Dépassement du plafond de ressources
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret ; […]
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 4 mars 1996, qui valident les suppléments de loyer fixés selon le barème annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 1995, réservent le cas des décisions passées en force de chose jugée. Il s'ensuit que ces dispositions ne peuvent être invoquées pour les décisions pendantes devant la Cour de Cassation.
[…] organisme d'habitation à loyer modéré ne communique pas le montant de ses ressources , […] un coefficient de dépassement du plafond des ressources à sa valeur maximale, […] qu'à défaut de communication par le locataire de ses avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer, l'organisme d'habitation à loyer modéré liquide le supplément de loyer en faisant application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources […]
[…] en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 10 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Ils doivent exiger le paiement d'un tel supplément dès lors qu'au cours du bail le dépassement du plafond de ressources est d'au moins 40 % (…) Chaque organisme d'habitations à loyer modéré détermine, […] qu'aux termes de l'article L. 441-5 du même code : L'organisme d'habitations à loyer modéré fixe par département les valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources en fonction de l'importance de ce dépassement […]
[…] R. 441-1, R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que si toute attribution d'un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce logement constitue une méconnaissance, […] sur le fondement du I de l'article L. 342-14 du même code, en raison de ce que des logements ont été attribués à des personnes dont les ressources dépassaient les plafonds applicables à ces logements, […] selon que le dépassement du plafond de ressources pour le logement en question se situait, […] ,,En se fondant exclusivement sur l'ampleur des dépassements du plafond de ressources constatés dans l'attribution irrégulière de trente logements, […]
[…] […] de nature différente ou qu'il dispose de ressources », […] 3°/ qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels le droit à pension de réversion n'était donc pas ouvert en droit interne français du fait du dépassement du plafond des ressources et qu'en application de l'article 46 du règlement CEE numéro 1408/71, […] son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ; […] pour débouter Monsieur X… de sa demande de pension de réversion motif pris de ce qu'il dépassait les conditions de ressources […]
[…] 1°) qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 1969 modifié l'indemnité due en sus du loyer en cas de dépassement du plafond de ressources est applicable à compter du terme d'usage suivant la notification à l'intéressé. Dans le cas où les ressources redeviennent inférieures au plafond autorisé, […] ne pouvaient donc s'appliquer qu'aux suppléments de loyer notifiés à raison de dépassements du plafond de ressources constatés postérieurement à son entrée en vigueur, […] saisie d'un litige portant sur les suppléments de loyer réclamés à compter du 1er janvier 1987 aux locataires dépassant les plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement à loyer modéré qu'ils occupent, […]
[…] Il dépassait donc le plafond de ressources de 50,75 %. […] — un coefficient de dépassement du plafond de ressources,
[…] Considérant que les ressources de M me X s'élèvent à 1 093,17 euros par mois, selon sa déclaration de revenus 2009 et excèdent le plafond de ressources fixé à l'article R. 5423-1 du code du travail cité précédemment ; que, par suite, l'administration était tenue, comme elle l'a fait par la décision attaquée du 2 août 2010, de refuser à l'intéressée le bénéfice de cette allocation ; que les moyens invoqués par la requérante, tirés de ce qu'elle connaît des difficultés financières pour honorer ses factures, de ce que le dépassement du plafond de ressources ne serait que de 33,37 euros sont inopérants ; que, dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par M me X doivent être rejetées ;
[…] au surplus, tenue de communiquer à l'organisme la délibération par laquelle elle propose aux ministres compétents de prononcer une sanction…. ,,2) Organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) sanctionné en raison de ce que des logements ont été attribués à des personnes dont les ressources dépassaient les plafonds applicables à ces logements.,,, […] les ministres compétents se sont bornés à faire la somme de montants fixés, pour chaque logement irrégulièrement attribué, à neuf ou dix-huit mois de loyer, selon que le dépassement du plafond de ressources pour le logement en question se situait, respectivement, entre 10 % et 100 % de ce plafond, ou au-dessus de 100 % de ce plafond.
pendant 7 jours
Commentaires
Il y a des conditions de ressources pour bénéficier d'un logement en HLM. […] forcément inférieure à son ancien revenu, est contraint de payer un surloyer calculé sur la base de revenus qu'il n'a plus. […] Le SLS est ainsi appliqué aux ménages dont les revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social. Conformément aux dispositions de l'article R. 441-23 du code de la construction et de l'habitation, le dépassement du plafond de ressources est apprécié par rapport au revenu fiscal de référence de l'année n - 2 figurant dans l'avis d'imposition. […] Ce même article, modifié récemment par le décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009, […]
Lire la suite…[…] lorsque les revenus d'un locataire diminuent - lors d'un départ à la retraite par exemple - il doit continuer à payer un supplément de loyer de solidarité alors qu'il n'en a plus les ressources. […] C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer ce qu'il envisage dans ce domaine et s'il prévoit d'étendre l'application du dispositif prévu par l'article L. 441-9 aux changements soudains de revenus. […] Le SLS est ainsi appliqué aux ménages dont les revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social. […] Cette liquidation est effectuée sur la base d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) dont la valeur est égale à 14, […]
Lire la suite…[…] lorsque les revenus d'un locataire diminuent - lors d'un départ à la retraite par exemple - il doit continuer à payer un supplément de loyer de solidarité alors qu'il n'en a plus les ressources. […] C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer ce qu'il envisage dans ce domaine et s'il prévoit d'étendre l'application du dispositif prévu par l'article L. 441-9 aux changements soudains de revenus. […] Le SLS est ainsi appliqué aux ménages dont les revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social. […] Cette liquidation est effectuée sur la base d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) dont la valeur est égale à 14, […]
Lire la suite…Dans ce dernier cas, soit un dépassement de plafond de ressources existe, entraînant ainsi le refus immédiat du dossier pour dépassement de plafond de ressources, soit un logement est attribué mais avec un loyer "majoré" dont l'époux bénéficiaire de ses seuls revenus n'est pas en mesure de s'acquitter. […]
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le regime des derogations pour depassement de plafond de ressources s'appliquant a la location de logements sociaux. […]
Lire la suite…[…] pour bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30 % sur ses revenus fonciers, le particulier propriétaire d'un logement ancien doit s'engager à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché à un locataire dont les ressources ne doivent pas excéder un certain plafond. […] Or les revenus peuvent évoluer à la hausse de manière substantielle entre 2005 et la date d'entrée dans les lieux. […] Ainsi, les ressources d'un locataire peuvent répondre aux critères pour l'année 2005 et se trouver en dépassement du plafond de ressources lors de la signature du bail. […] un dépassement de plafond de revenus peut apparaître pour l'année 2007 alors que ses revenus de l'année 2005 sont inférieurs au plafond. […]
Lire la suite…Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion que, en application de l'article R. 351-13 du code du travail, pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), il faut justifier de ressources mensuelles inférieures à un plafond de 1 513,60 euros. […] Le dépassement du plafond de ressources entraîne la cessation du versement de l'ASS. […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la ville, sur les effets des dispositions combinees des articles L. 821-1-1 et D. 821-2 du code de la securite sociale concernant respectivement les conditions de versement du supplement d'allocation aux adultes handicapes et les effets d'un eventuel depassement du plafond de ressources pour l'attribution de l'AAH. […] Il apparait que lorsque l'attributaire du supplement d'AAH exerce une activite remuneree meme modeste, les ressources qui en resultent conduisent a diminuer le montant de l'AAH et de ce fait a interdire le versement du supplement, reserve actuellement aux personnes percevant l'AAH a taux plein. […] Le complement d'allocation aux adultes handicapes, […]
Lire la suite…Ceux-ci sont dissuasifs pour les locataires aux revenus modestes situés en-dessous du plafond PLA. […] dans des cas de vacance prolongée, un dépassement mesuré du plafond PLA actuel pourrait être envisagé et accepté. L'honorable parlementaire souhaite connaître les conditions dans lesquelles un dépassement du plafond de ressources pour l'accès aux logements appartenant aux organismes d'HLM peut être autorisé. […] Pour les opérations financées à l'aide de prêts locatifs aidés (PLA) du Crédit foncier de France, il est possible de déroger aux plafonds de ressources : dans la limite de 35 % de ces plafonds en région Ile-de-France ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article L441-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement. […]
Article R336-39 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
- Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond
Lorsque la situation de dépassement du plafond mentionné à l'article R. 336-6-1 se produit, la Commission de régulation de l'énergie établit dans les trois mois un rapport analysant les causes et les enjeux de cette situation. En application du deuxième alinéa de l'article L. 336-3, elle transmet, le cas échéant, aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie une proposition motivée d'évolution :
Article R441-20 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.
Article L441-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
L'organisme d'habitations à loyer modéré fixe par département les valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources en fonction de l'importance de ce dépassement. Il peut également tenir compte dans la fixation de ce coefficient du nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer.
Article R441-23 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
telle que prévue à l'article L. 441-3 est prise en compte pour le calcul du dépassement du plafond de ressources du locataire à partir du mois qui suit la survenance de l'événement et sur la base de justificatifs dûment transmis à l'organisme d'habitations à loyer modéré dans le délai de trois mois suivant la survenance de l'événement. En cas de transmission de ces pièces après ce délai, cette modification est prise en compte à partir du mois qui suit cette transmission.
Article R441-26 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 est fixée à 14, 90. Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L. 441-9 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Article L441-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1, le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction : -des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d'Etat ; -du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.
Article *R441-22 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
[…] 1° Le seuil de dépassement du plafond de ressources, en deçà duquel le supplément de loyer n'est pas exigible ; […]
Article L332-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols
Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet le réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation du sol ou impose le respect de servitudes ou obligations impliquant un dépassement de cette norme, le constructeur est tenu de verser une participation.
- Non-respect des plafonds de ressources
- Conditions de ressources
- Absence de ressources suffisantes
- Absence de ressources
- Niveau des ressources mensuelles
- Non-respect des conditions de ressources
- Justification des ressources
- Évaluation des ressources
- Absence de justification des ressources
- Erreur de droit dans l'appréciation des ressources
- Justification des ressources mensuelles
- Dépassement des durées maximales de travail
- Erreur manifeste d'appréciation des ressources
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Erreur d'appréciation des ressources
- Dépassement du découvert autorisé
- Absence de revenus
- Demande de décharge des prélèvements sociaux
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Ressources des parents
Or dans ce cas, soit un dépassement de plafond de ressources existe, entraînant ainsi le refus du dossier pour dépassement de plafond de ressources, soit un logement est attribué, mais avec un loyer majoré que l'époux bénéficiaire de ses seuls revenus n'est pas en mesure de s'acquitter.
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