Dépassement du découvert autorisé
Décisions
[…] doit être considérée comme une échéance impayée constitutive du point de départ de forclusion de l'action, prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation, le dépassement du découvert autorisé, excédant le plafond stipulé et non régularisé dans le délai prévu par la convention de compte […] Attendu que cette analyse méconnaît les principes d'ordre public du droit de la consommation et leur application jurisprudentielle ( jurisprudence constante de la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation – arrêt du 7.10.1998) selon laquelle le dépassement du découvert en compte autorisé, au-delà du seuil maximal d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation, […]
La banque commet une faute en mettant fin brusquement au dépassement du découvert autorisé dès lors qu'elle ne respecte pas le délai qu'elle avait imparti à la société débitrice pour réduire le solde débiteur et que par ailleurs le délai imparti doit permettre au débiteur de respecter les obligations contractuelles notamment lorsque le dépassement se révèle très important […] Attendu qu'aux termes de la première des lettres précitées, la banque a dénoncé les dépassements du découvert par la Société Y… et lui a accordé un préavis de deux mois pour se retrouver dans la limite autorisée ;
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant que le titulaire d'un compte courant avait bénéficié dès la première année d'une ouverture tacite de crédit et que la banque avait laissé pendant 6 ans s'accroître le découvert, le déboute de sa demande en dommages-intérêts fondée sur la rupture brutale et sans préavis du crédit, sans relever l'existence d'un dépassement du découvert autorisé et sans rechercher, comme elle y était invitée, […] que la constante aggravation du débit révélait un abus manifeste de M. X…, à qui il appartenait de veiller à ce que cette facilité n'atteigne pas des proportions dépassant ses possibilités ;
Lorsqu'un crédit à la consommation est contracté et qu'aucun avenant vient modifier les conditions de l'emprunt, le dépassement du découvert autorisé, s'il n'est pas restauré, constitue le point de départ du délai biennal de forclusion, conformément à l'article L.311-37 du code de la consommation […] Attendu par suite qu'en l'absence d'un avenant augmentant dans des conditions régulières le montant du découvert initialement autorisé, de 5. 000 Frs le dépassement de ce découvert, dès lors qu'il n'a pas été restauré ultérieurement, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion de l'article L311-37 du code de la consommation ;
Le professionnel de la banque qui éprouve de vives inquiétudes à l'égard de son débiteur qui se trouve dans une situation difficile caractérisée par le dépassement du découvert autorisé ainsi que par l'impossibilité de produire son bilan doit, à défaut de rompre l'ensemble des concours accordés, […] Que ces inquiétudes n'ont pu que croître lorsqu'elle a constaté d'une part que la société Tête d'Or Diffusion ne lui adressait pas spontanément son bilan pour l'exercice clos au 30 juin 2000 et ne donnait aucune suite à son rappel du 20 septembre 2000, d'autre part que le montant du découvert excédait la somme autorisée (600 000 francs et continuait à croître (667 000 francs en juin, 817 000
Dans le cas d'un découvert autorisé, le délai biennal de forclusion court à partir du premier incident de paiement, conformément à l'article L.311-37 du code de la consommation. Le dépassement du montant du découvert autorisé, même s'il est inférieur au découvert maximum susceptible d'être accordé, manifeste la défaillance du débiteur et constitue le point de départ du délai de forclusion. L'injonction de payer ayant été signifiée plus de deux ans après le premier dépassement du découvert autorisé, l'action de la banque est forclose.
[…] de l'échéance d'un prêt, soit, en cas d'octroi d'un découvert, d'une somme dépassant le montant de celui-ci […] le 28 novembre 2000, une «convention équipage» par laquelle la banque a consenti au titulaire du compte courant un découvert autorisé de 3.000 francs ; que la BPNP a clôturé le compte courant le 30 octobre 2002 et a assigné M. et M me X… en paiement du solde débiteur du compte et en remboursement de l'emprunt le 11 septembre 2003 ; […] étant précisé que les deux parties disposent du droit de résilier le contrat ; que dans le cadre d'un compte courant dont les mouvements se fondent, le dépassement du découvert autorisé, même s'il devient, à un moment donné, permanent, […]
[…] Aux termes de cette offre, il leur était consenti une ouverture de crédit par découvert en compte dont le montant maximum du découvert autorisé était fixé à 12500 et dont la fraction disponible du découvert était de 6000 .Les emprunteurs ont utilisé le jour de la signature du contrat une somme de 3100. […] Il résulte du relevé de compte produit par la société de crédit que la fraction disponible du découvert d'un montant de 6000 a été dépassée le 4 mars 2003 par utilisation du compte. […] ce qui est le cas en l'espèce, la défaillance de l'emprunteur est caractérisée à compter du dépassement du découvert autorisé non régularisé. […]
[…] Attendu que la cour d'appel, constatant qu'après dépassement du découvert autorisé à partir du mois de décembre 2004, celui-ci avait été rétabli dans les limites permises en septembre 2005, en a exactement déduit que l'action en paiement de la société Cofidis n'était pas atteinte par la forclusion biennale lors de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer le 7 février 2007 ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en paiement engagée par la société Cofidis contre M me X… pour dépassement de découvert autorisé n'était pas forclose ;
[…] 15 janvier 2007), constatant par motifs adoptés, qu'après dépassement du découvert autorisé celui-ci avait été rétabli dans les limites permises le 30 novembre 2002, et que ce n'était que postérieurement à cette date qu'il avait été mis fin à l'autorisation de découvert, en a exactement déduit que l'action en paiement engagée en septembre 2004 échappait au délai biennal de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du code de la consommation ; […] ce délai le délai de forclusion court, en présence de prélèvements sur un compte bancaire, à compter du dépassement non restauré du découvert autorisé qui marque le premier incident de payement non régularisé » (cf. jugement entrepris, p. 3, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La législation plafonne les frais bancaires pour dépassement de découvert, rejet de chèque ou de prélèvement. […] plusieurs textes ont en effet contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés. […] Ainsi, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. […]
Lire la suite…Concernant les frais pour dépassement de découvert, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Lire la suite…Selon l'établissement choisi par les consommateurs, banques en ligne incluses, les écarts de tarifs varient de 1 à 6 pour le profil sénior / haut de gamme, de 1 à 17 pour l'actif avec une utilisation standard du compte et de 1 à 11 pour le jeune qui en a un usage intensif, notamment en cas de dépassement du découvert autorisé. En moyenne, un senior peut ainsi réaliser 195 euros d'économies par an, un actif 177 euros et un familier du dépassement de découvert pas moins de 224 euros en quittant sa banque pour un établissement moins cher ».
Lire la suite…Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 (n° 06-20783), « les frais de forçage issus d'un paiement par carte bancaire et ayant entraîné un dépassement de découvert autorisé doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) du prêt que constitue le découvert non autorisé ». […]
Lire la suite…Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 (n° 06-20783), « les frais de forçage issus d'un paiement par carte bancaire et ayant entraîné un dépassement de découvert autorisé doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) du prêt que constitue le découvert non autorisé ». […]
Lire la suite…La commission d'intervention, pénalité due à la situation de découvert du client, a elle aussi augmenté au cours des dernières années. […] soit pour convenance personnelle, soit dans le cadre des mesures prises vis-à-vis des utilisateurs de cartes plus vulnérables qui disposent d'un moyen de paiement « anti-dépassement » débité en temps réel. […] de façon générale, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui est actuellement discuté au Parlement prévoit le plafonnement des commissions d'intervention qui sont prélevées lors du non-respect de la convention de compte, par exemple le dépassement d'un découvert autorisé. […]
Lire la suite…Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 (n° 06-20783), « les frais de forçage issus d'un paiement par carte bancaire et ayant entraîné un dépassement de découvert autorisé doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) du prêt que constitue le découvert non autorisé ». […]
Lire la suite…Par un arrêt du 5 février 2008 (n° 06-20783), la Cour de cassation avait pointé du doigt les frais de forçage issus d'un paiement par carte bancaire et ayant entraîné un dépassement de découvert autorisé. […]
Lire la suite…Le dépassement du découvert autorisé constitue l'échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et, corrélativement, le point de départ du délai biennal de forclusion. En application de l'article L.311-37 du Code de la Consommation : « Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […] , d'une somme dépassant le montant de celui-ci. […] En effet, les prélèvements opèrent paiement lorsque le compte est à découvert conformément à une convention distincte ou tacite, entre le prêteur et l'emprunteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré …
Article L311-44 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 10 : Opérations de découvert en compte
Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L312-90 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 11 : Opérations de découvert en compte
L'emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai de préavis. Ce délai ne peut être supérieur à un mois.
Article L663-4 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VI : Les productions végétales
- Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées
Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme génétiquement modifié dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article L341-19 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.
Article L312-93 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 11 : Opérations de découvert en compte
Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
Article L312-84 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 11 : Opérations de découvert en compte
Les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16, L. 312-17, L. 312-27, L. 312-38, L. 312-39, L. 312-44, L. 312-48, L. 312-49, L. 312-54, L. 312-55, L. 312-56 et L. 312-85 à L. 312-91 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.
Article L311-46 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 10 : Opérations de découvert en compte
Lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, […]
Article L311-47 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 10 : Opérations de découvert en compte
Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre.
Article L128-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le règlement peut autoriser un dépassement des règles relatives au gabarit résultant du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Faute dans le déblocage des fonds
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Justification du solde débiteur
- Frais bancaires abusifs
- Soutien abusif de la banque
- Demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus
- Dépassement du plafond de ressources
- Frais exposés par la banque
- Capacité de remboursement trop élevée
- Taux d'intérêt excessif
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Cessation des prélèvements indus
- Procédure abusive de la banque
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement d'un trop-perçu
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
Par ailleurs, les relevés de compte comportent obligatoirement chaque mois un récapitulatif des frais bancaires, et un récapitulatif détaillé en fin d'année qui mentionnent également un plafond d'autorisation de découvert. […] Ce dispositif laisse le temps à un client de contester éventuellement des frais qui lui seraient facturés indûment. […] Ces frais sont principalement des frais de rejet d'une opération et des frais de dépassement de découvert autorisé. […]
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