Dépens et article 700
Décisions
[…] qu'en statuant ainsi le juge du fond n'auraient pas donné de base légale à leur décision ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 :
La Cour d'appel qui pour condamner une partie à verser des dommages-intérêts à son adversaire, se fonde expressément sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, se réfère nécessairement aux sommes exposées par ce dernier, non comprises dans les dépens. Elle n'a pas à caractériser l'existence d'une faute à la charge de la partie qu'elle condamne.
Dans la mesure où aucune considération tirée de la structure ou des conditions de fonctionnement du service public n'y fait obstacle, le juge administratif peut faire droit à une demande de remboursement des frais et honoraires d'avocats fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] YSL BEAUTE demande la confirmation du jugement, en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés ITM et LUXE LINE au paiement d'une somme de 1 500 euros en faveur de chacune des sociétés du groupe YSL BEAUTE, en raison des frais de procédure engagés. Elle demande également leur condamnation in solidum aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 10.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, somme que lui sera personnellement versée, puisqu'elle vient en appel aux droits de l'ensemble des sociétés de son groupe.
Dès lors que, par une décision motivée, le juge a laissé à chacune des parties la charge de ses propre dépens, ce dont il résulte que chacune d'elles est tenue au paiement d'une fraction des dépens au sens de l'article 696 du code de procédure civile, il peut être fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une d'elles
[…] G aux dépens de première instance et d'appel aux lieu et place de M. POUX et qu'il ressort de la lecture des motifs de l'arrêt qu'une erreur matérielle s'est glissée en page 7 de l'arrêt, dans la mesure où la cour y a indiqué : « Considérant que compte tenu de la mesure d'expertise sus ordonnée, il y a lieu de réserver l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens » alors même que la cour, dans son dispositif, a prononcé la condamnation de M. […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. A… à payer à M me D… une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 14 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Foix ; […] pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Foix, autrement composé ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Foix, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; […]
[…] d'une part, la cour d'appel aurait ainsi méconnu les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel ainsi que le désaississement du premier juge et aurait violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens pouvant être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens, […] cependant qu'aucune fraction des dépens n'avait été mise par les premiers juges à sa charge, aurait violé l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par l'effet dévolutif de l'appel, […]
[…] Vu la requête présentée le 9 janvier 2001 par la société civile professionnelle Thomas-Raquin et Benabent, au nom de M me B…, en rectification de la condamnation prononcée contre celle-ci, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par arrêt n° 1332 en date du 14 décembre 2000, sur le pourvoi n° N 99-17.266, dans une affaire opposant : […] Condamne M me B… aux dépens ;
[…] Attendu que la société d'équipement de Basse-Normandie fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 1988) de l'avoir condamnée à verser 3 000 francs à M. G… en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, […] d'autre part, que le seul pouvoir du juge de fixer une indemnité autre que celle relative à l'expropriation de terrains concerne la taxation des frais et dépens selon l'article R. 13-38 du Code de l'expropriaton" ; Mais attendu que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant une disposition commune à toutes les juridictions à laquelle ne dérogent pas les textes sur l'expropriation le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
Le litige porte sur le rapport de diverses libéralités alléguées, l'appréciation du caractère manifestement exagéré de primes d'assurance-vie, une demande de salaire différé, une attribution préférentielle de bâtiments d'exploitation, ainsi que des demandes accessoires relatives aux frais, dépens et article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 10-28.015 Cette décision est visée dans la définition : Servitude LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 411 du 12 avril 2012 a accueilli le pourvoi formé par M. et Mme X... et a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt […] rendu le 22 septembre 2010 par la cour d'appel de Limoges ; Que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt précise "Condamne M. et Mme X... aux dépens ; vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X..." ; […]
Lire la suite…; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etudes et réalisations immobilières et la condamne à payer à M. […] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. […] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X...à payer à Mme Z...veuve Y... et M. […] afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lire la suite…[…] que la Caisse avait commis une faute engageant sa responsabilité envers M. et Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de crédit mutuel d'Ozoir-la-Ferrière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel d'Ozoir-la-Ferrière et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ; VEFA - retard de livraison et cause légitime en […] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Sous-traitance et délégation de paiement Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 27 avril 2017 N° de pourvoi: 16-16.661 Non publié au bulletin Rejet M. […] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à Mme Z..., l'ont assignée, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'expertise acoustique en raison du défaut d'isolation phonique des lieux ; Attendu que M. et Mme X... […] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Tour d'échelle - conditions Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 février 2018 N° de pourvoi: 16-27.211 Non publié au bulletin Cassation M. […] Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. […]
Lire la suite…[…] en a souverainement déduit qu'aucune indemnisation ne pouvait être mise à sa charge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens […] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme S... et la condamne à payer à la société Dôme Impérial la somme de 3 000 euros ; Notion d'abus de droit du sous-traitant Note Périnet-Marquet, RDI 2019, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Demande de paiement des dépens et d'une somme au titre de l'article 700
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Dommages et intérêts au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Frais de justice en application de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Dépens et indemnité de procédure
- Demande de frais au titre de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Équité dans l'application de l'article 700
- Demande de dommages intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnité au titre de l'article 700