Soutien abusif de la banque
Décisions
[…] la cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de lien de causalité entre la faute d'une banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif, retient, […] de même que les résultats exceptionnels, n'étant pas directement liés au soutien abusif de la banque, […] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, a assigné la société BNP Paribas (la BNP) en paiement de dommages-intérêts lui reprochant d'avoir abusivement soutenu ces sociétés ; qu'un arrêt du 28 juin 2007, […] que, devant la cour d'appel de renvoi, le liquidateur a demandé que le montant de l'insuffisance d'actif de la société Saier investissements provoquée par le soutien abusif de la BNP soit fixé à la somme de 50 422 038 euros ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir déclarer la banque responsable pour soutien abusif d'une activité déficitaire, manquement à son obligation de mise en garde et rupture abusive de concours et de l'avoir condamné à payer à la banque une somme de 51 058,95 euros outre intérêts, alors, […] 5°/ que pour écarter les moyens tirés du soutien abusif de la banque et du manquement à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a retenu que le crédit de restructuration du 23 mai 2005 avait permis à M. X…, sans nouvel endettement, […]
[…] économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Val de France, société coopérative de banque populaire, dont le siège est […] , […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'action en responsabilité pour soutien abusif de la banque à la débitrice, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, […] qu'en relevant néanmoins d'office la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de Monsieur Y…, tendant à voir condamner la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à l'indemniser du préjudice qu'il avait subi du fait du soutien abusif accordé par cette dernière à la Société BACKSTAGE MUSIC, ne présentait pas un lien suffisant avec la demande principale de la banque, […]
[…] ENTRE : – BANQUE POPULAIRE DES ALPES 2, AVENUE DU […] […] — - voir constater le soutien abusif de la banque.
[…] ENTRE : – BANQUE POPULAIRE DES ALPES 2, AVENUE DU […] […] — voir constater le soutien abusif de la banque.
[…] Dans ses conclusions, la société GIESSEGI appuie sa demande sur le soutien abusif de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LA COTE D'AZUR au profit de la société VIPER CORPORATION et affirme que la faute commise par la banque lui a fait perdre toute chance de récupérer sa créance. […] Constate que le Tribunal de Commerce de MENTON a statué au vu des conclusions de la demanderesse en ne retenant pas le soutien abusif de la banque.
[…] Vu l'appel de cette décision en date du 17/01/08 par Monsieur X et ses écritures en date du 27/10/08 par lesquelles il demande à la cour de débouter la banque en ses demandes ; de dire caduc l'acte de cautionnement, subsidiairement de dire qu'il constitue un acte de soutien abusif et de condamner la banque à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts ; plus subsidiairement de dire que la banque sera déchue du droit aux intérêts. […] La cour dira en conséquence que Monsieur X ne rapporte nullement la preuve à la fois de la disproportion de ses engagements et du soutien abusif de la banque, il sera aussi débouté en ses deux chefs de demande ;
[…] 2 / qu'il faisait valoir les fautes commises par la banque qui avait apporté ses concours en compte courant à la SCI dont le solde était débiteur au 31 juin 1992 de 10 703.968,99 francs, […] que l'exposant invitait la cour d'appel à constater que la société n'avait pu générer un tel solde débiteur que du fait du soutien abusif de la banque qui n'avait constitué aucune sûreté avant d'accorder ses concours, […] que la banque avait poursuivi ses soutiens cependant que la situation était irrémédiablement compromise dès le printemps 1990 ; […] qu'il ne peut donc reprocher utilement aux juges du fond de n'avoir pas recherché si la BPOA n'avait pas abusivement soutenu la société Christophe X… ;
[…] ' dit n'y avoir pas eu de soutien abusif de la banque […] ' dit n'y avoir pas eu de soutien abusif de la part de la LYONNAISE DE BANQUE
[…] 5°/ à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], […] 5°) ALORS QU 'en se fondant, pour débouter Mme [Q] de sa demande en réparation du préjudice causé par le soutien abusif de la banque, sur le motif selon lequel les associés de la SNC avaient été déboutés de leur demande en dommages et intérêts pour soutien abusif par un chef de décision non atteint par la cassation quand aucun chef de dispositif de l'arrêt partiellement cassé du 22 mars 2011 ne déboutait les associés de leur demande, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs de cette décision, a violé l'article 1134 du code civil.
pendant 7 jours
Commentaires
Soutien abusif de la banque. Competence du juge des referes en cas de clause d'arbitrage. Les saisies pratiquees sur un compte factoring dans le cadre d'un redress... Effets de l'annulation d'une cession de droits sociaux. Paiement de chèques emis en periode suspecte. Le delai de recours en matière de garantie des vices caches. . Accueil . Contact . Brochure . Liens utiles . Plan du site .
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Lire la suite…En l'espèce, une banque consent deux prêts professionnels à une société. […] 18 mai 2017, n° 16-11.147, F-P+B+I Fraude - Crédit - Article L. 650-1 - Soutien abusif - Acte déloyal - Tromperie - Toute personne qui agit dans le but de préserver ses propres intérêts aux dépens d'autrui, ne commet pas nécessairement une fraude, […] la banque avait cherché à préserver ses intérêts, il n'est pas démontré que ce seul fait caractérise une fraude au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce. En l'espèce la responsabilité pour soutien abusif de la banque était recherchée par le liquidateur, motifs pris d'une fraude à l'égalité des créanciers Com., 8 mars 2017, n°15-20.288, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas …
Article L141-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre Ier : Missions
- Section 1 : Missions fondamentales
[…] Dans ce cadre, et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement. […]
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L142-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 2 : Le conseil général
Le conseil général administre la Banque de France. […]
Article L141-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre Ier : Missions
- Section 1 : Missions fondamentales
En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal.
Article L212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L822-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L141-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre Ier : Missions
- Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités
La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. […]
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article L141-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre Ier : Missions
- Section 1 : Missions fondamentales
Dans les conditions fixées par les statuts du Système européen de banques centrales, et notamment l'article 30 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, relatif au transfert d'avoirs de réserve de change à la Banque centrale européenne, […]
- Résistance abusive de la banque
- Procédure abusive de la banque
- Mauvaise foi de la banque
- Frais bancaires abusifs
- Faute contractuelle de la banque
- Comportement fautif de la banque
- Faute de la banque
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Justification des crédits bancaires
- Absence de faute de la banque
- Faute dans le déblocage des fonds
- Rupture abusive de crédit
- Responsabilité contractuelle de la banque
- Préjudice subi par la banque
- Résistance abusive à la créance
- Défaillance de l'emprunteur
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Négligence de la banque
Le régime de sanction pour octroi de crédits ruineux et soutien abusif est précisé quant à l'identification du préjudice réparable et l'effet de la condamnation sur le rang de la créance de la banque. […]
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