Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
Décisions
[…] Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, […] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Pour expédition conforme,
[…] peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement . (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Pour expédition conforme
[…] de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement . (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Pour exécution conforme
[…] et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement . (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Pour exécution conforme
[…] de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement . (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Pour exécution conforme
[…] de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement . (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Pour exécution conforme
[…] de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement . (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Pour exécution conforme
[…] de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement . (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Pour exécution conforme
[…] de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement . (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Pour exécution conforme
[…] Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, […] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Pour expédition conforme,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, […] que 62 % des 6 000 recours effectués par mois au titre du Dalo le sont en Île-de-France. 85 % des 27 500 décisions non mises en oeuvre dans les délais concernent des Franciliens. […] Alors que 12 000 ménages sont désignés prioritaires annuellement, plus de 4 000 désignés prioritaires en 2008 attendent encore dans cette région leur relogement. […] conformément à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, s'établit à 5 776 sur les douze derniers mois. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement compte réserver à ces recommandations. […]
Lire la suite…France - 65829/12 Arrêt 9.4.2015 [Section V] Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Accès à un tribunal Inexécution d'une décision de justice ordonnant un relogement en urgence : violation En fait – La requérante vit avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne. […] Cependant, d'une part, cette astreinte, qui a pour seul objet d'inciter l'État à exécuter l'injonction de relogement qui lui a été faite, n'a aucune fonction compensatoire, mais elle a en outre été versée, […] plus de trois ans et demi après son prononcé, et ce, alors même que les juridictions internes avaient indiqué que la demande de la requérante devait être satisfaite avec une urgence particulière. […]
Lire la suite…M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, […] rue Saint-maur, dans le XIe arrondissement. […] Une injonction de travaux de la direction de la construction et du logement de la ville de Paris est restee inoperante. En laissant l'immeuble a l'abandon, […] juge du contrat de location et de son execution ; le locataire peut notamment demander l'indemnisation du dommage resultant du defaut d'entretien ou de reparations incombant au bailleur ; […] une quittance gratuitement. […] Enfin, conformement a la loi no 75-1351 du 31 decembre 1975 relative a la protection des occupants, […]
Lire la suite…réglementaires d'accès au logement social peut être déclarée prioritaire. […] Il intervient dans le contentieux indemnitaire du droit au logement opposable. […] B... a été déclaré prioritaire pour être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du 21 décembre 2012, puis il a obtenu le 26 septembre 2013 du juge du droit au logement opposable une injonction au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, […] une indemnité de 2 000 euros pour le préjudice subi, alors qu'un enfant est né à son foyer en 2014. […] M. et Mme B... ont présenté une nouvelle demande pour la période postérieure. […] le jugement est conforme à votre décision S... du 13 juillet 2016, […]
Lire la suite…S..., dans la situation qui est la sienne où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, […] ce qui n'est pas contesté en cassation, mais également qu'il n'est pas établi que ce logement, moyennant un loyer mensuel de 950 euros, ne serait pas adapté aux capacités financières de l'intéressé. […] S... a déjà obtenu par jugement du tribunal administratif de Montreuil du 15 septembre 2015 l'injonction qu'il sollicite, […] et plus conforme à l'économie du dispositif, de contester par une nouvelle saisine du juge du droit au logement opposable, à la place d'un recours pour excès de pouvoir, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Ces deux affaires présentent à juger la même question de principe pour l'évaluation du préjudice indemnisable d'un demandeur de logement ou d'hébergement en cas de carence de l'Etat à assurer l'exécution de la décision de la commission de médiation qui le déclare prioritaire et à héberger, loger ou reloger en urgence. […] Mme B... a été reconnue prioritaire par une décision du 26 juillet 2013 pour être relogée en urgence, […] elle n'aurait pu obtenir un logement pour sept enfants qu'après avoir déposé une nouvelle demande de logement social, […] mais directement de l'exécuter, que ce soit spontanément ou sur injonction du juge du droit au logement opposable, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Ces deux affaires présentent à juger la même question de principe pour l'évaluation du préjudice indemnisable d'un demandeur de logement ou d'hébergement en cas de carence de l'Etat à assurer l'exécution de la décision de la commission de médiation qui le déclare prioritaire et à héberger, loger ou reloger en urgence. […] Mme B... a été reconnue prioritaire par une décision du 26 juillet 2013 pour être relogée en urgence, […] elle n'aurait pu obtenir un logement pour sept enfants qu'après avoir déposé une nouvelle demande de logement social, […] mais directement de l'exécuter, que ce soit spontanément ou sur injonction du juge du droit au logement opposable, […]
Lire la suite…Salah Djendi a obtenu du juge du droit au logement opposable du tribunal administratif de Paris un jugement du 1er décembre 2015 enjoignant au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement, sous astreinte de 200 euros par mois à compter du 1er février 2016. […] En avril 2016, le préfet a saisi le même tribunal pour faire valoir que M. […] Après cassation, vous pourrez régler l'affaire au titre de la demande relative à la liquidation de l'astreinte. […] Il a obtenu une injonction du juge du droit au logement opposable du 16 septembre 2015, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre IV : Conditions de peuplement
personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à mettre en œuvre le droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. […] après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées à l'article R. 822-25.
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de
Article L353-15 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
[…] le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du
Article D353-19 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
A compter de la signature de la convention pour les logements soumis au régime de la surface utile ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration pour les logements soumis au régime de la surface utile ou à celui de la surface corrigée, le bailleur est tenu, dans les conditions définies par la convention, de notifier aux locataires dans les lieux ou réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, un loyer applicable de plein droit dès sa notification.
Article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] ne sont pas pris en compte les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur et aux relogements de personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, […]
Article L14-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux HLM bénéficient d'un droit de priorité : Soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local HLM de même consistance ;
Article L442-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement.
Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, […] elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, […]
Article D372-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat
[…] Ces mêmes plafonds de ressources et de loyers sont applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions. Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières et bénéficient des taux de subventions mentionnés aux alinéas c et d du deuxième paragraphe de l'article D. 372-9, […]
Article D1233-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande d'ordonnance de relogement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Démarches de relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Difficultés de relogement
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction de logement
- Demande d'injonction de relogement
- Demande de relogement
- Demande de délais pour relogement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Demande de délais pour se reloger
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
Par jugement du 16 juin 2018, le tribunal a enjoint au préfet d'assurer son relogement à compter du 1er septembre suivant. Etant toujours dépourvue de logement à cette date, elle a formé un recours indemnitaire, […] postérieurement à son refus d'accepter la proposition, du jugement portant injonction de la reloger. […] De même que dans l'affaire X…, il nous semble, en l'espèce, que la défectuosité de l'ascenseur pouvait susciter des craintes légitimes s'agissant d'une personne âgée de 70 ans et souffrant de troubles articulaires, qui avait spécifié dans sa demande de logement qu'elle désirait pour ce motif un logement au rez-de-chaussée, voire aux deux premiers étages. […]
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