Demande de paiement au titre de l'article 700
Décisions
[…] Sur la demande de paiement au titre de l'articles 700 du CPC et les dépens La SA PROSERVIA soutient que il appartiendra à la juridiction compétente de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens, la société ALTITUDE a été assignée au lieu de son siège social, et demande que la société ALTITUDE soit déboutée de ses demandes. LA SAS ALTITUDE soutient que elle a été contrainte d'engager des frais pour assurer sa défense devant ce tribunal, et réclame un paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC, […] demandes de paiement au titre de l'article 700 du CPC qui concernent les frais irrépétibles de l'ensemble de la cause la SA PROSERVIA a assigné à tort le défendeur devant ce tribunal, […]
[…] demandant de ; […] LE CONDAMNER à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, […] Sur la demande de paiement au titre de l'article 700 du CPC :
[…] Attendu qu'à l'audience, les demandeurs déclarent que l'objet de la demande principale a été communiqué, mais maintiennent leur demande de condamnation de la SA CARDIF ASSURANCE VIE au titre de l'article 700 du CPC ; […] Rejetons la demande de paiement au titre de l'article 700 du CPC,
[…] Vu l'assignation délivrée à la requête de la SAS CNH CAPITAL EUROPE demandant : Vu le contrat de location en ses articles 13 et 8, Vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil, […] Condamner solidairement Monsieur Z X et Madame X, es qualité de caution, à régler à la Société CNH CAPITAL EUROPE la somme de 1 000 Euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC, […] Attendu que Monsieur Z X sera condamné au paiement des entiers dépens de la présente instance, […] Déboutons la SAS CNH CAPITAL EUROPE de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du CPC, -
[…] Vu l'assignation délivrée à la requête de la SOCIETE PARISIENNE DE MATERIAUX ENROBES demandant : […] Condamner la SARL DOS SANTOS à payer à la Société SCREG IDFN la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du CPC, […] Déboutons la SOCIETE PARISIENNE DE MATERIAUX ENROBES de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du CPC,
[…] Vu l'assignation délivrée à la requête de la SAS ENTREPRISE N CRAMBES demandant de : […] Condamner la SNC LOIRET GEND à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, […] Déboutons la société ENTREPRISE N CRAMBES de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du CPC,
[…] CONDAMNER la société BIOKHAN à payer à la société FRANFINANCE LOCATION la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] DISCUSSION : Sur la demande en principal : […] Sur la demande de paiement au titre de l'article 700 du CPC :
[…] Vu l'assignation délivrée à la requête de la Société PN EVAGOS BEST demandant : Recevoir la Société PN EVAGOS BEST en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, […] Condamner la Société X Y Z à payer à la Société PN EVAGOS BEST la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens. […] Déboutons la Société PN EVAGOS BEST de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du CPC,
[…] ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil. Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile […] — selon décompte précisé dans l'assignation la Société SIEMENS LEASE demande le paiement de la somme de 6225,54 euros, […] Sur la demande de paiement au titre de l'article 700 du CPC :
[…] — - Le voir condamner à payer au Crédit Agricole des Savoie la somme de 1 000€ au titre de l'Article 700 du CPC […] — - Déboutera le CREDIT AGRICOLE de sa demande de paiement au titre de l'Article 700 du CPC — - Déboutera le CREDIT AGRICOLE de sa demande d'exécution provisoire
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors, il lui demande si le ministère de la justice envisage de clarifier l'article 700 du CPC afin que le dédommagement total cesse d'être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante. Aussi, il lui demande si le ministère de la justice envisage de sensibiliser les juges à cette thématique, afin de garantir le dédommagement total et par voie de conséquence la protection des administrés. […] L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 1679 ter du code général des impôts (CGI), […] Recouvrement par voie de rôle Conformément aux dispositions de l'article 1679 ter du CGI, l'IFI est recouvré en vertu d'un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l'article 1658 du CGI. […] A ce titre et conformément aux dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales (LPF), […] la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. […] chèque, TIP-SEPA ou carte bancaire au guichet d'un centre des finances publiques (BOI-REC-PART-10-20 […] L'annexe 6 de cette déclaration vaut demande d'imputation et doit être produite soit lors du dépôt de la déclaration, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Demande de remboursement au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700
- Demande de paiement des dépens et d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'article 700
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Droit aux frais irrépétibles en raison de la procédure
- Droit à l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès
- Équité dans l'application de l'article 700
- Condamnation au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[…] Mme [D] et, d'autre part, la société Sequens, le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Meaux (77) siégeant au tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a : débouté Mme [D] de sa demande principale en exécution des travaux ; débouté Mme [D] de sa demande principale en consignation des loyers ; débouté Mme [D] de sa demande subsidiaire en désignation d'un expert judiciaire ; débouté Mme [D] de sa demande en paiement de la somme de 2 500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts ; débouté les parties […] du surplus de leurs prétentions ; débouté la société Sequens de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; […]
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