Demande d'injonction de quitter le logement sous astreinte
Décisions
[…] M me X demande que le tribunal ordonne à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative à compter de la lecture du jugement à intervenir ;Elle fait valoir qu'elle a été contrainte de quitter son logement suite à un congé pour vente de son propriétaire et qu'elle est hébergée, depuis le 1 er juillet 2013, par sa tante dans un logement de 28 m² avec son enfant ; que, […] Sur la demande d'injonction :
[…] dans sa rédaction actuellement en vigueur : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] au motif qu'il avait l'obligation de quitter le centre d'accueil pour demandeurs L où il était hébergé en raison de l'évolution de sa situation administrative ; […] sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, […]
[…] Elle fait valoir qu'elle vit dans un logement de 27,50 m² comportant d'importantes traces d'humidité ; qu'elle a reçu un congé pour vente en date de juin 2011 aux termes duquel elle doit quitter les lieux au plus tard le 29 février 2012 ; que, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
[…] — qu'elle a été contrainte de quitter son logement en Haute-Savoie parce qu'il était insalubre ; […] — d'enjoindre à la commission de médiation droit au logement opposable du département du Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de lui attribuer à titre temporaire un hébergement, dans le même délai et sous la même astreinte ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; […] par acte d'huissier, un commandement d'avoir à quitter le logement qu'il occupe au XXX à Grenoble, […] que par une jugement du 24 septembre 2013, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Grenoble a rejeté sa demande d'octroi d'un délai de six mois ; […] ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […]
[…] Il fait valoir qu'il a dû quitter son logement pour être provisoirement logé avec son épouse et son enfant dans un studio de la résidence Lerichemont, studio que la famille devait quitter en décembre 2012 et dans lequel elle a été contrainte de se maintenir, une procédure d'expulsion étant désormais en cours devant le Tribunal d'instance du 18 e arrondissement de Paris ; qu'un deuxième enfant est né le XXX ; que, par décision du 12 avril 2013, la commission de médiation de Paris l'a désigné comme prioritaire et devant être logé en urgence ; qu'aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; […] Sur la demande d'injonction sous astreinte :
[…] Elle fait valoir qu'elle est menacée d'expulsion et qu'elle devait quitter son logement en mars 2013 ; que, par décision du 12 juillet 2013, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] préfet de Paris, d'assurer le relogement de M me X, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1 er septembre 2014.
[…] Elle fait valoir qu'elle est hébergée depuis 2003 chez une amie ; que celle-ci lui demande aujourd'hui de quitter son logement le plus tôt possible en raison de la suroccupation des lieux ; que, par décision du 15 juin 2012, la commission de médiation de Paris l'a désignée comme prioritaire et devant être logée en urgence ; qu'aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; […] Sur la demande d'injonction sous astreinte :
[…] Vu les conclusions des époux Y du 29 mars 2010, par lesquelles ils demandent à la Cour de confirmer le jugement et d'ordonner l'expulsion des époux A sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt et jusqu'à remise des clés aux propriétaires, […] que les époux Y, après avoir tenté en vain de négocier la conclusion d'un bail avec les occupants, leur ont demandé de quitter le logement par un courrier du 9 juillet 2007; qu'après avoir saisi le juge des référés aux fins d'expulsion, […] — Déboute les époux A de leur demande d'indemnité pour procédure abusive et de leur demande d'injonction de fournir un bail écrit;
[…] au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte . (/) Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. (/) Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement , […] X sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement […]
pendant 7 jours
Commentaires
Puis je faire une injonction de faire et demander des pénalités ? Merci pour votre réponse Voir sa réponse Cacher sa réponse Sa réponse : Bonjour, Effectivement, […] Vous avez également la possibilité de demander que les travaux soient achevés, sous astreinte de (x) ' par jour de retard. […] Dans votre demande, […] par Huissier, à la société défenderesse, afin que la décision soit portée à sa connaissance. […] A votre disposition, Cordialement Voir le fil de la discussion Resiliation d'un bail Question postée par solange le 04/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier J'ai donné une locataire je lui signifié son congé a deux reprise.elle ne veu toujour pas quitté le logement que dois je faire?
Lire la suite…Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte, de rejoindre l'aire de stationnement aménagée en application de la présente loi à défaut de quitter le territoire communal et ordonner l'expulsion de tout terrain qui serait occupé en violation de cette injonction. […] En cas de nécessité, il peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. […] II.En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. […]
Lire la suite…Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. 2. […] Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 11 Article 141 Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 4807, les mots : « sa décision d'une astreinte de 7, […] qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, peut, sous certaines conditions, demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. […]
Lire la suite…[…] est considérée (par une partie du milieu associatif) comme une avancée sociale et juridique majeure (cette mesure est indiscutablement une solution ambitieuse et porteuse d'espoir) : cette loi impose à l'État une obligation de résultat afin de trouver un logement ou un hébergement temporaire aux personnes qui en font la demande sous peine de recours en justice. […] Ce dernier aura la possibilité, […] d'ordonner à l'Etat le logement du demandeur et d'assortir son injonction d'une astreinte. […] les autorités ont non seulement encouragé certains locataires à se croire au-dessus des lois mais également incité ces derniers à ne pas quitter le logement occupé ni à régler les loyers impayés. […] Ce dernier aura la possibilité, […]
Lire la suite…Conditions : Pour initier un recours DALO, il faut satisfaire 3 conditions : Etre de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Avoir formulé une demande de logement locatif social ; Ne pas pouvoir accéder à un logement décent et indépendant par ses propres moyens ou s'y maintenir ; Avoir une situation personnelle et familiale et des ressources compatibles avec l'obtention d'un logement locatif social. […] Etre hébergé ou logé temporairement dans un établissement social ou hôtelier à vocation sociale (depuis 6 mois) ou un logement de transition (comme une sous-location) ou foyer (depuis 18 mois). […] Commandement de quitter les lieux ; […]
Lire la suite…Conditions : Pour initier un recours DALO, il faut satisfaire 3 conditions : Etre de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Avoir formulé une demande de logement locatif social ; […] Avoir une situation personnelle et familiale et des ressources compatibles avec l'obtention d'un logement locatif social. […] Etre hébergé ou logé temporairement dans un établissement social ou hôtelier à vocation sociale (depuis 6 mois) ou un logement de transition (comme une sous-location) ou foyer (depuis 18 mois). […] Commandement de quitter les […] Le locataire doit continuer à mettre à jour et/ou renouveler sa demande de logement social. […]
Lire la suite…➡️ Une personne sans abri a demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à l'administration de prendre toutes mesures afin d'assurer son droit au logement, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (référé conservatoire ou « mesures-utiles »). […] Elle a vu sa demande d'asile définitivement rejetée en 2022, puis a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. […] Elle a alors saisi une nouvelle fois le juge des référé, […] avec son fils, dans le délai de quarante-huit heures, et à ce que son placement et celui de son fils dans un centre d'hébergement soit ordonné dans le délai de dix jours, sous astreinte. […]
Lire la suite…* Par ailleurs, pour s'assurer de l'effectivité de la mesure de restitution ordonnée, le juge peut assortir cette injonction d'une astreinte. Son montant, […] 50 et 75 euros par jour, a été porté à 500 euros maximum par jour de retard par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur). […] sous astreinte de trente euros par jour de retard et avec exécution provisoire. […] dans sa décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023, le Conseil était saisi de dispositions qui prévoyaient qu'une personne dont le domicile était occupé de manière illicite pouvait demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux et que ce dernier devait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article 132-67 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
d'accompagnement social nécessaires. Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires.
Article R561-63 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle. […] Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte.
Article R611-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
Article 44 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité, en application du 2° du III de l'article 20 ou du 6° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle peut le faire par la même décision. Le responsable de traitement ou le sous-traitant transmet à la formation restreinte, […]
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; […] Les injonctions mentionnées aux 1° à 3° peuvent être assorties d'une astreinte. L'injonction précise le montant et la date d'effet de cette astreinte. Un décret en Conseil d'Etat fixe le
Article L421-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande d'astreinte pour non-attribution de logement
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande d'expulsion
- Demande d'annulation du commandement de quitter les lieux
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution du relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
Vous n'avez liquidé que 50% de l'astreinte au profit des intéressés, en gardant un silence pudique sur ce qui devait advenir de la part de l'astreinte restante. […] Vous avez déjà eu à vous prononcer sur la question de l'autonomie budgétaire du bénéficiaire de l'astreinte dans le contentieux particulier du droit au logement opposable (DALO) de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Dans ce contentieux, […] A la différence de conclusions à fin d'astreinte a priori sur le fondement de l'article L. 911-3, qui ne vous permettent pas de fixer une astreinte supérieure à celle demandée 52 , […]
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