Demande de rejet de la demande d'expulsion
Décisions
[…] Dans le dispositif de ses dernières conclusions au fond, notifiées pasr la voie électronique le 30 novembre 2015, M. X demande à la Cour de : — d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — rejeter la demande d'expulsion formée par l'association COALLIA, à titre subsidiaire — accorder un délai de 10 mois à M. X pour se libérer de sa dette locative,
[…] La demande de délai et de suspension corrélative des effets de la clause résolutoire n'est enfermée dans aucun délai (Civ. 3e, 16 févr. 2011, n° 10-14.945). Certes, en l'espèce, il ne résulte pas de la procédure que [T] [B] a demandé des délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil en vigueur en Polynésie française. L'ordonnance entreprise mentionne qu'il s'est défendu en personne, qu'il a invoqué être à jour des loyers, et qu'il a demandé le rejet de la demande d'expulsion. Mais l'article LP28 al. 3 de la loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 permet expressément au juge d'octroyer d'office un délai de grâce au preneur même s'il ne l'a pas demandé.
[…] Elle réplique que la mesure d'expulsion est justifiée par l'existence d'un trouble manifestement illicite en raison de l'occupation sans droit ni titre de son terrain constatée aux termes d'un procès-verbal dressé par un huissier de justice, […] Elle relève par ailleurs l'irrecevabilité de la demande de délai qui se heurte l'autorité de la chose jugée du jugement définitif rendu le 27 janvier 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris qui leur a accordé un délai jusqu'au 15 juin 2016 pour se maintenir sur les lieux, […] que l'équité conduit à rejeter la demande de l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] S'agissant de la justification du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, également imposé par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, cet impératif n'est pas imposé à peine de nullité. En tout état de cause, en l'espèce, le demandeur produit une attestation de son fils selon laquelle il a bien pour projet de venir vivre dans ce logement et de quitter sa location actuelle. La loi impose uniquement de justifier le caractère réel et sérieux de la décision de reprise et non d'opérer un contrôle de proportionnalité entre ce motif et les intérêts du locataire comme le fait Madame [O]. Dès lors, la demande de rejet de la demande d'expulsion ne pourra qu'être rejetée, étant par ailleurs relevé qu'aucune demande de nullité du congé n'a été formulée.
[…] Au soutien de sa demande d'expulsion de la SARL HADOU, l'association GENERATION AVENIR se fonde sur les articles L145-18 et L145-14 du code du commerce, expliquant avoir un projet de construction d'un établissement scolaire nécessitant la démolition totale des bâtiments existants. L'association GENERATION AVENIR ajoute que le tribunal a déjà constaté, le 29 mars 2023, la validité du congé délivré le 25 septembre 2020 mettant fin au bail le 31 mars 2021. […] REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
[…] Par une ordonnance de référé en date du 26 février 2025, le président du tribunal judiciaire d'Amiens : Vu le bail commercial signé entre les parties avec effet le 1er juillet 2019, Vu le commandement de payer en date du 18 mars 2024, — Dit n'y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire et en conséquence rejette la demande d'expulsion, — Rejette les demandes de provisions de Madame [V] [M], — Rejette toutes demandes plus amples ou contraires,
[…] Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, REJETTE la demande de résiliation judiciaire du bail conclu le 14 mars 2022 entre la SA RIVP d'une part, et Monsieur [U] [W] [H] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], ainsi que toutes ses demandes subséquentes ; REJETTE la demande d'expulsion ; REJETTE la demande de séquestration des meubles en garantie des sommes dues ; REJETTE la demande de désignation d'un lieu de séquestre ;
[…] Au total, il n'est justifié d'aucun manquement grave aux clauses du bail de nature à justifier sa résiliation. 2- SUR LES DEMANDES D'EXPULSION ET D'INDEMNITÉ D'OCCUPATION Les demandes subséquentes d'expulsion et d'indemnité d'occupation présentées à l'encontre de la société Locataire doivent être rejetées. 3- SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES 3-1 SUR LA DEMANDE RELATIVE AU MONTANT DU LOYER
[…] DIT que, dès lors, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ; DÉBOUTE la SA [C] HABITAT de sa demande de résiliation du bail ; REJETTE la demande d'expulsion ; REJETTE les demandes en paiement ; CONDAMNE Mme [K] [Y] à payer à la SA [C] HABITAT la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] * prononcé la nullité du mandat d'administration de biens, * rejeté la demande d'innoposabilité du bail commercial consenti, * rejeté la demande d'expulsion, rejeté la demande de garantie formée par la société F à l'encontre de Madame H A, * avant dire-droit sur les désordres invoqués par les locataires, ordonné une expertise. Par arrêt en date du 20 mai 2016, la cour d'appel de PARIS a notamment :
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Commentaires
Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les règles d'expulsions. […] Compte-t-il faire appliquer cet arrêt ? […] Il lui demande de rétablir pour tous les étudiants les mêmes droits qu'un locataire lambda. […] En effet, dans cette affaire, le Conseil d'État n'a pas statué au fond pour examiner si la trêve hivernale était applicable au cas d'espèce mais a rejeté le pourvoi du requérant en constatant que son fondement juridique était erroné. […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État annule l'ordonnance qui avait admis le recours d'un occupant sans titre de l'église Sainte-Rita contre l'injonction d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de cet immeuble. > Lire l'ordonnance de référé Une association propriétaire d'un terrain du 15 e arrondissement de Paris, sur lequel est situé un immeuble dit « église Sainte-Rita », […] le 6 janvier 2016, prescrit l'expulsion immédiate et sans délai de tous les occupants sans droit ni titre de l'immeuble. Cette expulsion créant des difficultés, l'association et la société ont demandé au préfet de police de leur accorder le concours de la force publique. […] qu'il a rejetée. […]
Lire la suite…Richard Yung interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'expulsion des étrangers par voie aérienne. […] Confrontés aux protestations de la personne expulsée, qui était alors menottée à son siège, une partie des passagers a naturellement manifesté son soutien et son indignation. […] À la suite de ces mouvements de protestation, le commandant de bord a demandé l'évacuation de l'avion de la personne expulsée. Un agent de la police de l'air et des frontières (PAF) et son supérieur ont alors rejeté cette demande, sans doute au nom de l'application stricte de la politique de quota annuel d'expulsions. […]
Lire la suite…Saisi par le ministère de l'intérieur et des outre-mer d'un appel contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris suspendant l'expulsion de M. Iquioussen vers le Maroc, […] tenus depuis plusieurs années lors de nombreuses conférences largement diffusées, ainsi que son discours sur l'infériorité de la femme et sa soumission à l'homme constituent des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine justifiant la décision d'expulsion. […] Pour ces raisons, le juge des référés du Conseil d'État annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris et rejette la demande de suspension de l'expulsion présentée par M. […]
Lire la suite…François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de logement à faire exécuter dans des délais corrects une procédure d'expulsion à l'encontre de leur locataire malgré un jugement rendu en ce sens. […] Dans le cas inverse, il sursoit à la décision de prêter main forte, ce qui ouvre droit à réparation pour le bailleur. […] Il appartient alors au bailleur d'adresser lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée à le représenter (avocat notamment), une demande d'indemnisation auprès du préfet en réparation du préjudice causé. La décision de rejet, explicite ou implicite de cette demande, […]
Lire la suite…Dès lors, il lui demande si les principes constitutionnels et internationaux français ne devraient pas faire échec à la mesure de renvoi intra-européenne prévue dans le cadre de Dublin III s'il existe un risque pour le migrant d'être renvoyé, dans un second temps, vers l'Afghanistan. […] Ainsi, la mesure d'éloignement ne peut intervenir que si l'intéressé n'a pas demandé l'asile ou si cette demande a été rejetée. […]
Lire la suite…Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités procédurales d'expulsion de gens du voyage lorsque ceux-ci occupent illégalement des terrains relevant du domaine public d'une collectivité territoriale. […] de saisir le préfet qui pourra mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans un délai de l'ordre de 24 heures. […] De même, le tribunal administratif de Strasbourg, dans une ordonnance n° 0804898 en date du 5 novembre 2008, a rejeté une demande formulée par la ville de Strasbourg au motif que le maire n'aurait pas préalablement demandé au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. […]
Lire la suite…France (affaire communiquée) - 67839/17 Article 8 Expulsion Condition d'une personne intersexe dans le pays de renvoi : affaire communiquée Article 3 Expulsion Condition d'une personne intersexe dans le pays de renvoi : affaire communiquée L'affaire concerne l'expulsion vers le Maroc, après rejet de sa demande d'asile, d'une personne intersexe, de nationalité marocaine, qui avait entrepris en France un traitement de réassignation sexuelle. […]
Lire la suite…Vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et vous souhaitez demander l'abrogation de cet arrêté ? Cabinet d'avocat MALEKIAN vous accompagne pour votre demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion ou pour contester l'avis défavorable de la commission d'expulsion ou le rejet de votre demande par le ministre de l'Intérieur. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion vaut décision de rejet.
Article R524-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.
Article L524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […]
Article 133 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieAbrogé
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.
Article 99-1 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseAbrogé
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.
Article 98-1 du Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à MayotteAbrogé
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.
Article 97-1 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et FutunaAbrogé
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion
- Demande de nullité de la procédure d'expulsion
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion du logement
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande de nullité du procès-verbal d'expulsion
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Expulsion locataire
- Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la requête qu'une personne avait formée à la suite de l'expulsion locative de sa mère et d'elle-même. > Lire l'ordonnance Une personne louait à Nice un logement, qu'elle occupait avec sa mère. […] Par un arrêté du 30 juillet 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a accordé ce concours de la force publique. […] Cette personne et sa mère ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, dans le cadre d'une procédure d'urgence, pour lui demander de suspendre cet arrêté et d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure permettant leur relogement sans les séparer. […]
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