Capacité de remboursement trop élevée
Décisions
[…] Son dossier a été déclaré recevable le 23 avril suivant par la commission qui a élaboré des mesures imposées dans sa séance du 16 juillet 2024 consistant en un rééchelonnement du passif en retenant une capacité de remboursement de 382,50 euros. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la [10] le 12 août 2024, Madame [Z] [X] a contesté cette décision, estimant la capacité de remboursement trop élevée.
[…] Son dossier a été déclaré recevable le 16 juillet suivant par la commission qui a élaboré des mesures imposées dans sa séance du 12 novembre 2024 consistant en un rééchelonnement du passif en retenant une capacité de remboursement de 298,44 euros. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 décembre 2024, Madame [V] [P] a contesté cette décision, estimant la capacité de remboursement trop élevée.
[…] Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 juin 2007, M.et M me Y ont interjeté appel de ce jugement au motif qu'ils estiment cette capacité de remboursement trop élevée; […] Ils ont évalué leur capacité maximale de remboursement mensuelle à 440 € par mois et ont proposé dans leurs conclusions un plan de remboursement de 306 € pendant 12 mois puis de 294 € pendant deux ans; […] Considérant que la capacité de remboursement s'élève à 715 € par mois;
[…] suivant avis du 15 septembre 2016, a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 50 mois au taux de 0,93 %, dans la limite d'une capacité de remboursement de 1 060 euros avec effacement du solde des dettes. Les débiteurs ont contesté ces mesures recommandées le 14 décembre 2016 estimant la capacité de remboursement trop élevée. […] monsieur X Y a relevé appel de ce jugement dont il avait reçu notification le 20 juillet 2018, pour solliciter une baisse de la mensualité de remboursement, expliquant se trouver dans l'impossibilité d'exécuter le plan arrêté par le premier juge en raison de son changement de situation (séparation de sa concubine).
[…] La commission a formulé des recommandations le 20 septembre 2016 sous la forme d'un plan d'apurement sur une durée maximale de 84 mois, au taux de 0%, avec une capacité de remboursement de 384 euros et effacement du solde des dettes à l'issue des 84 mois. M. X a contesté les mesures recommandées faisant valoir des difficultés financières dues au remboursement d'un trop-perçu à la caisse primaire d'assurance maladie. […] M. X expose avoir fait une demande pour avoir un logement plus petit avec un loyer moindre, la créance de la CPAM est presque payée, il ajoute qu'il effectue des paiements, sa situation s'assainit mais il va peut-être déposer un nouveau dossier (capacité de remboursement trop élevée). Il
[…] Après échec de la procédure amiable la commission, suivant avis du 31 août 2017, a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 16 mois au taux de 0%, dans la limite d'une capacité de remboursement de 1 279 euros avec effacement du solde des dettes à hauteur de 38 478,76 euros. Les époux X ont contesté ces mesures recommandées le 15 septembre 2017 estimant la capacité de remboursement trop élevée. […] Par courrier du 22 octobre 2019, les époux X ont indiqué se désister de leur appel au motif qu'ils avaient terminé de rembourser le plan de surendettement.
[…] M me B Z A a contesté ces mesures, estimant cette capacité de remboursement trop élevée. […] — Constaté que sa capacité de remboursement s'élève à 126 euros, […] FIXE la capacité mensuelle de remboursement de M me B Z A à la somme de 335 euros (trois cent trente-cinq euros),
[…] Par décision prise le 28/02/2025, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement de tout ou partie des dettes sur une durée de 26 mois au taux de 0 % dans la limite d'une capacité de remboursement de 929 €, avec effacement partiel ou total des dettes subsistant à l'issue de ces mesures. […] Monsieur [R] [H] a contesté les mesures imposées au motif d'une capacité de remboursement trop élevée.
[…] M. Z a contesté les mesures recommandées estimant trop élevée la capacité de remboursement et invoquant de nouvelles dettes fiscales. […] — dit qu'aucun taux d'intérêt ne sera appliqué aux mensualités de remboursement […] Invoquant une capacité de remboursement trop élevée, au motif notamment que sa compagne ne perçoit aucune ressource, estimant qu'il relève d'une procédure de rétablissement personnel et qu'il a eu de nouvelles dettes fiscales en conséquence d'un contrôle fiscal effectué sur ses impôts 2012 et 2013 (frais réels), et précisant que le bien immobilier commun n'était pas vendu et encore occupé par son ex-épouse, M. Z demande à la cour de :
[…] Par courrier recommandé expédié le 13 janvier 2023, Mme [U] a contesté les mesures imposées faisant valoir une capacité de remboursement trop élevée. […] Il a relevé qu'elle avait un enfant en garde alternée à charge et percevait des ressources mensuelles de 2 112 euros pour des charges qu'il a évaluées à la somme de 1 900 euros par mois, faisant apparaître une capacité de remboursement de 212 euros. […] Par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d'appel de Paris le 20 juin 2023, Mme [U] a formé appel du jugement rendu, exprimant sa crainte de ne pas pouvoir assumer ses mensualités de remboursement.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les organismes versant ces allocations (caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole) retenaient ce trop-perçu sur les prestations des mois suivants au taux de 20 % des droits ouverts. Or, il semble que depuis peu ce trop-perçu soit retenu au taux de 100 % des droits mensuels ouverts et sur le nombre de mois nécessaires au remboursement de la dette. […] Il leur devient en conséquence impossible de faire face aux charges courantes et d'élever correctement leurs enfants. […] modifiant l'art. […] Le décret du 10 mai 1999 met en oeuvre le dispositif et permet d'adapter le montant des prélèvements effectués pour éteindre la dette à la capacité pécuniaire réelle des familles. […]
Lire la suite…Si le PGE a permis de sauver une grande partie de la profession, il est aujourd'hui un piège pour ce métier ; non le prêt en lui-même mais son système de remboursement avec une durée trop courte qui implique des remboursements mensuels trop élevés. […] Même les meilleures entreprises, celles qui font plus de résultat, se retrouvent sans capacité d'investissement, impliquant une absence d'amélioration de leur espace d'accueil de la clientèle, des conditions salariales de leurs employés, des perspectives d'innovations ... […]
Lire la suite…Ces barèmes apparaissant bien trop élevés, il semble en effet que, bien souvent, cela aboutisse au rejet de certains dossiers. […] prévoit que la commission dresse l'état d'endettement du débiteur, puisqu'elle détermine au cas par cas, et non pas en fonction de barèmes automatiques, sa capacité de remboursement par différence entre le revenu que perçoit le débiteur et ce qui est laissé à sa disposition pour assurer sa subsistance et l'entretien de son foyer. […] Afin d'uniformiser les pratiques des commissions, le législateur a introduit, par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, […]
Lire la suite…Il en résulte que le rééchelonnement des paiements des dettes s'opère de façon plus drastique, que les mensualités de remboursement sont plus élevées, et que les commissions de surendettement demandent de façon plus systématique la mise en vente des biens immobiliers dont les personnes surendettées sont propriétaires. Pourtant, […] la responsabilité des organismes créditeurs est souvent en cause, notamment pour défaut de contrôle de la capacité de remboursement des souscripteurs. […] Surtout, la décision de vente du bien immobilier pour rembourser les dettes paraît ubuesque dès lors que la personne ou le ménage surendetté doit assumer en conséquence la charge nouvelle qu'est un loyer, […]
Lire la suite…L'incontinence urinaire constitue, selon l'Organisation mondiale de la santé, l'un des derniers troubles médicaux encore trop souvent objets de non-dits honteux ou de silences coupables. Cette pathologie se rencontre chez de nombreux malades, […] rénale, qu'ils soient handicapés moteurs (paralysies), malades d'Alzheimer ou tout autre maladie ne permettant plus le bon fonctionnement des capacités mictionnelles. Toutefois, le coût élevé des protections hygiéniques (jusqu'à 300 euros par mois) constitue une charge trop élevée pour certains malades. […] Alors que dans la plupart des pays européens le remboursement de l'acquisition des dispositifs hygiéniques est effectué par l'assurance maladie, […]
Lire la suite…Or il apparaît régulièrement que les établissements bancaires ne sont pas enclins à faire un geste en leur faveur et proposent aux collectivités des indemnités de remboursement anticipé beaucoup trop élevées, ce qui les dissuade de tenter un refinancement à moindre coût auprès d'un autre établissement. […] 5 milliard d'euros, sa capacité d'intervention a été doublée en la portant à 3 milliards d'euros par l'article 31 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, suite à la décision de la Banque nationale suisse du 15 janvier 2015 de modifier sa politique de change impactant directement les emprunts à risque indexés sur le taux de change euro/franc suisse.
Lire la suite…Il est fréquent que les banques proposent aux communes des indemnités de remboursement anticipé de leurs prêts beaucoup trop élevées. […]
Lire la suite…La modicite de la somme prete a rire (il est vrai que si elle etait plus elevee, elle serait frappee du sceau capitaliste). […] c'est que cette caution est porteuse d'interet sur le temps qui separe l'election de la date de remboursement ! […] Et a vouloir trop compliquer la votation, grand est le risque de nuire au principe meme de la democratie et de la Republique. […] Reponse. - L'auteur de la question evoque en realite plusieurs problemes distincts. […] Il est desormais clair que le responsable porteur des mandats a seul cette capacite et qu'il est seul investi, au surplus, en cas de deuxieme tour, […]
Lire la suite…[…] de fait, de l'accession par des taux de remboursement des emprunts trop eleves. En consequence, il lui demande de prendre toutes les dispositions necessaires au retablissement immediat de la cotisation a 1 p 100 de la masse salariale et d'en confier la maitrise aux comites d'etablissements pour la rendre plus efficace au service des salaries. […] Reponse. - Malgre les reductions du taux de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction, la capacite d'investissement du « 1 p 100 logement » s'est globalement maintenue en francs courants et devrait retrouver en francs constants son niveau de 1988 des 1992, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L653-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 3 : Prestations
- Section 6 : Dispositions communes
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article L162-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
[…] les médicaments faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, […]
Article L214-5 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
- Chapitre IV : Les compétences des régions
- Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole
des élèves. Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par l'autorité académique. L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d'accueil des établissements.
Article 6 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970
Le recouvrement des frais à rembourser est suspendu pour les anciens élèves qui auraient été admis dans des conditions déterminées par décret à poursuivre des activités de recherche scientifique ou technique dans des organismes de recherche dont la liste sera fixée par décret.
Article L3141-29 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.
Article 10 du Décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des arméesAbrogé
- Décret n°2008-937 du 12 septembre 2008
Les élèves officiers qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité sont tenus à remboursement. […]
Article D3111-35 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
- Sous-section 2 : Transports scolaires
Pour les déplacements assurés dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais de transfert s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil d'Ile-de-France Mobilités.
Article 8 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970
Dans les cas prévus aux articles 3 (2°), 5 et 6 le montant des frais à rembourser est égal au montant des frais fixés conformément aux dispositions de l'article précédent affecté d'un coefficient déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique, compte tenu du temps passé au service de l'Etat ou dans une des activités de recherche prévues à l'article 6.
- Capacité de remboursement
- Capacité de remboursement insuffisante
- Absence de capacité de remboursement
- Difficultés financières des emprunteurs
- Situation financière de l'emprunteur
- Demande de révision de la capacité de remboursement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Capacité de remboursement de la débitrice
- Situation de surendettement
- Capacité de remboursement des débiteurs
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Procédure de surendettement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Capacité de paiement
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Obligation de remboursement du prêt
- Vérification de la solvabilité de l'emprunteur
- Défaillance de l'emprunteur
Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 instituant une franchise annuelle sur le remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires. […] Il n'en demeure pas moins que pour des millions de Français de condition très modeste bien que leurs ressources soient trop élevées pour prétendre à la CMUC, la franchise médicale viendra alourdir sensiblement le reste à charge. […] Cette règle s'applique par bénéficiaire, […]
Lire la suite…