Dénaturation des termes du litige
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que saisi d'un litige relatif à la représentativité du « Sindicatu di i travagliatori Corsi » au sein d'un établissement, le tribunal, qui a constaté la représentativité de ce syndicat au sein de la S.N.C.F., a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ;
A violé les articles L 420-16 et R 420-4 du code du travail le tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'annulation de l'élection de deux candidats aux élections des délégués du personnel, a annulé l'ensemble des opérations électorales du second tour de scrutin, alors que les résultats n'en étaient pas critiqués et que seule, la proclamation des élus étant contestée le juge d'instance rectifiant l'erreur commise avait le pouvoir de proclamer élus les candidats devant l'être par application des dispositions légales.
[…] et qu'en l'espece chacune des parties avait une responsabilite egale dans la peremption des droits anterieurs ; qu'en statuant seulement sur les droits a salaire de racine et en admettant une responsabilite partielle de l'employeur dans la privation de repos de racine sans se prononcer sur l'existence et l'importance du prejudice ayant pu en resulter pour lui, le conseil de prud'hommes, qui a denature les termes du litige, a viole le dernier des textes susvises ;
Une commission de première instance, saisie par l'assuré d'une opposition à contrainte délivrée par une caisse mutuelle pour le paiement de majorations de retard dont il se bornait à soutenir le caractère injustifié, ne saurait, sans dénaturer les termes du litige, retenir la bonne foi de l'intéressé alors que cette question n'avait pas été soumise à l'examen préalable de la commission de recours gracieux.
[…] Attendu qu'en se determinant ainsi, alors que, si les societes zampese et alpes-chauffage faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que lors d'une premiere demande de remboursement presentee par leurs adversaires en 1963, l'hotel n'etait pas classe « de tourisme », elles reconnaissaient que ce classement etait intervenu le 30 mars 1966, donc anterieurement a une nouvelle demande formee en 1969, la cour d'appel a denature les termes du litige et viole le texte susvise ;
[…] Attendu, en consequence, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a denature les termes du litige et a viole le texte susvise ; […]
[…] l'assureur a demande, par application de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, la nullite du contrat pour reticence intentionnelle de l 'assure, le litige ne porte que sur la recherche de l'existence de la bonne ou mauvaise foi de l'assure pour n'avoir pas declare a son assureur l'aggravation du risque que constituait l'extension de l 'usage du vehicule. Doit donc etre casse l'arret qui, dans cette hypothese , estime que l'accident etait la realisation d'un risque non couvert par la police et qu'il y avait non assurance alors que la cour d 'appel modifiant ainsi les termes du litige, n'a pas releve que les parties avaient ete appelees a s'expliquer sur ce moyen.
[…] est une marque complexe constituée d'une étiquette ronde dont la partie supérieure est un paysage campagnard avec des arbres et la partie inférieure représente des boules de saucisson dans lesquelles se trouvent intercalés des morceaux de noix, l'étiquette étant traversée en sa partie médiane et sur toute sa longueur par une bande sur laquelle il est noté Les Grelots de Savoie aux noix pour en déduire, l'absence de caractère distinctif du terme Grelot et l'absence de contrefaçon et d'imitation illicite de la marque déposée par M. […] qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, […]
[…] Qu'un tel moyen n'ayant pas ete invoque dans les conclusions prises devant elle, elle n'a pu en faire la base de sa decision sans exceder les termes du litige dont elle etait saisie ; […]
Denature les termes du litige la cour d'appel qui, pour faire droit a la demande formee par le maitre de l'ouvrage contre l 'assureur de l'entrepreneur, retient que le demandeur exerce l'action directe resultant de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, alors que celui-ci a precise qu'il exercait, au nom de son debiteur, l'action oblique prevue par l'article 1166 du code civil.
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Commentaires
La Haute juridiction s'est donc fondée sur l'appréciation souveraine par les juges du fond des conclusions de la salariée pour écarter la compétence de la juridiction prud'homale, sans retenir le grief de dénaturation des termes du litige soulevée par la demanderesse au pourvoi.
Lire la suite…[…] ayant pour conseil Maître Ralay Donas Desroches, avocat, contre l'arrêt n°322 du 08 mars 2001 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, rendu dans le litige […] les opposant à RAF. ; Vu le mémoire en demande ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 5 et 44 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant organisation de la Cour Suprême, pris de la violation des articles 172 et suivant du Code de Procédure Civile, pour méconnaissance de la loi, dénaturation des termes du litige, motifs erronés ou faux équivalant à absence de motif, défaut de réponse à conclusions régulièrement déposées, manque de base légale, […]
Lire la suite…[…] en son deuxième moyen de cassation tiré de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour violation des articles 004-007-012-180-409 du Code de Procédure Civile, pour violation de la loi, dénaturation […] des termes du litige, absence de motif, contradiction de motifs ; – Sur la première branche En ce que l'ordonnance attaquée a condamné les requérants au paiement des frais et dépens sans qu'aucun motif ait été apportée dans la décision alors que les articles 012-180 et 409 du Code de Procédure Civile obligent tout juge à motiver sa décision par des dispositions légales ; […]
Lire la suite…[…] Directrice de l'Entreprise R., domicilié au [adresse], élisant domicile en l'étude de leur Conseil Maître ROVAMANDIMBISOA ANDRIANJAFIMAMY Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 389 rendu le 25 juillet 2001 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa dans le litige les opposant à T.O. ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; […] et de la violation des articles 123 sur la théorie générale des obligations, 410 et 180 du code de procédure civile, fausse application de la loi et dénaturation […] des termes du litige, insuffisance de motifs et violation des droits de la défense, manque de base légale ; en ce que, […]
Lire la suite…[…] ayant pour conseil Maître Rabetokotany Mamy avocat, contre l'arrêt n°CATO-13/COM du 07 août 2009 de la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel de Toamasina rendu dans le litige […] l'opposant aux Sociétés YYY et ZZZ Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, […] fausse interprétation de la loi, insuffisance de motifs et dénaturation des faits en ce que pour dégager la responsabilité de la YYY la Cour d'Appel a d'une part, […] Que l'arrêt attaqué, pour insuffisance de motif et dénaturation […] des termes du litige justifie les griefs du moyen et encourt la cassation; […]
Lire la suite…Ancien ID : 766 Procédure Objet du litige Qualification liée. […] la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, […] il reste néanmoins qu'au-delà de leurs strictes prétentions, (dans le cadre de l'objet du litige qu'elles ont librement déterminé) celles-ci peuvent se méprendre sur la qualification juridique des actes ou des faits dont elles font état. […] Le demandeur au pourvoi prétendait à la violation de l'article 4 du Code de procédure civile tandis que le rejet du pourvoi est opéré au visa de l'article 12 dudit Code… Pour prétendre à la dénaturation des termes du litige et par voie de conséquence à la violation de l'article 4 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, […] de par sa nature et par la façon dont il a été initié, le contrôle a été opéré sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; Que par ces seuls motifs, exempts de toute dénaturation […] des termes du litige, la cour d'appel, a exactement décidé que les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 22235 dudit code : " L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années ". Aux termes de l'article R. 22236 : " Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 22239 ". 3. […] les termes du litige, rejeté le moyen tiré de la prescription acquisitive de l'usage de la sépulture par les consorts Z..., […] par accession, au monument construit sur la concession par un tiers, la cour d'appel en a 29 justement déduit, sans contradiction ni dénaturation des termes du litige, que le droit d'usage du monument, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article L612-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article L152-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article 1192 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Article L151-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 151-1.
Article 57-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article 190 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire, et notamment les rapports d'enquête et d'instruction, sont cotées et paraphées. Copie en est délivrée à l'avocat poursuivi sur sa demande.
Article R211-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : 1° Des dommages subis : a) Par la personne conduisant le véhicule ; b) (abrogé) ; c) (abrogé) ; d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un accident de travail. Toutefois, n'est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation …
- Dénaturation des conclusions des parties
- Dénaturation des conclusions
- Modification des termes du litige
- Dénaturation des documents de la cause
- Dénaturation des faits
- Violation des termes du litige
- Modification de l'objet du litige
- Dénaturation de l'écrit
- Violation de l'objet du litige
- Dénaturation des conclusions d'appel
- Méconnaissance des termes du litige
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Demande de dessaisissement de la cour
- Partie perdante dans le litige
- Nature du litige
- Dénaturation des pièces du dossier
- Dénaturation des preuves
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Méconnaissance de l'objet du litige
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
[…] demeurant à [adresse] ayant pour conseil Maître Rovamandimbisoa, avocat RAZAPPRAINIDE contre, (arrêt n°197 du 28 mai 2008 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa rendu dans le litige […] Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême pour excès de pouvoir dénaturation des termes du litige, fausse application et violation de la loi, […] non réponse à conclusions constatées par écrit, non consultation des pièces versées, manque de base légale, dénaturation […] des termes du litige, excès de pouvoir en ce que selon l'article 121 de l'ordonnance 60 146 du 03 octobre 1960, […]
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