Demande de résiliation du bail et d'expulsion
Décisions
[…] que, par acte du 19 octobre 1999, Mme [A] a donné à bail emphytéotique à l'association culturelle Siva Soupramanien de [Localité 1], […] diverses constructions supplémentaires, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion ; […] premièrement, l'article L. 451-5 du Code rural et de la pêche maritime dispose que la résolution peut être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves ; […] qu'en rejetant la demande de résiliation du bail et d'expulsion au motif qu'une construction réalisée sans permis de construire ne constituait pas une détérioration grave du fonds, […]
[…] 1°/ que la demande en justice interrompt le cours de la prescription lorsqu'elle porte sur les droits et actions soumis à cette prescription ; qu¿il résulte des constatations de l'arrêt que, devant le tribunal d'instance, M. X… avait contesté la qualification du bail verbal, demandé l'application du statut des baux commerciaux et invoqué l'incompétence du tribunal d'instance à connaître de la demande de résiliation du bail et d'expulsion présentée par le GFA des Poteries ; que, selon la cour, M. X… aurait ainsi « nécessairement » contesté les motifs du refus de renouvellement qui lui avait été signifié le 23 janvier 2008 ; […]
[…] Par acte d'huissier en date du 27 décembre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES propriétaire d'un logement situé à [Localité 1] a fait assigner Mme [R] [T] à l'effet d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, […] La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES se désiste de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion et maintient sa demande de condamnation au paiement de la dette locative actualisée à 5414.37 € ainsi que les frais irrépétibles et les dépens.
N'est pas nouvelle, la demande de résiliation de bail formée en appel par le propriétaire qui avait sollicité en première instance l'expulsion du preneur pour non payement des loyers. […] Et attendu que la demande de resiliation du bail formee, de surcroit, par celui-ci en appel etait, dans ces conditions, l'exercice du meme droit qu'elle avait la meme cause et se rattachait au meme objet a savoir, l'inexecution par herve de ses obligations de locataire et la reparation du prejudice en resultant pour le bailleur;
Une demande d'indemnité d'occupation présentée pour la première fois devant la cour d'appel est l'accessoire de la demande en résiliation de bail et expulsion soumise au premier juge.
[…] — constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail et ordonner l'expulsion du locataire selon les dispositions propres à la matière, […] Sur les demandes accessoires
[…] — constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail et ordonner l'expulsion du locataire selon les dispositions propres à la matière, […] Sur les demandes accessoires
[…] — constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail et ordonner l'expulsion de la locataire selon les dispositions propres à la matière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, […] Sur les demandes accessoires
[…] NAC : 5AA Baux d'habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion […] — Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail, […] DONNE ACTE à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES du désistement de sa demande de résiliation du bail et expulsion de Monsieur [P] [C] ;
[…] A…, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1993) de rejeter leur demande en réparation du préjudice causé par le défaut de notification de la demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le créancier inscrit sur un fonds de commerce auquel, en violation de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, le bailleur n'a pas notifié la demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire, a droit à l'indemnisation du préjudice définitivement constitué à cette date par la perte de son gage ; qu'en reprochant aux époux Z…, pour leur dénier un tel droit, […]
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Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Paris, n°24/07609Date : 13 novembre 2024 La Cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande en paiement des loyers et charges, ainsi que d'une demande de résiliation de bail et d'expulsion. La juridiction prononce la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions remises dans le délai imparti. […] En l'espèce, la cour a constaté l'absence d'observations écrites de la part de l'appelant, malgré la demande qui lui avait été adressée le 17 juillet 2024. L'article 908 du code de procédure civile dispose en effet qu'un appelant doit soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, ce délai étant échu depuis le 16 juillet 2024.
Lire la suite…Le contentieux des baux d'habitation Les conflits entre propriétaire et locataire sont fréquents en raison de la complexité des règles applicables en matière de baux (loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, régime des baux meublés...). […] En outre, le droit des baux d'habitation est régulièrement modifié par le législateur. […] Les domaines d'intervention du cabinet Vanitou Maître VANITOU vous assiste dans les litiges suivants : Les impayés de loyers : demande en résiliation de bail avec expulsion du locataire, condamnation en paiement de l'arriéré locatif, demande de délais de paiement pour le locataire, […]
Lire la suite…Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en référé le 14 novembre 2025, se prononce sur une demande de résiliation de bail et d'expulsion pour impayés. […] Cette décision illustre l'articulation complexe entre droit transitoire et droit des baux. […]
Lire la suite…Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté des bailleurs (Mlles Y..., les exposantes) de leur demande de résiliation du bail et d'expulsion du preneur (M. […] X...) ; AUX MOTIFS QUE le bail signé entre la SOCIETE DES IMMEUBLES DE LYON et M. […] qu'il convenait de rechercher si ce manquement aux clauses du bail était suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail consenti à M. X... ; qu'il résultait des courriers versés aux débats que de nombreux mois avant la cession critiquée, […] que, déjà, sa lettre du 14 mars 2005 adressée au mandataire du bailleur révélait qu'il attendait depuis le mois de juin 2004 une réponse à sa demande ; […]
Lire la suite…[…] il convient de voir les modes de défense du locataire pour conserver son bail. […] Qu'est ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ? La clause résolutoire du bail commercial autorise le propriétaire résilier de la bail en cas notamment de non paiement des loyers dans les délais contractuels. […] Cela permet donc au bailleur de résilier le bail avant l'échéance du bail et de ne pas verser d'indemnité d'éviction du bail commercial pour non renouvellement du bail. […] le propriétaire doit alors saisir en référé le juge des baux commerciaux. Ce dernier pourra alors constater la résiliation du bail de l'immeuble. […] Le tribunal ne pourra donc que constater l'absence d'acquisition de la clause résolutoire et débouter les bailleurs de leur demande de résiliation du bail et d'expulsion. […]
Lire la suite…Ce n'est donc pas l'abandon des demandes « virtuellement comprises dans les demandes et défenses » avec le ledit décret qui change fondamentalement les choses et le praticien sera plus alerté par le nouveau principe de concentration des prétentions, dès le premier jeu de conclusions, […] Tout comme la demande d'indemnité d'éviction est l'accessoire de l'indemnité d'expropriation, la demande d'indemnité d'occupation est l'accessoire d'une demande de résiliation de bail et d'expulsion. […] Dans une hypothèse tout à fait transposable à d'autres contentieux, […]
Lire la suite…du bail convenu entre les parties au jour du premier impayé dans le cadre de l'échéancier précédemment fixé ; – ordonné l'expulsion de M. […] ; – constate la résiliation du bail convenu entre les parties au jour du premier impayé dans le cadre de l'échéancier précédemment fixé ; – le condamne solidairement avec M. […] [I] [N] de l'intégralité de ses demandes ; en conséquence, – confirmer, en toutes ses dispositions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article L462-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
- Section 1 : Régime du bail
Le bailleur a la faculté de demander la résiliation du bail si les héritiers sont dans l'impossibilité de remplir les engagements résultant du contrat. […] Les héritiers ne peuvent être expulsés avant que le bailleur ne leur ait payé l'indemnité fixée par le juge.
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article 14 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Demande de résiliation du bail
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation des baux
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'annulation du bail
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Demande d'expulsion
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande d'expulsion des locataires
Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Pau, n°24/02358 Date : 13 août 2024 La présente affaire concerne une demande en paiement des loyers et charges, ainsi qu'une demande de résiliation du bail et d'expulsion. […] Le sens de la décision est clair : la Cour dispose de la nécessité de regrouper ces deux affaires en une seule procédure. […] La Cour n'explique pas explicitement les enjeux des deux affaires, ce qui pourrait nuire à la transparence du processus judiciaire. 3°) La portée de la décision La portée de cette décision est significative dans le cadre du droit des affaires, car elle pose des fondations pour la gestion des litiges en matière de baux commerciaux. […]
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