Demande d'annulation du commandement de quitter les lieux
Décisions
[…] ont fait délivrer à M me A…, leur soeur, occupante d'un immeuble dépendant de la succession, un commandement de quitter les lieux ; qu'un juge de l'exécution a débouté M me A… de sa demande d'annulation du commandement ; […] c'est à bon droit que le premier juge, après avoir retenu que le jugement du 26 août 2008 auquel M me Annie A… épouse B… est partie, était définitif et exécutoire et que cette dernière ne disposait d'aucun droit réel lui permettant de se maintenir dans l'immeuble dépendant de la succession, l'a déboutée de sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 3 juin 2010 ;
[…] — rejeté sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux du 17 juillet 2024, […] Dans le cadre du présent appel, Mme [O] critique le jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande en annulation du commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré par la Sa Domofrance le 17 juillet 2024. […]
[…] En cause d'appel, M me Z A sollicite, à titre principal, qu'il soit ordonné la fin de sa procédure d'expulsion, au motif qu'elle a respecté les termes de l'ordonnance de référé du 7 janvier 2014 suspendant les effets de la clause résolutoire du bail, de sorte qu'un commandement de quitter les lieux ne pouvait pas être délivré le 22 février 2016. Cette demande doit s'analyser en une demande d'annulation du commandement de quitter les lieux, premier acte de la procédure d'expulsion qui aurait été délivré à tort, selon l'appelante. […]
[…] Les parties ne se sont pas expliquées sur la validité du jugement qui, saisi de la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux s'est prononcé sur un commandement de payer, qui, au demeurant, n'a pas été délivré le 29 juillet 2008, […] Invitons la SARL Y Z et Madame A B épouse X à fournir toutes explications relatives à la validité du jugement du 7 novembre 2008, qui a validé un commandement de payer, qui n'a pas été délivré le 29 juillet 2008, alors qu'il était saisi de la demande d'annulation d'un commandement de quitter les lieux délivré le 29 juillet 2008, à l'audience du 12 février 2009 à 13 heures.
[…] Par conclusions du 17 décembre 2020, elle sollicite, à titre principal, l'annulation du jugement, à titre subsidiaire, son infirmation et demande à la cour, statuant à nouveau, à titre principal, de constater la nullité de l'arrêt d'appel du 27 septembre 2017 et donc du commandement de quitter les lieux, subsidiairement, d'annuler ce même commandement. En tout état de cause, elle conclut au débouté des demandes des intimées dont elle sollicite la condamnation solidaire au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. […] Sur la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux :
[…] Attendu que la cassation, par décision du 9 novembre 2011 (pourvoi n° 11-12. 034), de l'arrêt du 2 décembre 2010 en toutes ses dispositions rejetant la demande de M. X… et de M me A… Y…, son épouse, tendant à faire annuler le commandement d'avoir à quitter les lieux délivré par la société Antony habitat et ordonner leur réintégration dans les lieux loués entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué du 24 mars 2011 qui, […] Y… de leur demande d'annulation du commandement de quitter les lieux du 20 mars 2007 et de réintégration dans les lieux, entrainera par voie de conséquence l'annulation du présent arrêt ayant, en exécution de cet arrêt, […]
[…] A cette date, Monsieur X Y expose que le commandement de quitter les lieux a été délivré après la signification irrégulière du jugement le fondant ainsi que ses difficultés actuelles et son souhait de bénéficier de délais. […] Déboute Monsieur X Y de sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 9 août 2017 à la demande de Paris Habitat OPH ;
[…] Sur la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux […] En l'espèce, il convient en conséquence, selon la demande, d'annuler le commandement de quitter les lieux du 7 août 2020.
[…] Ces mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, la signification du commandement de quitter les lieux doit être déclarée régulière. Aucun autre moyen de nullité n'étant soulevé, la demande de nullité du commandement de quitter les lieux sera écartée. […] Rejette la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 22 septembre 2017,
[…] Par conclusions valant exception de nullité et demande au fond signifiées le 5 avril 2016, il demande à la cour, […] Z B, de dire et juger de façon expresse que le jugement est constitutif d'une violation de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'infirmer en l'annulant le jugement rendu le 1 er octobre 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, de prononcer l'arrêt de l'exécution forcée de la mesure d'expulsion frappant M. E Y et l'annulation du commandement d'avoir à quitter les lieux du 8 juillet 2015, de condamner M. […] — Sur la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux
pendant 7 jours
Commentaires
[O] a le 16 juillet 2021 délivré à la société Maeva Productions un commandement de quitter les lieux, portant sur des locaux sis [Adresse 1]. Suivant jugement en date du 26 nove mbre 2021, le juge de l'exécution de Paris a rejeté la demande d'annulation dudit commandement de quitter les lieux ainsi que la demande de délais, présentées par la société Maeva Productions. […]
Lire la suite…[…] prévoyait, que « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu (…) qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux notifié aux occupants. […] Dans les deux présentes affaires, […] d'une copie du commandement de quitter les lieux délivré aux occupants. […] En particulier, si l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures d'exécution prévoit que l'huissier de justice envoie au préfet la copie du commandement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, […]
Lire la suite…[…] prévoyait, que « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu (…) qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux notifié aux occupants. […] Dans les deux présentes affaires, […] d'une copie du commandement de quitter les lieux délivré aux occupants. […] En particulier, si l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures d'exécution prévoit que l'huissier de justice envoie au préfet la copie du commandement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, […]
Lire la suite…Expulsion : le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef. […] puis un commandement de quitter les lieux. Le bailleur fait également délivrer un commandement de quitter les lieux à la société occupante des lieux du chef du preneur. […] La société occupante du chef du preneur saisit alors le juge de l'exécution en annulation de la procédure d'expulsion et en réintégration dans les locaux commerciaux. La cour d'appel rejette les demandes formulées par la société occupante du chef du preneur et déclare la procédure d'expulsion régulière. […]
Lire la suite…[…] pour l'exécution d'une décision judiciaire ordonnant son expulsion et supprimant le délai prévu par l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991, un commandement de quitter les lieux ; que M. […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré par Madame X... le 3 octobre 2007 ; AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance de référé exécutoire de plein droit par provision en vertu de laquelle a été délivré le commandement de quitter les lieux le 3 octobre 2007, a supprimé le délai prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et dit que la reprise du logement pourra intervenir même en période hivernale ; […]
Lire la suite…Un commandement de quitter les lieux ayant été émis, la société a sollicité, le mois suivant, le concours de la force publique. […] A la suite du rejet de l'appel de la locataire, en octobre 2015, puis de la suspension de la décision de refus par le juge des référés du tribunal administratif, le concours de la force publique a finalement été apporté, en juin 2016, et les locaux ont, alors, été libérés. […] Etat du droit applicable Votre jurisprudence semble très engagée dans le sens de l'impossibilité pour le demandeur de demander réparation des préjudices causés par l'inexécution d'une décision de justice qui a été, par la suite, annulée ou réformée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R779-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre IX : Autres dispositions
- Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : […] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ;
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Article 62 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61, statue sur une demande de délais présentée sur le
Article 197 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux. Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.
Article L421-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Demande d'annulation du bail
- Demande d'annulation du contrat de location
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Demande de nullité de la procédure d'expulsion
- Demande d'injonction de quitter le logement sous astreinte
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Expulsion locataire
- Urgence et utilité de l'expulsion