Droit aux frais irrépétibles en cas de succès
Décisions
[…] à défaut de quoi la mesure sera caduque et la mise en état se poursuivra de manière classique, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général pour la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […] Disons que les médiateurs devront, au plus tard 15 jours avant le 2 juillet 2026, transmettre au greffe une information prévisionnelle sur l'état d'avancement de la médiation et sur ses chances de succès à l'adresse courriel visée en page 2. Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.
[…] à défaut de quoi la mesure sera caduque et la mise en état se poursuivra de manière classique, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général pour la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […] Disons que les médiateurs devront, au plus tard 15 jours avant le 2 juillet 2026, transmettre au greffe une information prévisionnelle sur l'état d'avancement de la médiation et sur ses chances de succès à l'adresse courriel visée en page 2. Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.
[…] — soit que les médiateurs sollicitent du juge de la mise en état un renouvellement de leur mission, auquel cas une ordonnance prorogeant le délai de dépôt du rapport sera rendue immédiatement, […] Disons que les médiateurs devront, au plus tard 15 jours avant le 11 septembre 2025, transmettre au greffe une information prévisionnelle sur l'état d'avancement de la médiation et sur ses chances de succès à l'adresse courriel visée en page 2. Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.
[…] — soit que les médiateurs sollicitent du juge de la mise en état un renouvellement de leur mission, auquel cas une ordonnance prorogeant le délai de dépôt du rapport sera rendue immédiatement, […] Disons que les médiateurs devront, au plus tard 15 jours avant le 18 septembre 2025, transmettre au greffe une information prévisionnelle sur l'état d'avancement de la médiation et sur ses chances de succès à l'adresse courriel visée en page 2. Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.
[…] — soit que les médiateurs sollicitent du juge de la mise en état un renouvellement de leur mission, auquel cas une ordonnance prorogeant le délai de dépôt du rapport sera rendue immédiatement, […] Disons que les médiateurs devront, au plus tard 15 jours avant le 13 mars 2025, transmettre au greffe une information prévisionnelle sur l'état d'avancement de la médiation et sur ses chances de succès à l'adresse courriel visée en page 2. Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.
[…] — soit que les médiateurs sollicitent du juge de la mise en état un renouvellement de leur mission, auquel cas une ordonnance prorogeant le délai de dépôt du rapport sera rendue immédiatement, […] Disons que les médiateurs devront, au plus tard 15 jours avant le 20 mars 2025, transmettre au greffe une information prévisionnelle sur l'état d'avancement de la médiation et sur ses chances de succès à l'adresse courriel visée en page 2. Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.
[…] pour lesquelles les paiements correspondent à des prestations déjà réalisées ou à une jouissance effective des biens loués ; que la résiliation de plein droit après mise en demeure est courante pour ces contrats notamment pour des échéances impayées ; […] que la clause n°10 prévoyant la résiliation sans formalité en cas de défaut de paiement reflète l'exigence d'une sécurité contractuelle pour le professionnel et que l'exigibilité immédiate de la totalité des loyers vise à rétablir l'équilibre économique du contrat en cas d'inexécution. […] il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] Sur les frais irrépétibles
[…] L'article 31 du Code de procédure civile dispose quant à lui que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. […] CONDAMNONS la SARL ED PATRIMOINE CONSEIL SPORT PRO à verser à Madame [S] [Q] née [K] la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles ;
[…] à défaut de quoi la mesure sera caduque et la mise en état se poursuivra de manière classique, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général pour la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […] Disons que les médiateurs devront, au plus tard 15 jours avant le 26 novembre 2026, transmettre au greffe une information prévisionnelle sur l'état d'avancement de la médiation et sur ses chances de succès à l'adresse courriel visée en page 2. Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.
[…] à défaut de quoi la mesure sera caduque et la mise en état se poursuivra de manière classique, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général pour la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […] Disons que les médiateurs devront, au plus tard 15 jours avant le 2 juillet 2026, transmettre au greffe une information prévisionnelle sur l'état d'avancement de la médiation et sur ses chances de succès à l'adresse courriel visée en page 2. Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est à la suite de sa seconde arrestation qu'il a décidé de vivre clandestinement chez son oncle avant de gagner la France où il a demandé l'asile, sans succès, contrairement à plusieurs membres de sa famille. […] Il nous paraît impossible de suivre la CNDA dans cette logique. […] Mais il est certain, en tous les cas, qu'elle ne pouvait nier l'existence de poursuites qui ressortaient précisément de ces documents, dont elle a donc dénaturé la portée. […] PCMNC à l'annulation de la décision de la CNDA, au renvoi de l'affaire à celle-ci et à ce que la somme de 3000 € soit mise à la charge de l'OFPRA au titre des frais irrépétibles. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…S..., de nationalité russe, a sollicité sans succès l'asile en 2017, […] Il a renouvelé sa demande en 2018 mais il s'est vu refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile par l'OFII en 2019, sur le fondement du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il ne justifie donc plus d'aucun droit à obtenir l'ADA 1 . […] même si elle est vaine au fond. […] PCMNC à l'annulation de l'ordonnance attaquée, au rejet du référé-liberté et à celui des conclusions présentées par les parties au titre des frais irrépétibles. versement de l'ADA, […] ce qui n'est pas le cas ici. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…C'était sans compter le droit de préemption de la SAFER d'Aquitaine Atlantique qui a acquis le bien en avril 2017 avant de le rétrocéder à la SCI requérante. […] Quoiqu'il en soit, il ne serait pas propriétaire de plein droit du bien en cas de victoire contentieuse. […] En sa seule qualité d'acquéreur potentiel, il n'a aucun droit de regard sur les travaux réalisés sur ce bien. […] Nous vous proposons, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.
Lire la suite…Enfin, la cour a, par l'article 4 de son arrêt, condamné l'Etat au paiement des frais irrépétibles. C'est contre cet arrêt que le ministre de l'éducation nationale se pourvoit régulièrement en cassation. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Or tel n'est pas le cas. […]
Lire la suite…G… a demandé à de nombreuses reprises à bénéficier de cet agrément, sans succès. […] à titre transitoire, l'inscription de droit au tableau de l'ordre, sans condition de diplôme, […] le principe d'égalité impose à l'administration une certaine cohérence dans sa doctrine de mise en œuvre, ce qui suppose soit qu'elle fixe ces critères dans des directives – comme c'est le cas ici – soit qu'elle applique à tous les critères qui ressortent de la succession des décisions de délivrance, […] au renvoi de l'affaire à la cour, et à ce que la somme de 3000 euros soit mise à la charge de la Polynésie française au titre des frais irrépétibles. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] et de l'exclure en cas de lotissement. […] qui est requis pour les lotissements les plus importants. […] Dans la mesure où vous faites droit au pourvoi des époux M..., […] à ce qu'une somme de 1500 euros soit mise à la charge des défendeurs au profit de M. et Mme M... au titre des frais irrépétibles et au rejet des autres conclusions présentées à ce titre. 1 Un autre moyen intéressant est tiré de ce que les moyens de légalité interne étaient irrecevables en appel dès lors que les requérants de première instance n'auraient soulevé que des moyens de légalité externe dans le délai de recours contentieux contre l'arrêté. […] Un texte affectant le droit au recours étant d'interprétation stricte, […]
Lire la suite…ne sont pas libres de droits. […] Depuis que son caractère incitatif a été renforcé par la majoration de 50 %, le montant de frais accordé sera par construction toujours supérieur à la part contributive de l'État, bien que possiblement inférieur au « plancher ». 23 Pour le surplus, la méconnaissance de la portée des écritures a été sans incidence en l'espèce, la Cour ayant dans tous les cas accordé un montant de frais très inférieur à la demande ; la Cour n'est par ailleurs pas tenue de préciser que le montant accordé inclut la TVA. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Toutefois, même en cas de succès, […]
Lire la suite…Il ne vous restera alors qu'à statuer sur la demande de frais irrépétibles, qui nous ramène aux questions précédentes bien qu'elle en soit distincte. […] votre rapporteur public avait proposé elle aussi de mettre les frais irrépétibles à la charge de l'agence. […] Et, au contraire, celle d'une compétence exclusive d'un directeur d'établissement public pour agir au nom de l'Etat lorsqu'il exerce une compétence que la loi a précisément retirée aux autorités ministérielles, le cas échéant, en en tirant les conséquences sur l'imputation des frais de procédure. […] en réalité. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, […] Les honoraires dus, dans les cas mentionnés au premier alinéa du présent article, au médecin traitant, au médecin-expert ou au médecin spécialiste, […]
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] II. – Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L. 312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est fournie par l'établissement de crédit par tout autre moyen.
Article L311-17 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
- Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L651-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. […] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 9 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section IV : Les preuves
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Article L252-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre II : Modalités d'admission
[…] Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite.
- Droit aux frais irrépétibles en raison de la procédure
- Droit aux frais irrépétibles
- Droit à l'article 700 du code de procédure civile
- Équité dans l'application de l'article 700
- Frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Droit à l'article 700
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Droit à des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés devant la cour
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Condamnation au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Demande de frais au titre de l'article 700
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Dans un tel cas, le juge mettant des frais irrépétibles à la charge de la partie perdante doit-il nécessairement fixer leur montant au-delà de 614,40 euros ou peut-il fixer leur montant à une somme inférieure dès lors qu'elle est au moins égale à 512 euros ? C'est la question posée par le pourvoi de Me C-K..., qui a défendu avec succès deux jeunes filles devant la Cour nationale du droit d'asile, laquelle, statuant par une seule décision le 2 juin 2020, a fait droit aux deux demandes d'annulation des décisions du directeur général de l'OFPRA rejetant leur demande d'asile. […] Dans ce cas d'espèce, […]
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