Demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus
Décisions
[…] - CONDAMNER la BNP PARIBAS au remboursement de l'excédent d'intérêts indus, à parfaire au jour de la décision à intervenir, avec intérêt légal à compter du 13 mars 2014, date de la mise en demeure ; […] - Débouter Monsieur et Madame Y de leur demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus avec intérêt légal ; […] - Rejeter leur demande d'exécution provisoire ;
[…] - CONDAMNER la Société BNP PARIBAS PF au remboursement de l'excédent d'intérêts indus, à savoir la somme de 25.794,06 €, à parfaire au jour de la décision à intervenir, avec intérêt légal à compter du 1 er mai 2014, date de la mise en demeure ; […] - DEBOUTER Monsieur X de sa demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus avec intérêt légal qu'il évalue à la somme de 25.794,06 euros ; […] - DEBOUTER Monsieur X de l'intégralité de ses demandes ;
[…] de la nullité de la stipulation d'intérêts indûs avec intérêts légal à compter du 19 novembre 2013, […] Considérant que tant la demande en remboursement de l'excédent d'intérêts indus que la demande en nullité de la stipulation d'intérêts , […] Considérant que les consorts X font valoir que les premiers juges ont improprement qualifié leur demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus en une demande de déchéance du droit aux intérêts […]
[…] – Condamner la société B. N. P. Paribas Personal Finance au remboursement de l'excédent d'intérêts indus, à savoir la somme de 46 000 euros, à parfaire au jour de la décision à intervenir, avec intérêt au taux légal à compter du 1 er septembre 2014, date de la mise en demeure ; […] – Débouter D X et E-F X née Y de leur demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus avec intérêt légal qu'ils évaluent à la somme de 46 000,00 euros ; […] Dit et juge D X et E-F X née Y irrecevables en leurs demandes ;
[…] Les débouter de leur demande de condamnation au remboursement de l'excédent d'intérêts indus, l'éventuelle condamnation ne pouvant qu'être fixée à la somme de 1 €. […]
[…] — les déclarer mal fondés en leurs demandes relatives au remboursement des excédents d'intérêts indus et au taux légal applicable ; […]
[…] X de leur action et qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes subséquentes de remboursement « de l'excèdent d'intérêts indus avec intérêts légal à compter rétroactivement de l'assignation introductive d'instance » qu'ils présentent sans le chiffrer « en tout état de cause » ou de fixation du taux d'intérêt légal pour l'avenir ;
[…] Par acte d'huissier en date du 24 juillet 2015 M. B X et M me A X ont assigné la S.A. BNP PARIBAS devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille aux fins de voir prononcée, sur le fondement des articles L.313-1 et suivants du code de la consommation, la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels du fait de l'inexactitude du TEG dans l'acte résultant de l'absence de prise en compte des frais de notaire et d'assurance. Ils ont demandé en conséquence le remboursement de l'excédent d'intérêts indus, la substitution du taux légal au taux contractuel, l'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive, et l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] DIRE ET JUGER que leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt du contrat de prêt HELVET IMMO ou, à défaut, […] prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts du contrat de prêt HELVET IMMO ; condamner BNP PPF au remboursement de l'excèdent d'intérêts indus, avec intérêt légal à compter de la décision à intervenir; […] L e t a u x d ' i n t é r ê t d e v o t r e crédit sera alors révisé (voir « Charges de votre crédit ») et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, […]
[…] - condamner la BNP Paribas au remboursement de l'excédent d'intérêts indus, à savoir la somme de 17.315,76 euros à parfaire au jour de la décision à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2014, date de la mise en demeure, […] - débouter Monsieur X et Madame Y de leurs demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise, et qui prévoit que « les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé », adressé au comptable du lieu d'imposition. […] En vertu de l'article 1668.2 du CGI, la demande de restitution des acomptes doit se faire sur la base du relevé de solde, qui définit ce que la société estime devoir comme IS pour l'exercice concerné. […] Si l'administration ne respecte pas ce délai ou ne rembourse qu'une partie de l'excédent tel qu'il résulte du relevé de solde, […]
Lire la suite…[…] son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise, et qui prévoit que « les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé », adressé au comptable du lieu d'imposition. […] En vertu de l'article 1668.2 du CGI, la demande de restitution des acomptes doit se faire sur la base du relevé de solde, qui définit ce que la société estime devoir comme IS pour l'exercice concerné. […] Si l'administration ne respecte pas ce délai ou ne rembourse qu'une partie de l'excédent tel qu'il résulte du relevé de solde, […]
Lire la suite…[…] son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise, et qui prévoit que « les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé », adressé au comptable du lieu d'imposition. […] En vertu de l'article 1668.2 du CGI, la demande de restitution des acomptes doit se faire sur la base du relevé de solde, qui définit ce que la société estime devoir comme IS pour l'exercice concerné. […] Si l'administration ne respecte pas ce délai ou ne rembourse qu'une partie de l'excédent tel qu'il résulte du relevé de solde, […]
Lire la suite…En effet, lorsque l'impôt qu'un contribuable a acquitté à tort n'était légalement pas déductible de son bénéfice imposable, le remboursement par l'Etat de cette imposition indue nous semble, par symétrie avec le traitement fiscal initial de l'imposition perçue à tort, […] pour le traitement fiscal, non des remboursements d'impôts indus par l'Etat, mais des indemnités […] du précompte, […] la créance cédée se révèle inexistante ou d'un montant bien moindre que prévu, mais que la banque active, à hauteur de l'excédent du le nominal prétendu pour lequel la créance lui avait été cédée sur le montant de la créance réellement fixé, la solidarité du cédant à l'égard du débiteur cédé, […]
Lire la suite…[…] correspondant à : Des dommages et intérêts versés aux CPAM de Vaucluse (15 753 euros) et du Gard (36 720 euros) à la suite d'une condamnation pénale pour déclarations mensongères Des frais d'avocat engagés dans le cadre de diverses procédures judiciaires Un indu de 10 829 euros réclamé par la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre d'indemnités kilométriques Le contribuable avait contesté ces redressements devant le tribunal administratif de Nîmes, qui avait rejeté l'intégralité de sa demande par un […] Le contribuable avait été condamné pénalement par la cour d'appel de Nîmes le 22 février 2018 pour « déclarations mensongères en vue d'obtenir des avantages indus ». […]
Lire la suite…Par ailleurs, aux termes de l'article L208 A du LPF, les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement de l'article 119 quater du code général des impôts (CGI) et de l'article 182 B bis du CGI donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande (III). […] A défaut d'une demande de remboursement de crédit de T.V.A. présentée dans les formes prévues aux articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI, la société ne pouvait, en tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire : « – peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires des sommes versées au titre du mandat ; « – soumet au mandant les demandes de remise gracieuse […] des créances qui lui ont été présentées ; « – peut soumettre au mandant des demandes d'abandon de créances ; […] b « ) Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du reversement ; c « ) Un état précisant la nature de la recette à restituer, […]
Lire la suite…France Travail invite alors à l'allocataire à rembourser le trop-perçu. L'allocataire qui dépose sa demande de retraite pour que lui soient versées les pensions qu'il aurait dû percevoir sur la période du trop-perçu découvre alors que ce n'est pas possible, le versement de pensions rétroactives antérieures à la demande étant légalement impossible. […]
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Lois et règlements
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux légal en vigueur. Si, en cas d'erreur de l'autorité administrative non raisonnablement décelable par le bénéficiaire, celui-ci perçoit des paiements indus, le remboursement ne peut être demandé que dans l'hypothèse où l'erreur porte sur les éléments de calcul du montant des paiements et si la demande de remboursement a été communiquée au bénéficiaire dans les douze mois qui suivent les paiements.
Article L313-47 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un
Article 5 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
[…] Lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code et la majoration prévue à l'article 1731 dudit code sont appliqués à l'excédent indûment remboursé.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 95 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
recherche engagées au titre de l'année 2008 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 et l'excédent est immédiatement remboursable. III. ― Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, […]
Article L341-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Article L208 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article R313-26 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Article L133-25 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, […] des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. A la demande du
Article 238 septies B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I. - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle du droit excède 10 % du nominal ou du prix d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoit une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuités.
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement de l'indu
- Demande de remboursement des débours
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Taux d'intérêt excessif
- Calcul erroné des intérêts
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
Pierre Laffitte demande à M. le ministre de l'économie, […] le chiffre d'affaires est encore limité. […] Cela les met dans une situation économique moins favorable que leurs concurrents, qui avec le même potentiel financier peuvent recueillir les intérêts au-delà des 5 % (art. 212-2 b de l'annexe II du CGI). […] outre les remboursements des redressements indus, l'ensemble des frais et des dommages et intérêts. Il lui demande si la vraie solution ne serait pas de modifier l'article 212-2 b de l'annexe II du code général des impôts pour le mettre en conformité avec la 6e directive européenne et à ne mentionner que la notion d'accessoire sans prévoir de seuil. […] S'ils excèdent ce seuil de 5 %, […]
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