Demande de remboursement au titre de l'article 700
Décisions
[…] La société CAMIF HABITAT sollicite donc la condamnation de la société DUMONT-LECUYER à lui payer la somme de 5.740,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23/02/2012 , date de la mise en demeure outre l'allocation d'une somme de 2.000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles et les entiers dépens, l'ensemble assorti de l'exécution provisoire. […] Attendu que de ce fait, le tribunal déboute la société DUMONT-LECUYER de sa demande de remboursement au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Déboute la société DUMONT-LECUYER de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] — dire et juger irrecevable et mal fondé Monsieur D E à solliciter la condamnation de la société B C solidairement avec la SNC 403 rue des PYRÉNÉES à lui régler la somme de 7.600€ en réparation du préjudice moral et au remboursement des frais d'expertise ainsi que la somme de 6.000€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile […] — dire et juger que la demande de remboursement au titre de l'article 700 et des frais d'expertise n'est pas fondée compte-tenu du comportement particulièrement procédural de Monsieur D E […] Dit Monsieur D E recevable en ses demandes
[…] Condamne la Société VEDIOR BIS à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor la somme de huit cents euros (800 €) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile." […] déterminer quels sont les arrêts directement et uniquement imputables à cette maladie, fixer une date de consolidation, demander à un expert de se positionner sur l'appartenance d'un lien de causalité entre la ténosynovite et la lésion initiale et sur la qualification de nouvelle lésions de cette pathologie et débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande de remboursement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — Condamner Monsieur C X à payer la somme de 62.209,00€ outre les intérêts légaux, en remboursement de frais indus subis par la société ASO ; […] — Le conflit relève d'une opposition entre associés égalitaires dont il est démontré l'impossibilité de diriger de concert leur entreprise, il n'est pas inéquitable de les débouter de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; […] — Déboute les parties de leur demande de remboursement au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile,
[…] — débouter M me B E épouse X de ses demandes, […] 1000 euros en remboursement de la somme qu'elle a versée au titre de l'article 700 du code de […] Sur la demande de remboursement au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[…] La demande de remboursement au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est nullement justifiée par les demandeurs. […] Ils affirment que d'autres sommes sont demandées à tort par le syndic, notamment un trop perçu de 298,49 euros qui apparaît sur le décompte du 26 juillet 2013 et n'a jamais été remboursé, une somme de 154,18 euros relative à une erreur de décompte du syndic lors de la précédente vente, qui ne peut être imputée au notaire, et 96,40 euros au titre du paiement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] D'Y ; -qu'elle a engagé des frais dont elle demande le remboursement au titre de l'article 700 du CPC.
[…] Qu'il n'est pas inéquitable de laisser à leur charge les frais non inclus dans les dépens ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; DEBOUTE les intimés de leur demande en remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE l'appelant aux dépens ; RENNES, le 14 Mai 2020
[…] Qu'il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non inclus dans les dépens, CONSTATE l'extinction de l'instance, DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE de sa demande en remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 14 Novembre 2024
[…] Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 09 septembre 2025 ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ; Déboute l'intimée de sa demande en remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne l'appelant aux dépens. Rennes, le 02 Octobre 2025
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors, il lui demande si le ministère de la justice envisage de clarifier l'article 700 du CPC afin que le dédommagement total cesse d'être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante. Aussi, il lui demande si le ministère de la justice envisage de sensibiliser les juges à cette thématique, afin de garantir le dédommagement total et par voie de conséquence la protection des administrés. […] L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…[…] du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, […] permettent un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour […] Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 -, […] bénéficient maintenant elles aussi d'un nouveau prix de vente plafonné à 700 euros et le remboursement […]
Lire la suite…François Colcombet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inapplication de l'article 475-1 du code de procédure pénale devant la chambre criminelle (crim. 3 mars 1993, Bull n° 96, crim. 24 mai 1993, Bull. n° 187) alors que les chambres civiles de la Cour de cassation n'hésitent pas à appliquer l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Les sommes allouées au titre des dommages-intérêts aux victimes servent à payer leur avocat de sorte que les réparations sont annihilées. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette anomalie. […]
Lire la suite…[…] de la santé sur les conditions de remboursement des prothèses capillaires pour les patients atteints de cancer. […] il lui demande les mesures envisagées pour améliorer la prise en charge de ces prothèses. […] l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 a modifie l'article 700 du nouveau code de procedure civile en prevoyant que, […] au titre des frais exposes et non compris dans les depenses. […] Dans la negative, la demande d'application de l'article 700 peut-elle etre faite apres prononce du jugement ou de l'arret ? Il lui demande de bien vouloir leur apporter des reponses a ces interrogations. […] en raison de son objet, la demande en remboursement de frais irrepetibles necessairement liee au proces qui la genere et a l'occasion duquel ces frais ont ete engages ne parait donc pas pouvoir etre presentee au cours d'une instance autonome.
Lire la suite…[…] le cancer répondent favorablement aux demandes déposées avec un dossier social. […] l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale parus au Journal officiel du 20 mars 2019 vont permettre un meilleur remboursement […]
Lire la suite…Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêt du remboursement de la thrombectomie mécanique. […] moins précis et efficaces, mais remboursés par la sécurité sociale, alors que leur coût moyen est de 700 euros de plus que celui des cathéters de thrombo-aspiration. Ainsi, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. […] liée à certains produits et prestations associées onéreux mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. […] Il est important de souligner que la radiation de la liste en sus ne signifie pas l'arrêt du remboursement des cathéters de thromboaspiration. […]
Lire la suite…[…] des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, […] devaient permettre un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites […] Les perruques de classe 2, confectionnées avec au moins 30 % de cheveux naturels bénéficient maintenant elles aussi d'un nouveau prix de vente plafonné à 700 euros et le remboursement par l'assurance maladie s'élèvera à 250 euros. […] a présenté en mars 2021 à la sécurité sociale la demande de remboursement des prothèses capillaires de sa fille du 20 juin 2019 et du 22 juin 2020 dont le montant était supérieur à 700 […]
Lire la suite…[…] capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale parus au Journal officiel du 20 mars 2019 vont permettre un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour […] Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 - dont le prix limite de vente est fixé à 350 euros sont désormais remboursées […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Demande de paiement au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700
- Demande de paiement des dépens et d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'article 700
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du CPC
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamnation au titre de l'article 700
- Droit aux frais irrépétibles en raison de la procédure
- Équité dans l'application de l'article 700
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Au cœur de ces préoccupations financières, l'article 700 du code de procédure civile offre une possibilité de demande de remboursement de frais d'avocats engagés lors d'une action en justice. […] Ces frais peuvent inclure les honoraires d'avocats, les coûts liés aux diverses expertises, et d'autres dépenses encourues spécifiquement pour le besoin du litige. […] Le Bouard Avocats Comment peut-on demander le bénéfice de l'article 700 ? La demande de remboursement au titre de l'article 700 doit être formulée explicitement et argumentée devant le tribunal. […]
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