Dénaturation de l'offre
Décisions
[…] — le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de mise en concurrence, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2142-1, L. 2152-7, L. 2152-8 et R. 2152-7 du code de la commande publique dès lors qu'il a dénaturé le contenu de son offre :
[…] - s'agissant du sous-critère « 2.1 – Moyens humains et matériels dédiés et leur adéquation avec le délai et le phasage prévisionnel de réalisation », son offre a été dénaturée ainsi qu'en atteste le courriel du 15 octobre 2025 par lequel la commune de Bastia lui a adressé les motifs censés expliquer sa notation ; en effet, la commune de Bastia a considéré de façon erronée d'une part, que les compétences dans le domaine de la création d'espaces verts des deux chefs d'équipes étaient insuffisantes, […]
[…] — son offre a été dénaturée ; s'agissant du critère « méthodologie d'intervention », le mémoire technique faisait état du « roulement » continu de ses équipes, alors que la gestion des congés intéresse uniquement l'organisation de l'entreprise ; le mémoire décrit les prestations qui seraient exécutées en fonction des types d'intervention et de l'étape de réalisation ; s'agissant du critère « sécurité », certains développements visent à garantir la sécurité des tiers.
[…] Comme rappelé précédemment le juge des référés précontractuel ne peut se substituer à l'acheteur public dans l'analyse des offres. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le grief invoqué par la société Maidis de dénaturation de son offre n'est que l'expression de la lecture qu'elle aurait souhaité que l'acheteur public en fît et, dès lors, ne saurait prospérer.
[…] — son offre a été dénaturée ; s'agissant du sous-critère technique n°1 « moyens humains » elle aurait dû obtenir la même note que le second attributaire dès lors que son offre comprenait l'affectation de 14 compagnons exécutants alors que les effectifs totaux du second attributaire étaient inférieurs ; s'agissant du sous-critère technique n°3 « méthodologie d'étude du besoin », son offre était meilleure eu égard notamment aux délais d'intervention.
[…] — la commune d'Ermont a dénaturé l'offre de la société attributaire et commis une erreur de fait en analysant l'application proposée comme étant « full web », telle qu'exigée par le CCTP du marché, alors qu'elle n'est pas configurée de cette manière ; à tout le moins, les termes du CCTP quant à l'architecture « full web » attendue étaient ambigües dès lors qu'ils ne précisaient pas si seules les applications directement configurées de cette manière étaient recherchées ou si d'autres solutions permettant un résultat équivalent étaient possibles ;
[…] — son offre a été dénaturée ; en effet, c'est en dénaturant son offre que la CCI a estimé qu'elle ne détaillerait pas suffisamment les modalités organisationnelles et de contrôle des travaux ; sur ce point, il conviendra de s'assurer que la société AMT a communiqué un planning de congé et prévoit une permanence téléphonique et une procédure de gestion des urgences ; c'est également en dénaturant son offre que la CCI a estimé qu'elle n'aurait pas suffisamment expliqué l'organisation de la filière de traitement des déchets.
[…] — le pouvoir adjudicateur a dénaturé leur offre, d'une part au regard du sous-critère 2.1.2 « fonctionnalités et couvertures d'usage préférentiels » du critère 2 « exigences techniques » où elles ont obtenu la note de 0/3 alors qu'elles ont détaillé l'architecture technique et fonctionnelle envisagée, d'autre part au regard du sous-critère 2.1.3 « fonctionnalités et couverture des cas d'usage complémentaires » où elles ont obtenu la note de 0/1 alors qu'elles ont développé leurs réponses à ce critère dans leur mémoire technique en décrivant les solutions de vidéoprotection permettant de satisfaire aux fonctionnalités et cas d'usages en lien avec les situations listées par Pôle Emploi, […]
[…] - il y a lieu avant dire droit d'enjoindre à la région Occitanie de produire les deux rapports d'analyse des offres concernant les procédures successives de 2020 et 2021, ainsi que les mémoires techniques de la société Kéolis qui établira cette dénaturation ; ces documents sont communicable ;
[…] — son offre a été dénaturée ; s'agissant du sous-critère technique n°1 « moyens humains » elle aurait dû obtenir la même note que le second attributaire dès lors que son offre comprenait l'affectation de 14 compagnons exécutants alors que les effectifs totaux du second attributaire étaient inférieurs ; s'agissant du sous-critère technique n°3 « méthodologie d'étude du besoin », son offre était meilleure eu égard notamment aux délais d'intervention.
pendant 7 jours
Commentaires
La société requérante évincée soutenait au contraire que l'office public avait dénaturé son offre en ce que son mémoire technique, quand bien même ne disposant pas de rubriques spécifiques répondant à ces sous-critères, […] par le Val d'Oise Habitat, du contenu de l'offre de la société requérante. […] Tout ceci appelle donc les pouvoirs adjudicateurs à faire preuve de prudence et d'exhaustivité dans l'analyse du contenu des offres qui leur sont présentées, et dans les appréciations qu'ils portent aux indications fournies par les soumissionnaires, dès lors que le juge du référé précontractuel est susceptible de procéder à un contrôle de la dénaturation des offres.
Lire la suite…S'agissant de l'examen des offres, vous avez au moins une fois répondu précisément à un moyen tiré de ce que le rapport d'analyse des offres comporterait une erreur quant au nombre de personnels affectés sur le site par un candidat que vous avez qualifié, […] encore mieux que votre décision précitée de 2008, de tracer la frontière entre ce qui relève de ce contrôle et l'appréciation des mérites des offres, qui n'en relève pas. […] La modification de l'offre d'un candidat à l'initiative du pouvoir adjudicateur nous paraît constituer une dénaturation que le juge du référé précontractuel devrait pouvoir saisir car elle conduit à une rupture d'égalité entre les candidats. […]
Lire la suite…Par un considérant de principe, la haute juridiction rappelle qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur ou les mérites respectifs des offres, mais qu'il peut en revanche sanctionner la dénaturation d'une offre par le pouvoir adjudicateur : « 2. […] Considérant qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, […]
Lire la suite…CE La communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché portant sur la collecte et l'évacuation des déchets ménagers et assimilés. […] avant de préciser qu'il lui appartient cependant de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu des offres : « […] lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, [il appartient au juge des référés précontractuels] de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé […] En l'espèce, […]
Lire la suite…CE La communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché portant sur la collecte et l'évacuation des déchets ménagers et assimilés. […] avant de préciser qu'il lui appartient cependant de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu des offres : « […] lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, [il appartient au juge des référés précontractuels] de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé […] En l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 5 : Présentation des offres
En cas d'appel d'offres ou de mise en concurrence simplifiée, sauf disposition expresse contraire figurant dans le règlement de la consultation, les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas qualifiées d'intangibles dans le règlement de la consultation. Les variantes doivent être proposées avec l'offre de base.
Article R2152-5 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 2 : Offres anormalement basses
L'acheteur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'acheteur, que l'aide en question répondait aux conditions de compatibilité avec le marché intérieur définies à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 53 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 2 : Critères de choix des offres et classement des offres
I. - Les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées. […]
Article 65 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
Article L2152-4 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
Article L2153-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
- Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices
Lorsque une offre présentée dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures par une entité adjudicatrice contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, […]
Article 68 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 4 : Autres procédures
- Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances
L'appel d'offres sur performances est organisé selon les règles applicables à l'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions qui suivent. […]
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.
Article L2222-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution
- Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
L'acheteur peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. […]
Article L2222-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution
- Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché de partenariat présente le financement définitif dans un délai fixé par l'acheteur. A défaut, le marché de partenariat ne peut lui être attribué et le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.
- Offre inacceptable
- Dénaturation de l'écrit
- Dénaturation des termes du litige
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité du contrat
- Nullité de la vente
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Dénaturation des faits
- Retractation offre d'achat
- Demande de réduction du prix de vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente
- Dol dans la conclusion du contrat
- Nature du contrat
- Modification unilatérale du contrat
- Demande d'annulation de la vente
- Accord sur la chose et le prix
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Devis non signé
- Annulation compromis de vente par l'acheteur