Justification du solde débiteur
Décisions
[…] Qu'il y a lieu en conséquence pour une bonne administration de la justice de renvoyer l'affaire à l'audience collégiale en date du 24 avril 2007 et de faire injonction au demandeur de fournir la justification du solde débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective et des encaissements effectués après le jugement des montants et contrats s'y rapportant.
[…] Sur le fond, il a fait valoir que les arguments avancés par le cabinet Y pour ne pas produire les documents visés dans l'ordonnance de référé étaient inopérants et mal fondés alors qu'il n'a jamais communiqué les comptes de répartition des charges de 1998, 1999 et 2000 ainsi que les factures correspondantes; que la cour d'appel de Paris a par ailleurs confirmé son obligation de transmettre le solde débiteur de fournisseurs à payer. […] b)la justification du solde débiteur 30ྭ426,02 francs […] Il se déduit des documents produits que la somme de 30 426,02F correspondrait à une écriture comptable de reprise de solde dont il n'est cependant pas justifié du fondement.
[…] — condamner le Cabinet Z à communiquer toutes les pièces justificatives des soldes débiteurs des copropriétaires suivants : […] Le syndic nouvellement désigné a sollicité la communication des pièces et archives au syndicat et le cabinet Z ne s'est que partiellement exécuté ; il manque notamment la justification du solde débiteur, les pièces comptables et les appels de fonds de certains copropriétaires ;
[…] Par ordonnance de référé du 25 juin 2002, la société Vassiliadès a été condamnée à communiquer, sous astreinte, au nouveau syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 89 boulevard Saint X à Paris 5 e , notamment la justification du solde débiteur de 30.426,02 francs et les factures correspondantes. La Cour d'appel de Paris a, par arrêt du 5 décembre 2003, confirmé l'ordonnance et la Cour de cassation a, par arrêt du 15 mars 2005, rejeté le pourvoi. […] — dire qu'elle ne pouvait être condamnée par la juridiction de référé à communiquer la reprise du détail du solde débiteur de 30.426,01 francs ainsi que les factures correspondantes, ces pièces n'étant pas détenues par elle,
[…] Le 18 Mai 2011, la SOCIETE GENERALE informe, Madame X Y Z, par courrier recommandé avec accusé de réception qu'elle entend mettre un terme à la relation de compte. En conséquence, le compte bancaire sera clôturé dans 60 jours et qu'il présente à cette date un solde débiteur de 985,70 euros. […] » – justification du solde débiteur du compte bancaire,
[…] Sur la justification du solde débiteur du compte : […] La société [P] [W] soutient que le solde débiteur de 451,80 € résulte essentiellement de frais bancaires indûment facturés et non justifiés, certains étant appliqués plusieurs fois pour une même opération. […] Toutefois, elle ne justifie pas de perspectives financières suffisamment précises pour permettre un échelonnement sur deux ans.
[…] la société BS INVEST conteste être de mauvaise foi et réaffirme que ses comptes sont débiteurs, […] et ils s'en remettent à l'attestation de leur expert-comptable et aux pièces justificatives qui montrent que l'activité a chuté et que leur découvert bancaire s'élève à 10.480 €, […] Cette appréciation est seulement étayée par la justification du solde débiteur de 3.258.497 € de la position de son compte à la Banque Populaire Côte d'Azur le 30 avril 2013, […] du solde débiteur de son compte à la BNP Paribas ( -14.246 €) et de l'analyse de ses résultats de 2012 qui font apparaître un actif quasi constant de plus de 22 millions d'euros net et un passif équivalent mais avec d'importantes provisions pour charges et pour risques (951.000 € . […]
[…] bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de certaines sommes au titre du solde débiteur de son […] justification du solde débiteur de charges invoqué par le syndicat des copropriétaires, l'a débouté de […] En l'absence de justification du bien fondé de la demande principale, la demande de dommages et
[…] Monsieur X demandait qu'il lui soit donné acte de l'apurement de sa dette. Il ajoutait qu'aucune justification du solde débiteur antérieur au 1 er janvier 2008 n'étant fournie, la demanderesse devait être déboutée de sa demande, laquelle se heurtait au surplus à une contestation sérieuse. Reconventionnellement, il entendait se voir octroyer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Il n'y a pas lieu de se prononcer sur les comptes de charges antérieurs au 1 er janvier 2008, aucun justificatif n'étant fourni justifiant de la réalité des sommes dues et ce d'autant qu'en tout état de cause, Monsieur X a désormais apuré la dette.
[…] — rejeter les demandes en paiement, à raison d'un défaut de justification du solde débiteur du compte courant et d'une disproportion manifeste des engagements souscrits en garantie des prêts ; […] — que la demande afférente au solde débiteur du compte courant ne peut qu'être rejetée, dès lors que la garantie a pris fin le 25 mai 2010 et qu'il n'est pas justifié d'un solde débiteur à cette date ; […] — que sa situation actuelle justifie l'octroi d'un large délai de paiement.
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N° 470887 – Société ADG Immo 9 ème et 10 ème chambres réunies Séance du 25 septembre 2024 Lecture du 8 novembre 2024 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique « Création de la pratique » (F. Vinckel et L. Gofon, fasc. 36-20 « Comptes courants d'associés », JCl Sociétés Traités) dépourvue de régime textuel propre, le compte d'associé – généralement désigné sous le vocable courant de « compte courant » d'associé – est un outil de financement de la trésorerie des sociétés par leurs associés, par lequel ces derniers versent à la société des fonds, non à titre d'apports en …
Lire la suite…Ainsi, lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. Si ce compte fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l'origine des sommes, […] il résulte que si, à l'expiration du délai de quinze jours de régularisation des opérations en cours, le montant des sommes revendiquées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède la fraction du solde disponible après saisie, les sommes ainsi revendiquées seront réglées par le prélèvement partiel ou total sur la fraction du solde non affectée par la saisie et, […]
Lire la suite…Ainsi, lorsqu'un compte est credite du montant d'une creance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilite se reporte a due concurrence sur le solde du compte. Si ce compte fait l'objet d'une mesure d'execution forcee ou d'une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l'origine des sommes, […] il resulte que si, a l'expiration du delai de quinze jours de regularisation des operations en cours, le montant des sommes revendiquees par le debiteur en raison de leur insaisissabilite excede la fraction du solde disponible apres saisie, les sommes ainsi revendiquees seront reglees par prelevement partiel ou total sur la fraction du solde non affectee par la saisie et, […]
Lire la suite…Ainsi, lorsqu'un compte est credite du montant d'une creance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilite se reporte a due concurrence sur le solde du compte. Si ce compte fait l'objet d'une mesure d'execution forcee ou d'une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l'origine des sommes, […] il resulte que si, a l'expiration du delai de quinze jours de regularisation des operations en cours, le montant des sommes revendiquees par le debiteur en raison de leur insaisissabilite excede la fraction du solde disponible apres saisie, les sommes ainsi revendiquees seront reglees par prelevement partiel ou total sur la fraction du solde non affectee par la saisie et, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article 19-1 du livre des procedures fiscales la preuve contraire reservee aux successibles par l'article 752 consiste dans la justification […] que les creances ne font pas partie de la succession et que la doctrine administrative officielle, […] precise en consequence que la presomption legale ne peut plus etre invoquee si les contribuables etablissent le paiement de la dette par le debiteur au creancier avant le deces. […] Reponse. - La Cour de cassation a, […] confirme que le solde crediteur des comptes bancaires ou livrets de caisse d'epargne constituait une creance entrant dans les previsions de l'article 752 du code general des impots. […]
Lire la suite…Ainsi, lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. Si ce compte fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l'origine des sommes, […] il résulte que si, à l'expiration du délai de quinze jours de régularisation des opérations en cours, le montant des sommes revendiquées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède la fraction du solde disponible après saisie, les sommes ainsi revendiquées seront réglées par prélèvement partiel ou total sur la fraction du solde non affectée par la saisie et, […]
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Lire la suite…[…] le législateur a seulement entendu faire référence aux règles de saisie des rémunérations, afin d'harmoniser les pratiques des commissions de surendettement des particuliers visant à déterminer les sommes qui sont laissées à la disposition des débiteurs pour pouvoir vivre. […] L'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991, pose le principe selon lequel, lorsqu'un compte bancaire ou postal est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. […] Au surplus, […] c'est-à-dire en général à sa banque, sur justification de l'origine des sommes, […]
Lire la suite…Ainsi, si le compte courant, compris dans la convention, présente un solde débiteur au moment de la saisie, c'est ce montant seul qui sera pris en compte pour calculer, en fonction des sommes figurant sur le compte à terme, le montant définitif de la saisie. B. […] L'article R. 211-4 du CPC exéc. précise que ces renseignements doivent être fournis sur le champ et que le tiers saisi doit communiquer à l'huissier les pièces justificatives (BOI-REC-FORCE-20-10-10). […]
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Lois et règlements
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 46 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. […]
Article R145-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 270 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. […]
Article 1332 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 3 : La novation
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Article R582-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 correspond au produit du montant des ressources mentionnées au V divisé par douze et du taux mentionné au IV, sous réserve que soit laissé à la disposition du parent débiteur un montant minimal, au moins égal au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
Article 283 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la vente forcée ou, en cas de vente amiable, à compter du jour où le prix a été consigné. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
Article L742-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article 2198 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 4 : Des effets de l'acte de saisie
La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur. Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'article 2201. A moins que le bien soit loué, le débiteur en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.
Article 1279 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 2 : De la novation
Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur.
- Existence d'un solde débiteur
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du solde de la créance
- Justification des sommes dues
- Justification des crédits bancaires
- Montant dû au titre du prêt
- Justification de la situation financière
- Situation financière du débiteur
- Justification du montant de la créance
- Montant restant dû
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de paiement du solde de la facture
- Justification des paiements effectués
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de paiement du solde de tout compte
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
Si cet outil trouve une certaine justification, une réforme de cette loi semble s'imposer afin de concilier au mieux les intérêts des créanciers mais également des personnes surendettées qui doivent faire face à une situation plus que délicate. En effet, lorsque la saisie-attribution est mise en oeuvre par un créancier sur le compte d'un débiteur, ce dernier se retrouve dans l'impossibilité de faire quelque retrait que ce soit sur ce compte tant que l'acquiescement de la saisie n'est pas signé et renvoyé à l'huissier, […]
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