Démission équivoque
Décisions
[…] allez-vous en a la soupe », alors que, d'une part, c'est par une denaturation de « l'apostrophe » d'almaric qu'a ete affirme son caractere equivoque, justifiant le refus d'imputer sur salaries la responsabilite de la rupture de leurs contrats de travail, et laissant sans reponse les conclusions de l'employeur ecartant de sa part toute initiative d'un licenciement, et alors, […]
Les juges du fond, en interprétant sans en dénaturer les termes une lettre du salarié et la réponse de l'employeur, peuvent en déduire que la position prise par celui-ci n'était, sous l'apparence de l'acceptation hâtive d'une démission non exprimée de manière claire et contestée formellement par le préposé que la manifestation de la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail en raison d'une demande d'augmentation de salaire de l'employé.
[…] Mais attendu que la cour d'appel a releve que salmon, tombe malade le 18 fevrier 1974, avait fait prevenir par telephone son employeur qu'il reprendrait son emploi le 20 fevrier suivant et qu'a cette date l'employeur n'ayant recu de justification ni de l'arret de travail ni de sa prolongation, fit savoir a salmon qu'il prenait acte de sa demission ;
[…] — dire et juger que 'la démission' de M. X n'a pas le caractère d'un acte clair et non équivoque, […] Dit que la démission équivoque de M. X produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] Le 30 janvier 2012 il a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Chartres pour faire constater que sa démission était équivoque et que le contrat d'apprentissage était suspendu. Il a également demandé à la juridiction de : […] d' une démission équivoque, et ce alors même que le contrat d'apprentissage était suspendu,
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la démission en prise d'acte, […] la cour d'appel a considéré que le court délai entre la démission et la rétractation, le lien entre la décision et une fragilité émotionnelle ainsi que les difficultés dans le cadre de la relation de travail suffisaient à caractériser une démission équivoque et à imposer la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; […] mais que l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner et le refus consécutif de l'employeur de la réintégrer dans son emploi justifiaient de considérer que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […]
[…] selon l'employeur, donne sa demission a la suite d'un reproche et dans le feu de la discussion ce qui etait conteste par l'interessee qui affirmait en tout cas, […] les juges du fond qui appreciant l'intention des parties estiment que meme en la tenant pour reelle, la demission n'etant pas l'expression d'une volonte non equivoque et qu'en s'empressant d'en prendre acte et en refusant de revenir sur cette decision bien u'averti dans le delai de huit jours de l'etat de grossesse de l'interessee ce qui rendait nul le licenciement, l 'employeur avait pris l'initiative de la rupture et avait contrevenu aux dispositions de l'article 29 paragraphe 1 er du livre 1 er du code du travail, […]
[…] Attendu que pour dire que la démission de la salariée était imputable à l'employeur et le condamner à payer à cette dernière diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que le caractère injustifié de l'avertissement du 12 mai 2003 et l'attitude de dénigrement du dirigeant de la société à l'encontre de la salariée suffisaient à rendre sa démission équivoque, […] Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les faits invoqués par la salariée comme rendant équivoque sa démission constituaient des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour que la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] 2°/ qu'une démission rendue équivoque en raison de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, alléguées par le salarié, s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission, le salarié ayant seul la charge d'établir les faits allégués à l'appui de la prise d'acte, et qu'en omettant en l'occurrence de rechercher si le fait allégué par la salariée et rendant la démission équivoque, à savoir la prétendue opposition du nouvel employeur à la reprise des fonctions, était établi et propre à justifier la prise d'acte, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa démission était claire et non équivoque et qu'elle ne saurait être requalifiée et, par conséquent, de le débouter de sa demande en requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, […] sur différents fuseaux horaires et sans « backup », entraînait une charge mentale très élevée et permanente, mal vécue personnellement, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'un différend rendant la démission équivoque, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
pendant 7 jours
Commentaires
Une démission équivoque peut permettre de revenir sur la rupture du contrat de travail et surtout permettre sa requalification en licenciement. En effet, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. […]
Lire la suite…Bien choisir son argumentation pour remettre en cause une démission. Le salarié qui souhaite contester sa démission équivoque peut utiliser deux voies de contestation : soit contester son consentement pour obtenir une annulation de la rupture du contrat de travail soit demander que la rupture soit requalifiée en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur Attention : La Cour de Cassation estime que les deux moyens sont contradictoires et ne peuvent être soutenus l'un après l'autre. ( Cour de cassation chambre sociale. […]
Lire la suite…au point de dégrader les conditions de travail et l'état de santé de son salarié et d'entraîner sa démission équivoque ? Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, de nombreuses erreurs de gestion émanant de l'employeur avaient conduit à la : notification erronée d'une rupture en période d'essai, conclusion d'un second contrat de travail, mentionnant une classification inférieure à la classification initiale. Ces erreurs de gestion, relatives au contrat de travail du salarié, ont contraint ce dernier à formuler de multiples réclamations. […] Par ailleurs, ces circonstances donnent un caractère équivoque à la démission du salarié. […]
Lire la suite…au point de dégrader les conditions de travail et l'état de santé de son salarié et d'entraîner sa démission équivoque ? Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, de nombreuses erreurs de gestion émanant de l'employeur avaient conduit à la : notification erronée d'une rupture en période d'essai, conclusion d'un second contrat de travail, mentionnant une classification inférieure à la classification initiale. Ces erreurs de gestion, relatives au contrat de travail du salarié, ont contraint ce dernier à formuler de multiples réclamations. […] Par ailleurs, ces circonstances donnent un caractère équivoque à la démission du salarié. […]
Lire la suite…La démission suppose une volonté claire et non équivoque La démission est un acte unilatéral : le salarié met fin au contrat à durée indéterminée par l'expression d'une volonté libre et certaine [[C. trav., art. […] L. 1237-2]] et [[C. trav., art. […] Autrement dit : dès lors que la juridiction du fond reconnaît l'existence d'une charge excessive de travail et constate des alertes répétées, elle doit se demander si ces éléments révélaient, au moment de la démission, un différend sérieux avec l'employeur rendant la démission équivoque. […] Ce sont ces pièces qui rendent la démission « équivoque ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.
Article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de …
Article L551-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
Article L1231-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
Article L1225-34 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 6 : Démission
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article L2122-15 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 2 : Désignation
La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Article L5422-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6, à l'exception de l'opérateur France Travail et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1, […]
Article L883 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
- Démission claire et non équivoque
- Démission du salarié
- Absence de volonté claire de démissionner
- Prise d'acte produisant les effets d'une démission
- Démission forcée
- Démission abusive
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Abandon de poste
- Requalification de la démission
- Demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement déguisé
- Démission par sms
- Requalification de la démission en licenciement
- Démission par mail
- Démission sous contrainte
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
- Absence de délai de départ volontaire
- Démission sans préavis
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission