Dénaturation de l'offre
Décisions
[…] — le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de mise en concurrence, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2142-1, L. 2152-7, L. 2152-8 et R. 2152-7 du code de la commande publique dès lors qu'il a dénaturé le contenu de son offre :
[…] — son offre a été dénaturée ; s'agissant du critère « méthodologie d'intervention », le mémoire technique faisait état du « roulement » continu de ses équipes, alors que la gestion des congés intéresse uniquement l'organisation de l'entreprise ; le mémoire décrit les prestations qui seraient exécutées en fonction des types d'intervention et de l'étape de réalisation ; s'agissant du critère « sécurité », certains développements visent à garantir la sécurité des tiers.
[…] - s'agissant du sous-critère « 2.1 – Moyens humains et matériels dédiés et leur adéquation avec le délai et le phasage prévisionnel de réalisation », son offre a été dénaturée ainsi qu'en atteste le courriel du 15 octobre 2025 par lequel la commune de Bastia lui a adressé les motifs censés expliquer sa notation ; en effet, la commune de Bastia a considéré de façon erronée d'une part, que les compétences dans le domaine de la création d'espaces verts des deux chefs d'équipes étaient insuffisantes, […]
[…] Comme rappelé précédemment le juge des référés précontractuel ne peut se substituer à l'acheteur public dans l'analyse des offres. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le grief invoqué par la société Maidis de dénaturation de son offre n'est que l'expression de la lecture qu'elle aurait souhaité que l'acheteur public en fît et, dès lors, ne saurait prospérer.
[…] — son offre a été dénaturée ; en effet, c'est en dénaturant son offre que la CCI a estimé qu'elle ne détaillerait pas suffisamment les modalités organisationnelles et de contrôle des travaux ; sur ce point, il conviendra de s'assurer que la société AMT a communiqué un planning de congé et prévoit une permanence téléphonique et une procédure de gestion des urgences ; c'est également en dénaturant son offre que la CCI a estimé qu'elle n'aurait pas suffisamment expliqué l'organisation de la filière de traitement des déchets.
[…] — son offre a été dénaturée ; s'agissant du sous-critère technique n°1 « moyens humains » elle aurait dû obtenir la même note que le second attributaire dès lors que son offre comprenait l'affectation de 14 compagnons exécutants alors que les effectifs totaux du second attributaire étaient inférieurs ; s'agissant du sous-critère technique n°3 « méthodologie d'étude du besoin », son offre était meilleure eu égard notamment aux délais d'intervention.
[…] — la commune d'Ermont a dénaturé l'offre de la société attributaire et commis une erreur de fait en analysant l'application proposée comme étant « full web », telle qu'exigée par le CCTP du marché, alors qu'elle n'est pas configurée de cette manière ; à tout le moins, les termes du CCTP quant à l'architecture « full web » attendue étaient ambigües dès lors qu'ils ne précisaient pas si seules les applications directement configurées de cette manière étaient recherchées ou si d'autres solutions permettant un résultat équivalent étaient possibles ;
[…] — le pouvoir adjudicateur a dénaturé leur offre, d'une part au regard du sous-critère 2.1.2 « fonctionnalités et couvertures d'usage préférentiels » du critère 2 « exigences techniques » où elles ont obtenu la note de 0/3 alors qu'elles ont détaillé l'architecture technique et fonctionnelle envisagée, d'autre part au regard du sous-critère 2.1.3 « fonctionnalités et couverture des cas d'usage complémentaires » où elles ont obtenu la note de 0/1 alors qu'elles ont développé leurs réponses à ce critère dans leur mémoire technique en décrivant les solutions de vidéoprotection permettant de satisfaire aux fonctionnalités et cas d'usages en lien avec les situations listées par Pôle Emploi, […]
[…] - il y a lieu avant dire droit d'enjoindre à la région Occitanie de produire les deux rapports d'analyse des offres concernant les procédures successives de 2020 et 2021, ainsi que les mémoires techniques de la société Kéolis qui établira cette dénaturation ; ces documents sont communicable ;
[…] — son offre a été dénaturée ; s'agissant du sous-critère technique n°1 « moyens humains » elle aurait dû obtenir la même note que le second attributaire dès lors que son offre comprenait l'affectation de 14 compagnons exécutants alors que les effectifs totaux du second attributaire étaient inférieurs ; s'agissant du sous-critère technique n°3 « méthodologie d'étude du besoin », son offre était meilleure eu égard notamment aux délais d'intervention.
pendant 7 jours
Commentaires
Entre obligation d'information du candidat évincé, contrôle de la dénaturation de l'offre et appréciation du caractère irrégulier de l'offre retenue, l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille du 24 juillet 2026 (n° 2611473) apporte des précisions utiles aux acheteurs publics en matière de commande publique. […] Sur l'obligation d'information, le juge a considéré que la communication des notes détaillées, critère par critère et sous-critère, permettait à la société évincée de déduire les motifs du rejet de son offre ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue. […]
Lire la suite…La société requérante évincée soutenait au contraire que l'office public avait dénaturé son offre en ce que son mémoire technique, quand bien même ne disposant pas de rubriques spécifiques répondant à ces sous-critères, […] par le Val d'Oise Habitat, du contenu de l'offre de la société requérante. […] Tout ceci appelle donc les pouvoirs adjudicateurs à faire preuve de prudence et d'exhaustivité dans l'analyse du contenu des offres qui leur sont présentées, et dans les appréciations qu'ils portent aux indications fournies par les soumissionnaires, dès lors que le juge du référé précontractuel est susceptible de procéder à un contrôle de la dénaturation des offres.
Lire la suite…S'agissant de l'examen des offres, vous avez au moins une fois répondu précisément à un moyen tiré de ce que le rapport d'analyse des offres comporterait une erreur quant au nombre de personnels affectés sur le site par un candidat que vous avez qualifié, […] encore mieux que votre décision précitée de 2008, de tracer la frontière entre ce qui relève de ce contrôle et l'appréciation des mérites des offres, qui n'en relève pas. […] La modification de l'offre d'un candidat à l'initiative du pouvoir adjudicateur nous paraît constituer une dénaturation que le juge du référé précontractuel devrait pouvoir saisir car elle conduit à une rupture d'égalité entre les candidats. […]
Lire la suite…Par un considérant de principe, la haute juridiction rappelle qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur ou les mérites respectifs des offres, mais qu'il peut en revanche sanctionner la dénaturation d'une offre par le pouvoir adjudicateur : « 2. […] Considérant qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, […]
Lire la suite…CE La communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché portant sur la collecte et l'évacuation des déchets ménagers et assimilés. […] avant de préciser qu'il lui appartient cependant de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu des offres : « […] lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, [il appartient au juge des référés précontractuels] de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé […] En l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Article L642-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 1 : De la cession de l'entreprise
I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 5 : Présentation des offres
En cas d'appel d'offres ou de mise en concurrence simplifiée, sauf disposition expresse contraire figurant dans le règlement de la consultation, les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas qualifiées d'intangibles dans le règlement de la consultation. Les variantes doivent être proposées avec l'offre de base.
Article L2152-6 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 2 : Offres anormalement basses
L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 1118 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Article R2152-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 2 : Offres anormalement basses
L'acheteur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'acheteur, que l'aide en question répondait aux conditions de compatibilité avec le marché intérieur définies à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 53 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 2 : Critères de choix des offres et classement des offres
I. - Les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées. […]
Article L2152-4 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
Article 65 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
Article 68 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 4 : Autres procédures
- Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances
L'appel d'offres sur performances est organisé selon les règles applicables à l'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions qui suivent. […]
- Offre inacceptable
- Dénaturation de l'écrit
- Dénaturation des termes du litige
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité du contrat
- Nullité de la vente
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Dénaturation des faits
- Retractation offre d'achat
- Demande de réduction du prix de vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente
- Dol dans la conclusion du contrat
- Nature du contrat
- Modification unilatérale du contrat
- Demande d'annulation de la vente
- Accord sur la chose et le prix
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Devis non signé
- Annulation compromis de vente par l'acheteur