Dénaturation des termes du litige
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que saisi d'un litige relatif à la représentativité du « Sindicatu di i travagliatori Corsi » au sein d'un établissement, le tribunal, qui a constaté la représentativité de ce syndicat au sein de la S.N.C.F., a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ;
A violé les articles L 420-16 et R 420-4 du code du travail le tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'annulation de l'élection de deux candidats aux élections des délégués du personnel, a annulé l'ensemble des opérations électorales du second tour de scrutin, alors que les résultats n'en étaient pas critiqués et que seule, la proclamation des élus étant contestée le juge d'instance rectifiant l'erreur commise avait le pouvoir de proclamer élus les candidats devant l'être par application des dispositions légales.
[…] et qu'en l'espece chacune des parties avait une responsabilite egale dans la peremption des droits anterieurs ; qu'en statuant seulement sur les droits a salaire de racine et en admettant une responsabilite partielle de l'employeur dans la privation de repos de racine sans se prononcer sur l'existence et l'importance du prejudice ayant pu en resulter pour lui, le conseil de prud'hommes, qui a denature les termes du litige, a viole le dernier des textes susvises ;
Une commission de première instance, saisie par l'assuré d'une opposition à contrainte délivrée par une caisse mutuelle pour le paiement de majorations de retard dont il se bornait à soutenir le caractère injustifié, ne saurait, sans dénaturer les termes du litige, retenir la bonne foi de l'intéressé alors que cette question n'avait pas été soumise à l'examen préalable de la commission de recours gracieux.
[…] Attendu qu'en se determinant ainsi, alors que, si les societes zampese et alpes-chauffage faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que lors d'une premiere demande de remboursement presentee par leurs adversaires en 1963, l'hotel n'etait pas classe « de tourisme », elles reconnaissaient que ce classement etait intervenu le 30 mars 1966, donc anterieurement a une nouvelle demande formee en 1969, la cour d'appel a denature les termes du litige et viole le texte susvise ;
[…] Attendu, en consequence, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a denature les termes du litige et a viole le texte susvise ; […]
[…] l'assureur a demande, par application de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, la nullite du contrat pour reticence intentionnelle de l 'assure, le litige ne porte que sur la recherche de l'existence de la bonne ou mauvaise foi de l'assure pour n'avoir pas declare a son assureur l'aggravation du risque que constituait l'extension de l 'usage du vehicule. Doit donc etre casse l'arret qui, dans cette hypothese , estime que l'accident etait la realisation d'un risque non couvert par la police et qu'il y avait non assurance alors que la cour d 'appel modifiant ainsi les termes du litige, n'a pas releve que les parties avaient ete appelees a s'expliquer sur ce moyen.
[…] est une marque complexe constituée d'une étiquette ronde dont la partie supérieure est un paysage campagnard avec des arbres et la partie inférieure représente des boules de saucisson dans lesquelles se trouvent intercalés des morceaux de noix, l'étiquette étant traversée en sa partie médiane et sur toute sa longueur par une bande sur laquelle il est noté Les Grelots de Savoie aux noix pour en déduire, l'absence de caractère distinctif du terme Grelot et l'absence de contrefaçon et d'imitation illicite de la marque déposée par M. […] qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, […]
[…] Qu'un tel moyen n'ayant pas ete invoque dans les conclusions prises devant elle, elle n'a pu en faire la base de sa decision sans exceder les termes du litige dont elle etait saisie ; […]
Denature les termes du litige la cour d'appel qui, pour faire droit a la demande formee par le maitre de l'ouvrage contre l 'assureur de l'entrepreneur, retient que le demandeur exerce l'action directe resultant de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, alors que celui-ci a precise qu'il exercait, au nom de son debiteur, l'action oblique prevue par l'article 1166 du code civil.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en son deuxième moyen de cassation tiré de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour violation des articles 004-007-012-180-409 du Code de Procédure Civile, pour violation de la loi, dénaturation […] des termes du litige, absence de motif, contradiction de motifs ; – Sur la première branche En ce que l'ordonnance attaquée a condamné les requérants au paiement des frais et dépens sans qu'aucun motif ait été apportée dans la décision alors que les articles 012-180 et 409 du Code de Procédure Civile obligent tout juge à motiver sa décision par des dispositions légales ; […]
Lire la suite…Ancien ID : 766 Procédure Objet du litige Qualification liée. […] la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, […] il reste néanmoins qu'au-delà de leurs strictes prétentions, (dans le cadre de l'objet du litige qu'elles ont librement déterminé) celles-ci peuvent se méprendre sur la qualification juridique des actes ou des faits dont elles font état. […] Le demandeur au pourvoi prétendait à la violation de l'article 4 du Code de procédure civile tandis que le rejet du pourvoi est opéré au visa de l'article 12 dudit Code… Pour prétendre à la dénaturation des termes du litige et par voie de conséquence à la violation de l'article 4 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, […] de par sa nature et par la façon dont il a été initié, le contrôle a été opéré sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; Que par ces seuls motifs, exempts de toute dénaturation […] des termes du litige, la cour d'appel, a exactement décidé que les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 22235 dudit code : " L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années ". Aux termes de l'article R. 22236 : " Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 22239 ". 3. […] les termes du litige, rejeté le moyen tiré de la prescription acquisitive de l'usage de la sépulture par les consorts Z..., […] par accession, au monument construit sur la concession par un tiers, la cour d'appel en a 29 justement déduit, sans contradiction ni dénaturation des termes du litige, que le droit d'usage du monument, […]
Lire la suite…La période contradictoire prend fin, en l'absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III. […] les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; […] le contrôle a été opéré sur le fondement de l'article L. 2437 du code de la sécurité sociale ; Que par ces seuls motifs, exempts de toute dénaturation […] des termes du litige, la cour d'appel, a exactement décidé que les dispositions de l'article R. 1338 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables ; […]
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : dénaturation La dénaturation désigne le fait, par le juge ou par une partie à un litige, de modifier le sens clair et précis d'un acte ou d'un témoignage, notamment un contrat ou une clause, […] Le principe d'interprétation des actes juridiques Interdiction de la dénaturation par le juge L'un des fondements de l'interdiction de la dénaturation réside dans l'article 1192 du Code civil, selon lequel : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de les dénaturer. » Autrement dit, dès lors que les termes d'un contrat sont clairs et non ambigus, le juge est tenu de s'y conformer sans altération. […] En matière contractuelle, […]
Lire la suite…Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction contrôle l'analyse des clauses contractuelles par les juges du fond, en sanctionnant toute dénaturation des documents de la cause. L'affaire concernait un litige né de désordres affectant un groupe d'immeubles vendus en l'état futur d'achèvement. Plusieurs constructeurs et leurs assureurs avaient été assignés en indemnisation par le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires. […] Le moyen de cassation invoqué Les sociétés MMA ont formé un pourvoi en cassation en reprochant à la cour d'appel d'avoir dénaturé les termes du contrat d'assurance. […]
Lire la suite…N° 495811-815 – M. et Mme A et SAS Médical (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 12 décembre 2024 Lecture du 14 janvier 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SAS Médical, qui se présente comme holding animatrice d'un groupe de vente de matériels médicaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2014 à 2016 à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des rappels de TVA, d'IS et de taxe sur les salaires. Par une proposition de rectification adressée aux époux A, qui détenaient 56 % de son capital, …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article R156-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.
Article L151-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
[…] b) “ Litige national ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur
Article L612-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article L152-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article L353-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14. A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable …
Article L156-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Article 2065 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
Article L318-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
- Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et …
Article L151-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 151-1.
- Dénaturation des conclusions des parties
- Dénaturation des conclusions
- Modification des termes du litige
- Dénaturation des documents de la cause
- Dénaturation des faits
- Violation des termes du litige
- Modification de l'objet du litige
- Dénaturation de l'écrit
- Violation de l'objet du litige
- Dénaturation des conclusions d'appel
- Méconnaissance des termes du litige
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Demande de dessaisissement de la cour
- Partie perdante dans le litige
- Nature du litige
- Dénaturation des pièces du dossier
- Dénaturation des preuves
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Méconnaissance de l'objet du litige
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
La Haute juridiction s'est donc fondée sur l'appréciation souveraine par les juges du fond des conclusions de la salariée pour écarter la compétence de la juridiction prud'homale, sans retenir le grief de dénaturation des termes du litige soulevée par la demanderesse au pourvoi.
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