Droit aux frais irrépétibles en raison de la procédure
Décisions
[…] représentée par M e Amandine FRANGEUL, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et M e Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant […] Enfin, si l'ancien article 1154 du code civil disposait notamment d'une “demande judiciaire”, ce texte a été recodifié mais pas à droit constant à l'article 1343-2 qui dispose désormais d'une “décision de justice”, ce dont il suit que le juge n'est pas tenu d'accueillir une telle “demande”. […] Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la défenderesse supportera les dépens et indemnisera le demandeur des frais irrépétibles auxquels elle l'a contraint.
[…] Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais irrépétibles engagés dans l'instance. […] Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
[…] Représenté par M e Amandine FRANGEUL, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par M e Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant […] La somme de 1 243,20 euros correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire,La somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, La somme de 1 764 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,Les entiers dépens. […] Monsieur [I] [H] condamné aux dépens, sera condamné à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] agissant par son syndic les frais irrépétibles engagés dans l'instance. […] RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
[…] — faisant droit à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile qui avait été faite devant le conseil de prud'hommes de Paris. […] En application de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparés par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle, il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ». […] En revanche, Madame X ne peut sous couvert de cette erreur obtenir qu'il lui soit alloué une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en première instance.
[…] A l'attention du second degré de juridiction, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du nouveau code de procédure civile, dont les dernières en date sont du 7.6.2006, et dans lesquelles il est demandé à la Cour d'ordonner le paiement de la facture de réparation (3.610,11 euros), outre 1.000 euros de dommages et intérêts et 1.200 euros pour frais irrépétibles de procédure. […] Que ce jugement n'est pas critiqué par les parties pour des raisons d'errement intellectuel ou pour manquement aux règles de procédure, mais pour la divergence d'appréciation des éléments de fait et de droit entre le tribunal et les plaideurs, qui présentent donc à la cour une argumentation en tous points comparables à celle de la première instance ;
[…] représentés par M e Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et par M e Amandine FRANGEUL, avocat au barreau de POITIERS, postulant […] Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » […] Sur les frais irrépétibles et les dépens
[…] X aux dépens dont distraction au profit de M e Lefevre et au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. […] X démontre que le colis, expédié à Londres le 17 mars 2015, n'a pu être délivré le 19 mars 2015 en raison d'une erreur d'adresse commise par UPS, que l'erreur a été corrigée et qu'une nouvelle livraison à l'adresse de M. […] Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de donner acte de la SARL A B, laquelle ne constitue pas une prétention au sens des dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile.
[…] Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement , même passé en force de chose jugée , […] selon ce que le dossier révèle ou , à défaut , ce que la raison commande » […] S'agissant de la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles, cette cour a rejeté l'ensemble des demandes de l'appelante et a retenu combien les multiples procédures judiciaires intentées par la mère étaient destabilisantes et sources de souffrance pour les enfants, de sorte que nonobstant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, […] Fait partiellement droit à la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M me X,
[…] Il exposait avoir été recruté par le Président du Congrès en qualité de Conseiller spécial à compter du 15 juin 1998 et licencié le 17 juin 2004 en raison de la fin du mandat des membres du Congrès ; […] En outre, le contrat souscrit ne prévoit aucune disposition exorbitante du droit commun. […] CONDAMNE le Congrès de la Nouvelle-Calédonie à payer à monsieur X la somme de CENT MILLE (100.000) FCFP au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
[…] De la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens. […] Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. […] RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de certains élus quant à la prise en compte des frais de justice irrépétibles. Les autorisations du droit des sols font en effet régulièrement l'objet de recours de la part de particuliers et d'associations. […] En plus des effets sur les projets, l'utilisation d'avocats spécialisés pour suivre les procédures et produire des mémoires en retour entraîne des coûts importants pour les collectivités. […] La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, […]
Lire la suite…Par ailleurs, aux termes mêmes du texte, les frais en cause sont distincts des dépens, qui comprennent, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat et les frais d'expertise et d'autres mesures d'instruction (articles R761-1 du CJA, et R*207-1 du LPF ; cf. […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Récupération de seuls frais exposés Il en résulte notamment : - que le préjudice moral occasionné par le procès ou le temps perdu en démarches diverses n'est pas indemnisé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comme il l'est en matière de procédure abusive ; - que, […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…Le législateur a progressivement abandonné cette règle prohibitive concernant les frais irrépétibles, […] et a souhaité mieux protéger les droits des personnes privées lorsqu'elles obtiennent satisfaction devant les juridictions répressives. […] Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales). […] cons. 9, Cf. infra. […] Son raisonnement s'appuie sur le principe d'égalité devant la justice découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui « implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties » 11 . […] des frais irrépétibles à certaines parties.
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. En pratique, ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », […] la partie civile devait assumer ses frais de défense et ce, quelle que soit l'issue du procès. […] Le législateur a progressivement abandonné cette réglementation peu favorable aux droits des victimes et à ceux des personnes innocentées. […] si cette règle existe devant nombre de juridictions françaises, elle ne trouve pas sa raison d'être dans le respect d'exigences constitutionnelles. […]
Lire la suite…Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] Civ., art. 695) : - les droits, taxes, […] taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; - les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; - les indemnités de témoins ; […] - les débours tarifés ; - les émoluments des officiers publics ou ministériels. - la rémunération des avocats dans la mesure où elle […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, […]
Lire la suite…Mme Isabelle Valentin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures de divorce pour faute en cas de violences conjugales. Dans le droit actuellement en vigueur, les victimes de conjoints violents financent les frais inhérents à la procédure juridique et ce malgré leur statut de victime. […] En pratique, les dépens sont souvent mis à la charge de l'époux à l'encontre duquel le divorce est prononcé aux torts exclusifs. […] Concernant les frais irrépétibles, lesquels constituent un ensemble de frais exposés et non compris dans les dépens, […] même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°00254 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Frais dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] Pour fixer cette somme, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, […]
Article 1756 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- E : Mesures diverses
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A, […]
Article L643-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : […] 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ;
Article 753 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
[…] Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. […]
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article L54 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 2° : Actes de procédure
Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
Article 15 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Article 543 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Article 706-57 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, […]
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi fond, 25 avril 2024, n° 23/02021
[…] irrépétibles ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] « Les jugements sont exécutoires. ». […] Il en résulte que la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […] Les dispositions du 1° de l'article L.111-3 du code des procédures […]
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