Procédure abusive de la banque
Décisions
[…] PARTIE DEFENDERESSE BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, située […] […] — - Condamner la SAS ALLIN et la SELARL X es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ALLIN au règlement d'une somme de 5.000 € au titre de procédure abusive outre 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Et rejettera la demande reconventionnelle (à titre de procédure abusive) de la banque.
[…] Z Y a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions (24 avril 2007), il évalue sa dette à 2.792,42 euros seulement, réclame de ne la payer qu'en 24 mensualités, demande aussi que le cours des intérêts soit reporté au jour du jugement qu'il critique et chiffre à 2.500 euros son préjudice pour procédure abusive de la banque et 2.500 euros ses frais irrépétibles. […] Attendu dès lors que, loin d'avoir à se plaindre de sa banque et plus loin encore d'avoir démontré sa bonne foi au sens de l'article 1244-1 du Code Civil, A Y a copieusement abusé des artifices de la procédure et subira en en conséquence une application rigoureuse des articles 1382 du Code Civil et de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la capitalisation des intérêts ;
[…] Par ordonnance du 21 novembre 2018, le tribunal de l'exécution forcée immobilière a maintenu son ordonnance en date du 2 octobre 2018 et a transmis l'ensemble de la procédure à la cour d'appel de Colmar pour examen du pourvoi. […] L'exercice d'une voie de recours ne peut constituer à lui seul une faute et il ne peut être fait droit à la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la banque.
[…] par jugement du 8 novembre 2016, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la banque, et condamné le demandeur à une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ce n'est qu'en novembre 2014 après avoir sollicité l'avis d'un expert, qu'il lui est apparu que le TEG appliqué par la banque était erroné, faute de prendre en compte les frais de garantie hypothécaire et les agios liés au déblocage différé des fonds. […] 92 €, outre 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Il est constant que le 04/08/2016, Monsieur X Y Z, effectuait au Greffe du Tribunal de Commerce d'AUBENAS, la déclaration de cessation des paiements de la (sarl) PIAZZA SAN MARCO, afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de cette dernière. […] Monsieur X Y Z de la (sarl) PIAZZA SAN MARCO, réitère les termes de la déclaration de cessation des paiements, par laquelle, il est sollicité le prononcé d'une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la (sarl) PIAZZA SAN MARCO aux motifs : interdiction, bancaire en pleine saison, impossibilité d'effectuer les achats, procédure abusive de la banque. Arrêt de l'activité de force le 19/07/2016. Pas de salarié.
[…] Dans la procédure introduite par : […] * 30 000 euros pour rupture abusive de compte, […] L'erreur n'étant pas commise par la banque et celle-ci ayant été diligente, elle n'a commis aucune faute. […] Au regard de l'issue du litige faisant droit à une partie des demandes de la société CYLON CAR, il y aura lieu de rejeter la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive de la banque.
[…] Considérant qu'au vu du caractère sérieux du premier moyen de recours la CRCAM Val de France verra rejeter sa prétention reconventionnelle à dommages-intérêts pour procédure abusive ; […] Condamne M. Y X à payer à la Société coopérative de banque CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL Val de France la somme de 112.600,46 € au titre du capital restant dû au 5 septembre 2007, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,05 % à compter du 6 septembre 2007, date du premier jour de retard, et ce jusqu'à complet paiement; […] Rejette la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive de la banque;
[…] CONDAMNER la banque NUGER au paiement d'une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, CONDAMNER la banque NUGER au paiement d'une somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, […] Sur la procédure abusive de la banque NUGER
[…] Attendu que, les contestations des cautions étant partiellement fondées, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la banque sera rejetée; que, les cautions ne produisant qu'un unique justificatif remontant au mois de mars 2005, leur demande de délais sera rejetée; […] Déboute la BANQUE POPULAIRE DU SUD de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
[…] Attendu que le tribunal, par ce jugement définitif, a débouté la banque de sa demande, l'a condamnée à payer à Melle Y la somme de 300 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, et a ordonné la radiation de l'inscription au fichier ; Attendu que dans le cadre de la procédure devant le tribunal d'instance, l'objet de la demande reconventionnelle consistait en l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive de la banque, ce que le tribunal a admis, eu égard à l'absence de réponse de cette dernière aux courriers de Melle Y sur des frais indûment prélevés, alors que dans la présente procédure Melle Y demande réparation chiffrée de chacun des trois préjudices qu'elle allègue, et non pour procédure abusive ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'en mai 2013 celui-ci se plaint de retraits frauduleux (5 390 euros) sur ses comptes, son agence d'Hellemmes (Nord) lui répond qu'il a nécessairement été victime d' « d'hameçonnage », procédé qui conduit les clients à divulguer leurs données confidentielles sur des sites imitant celui de la banque. […] Pour le Crédit mutuel, il va de soi que l'AFUB tient cette information du jeune homme, qui aurait donc menti aux juges. […] Forte de cette pièce décisive, Me Favrel demande que la caisse du Crédit mutuel soit condamnée à verser 1 000 euros de dommages et intérêts à son client pour procédure abusive. […]
Lire la suite…[…] le directeur général et l'actionnaire majoritaire d'une société qui exploitait des unités industrielles. […] Par la suite, […] Celui-ci révéla que des notes de l'entretien avaient été prises. […] Le fait que les données détenues par la banque étaient classées dans les fichiers portant sur les opérations réalisées par la société que l'intéressé dirigeait plutôt que dans un dossier ouvert au nom de celui-ci ne constitue pas un élément décisif aux yeux de la Cour. […] Le requérant avait introduit une demande en vue d'obtenir l'accès aux informations détenues par la Lloyds parce qu'il voulait apporter la preuve des conditions en question pour poursuivre la procédure qui l'opposait à la banque […]
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques, et non plus uniquement par la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit mutuel. L'arrêté ministériel du 4 décembre 2008, […] les services du ministre ont élaboré, en concertation avec les banques de la place dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc, un formulaire-type destiné à faciliter les transferts de livrets A entre établissements bancaires (cette procédure ayant donné lieu à la publication d'un arrêté en date du 4 décembre 2008). […] Ainsi, lorsqu'un épargnant souhaite ouvrir un livret A dans une nouvelle banque et qu'il en détient déjà un, […]
Lire la suite…Enfin, les demandes de transfert sont fréquemment rejetées par la banque détentrice du livret A au titre de motifs irrecevables. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire cesser ces pratiques abusives et préserver le libre choix des clients. […] Afin de lutter contre la multidétention de livrets A tout en facilitant la mise en oeuvre de la réforme, les services du ministre ont élaboré, […] un formulaire-type destiné à faciliter les transferts de livrets A entre établissements bancaires (cette procédure ayant donné lieu à la publication d'un arrêté en date du 4 décembre 2008). […] Ainsi, […]
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques, et non plus uniquement par la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit mutuel. L'arrêté ministériel du 4 décembre 2008, […] les services du ministre ont élaboré, en concertation avec les banques de la place dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc, un formulaire-type destiné à faciliter les transferts de livrets A entre établissements bancaires (cette procédure ayant donné lieu à la publication d'un arrêté en date du 4 décembre 2008). […] Ainsi, lorsqu'un épargnant souhaite ouvrir un livret A dans une nouvelle banque et qu'il en détient déjà un, […]
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Lire la suite…Enfin, les demandes de transfert sont fréquemment rejetées par la banque détentrice du Livret A au titre de motifs irrecevables. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire cesser ces pratiques abusives et préserver le libre choix des clients. […] Afin de lutter contre la multidétention de livrets A tout en facilitant la mise en oeuvre de la réforme, les services du ministre ont élaboré, […] un formulaire-type destiné à faciliter les transferts de livrets A entre établissements bancaires (cette procédure ayant donné lieu à la publication d'un arrêté en date du 4 décembre 2008). […] Ainsi, […]
Lire la suite…En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre. […] Le 6° de l'article L. 24212 du même code, dans cette même rédaction, prévoit que la procédure de licenciement applicable au délégué syndical, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
I. – Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux entités mentionnées à l'article L. 144-1 et aux administrations à vocation économique ou financière. II. – Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, […]
Article D144-12 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
I. – Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux entités mentionnées à l'article L. 144-1. […] Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation
Article L141-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre Ier : Missions
- Section 1 : Missions fondamentales
propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, […] aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du
Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 9° Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et s'oppose à toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette
Article L142-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 5 : Le personnel de la banque
et, le cas échéant, les comités sociaux et économiques d'établissement de la Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé aux articles L. 2315-88, L. 2315-87, L. 2315-91 et L. 2315-92 du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30 du même code est mise en oeuvre.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 27 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
Toute procédure judiciaire, concernant le même litige, engagée par le salarié avant que la commission paritaire de recours interne à l'entreprise ou la commission paritaire de la banque-formation " recours " n'ait rendu un
Article R131-27 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
Lorsque le titulaire du compte lui demande de faire application de la procédure prévue par le présent article, le tiré, s'il donne suite, saisit la Banque de France au plus tard le dixième jour ouvré suivant cette demande. Il en avise son client dans le même délai. Son silence à l'issue du délai vaut refus.
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
- Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Résistance abusive de la banque
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Soutien abusif de la banque
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Absence de procédure abusive
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Procédure manifestement abusive
- Comportement fautif de la banque
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Caractère abusif de l'action en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Procédure abusive des intimés
- Action en justice abusive
- Caractère abusif de la procédure
Gaëtan Gorce souhaite interroger M. le ministre des finances et des comptes publics à partir d'une situation vécue par certains de nos concitoyens, sur les risques de déclenchement abusif de la procédure d'interdiction bancaire. Deux jeunes fonctionnaires, dont le revenu est stable, décident de changer de banque à la fin de l'année dernière. […]
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