Demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus
Décisions
[…] - CONDAMNER la BNP PARIBAS au remboursement de l'excédent d'intérêts indus, à parfaire au jour de la décision à intervenir, avec intérêt légal à compter du 13 mars 2014, date de la mise en demeure ; […] - Débouter Monsieur et Madame Y de leur demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus avec intérêt légal ; […] - Rejeter leur demande d'exécution provisoire ;
[…] de la nullité de la stipulation d'intérêts indûs avec intérêts légal à compter du 19 novembre 2013, […] Considérant que tant la demande en remboursement de l'excédent d'intérêts indus que la demande en nullité de la stipulation d'intérêts , […] Considérant que les consorts X font valoir que les premiers juges ont improprement qualifié leur demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus en une demande de déchéance du droit aux intérêts […]
[…] – Condamner la société B. N. P. Paribas Personal Finance au remboursement de l'excédent d'intérêts indus, à savoir la somme de 46 000 euros, à parfaire au jour de la décision à intervenir, avec intérêt au taux légal à compter du 1 er septembre 2014, date de la mise en demeure ; […] – Débouter D X et E-F X née Y de leur demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus avec intérêt légal qu'ils évaluent à la somme de 46 000,00 euros ; […] Dit et juge D X et E-F X née Y irrecevables en leurs demandes ;
[…] - CONDAMNER la Société BNP PARIBAS PF au remboursement de l'excédent d'intérêts indus, à savoir la somme de 25.794,06 €, à parfaire au jour de la décision à intervenir, avec intérêt légal à compter du 1 er mai 2014, date de la mise en demeure ; […] - DEBOUTER Monsieur X de sa demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus avec intérêt légal qu'il évalue à la somme de 25.794,06 euros ; […] - DEBOUTER Monsieur X de l'intégralité de ses demandes ;
[…] Les débouter de leur demande de condamnation au remboursement de l'excédent d'intérêts indus, l'éventuelle condamnation ne pouvant qu'être fixée à la somme de 1 €. […]
[…] — les déclarer mal fondés en leurs demandes relatives au remboursement des excédents d'intérêts indus et au taux légal applicable ; […]
[…] X de leur action et qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes subséquentes de remboursement « de l'excèdent d'intérêts indus avec intérêts légal à compter rétroactivement de l'assignation introductive d'instance » qu'ils présentent sans le chiffrer « en tout état de cause » ou de fixation du taux d'intérêt légal pour l'avenir ;
[…] Par acte d'huissier en date du 24 juillet 2015 M. B X et M me A X ont assigné la S.A. BNP PARIBAS devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille aux fins de voir prononcée, sur le fondement des articles L.313-1 et suivants du code de la consommation, la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels du fait de l'inexactitude du TEG dans l'acte résultant de l'absence de prise en compte des frais de notaire et d'assurance. Ils ont demandé en conséquence le remboursement de l'excédent d'intérêts indus, la substitution du taux légal au taux contractuel, l'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive, et l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] DIRE ET JUGER que leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt du contrat de prêt HELVET IMMO ou, à défaut, […] prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts du contrat de prêt HELVET IMMO ; condamner BNP PPF au remboursement de l'excèdent d'intérêts indus, avec intérêt légal à compter de la décision à intervenir; […] L e t a u x d ' i n t é r ê t d e v o t r e crédit sera alors révisé (voir « Charges de votre crédit ») et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, […]
[…] - ECARTER le Calcul réalisé par Humania Consultants des débats ; - DEBOUTER Madame X de leur demande tendant à l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels ; - DEBOUTER Madame X de leur demande tendant de remboursement par BNP Paribas Personal Finance de l'excédent d'intérêts indus avec intérêt légal ; - DEBOUTER Madame X de leur demande tendant à la substitution du taux conventionnel par le taux légal sur le capital restant à rembourser à l'avenir ; - DEBOUTER Madame X de sa demande tendant à ce que BNP Paribas Personal Finance soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 15.000 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise, et qui prévoit que « les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé », adressé au comptable du lieu d'imposition. […] En vertu de l'article 1668.2 du CGI, la demande de restitution des acomptes doit se faire sur la base du relevé de solde, qui définit ce que la société estime devoir comme IS pour l'exercice concerné. […] Si l'administration ne respecte pas ce délai ou ne rembourse qu'une partie de l'excédent tel qu'il résulte du relevé de solde, […]
Lire la suite…[…] son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise, et qui prévoit que « les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé », adressé au comptable du lieu d'imposition. […] En vertu de l'article 1668.2 du CGI, la demande de restitution des acomptes doit se faire sur la base du relevé de solde, qui définit ce que la société estime devoir comme IS pour l'exercice concerné. […] Si l'administration ne respecte pas ce délai ou ne rembourse qu'une partie de l'excédent tel qu'il résulte du relevé de solde, […]
Lire la suite…[…] son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise, et qui prévoit que « les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé », adressé au comptable du lieu d'imposition. […] En vertu de l'article 1668.2 du CGI, la demande de restitution des acomptes doit se faire sur la base du relevé de solde, qui définit ce que la société estime devoir comme IS pour l'exercice concerné. […] Si l'administration ne respecte pas ce délai ou ne rembourse qu'une partie de l'excédent tel qu'il résulte du relevé de solde, […]
Lire la suite…En effet, lorsque l'impôt qu'un contribuable a acquitté à tort n'était légalement pas déductible de son bénéfice imposable, le remboursement par l'Etat de cette imposition indue nous semble, par symétrie avec le traitement fiscal initial de l'imposition perçue à tort, […] pour le traitement fiscal, non des remboursements d'impôts indus par l'Etat, mais des indemnités […] du précompte, […] la créance cédée se révèle inexistante ou d'un montant bien moindre que prévu, mais que la banque active, à hauteur de l'excédent du le nominal prétendu pour lequel la créance lui avait été cédée sur le montant de la créance réellement fixé, la solidarité du cédant à l'égard du débiteur cédé, […]
Lire la suite…[…] par la suite, introduit une réclamation et demandé le remboursement du précompte professionnel et que le juge fait droit à cette demande, […] d'un précompte mobilier ou d'un précompte professionnel qu'ils ont payé après que cet impôt ou ce précompte a été enrôlé à tort à leur charge, un intérêt moratoire étant alloué à ces derniers redevables ? […] fait droit à cette demande. […] Lorsque le remboursement intervient après l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er, 3°, l'intérêt moratoire est dû à partir du jour suivant ce délai ». B.3.1. […] Tel est le cas notamment de l'excédent de précomptes professionnels lorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'un enrôlement au nom du débiteur. […]
Lire la suite…[…] correspondant à : Des dommages et intérêts versés aux CPAM de Vaucluse (15 753 euros) et du Gard (36 720 euros) à la suite d'une condamnation pénale pour déclarations mensongères Des frais d'avocat engagés dans le cadre de diverses procédures judiciaires Un indu de 10 829 euros réclamé par la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre d'indemnités kilométriques Le contribuable avait contesté ces redressements devant le tribunal administratif de Nîmes, qui avait rejeté l'intégralité de sa demande par un […] Le contribuable avait été condamné pénalement par la cour d'appel de Nîmes le 22 février 2018 pour « déclarations mensongères en vue d'obtenir des avantages indus ». […]
Lire la suite…Par ailleurs, aux termes de l'article L208 A du LPF, les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement de l'article 119 quater du code général des impôts (CGI) et de l'article 182 B bis du CGI donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande (III). […] A défaut d'une demande de remboursement de crédit de T.V.A. présentée dans les formes prévues aux articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI, la société ne pouvait, en tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire : « – peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires des sommes versées au titre du mandat ; « – soumet au mandant les demandes de remise gracieuse […] des créances qui lui ont été présentées ; « – peut soumettre au mandant des demandes d'abandon de créances ; […] b « ) Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du reversement ; c « ) Un état précisant la nature de la recette à restituer, […]
Lire la suite…France Travail invite alors à l'allocataire à rembourser le trop-perçu. L'allocataire qui dépose sa demande de retraite pour que lui soient versées les pensions qu'il aurait dû percevoir sur la période du trop-perçu découvre alors que ce n'est pas possible, le versement de pensions rétroactives antérieures à la demande étant légalement impossible. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux légal en vigueur. Si, en cas d'erreur de l'autorité administrative non raisonnablement décelable par le bénéficiaire, celui-ci perçoit des paiements indus, le remboursement ne peut être demandé que dans l'hypothèse où l'erreur porte sur les éléments de calcul du montant des paiements et si la demande de remboursement a été communiquée au bénéficiaire dans les douze mois qui suivent les paiements.
Article 5 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
[…] Lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code et la majoration prévue à l'article 1731 dudit code sont appliqués à l'excédent indûment remboursé.
Article 238 septies B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I. - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle du droit excède 10 % du nominal ou du prix d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoit une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuités.
Article L208 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article R313-26 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Article R*208-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononçé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, ou au service des douanes et droits indirects, selon le cas à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation. […] Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.
Article D847-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.
Article 238 septies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre :
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […]
Article L208 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L. 208, courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement de l'indu
- Demande de remboursement des débours
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Taux d'intérêt excessif
- Calcul erroné des intérêts
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
Pierre Laffitte demande à M. le ministre de l'économie, […] le chiffre d'affaires est encore limité. […] Cela les met dans une situation économique moins favorable que leurs concurrents, qui avec le même potentiel financier peuvent recueillir les intérêts au-delà des 5 % (art. 212-2 b de l'annexe II du CGI). […] outre les remboursements des redressements indus, l'ensemble des frais et des dommages et intérêts. Il lui demande si la vraie solution ne serait pas de modifier l'article 212-2 b de l'annexe II du code général des impôts pour le mettre en conformité avec la 6e directive européenne et à ne mentionner que la notion d'accessoire sans prévoir de seuil. […] S'ils excèdent ce seuil de 5 %, […]
Lire la suite…