Dépens et article 700
Décisions
[…] défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991 où étaient présents : […] REJETTE le pourvoi ; Dit irrecevable la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La Cour d'appel qui pour condamner une partie à verser des dommages-intérêts à son adversaire, se fonde expressément sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, se réfère nécessairement aux sommes exposées par ce dernier, non comprises dans les dépens. Elle n'a pas à caractériser l'existence d'une faute à la charge de la partie qu'elle condamne. […] Mais attendu qu'en fondant expressement la condamnation prononcee sur l'article 700 du nouveau code de procedure civile, la cour d'appel s'est necessairement referee aux sommes exposees par les epoux y…, non comprises dans les depens et n'avait pas a caracteriser l'existence d'une faute a la charge de leurs adversaires ; d'ou il suit que le moyen est mal fonde ;
Dans la mesure où aucune considération tirée de la structure ou des conditions de fonctionnement du service public n'y fait obstacle, le juge administratif peut faire droit à une demande de remboursement des frais et honoraires d'avocats fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] YSL BEAUTE demande la confirmation du jugement, en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés ITM et LUXE LINE au paiement d'une somme de 1 500 euros en faveur de chacune des sociétés du groupe YSL BEAUTE, en raison des frais de procédure engagés. Elle demande également leur condamnation in solidum aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 10.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, somme que lui sera personnellement versée, puisqu'elle vient en appel aux droits de l'ensemble des sociétés de son groupe. […] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dès lors que, par une décision motivée, le juge a laissé à chacune des parties la charge de ses propre dépens, ce dont il résulte que chacune d'elles est tenue au paiement d'une fraction des dépens au sens de l'article 696 du code de procédure civile, il peut être fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une d'elles
[…] G aux dépens de première instance et d'appel aux lieu et place de M. POUX et qu'il ressort de la lecture des motifs de l'arrêt qu'une erreur matérielle s'est glissée en page 7 de l'arrêt, dans la mesure où la cour y a indiqué : « Considérant que compte tenu de la mesure d'expertise sus ordonnée, il y a lieu de réserver l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens » alors même que la cour, dans son dispositif, a prononcé la condamnation de M. […]
[…] Vu les articles 32-1 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. A… à payer à M me D… une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé que la résistance de M. A… tout au long de la procédure avait entraîné pour M me D… des frais importants en raison d'une procédure en cassation, d'une procédure devant le tribunal d'instance, de l'intervention d'un huissier, […] pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Foix, autrement composé ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, […]
[…] d'une part, la cour d'appel aurait ainsi méconnu les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel ainsi que le désaississement du premier juge et aurait violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens pouvant être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens, […] aurait violé l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par l'effet dévolutif de l'appel, le sort des dépens et des frais non répétibles exposés devant les premiers juges a été remis en question ; que, dès lors, […]
[…] Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. X… à payer une indemnité à M. Y… sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que l'application de cet article supposerait une condamnation aux dépens impossible en matière électorale ;
[…] Attendu que la société d'équipement de Basse-Normandie fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 1988) de l'avoir condamnée à verser 3 000 francs à M. G… en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, […] qu'en vertu de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation « la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété » et alors, d'autre part, que le seul pouvoir du juge de fixer une indemnité autre que celle relative à l'expropriation de terrains concerne la taxation des frais et dépens selon l'article R. 13-38 du Code de l'expropriaton" ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le litige porte sur le rapport de diverses libéralités alléguées, l'appréciation du caractère manifestement exagéré de primes d'assurance-vie, une demande de salaire différé, une attribution préférentielle de bâtiments d'exploitation, ainsi que des demandes accessoires relatives aux frais, dépens et article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 10-28.015 Cette décision est visée dans la définition : Servitude LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 411 du 12 avril 2012 a accueilli le pourvoi formé par M. et Mme X... et a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt […] rendu le 22 septembre 2010 par la cour d'appel de Limoges ; Que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt précise "Condamne M. et Mme X... aux dépens ; vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X..." ; […]
Lire la suite…; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etudes et réalisations immobilières et la condamne à payer à M. […] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. […] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X...à payer à Mme Z...veuve Y... et M. […] afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lire la suite…La cour confirme le taux de 20 %, refuse l'expertise, et statue sur les dépens et l'article 700. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] en a souverainement déduit qu'aucune indemnisation ne pouvait être mise à sa charge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens […] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme S... et la condamne à payer à la société Dôme Impérial la somme de 3 000 euros ; Notion d'abus de droit du sous-traitant Note Périnet-Marquet, RDI 2019, […]
Lire la suite…. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel qui a constaté que les clefs du local avaient étaient remises à la bailleresse le 10 mars 1995 sans susciter ni protestation ni réserve de la part de cette dernière qui avait procédé le même jour à un état contradictoire des lieux, a pu en déduire, sans violer les dispositions de l'article […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Satad aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Satad à payer à la société Saprim la somme de 1 900 euros."
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Demande de paiement des dépens et d'une somme au titre de l'article 700
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Dommages et intérêts au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Frais de justice en application de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Dépens et indemnité de procédure
- Demande de frais au titre de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Équité dans l'application de l'article 700
- Demande de dommages intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnité au titre de l'article 700