Cessation des prélèvements indus
Décisions
[…] En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [P] [F], tenant compte de la prescription triennale de la demande en remboursement des contributions acquittées antérieurement au 10 octobre 2019, de telle sorte que l'URSSAF [6] sera condamnée à lui rembourser les contributions indûment perçues à compter du 10 octobre 2019 jusqu'à la cessation des prélèvements, avec intérêts de droit et capitalisation par année entière à compter de la première demande en date du 10 octobre 2022. Il reviendra à l'URSSAF [6] d'établir précisément les sommes dues à Monsieur [P] [F] jusqu'à la cessation des prélèvements indus. La cessation des prélèvements sera ordonnée.
[…] En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [F] [N], tenant compte de la prescription triennale de la demande en remboursement des contributions acquittées antérieurement au 20 octobre 2019, de telle sorte que l'URSSAF [6] sera condamnée à lui rembourser les contributions indûment perçues à compter du 20 octobre 2019 jusqu'à la cessation des prélèvements, avec intérêts de droit et capitalisation par année entière à compter de la première demande en date du 20 octobre 2022. Il reviendra à l'URSSAF [6] d'établir précisément les sommes dues à Monsieur [F] [N] jusqu'à la cessation des prélèvements indus. La cessation des prélèvements sera ordonnée.
[…] En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [G] [C], tenant compte de la prescription triennale de la demande en remboursement des contributions acquittées antérieurement au 7 mars 2020, de telle sorte que l'URSSAF [6] sera condamnée à lui rembourser les contributions indûment perçues à compter du 7 mars 2020 jusqu'à la cessation des prélèvements, avec intérêts de droit et capitalisation par année entière à compter de la première demande en date du 7 mars 2023. Il reviendra à l'URSSAF [6] d'établir précisément les sommes dues à Monsieur [G] [C] jusqu'à la cessation des prélèvements indus. La cessation des prélèvements sera ordonnée.
[…] En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [Z] [H], tenant compte de la prescription triennale de la demande en remboursement des contributions acquittées antérieurement au 5 octobre 2019, de telle sorte que l'URSSAF [6] sera condamnée à lui rembourser les contributions indûment perçues à compter du 5 octobre 2019 jusqu'à la cessation des prélèvements, avec intérêts de droit et capitalisation par année entière à compter de la première demande en date du 5 octobre 2022. Il reviendra à l'URSSAF [6] d'établir précisément les sommes dues à Monsieur [Z] [H] jusqu'à la cessation des prélèvements indus. La cessation des prélèvements sera ordonnée.
[…] En conséquence, il sera fait droit à la demande des héritiers de Monsieur [X] [S], tenant compte de la prescription triennale de la demande en remboursement des contributions acquittées antérieurement au 27 octobre 2019, de telle sorte que l'URSSAF [11] sera condamnée à leur rembourser les contributions indûment perçues à compter du 27 octobre 2019 jusqu'à la cessation des prélèvements, avec intérêts de droit et capitalisation par année entière à compter de la première demande en date du 27 octobre 2022. Il reviendra à l'URSSAF [11] d'établir précisément les sommes dues aux héritiers de Monsieur [X] [S] jusqu'à la cessation des prélèvements indus. La cessation des prélèvements sera ordonnée.
[…] Il sera donc fait droit à la demande de remboursement de Monsieur [N] [P], tenant compte de la prescription triennale des contributions acquittées antérieurement au 7 juin 2018, de telle sorte que l'URSSAF [7] sera condamnée à lui rembourser les contributions indûment perçues à compter du 7 juin 2018 jusqu'à la cessation des prélèvements, avec intérêts de droit et capitalisation par année entière à compter de la première demande en date du 7 juin 2021. Il reviendra à l'URSSAF [7] d'établir précisément les sommes dues à Monsieur [N] [P] jusqu'à la cessation des prélèvements indus.
[…] débouter la société CNP ASSURANCES de l'intégralité de ses demandes ; condamner la société CNP ASSURANCES au paiement d'une provision de la somme de 4.458,96 euros au titre des cotisations indument prélevées, somme à parfaire jusqu'à la date de cessation effective des prélèvement indus, assortie des intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2024 ;condamner la société CNP ASSURANCES au paiement d'une provision de la somme de 1.500 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
[…] Monsieur le Vice-Procureur de la République appui la demande de Maître X. Il relève le défaut de tenue de comptabilité, la non-déclaration de cessation des paiements, les prélèvements indus effectués sur le compte de la société, et la poursuite d'une activité déficitaire pour compte personnel. Il sollicite du Tribunal le prononcé d'une faillite personnelle pour les deux défendeurs pour une durée de 12 (douze) ans.
[…] A l'appui de cette demande, M me Y verse aux débats, outre ses bulletins de salaire, uniquement la copie d'un courrier de réclamation daté du 21 juillet 2008 qu'elle aurait adressé à l'employeur, dont il n'est justifié ni de l'expédition ni de la réception. Elle se réfère dans ce courrier à une lettre de la mutuelle Audiens qu'elle ne produit pas. Il n'est donc pas établi que l'organisme de mutuelle a cessé ses garanties comme elle l'indique, rendant les prélèvements postérieurs à cette cessation indus. M me Y sera déboutée de cette demande, nouvelle en cause d'appel. Par ces motifs
[…] Que par courrier AR du 17 novembre 2016, elle a sollicité auprès de la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE la cessation immédiate des prélèvements indus. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la loi de finances 2000 a implicitement reconnu l'erreur des services de son ministère sur les prélèvements indus effectués auprès des bailleurs au titre des loyers et admis le principe d'un remboursement au moyen d'un crédit d'impôt. Il lui demande si compte tenu de l'excédent des recettes fiscales constaté et confirmé récemment devant la représentation nationale, […] le crédit d'impôt afférent à la base d'imposition correspondant aux neuf premiers mois de 1998 s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de la cessation ou de l'interruption de la location du bien, […]
Lire la suite…Ce dernier a quitté le tribunal en refusant de répondre aux questions de l'AFP et à celles de dizaines de consommateurs demandant le remboursement de prélèvements indus, qui avaient fait le déplacement pour lui remettre leur dossier personnel. […] la SFAM n'a pas été en mesure de fournir les documents nécessaires pour prouver sa capacité à rembourser sa dette auprès de l'Urssaf, l'organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales. […] Selon ce membre du comité social et économique, la liquidation judiciaire a des effets immédiats avec cessation des activités au moins pour les salariés de la SFAM à Romans-sur-Isère (Drôme). […]
Lire la suite…. > A lire aussi : SFAM : retour sur un procès hors-norme Ces dettes massives trouvent leur origine dans des milliers de créances déclarées par des consommateurs, principalement liées à des prélèvements indus effectués sur leurs comptes bancaires. 100 millions d'euros de dividendes pour les actionnaires de SFAM L'état déplorable des comptes de plusieurs des entreprises de la « galaxie » Sfam ne semble pas avoir inquiété Sadri Fegaier. […] Par ailleurs, cette distribution de dividendes est intervenue alors que Sfam était en état de cessation des paiements et elle a « coïncidé avec un emballement sans précédent des prélèvements frauduleux sur les comptes bancaires de ses clients », […]
Lire la suite…Prélèvements frauduleux définition prélèvements frauduleux, prélèvement frauduleux définition, prélèvement non autorisé, débit bancaire frauduleux, […] dommages-intérêts prélèvement, article 700 cpc prélèvement, dépens contentieux bancaire, demande cessation des débits, procédure contre créancier, procédure contre banque, audience civile prélèvement, […]
Lire la suite…Avenant n°3 à l'accord relatif à la couverture sociale SANTE de EES – INDUS MEDITERRANEE ENTRE La société EES – INDUS MEDITERRANEE, dont le siège social est situé ZA de Rourabeau, […] l'adhésion des salariés à la convention d'assurance souscrite par EES-INDUS MEDITERRANEE au titre de cette couverture est obligatoire et les salariés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. […] Dans ce cas, l'organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d'un maintien des garanties tant qu'il s'acquittera de la cotisation afférente pendant toute la période de suspension de son contrat de travail. […] Fait à Saint-Paul-Lez-Durance, […]
Lire la suite…Avenant N°1 à l'accord relatif à la couverture sociale prévoyance « Décès, invalidité, incapacité et rentes » (salariés non cadres) ENTRE La société EES – INDUS MEDITERRANEE, S.A.S dont le siège social est situé à 13115 SAINT PAUL LES DURANCE, Zone Artisanale Rourabeau, immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE, […] Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 5.1. […] Dans ce cas, l'organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d'un maintien de la garantie décès pendant toute la période de suspension de son contrat de travail et tant qu'il s'acquittera de la cotisation afférente. 5.3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
[…] L'option ne peut être formulée ni pour l'imposition des deux premières années d'application du régime réel d'imposition ni pour celle de l'année de la cession ou de la cessation. […]
Article 75-0 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
[…] En cas de cessation d'activité, la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de cet événement. […]
Article R512-75-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 10 : Cessation d'activité
I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site.
Article L245-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6. […]
Article 1600-0 S du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
- VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
[…] 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; […]
Article 1 du Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
[…] La durée du travail mentionnée aux a, b et c est complétée, le cas échéant, par la durée du travail effectuée dans les établissements ou navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un
Article 75-0 C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
I.-Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : […]
Article 1663 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, […]
Article L245-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 4,5 %. II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : - une part correspondant à un taux de 1,38 % à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - une part correspondant à un taux de 3,12 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1.
Article 146 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
[…] III.-Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à
- Demande de cessation des prélèvements
- Prélèvements indus
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Restitution des sommes versées
- Remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Remboursement des prestations versées
- Absence de fondement pour le remboursement
- Restitution des sommes indûment perçues
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement d'un trop-perçu
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Contestations sur le bien-fondé de l'indu
- Demande de remboursement des prestations versées
- Obligation de remboursement des indemnités
M Alain Calmat attire l'attention de M le ministre du budget sur un probleme lie a la cessation d'activite. […] Or les administrations etaient sur plusieurs annees le calcul definitif et le recouvrement de charges et prelevements obligatoires professionnels. […] Entre autres, pour une cessation au 30 mars 1992, l'administration fiscale ne communiquera qu'en juin ou juillet 1992 le montant de la taxe fonciere, qu'en novembre ou decembre la taxe professionnelle, que fin decembre 1992 ou debut janvier 1993 le bareme kilometrique necessaire au calcul des frais de voitures 1992. […] Les appels de prelevements obligatoires, meme indus, doivent etre payes sous peine de couteuses sanctions. […]
Lire la suite…