Taux d'intérêt excessif
Décisions
[…] permettant a l'organisme bancaire de debiter l'un des comptes de son client de plus de 140 000 francs en trois ans, a titre d'interets et d'agios et jugeant suffisamment grave le comportant du directeur de l'agence locale de l'organisme bancaire pour le frapper de mesures disciplinaires, alors, d'autre part, […] evidemment, de tels decouverts ont entraine des interets et agios tres importants qui ont anormalement greve le compte d'exploitation de m y…, surtout avec les taux d'interets pratiques ces dernieres annees et qui ont varie entre 10,50 et 16, […] ne rapportait pas la preuve que la banque ait consenti a m z… dans des conditions anormales, notamment a un taux d'interet excessif, […]
[…] 1° le paiement de la somme de 3.696,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande par application de l'article 1134 du code civil et parce que la banque s'oppose abusivement au paiement de cette indemnité d'assurance qui leur revient ; […] Quant à la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L.312.33 du code de la consommation, réclamée à titre subsidiaire en appel, il appartient aux emprunteurs de démontrer l'intention frauduleuse de la banque qui aurait réclamé un taux d'intérêt excessif.
[…] En l'espèce, ces valeurs sont bien supérieures à celle de l'inflation et sont sans commune mesure avec le préjudice réellement subi par le bailleur, du fait du non-paiement du loyer et ce d'autant que l'intérêt au taux légal est, de plein droit, par l'effet de l'article 3 de la loi 75-619 du 11 juillet 1975, majoré de 5 points deux mois après que la décision de justice devient exécutoire, ce qui, l'on en conviendra, suffit à réparer le retard de paiement, sans qu'il soit utile de valider, de surcroît, le taux d'intérêt excessif de 15% tel qu'il figure au contrat. La majoration forfaitaire de 10% est également excessive dans la mesure où il n'est pas établi que les locaux n'ont pas été libérés.
[…] Les pénalités doivent être considérées ensemble, pour apprécier leur caractère excessif ou non sur le fondement de l'article 1152 du code civil. […] En l'espèce, ces valeurs sont bien supérieures à celle de l'inflation et sont sans commune mesure avec le préjudice réellement subi par le bailleur, du fait du non-paiement du loyer et ce d'autant que l'intérêt au taux légal est, de plein droit, par l'effet de l'article 3 de la loi 75-619 du 11 juillet 1975, majoré de 5 points deux mois après que la décision de justice devient exécutoire, ce qui, l'on en conviendra, suffit à réparer le retard de paiement, sans qu'il soit utile de valider, de surcroît, le taux d'intérêt excessif de 10% tel qu'il figure au contrat.
[…] En l'espèce, ces valeurs sont bien supérieures à celle de l'inflation et sont sans commune mesure avec le préjudice réellement subi par le bailleur, du fait du non-paiement du loyer et ce d'autant que l'intérêt au taux légal est, de plein droit, par l'effet de l'article 3 de la loi 75-619 du 11 juillet 1975, majoré de 5 points deux mois après que la décision de justice devient exécutoire, ce qui, l'on en conviendra, suffit à réparer le retard de paiement, sans qu'il soit utile de valider, de surcroît, le taux d'intérêt excessif de 15% tel qu'il figure au contrat. La majoration forfaitaire de 10% est également excessive compte-tenu des circonstances.
[…] En l'espèce, ces valeurs sont bien supérieures à celle de l'inflation et sont sans commune mesure avec le préjudice réellement subi par le bailleur, du fait du non-paiement du loyer et ce d'autant que l'intérêt au taux légal est, de plein droit, par l'effet de l'article 3 de la loi 75-619 du 11 juillet 1975, majoré de 5 points deux mois après que la décision de justice devient exécutoire, ce qui, l'on en conviendra, suffit à réparer le retard de paiement, sans qu'il soit utile de valider, de surcroît, le taux d'intérêt excessif de 10% tel qu'il figure au contrat. La majoration forfaitaire de 10% est également excessive, les co-preneurs ayant effectué plusieurs versements.
[…] Les pénalités doivent être considérées ensemble, pour apprécier leur caractère excessif ou non sur le fondement de l'article 1152 du code civil. […] En l'espèce, ces valeurs sont bien supérieures à celle de l'inflation et sont sans commune mesure avec le préjudice réellement subi par le bailleur, du fait du non-paiement du loyer et ce d'autant que l'intérêt au taux légal est, de plein droit, par l'effet d le'article 3 de la loi 75-619 du 11 juillet 1975, majoré de 5 points deux mois après que la décision de justice devient exécutoire, ce qui, l'on en conviendra, suffit à réparer le retard de paiement, sans qu'il soit utile de valider, de surcroît, le taux d'intérêt excessif de 10% tel qu'il figure au contrat.
[…] — 4 007,50€ outre intérêt au taux légal à compter du 17 juillet 2014 au taux de 1,5% par mois de retard, […] Ils soutiennent que Madame Y-E a gravement manqué à ses obligations en ne faisant signer ni contrat ni avenant et en émettant unilatéralement des notes d'honoraires, qu'elle applique des taux de TVA inadéquats et sollicite sans fondement un taux d'intérêt excessif.
[…] Les pénalités doivent être considérées ensemble, pour apprécier leur caractère excessif ou non sur le fondement de l'article 1152 du Code civil. […] En l'espèce, ces valeurs sont bien supérieures à celle de l'inflation et sont sans commune mesure avec le préjudice réellement subi par le bailleur, du fait du non-paiement du loyer et ce d'autant que l'intérêt au taux légal est, de plein droit, par l'effet de l'article 3 de loi 75-619 du 11 juillet 1975, majoré de 5 points deux mois après que la décision de justice devienne exécutoire, ce qui, l'on en conviendra, suffit à réparer dans une proportion suffisante le préjudice causé au bailleur par le retard de paiement, sans qu'il soit utile de valider, de surcroît, le taux d'intérêt excessif de 10 % tel qu'il figure au contrat.
[…] En l'espèce, ces valeurs sont bien supérieures à celle de l'inflation et sont sans commune mesure avec le préjudice réellement subi par le bailleur, du fait du non-paiement du loyer et ce d'autant que l'intérêt au taux légal est, de plein droit, par l'effet de l'article 3 de la loi 75-619 du 11 juillet 1975, majoré de 5 points deux mois après que la décision de justice devient exécutoire, ce qui, l'on en conviendra, suffit à réparer le retard de paiement, sans qu'il soit utile de valider, de surcroît, le taux d'intérêt excessif de 15% tel qu'il figure au contrat. La majoration forfaitaire de 10% est également excessive compte-tenu des circonstances.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de lui confirmer que cette législation, qui prohibe tout prêt dont le taux effectif global excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, ne s'applique pas aux émissions de titres de créance visés à l'article L. 211-1, I-2, du code monétaire et financier (obligations, titres de créance négociables, titres de créance complexes...). […] En outre, la législation sur l'usure vise à protéger l'emprunteur de la fixation, par le prêteur, d'un taux d'intérêt excessif. […]
Lire la suite…[…] avons aujourd'hui pris conscience du fait que le coût de ce prêt est excessivement élevé par rapport au marché, […] ____________ (expliquez pourquoi vous estimez que les intérêts de ce crédit sont excessifs : par exemple en faisant référence aux taux pratiqués sur le marché) Situation 2 : vous estimez que l'établissement a commis une erreur dans le calcul des intérêts Nous avons cependant pu constater que les intérêts prélevés en remboursement de ce crédit étaient supérieurs à ce qui vous est dû si l'on se conforme au taux d'intérêt […]
Lire la suite…L'article 212 du CGI encadre la déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise créancière liée. En-dehors des cas limitativement énumérés, il peut donner lieu à une réintégration partielle des intérêts déduits lorsqu'ils sont versés à une entreprise liée (directement ou indirectement). […] Plusieurs variantes de cette mesure existent en fonction de critères différents : taux d'intérêt excessif (article 212-I-a), […] au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : « a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, […]
Lire la suite…[…] sociétés d'un groupe constituant une coentreprise à Singapour sans y affecter de personnel D L'article 212 du CGI L'article 212 du CGI vise à encadrer les charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise […] Il permet ainsi de limiter la déductibilité des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement : taux d'intérêt excessif (article 212-I-a), absence d'imposition des intérêts versés dans le pays de destination (article 212-I-b), sous-capitalisation (article 212-II). […]
Lire la suite…Les problématiques sont diverses : défaut d'information sur les caractéristiques du financement, absence de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, taux d'intérêt excessif, assurances imposées de manière abusive, ou encore remboursement anticipé refusé ou pénalisé de façon disproportionnée. […] Les irrégularités peuvent entraîner la déchéance du droit aux intérêts, ce qui représente un enjeu financier considérable. […] Un avocat examine minutieusement les relevés pour identifier les tarifs contestables : commissions d'intervention excessives, agios non justifiés, tarifs de rejet de prélèvement abusifs, ou encore tarifs de tenue injustifiés. […]
Lire la suite…• VII L'article 212 du CGI L'article 212 du CGI encadre la déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise créancière liée. En-dehors des cas limitativement énumérés, il peut donner lieu à une réintégration partielle des intérêts déduits lorsqu'ils sont versés à une entreprise liée (directement ou indirectement). […] Plusieurs variantes de cette mesure existent en fonction de critères différents : taux d'intérêt excessif (article 212-I-a), absence d'imposition des intérêts versés dans le pays de destination (article 212-I-b),ou souscapitalisation (article 212-II). […]
Lire la suite…L'article 212 du CGI L'article 212 du CGI vise à encadrer les charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière. Il permet ainsi de limiter la déductibilité des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement : taux d'intérêt excessif (article 212-1-a), absence d'imposition des intérêts versés dans le pays de destination (article 212-1-b), sous-capitalisation (article 212-II).
Lire la suite…L'assiette de l'impôt est réduite par deux voies principales : un endettement excessif ou un taux d'intérêt excessif. […] la France dispose depuis 2012 d'une mesure générale de plafonnement de la déductibilité des charges financières, aussi appelée « rabot fiscal », prévue par l'article 212 bis du Code Général des Impôts (CGI). […] En effet, il pourrait être dans l'intérêt fiscal des deux sociétés parties à l'emprunt de « gonfler » le taux d'intérêt : cette manœuvre permet d'une part à la société emprunteuse de réduire l'assiette de l'impôt en déduisant ces intérêts dans un pays à fort fiscalité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
[…] III. – Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. […]
Article L313-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. […]
Article L314-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, […]
Article 1907 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre III : Du prêt à intérêt
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Article L313-5-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 3 : Taux de l'usure
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-4 et L. 313-5-1 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance.
Article L313-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Article L211-13 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Article 217 de l'Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
[…] résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif, ainsi que des risques systémiques, des risques liés au modèle, du risque opérationnel ou, […]
Article L341-48 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 3 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
- Demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus
- Demande de réduction du taux d'intérêt
- Frais bancaires abusifs
- Taux effectif global erroné
- Erreur dans le calcul du taux effectif global
- Inexactitude du taux effectif global
- Calcul erroné du TEG
- Erreur dans le calcul du TEG
- Capacité de remboursement trop élevée
- Honoraires excessifs
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Inexactitude du TEG
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Erreur affectant le taux effectif global
- Calcul erroné des intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal
- Honoraires jugés excessifs
Ce prêt participatif était rémunéré à un taux de 10,20 %, majoré de 50 % du résultat net comptable avant impôt de la société emprunteuse, dans la limite d'un taux de rendement interne de 17, […] A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2015 et 2016, l'Administration a remis en cause, sur le terrain de l'acte anormal de gestion, la déduction d'une fraction des intérêts qu'elle considérait comme excessifs. […] Elle n'a ainsi admis en déduction que la partie des intérêts correspondant au taux moyen de marché, qu'elle a évalué à 2,466 % au titre de l'exercice 2015 et 2, […]
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