son mari, S., le père de ses trois enfants, et demanda le divorce, lequel fut prononcé en mai 2002. […] violences et abus sexuels. […] En mai 2001, E.S. sollicita une mesure provisoire par laquelle il serait enjoint à son mari de quitter le logement social dont ils étaient colocataires. Les juridictions nationales rejetèrent sa demande, estimant qu'au regard de la législation applicable elles n'avaient pas le pouvoir de limiter le droit de jouissance du mari sur le logement. […] A la suite de l'adoption d'une nouvelle législation, E.S. présenta d'autres demandes et deux injonctions furent émises en juillet 2003 et décembre 2004 ; […]
Lire la suite…L'absence dans la région de site officiel pour les Tsiganes a été reconnue au cours de la procédure d'aménagement, ce qui a conduit à lui accorder un délai plus long pour se conformer à la mise en demeure de quitter son terrain. […] mari et femme, allèguent avoir été contraints d'habiter dans un logement classique de 1983 à 1987 en l'absence d'autre solution. […] Leurs demandes de permis d'aménagement furent rejetées par deux fois au motif que leurs caravanes déparaient sérieusement une zone rurale attrayante. Ils firent l'objet de poursuites et furent mis à l'amende en 1989, 1990 et 1992. […] A la suite de l'ouverture d'une procédure d'injonction en 1992, […]
Lire la suite…Royaume-Uni [GC] - 27238/95 Arrêt 18.1.2001 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Refus de demandes présentées par des tziganes pour obtenir la permission d'utiliser une caravane en tant que logement sur un terrain leur appartenant: règlement amiable [Ce résumé concerne également les arrêts suivants du 18 janvier 2001: Beard c.Royaume-Uni [GC] (n° 24882/94); Coster c. […] Ils firent l'objet de poursuites et furent mis à l'amende en 1989, 1990 et 1992. […] A la suite de l'ouverture d'une procédure d'injonction en 1992, ils quittèrent leur terrain pour y revenir peu après. […]
Lire la suite…Je leur ai demandé pourquoi ils avaient fait ça à mon véhicule. […] J'ai pris mon fils que j'ai mis dans la voiture et nous avons immédiatement quitté les lieux. Même en partant ils continuaient à m'injurier et me menacer physiquement. » Mme A... a refusé le logement proposé et n'a reçu aucune autre proposition. Elle a saisi le tribunal administratif de Marseille afin qu'il enjoigne au préfet de lui trouver un logement. […] de ce dispositif, d'une part, et au stade de l'exécution de la décision favorable soit de la commission, soit de l'injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable pour en garantir l'exécution, d'autre part. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Les requérantes et d'autres occupants ayant refusé de quitter les lieux, le conseil de comté demanda au tribunal de rendre des ordonnances pour leur interdire de stationner leurs caravanes sur le site et les obliger à enlever celles-ci ainsi que tout autre bien. À l'issue d'une audience, la Circuit Court rendit les ordonnances sollicitées. […] la Circuit Court ne semble pas avoir expressément examiné la proportionnalité des injonctions qui étaient sollicitées. […] Il n'appartient pas à la Cour en l'espèce de déterminer quelles sont la nature et la portée de l'obligation incombant selon le droit irlandais à une autorité locale de fournir des logements, […]
Lire la suite…[…] et les recours en référé des maires auprès des tribunaux de grande instance pour faire respecter par les gens du voyage le stationnement sur les terrains autorisés. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement . […] Il y a lieu de rappeler que cette nouvelle loi a tiré les leçons du bilan mitigé de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement et dont l'application reposait avant tout sur l'incitation et la bonne volonté des communes. […] il sera possible au juge d'assortir son ordonnance d'évacuation d'une injonction qui, à défaut pour les contrevenants d'avoir quitté […]
Lire la suite…L'absence dans la région de site officiel pour les Tsiganes a été reconnue au cours de la procédure d'aménagement, ce qui a conduit à lui accorder un délai plus long pour se conformer à la mise en demeure de quitter son terrain. […] mari et femme, allèguent avoir été contraints d'habiter dans un logement classique de 1983 à 1987 faute d'autre solution. […] Leurs demandes de permis d'aménagement furent rejetées par deux fois au motif que leurs caravanes déparaient sérieusement une zone rurale attrayante. Ils firent l'objet de poursuites et furent mis à l'amende en 1989, 1990 et 1992. […] A la suite de l'ouverture d'une procédure d'injonction en 1992, […]
Lire la suite…Il lui demande l'état actuel de publication des décrets et circulaires d'application de la loi du 5 juillet 2000, attendus avec impatience par les élus locaux. Il a lu, avec intérêt, les déclarations d'un membre du cabinet de Mme la secrétaire d'Etat au logement, précisant la publication « des décrets et circulaires d'application avant la fin juin » (La Voix du Nord, 17 juin 2001) ; […] que ce soit sur le domaine public ou privé, il sera possible au juge d'assortir son ordonnance d'évacuation d'une injonction qui, à défaut pour les contrevenants d'avoir quitté le territoire communal et rejoint l'aire d'accueil aménagée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L771-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
Le salarié congédié par l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum de trois mois ou sans le paiement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui qu'il occupe et des avantages en nature qu'il y reçoit du propriétaire. En cas de faute grave commise par le salarié dans l'exercice de ses fonctions son renvoi immédiat peut être ordonné, sur la demande de l'employeur, par l'autorité judiciaire.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
[…] lorsque le nombre des logements sociaux y excède 20 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L443-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
Toutefois, lorsqu'une aliénation à ces bénéficiaires conduit à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d'habitations à loyer modéré, elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du représentant de l'Etat dans le département. […]
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
- Demande d'injonction de quitter le logement sous astreinte
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'annulation du commandement de quitter les lieux
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande d'expulsion des locataires
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
- Expulsion locataire
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
Slovaquie - 8227/04 Arrêt 15.9.2009 [Section IV] Article 3 Obligations positives Absence de protection adéquate pour des victimes de violence domestique : violation En fait – En mars 2001, la première requérante quitta son mari et demanda le divorce. Le mois suivant, […] troisième et quatrième requérants), et qu'il avait abusé sexuellement d'une de leurs filles. […] En mai 2001, elle sollicita une mesure provisoire par laquelle il serait enjoint à son mari de quitter le logement social dont ils étaient colocataires. […] à la suite de l'adoption d'une nouvelle législation en janvier 2003, la première requérante obtint une injonction interdisant à son ex-mari de pénétrer dans l'appartement. […]
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