Dépens et indemnité de procédure
Décisions
Selon l'article 639 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée. Ce texte n'institue pas une faculté mais une obligation pour la juridiction de renvoi de statuer sur les dépens et sur l'indemnité de procédure dont le sort est assimilé aux dépens. Dès lors, les dispositions relatives aux dépens et indemnités de procédure exposés en première instance et en appel jusqu'à la décision censurée sont implicitement cassées, sauf en cas de cassation sans renvoi
[…] a présenté son rapport,A l'issue des débats, la Présidente a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 20 novembre 2006 en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, […] subsidiairement, la diminution de l'intérêt du litige à la somme de 439.352.006 FCFP et le rejet du remboursement de la signification du 08 septembre 2005, la condamnation de M e Olivier X… à lui verser une indemnité de procédure de 250.000 FCFP et aux dépens, dont distraction. […]
[…] a présenté son rapport,A l'issue des débats, la Présidente a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 20 novembre 2006 en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, […] subsidiairement, la diminution de l'intérêt du litige à la somme de 439.352.006 FCFP et le rejet du remboursement de la signification du 08 septembre 2005, la condamnation de M e Olivier X… à lui verser une indemnité de procédure de 250.000 FCFP et aux dépens, dont distraction. […]
Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute les consorts DUPONT et la Caisse des Dépôts et Consignation de leurs demandes, Condamne les consorts DUPONT aux dépens de première instance et d'appel avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE avoués, Déboute la SA MAAF de sa demande d'indemnité de procédure.
[…] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que la cour d'appel aurait dû motiver cette décision par la notion d'équité ; […] Condamne M. X… aux dépens ;
La Cour réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute la Société Générale de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des époux Mouriaux, Rejette la demande d'indemnité de procédure des époux Mouriaux, Condamne la Société Générale aux dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit des avoués qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
[…] 2 / que si la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie la somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la partie perdante ne saurait être condamnée deux fois à payer des frais irrépétibles ; qu'ainsi, en condamnant M. André Y…, solidairement avec M. Victor Y…, d'abord, avec M me Perla X…, ensuite, à payer à M me Z… la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de procédure en cause d'appel, puis encore celle de 1 200 euros à titre d'indemnité de procédure en cause d'appel, la cour d'appel a indemnisé deux fois l'autre partie des frais non compris dans les dépens et a violé l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le juge ne peut allouer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande. Le prononcé sur des choses non demandées ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable le moyen de cassation reprochant à une cour d'appel d'avoir condamné une partie à une indemnité, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui n'était pas demandée.
[…] M. [H], M. [W] et la société Livemarket font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les avait condamnés solidairement aux dépens de première instance et à payer à la société Saveats la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] alors « que le demandeur à la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant prononcé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme la partie perdante sur laquelle pèse la charge des dépens ; qu'il ne peut en conséquence être condamné aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles que par décision motivée ; […]
[…] Attendu que la société SL Menuiserie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à payer à la société Arthec SA Installation une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche, il ne peut accorder d'office une telle indemnité ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'indemnité pour frais irrépétibles a été allouée d'office par le tribunal de commerce ; que le jugement encourt la censure pour violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Condamne la société SL menuiserie aux dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Procédure La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d'État le 14 avril 2024. […] Aucune partie n'a sollicité la tenue d'une audience. […] Dépens et indemnité de procédure Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. […]
Lire la suite…Procédure Un arrêt n° 261.644 du 5 décembre 2024 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence et a réservé les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.644). […]
Lire la suite…Procédure Un arrêt n° 260.722 du 23 septembre 2024 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a liquidé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.722). […] VIII – 12.682 – 1/3 Par une ordonnance du 11 mars 2025, la chambre a proposé aux parties que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, précité. […] À l'audience, la partie requérante sollicite que les dépens et l'indemnité de procédure soient mis à charge de la partie adverse. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. […]
Lire la suite…Procédure Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens par un arrêt n° 259.486 du 16 avril 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.486). […] IV. Dépens et indemnité de procédure Dans le dispositif de sa requête unique, la partie requérante demande de « mettre les frais et dépens à charge de la partie adverse, en ce compris l'indemnité de procédure à liquider à la somme de 770 euros ». […] À défaut de précisions apportées par la partie requérante quant aux faits qui se sont produits postérieurement à l'introduction du recours et aux motifs éventuels de l'absence de demande de poursuite de la procédure, […]
Lire la suite…Elle réclame encore, outre la condamnation dela citée aux frais et dépens, une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.500,-euros ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […]
Lire la suite…Elle réclame encore, outre la condamnation de lacitée aux frais et dépens, une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.500,-euros ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […]
Lire la suite…Elle réclame encore, outre la condamnation dela citée aux frais et dépens, une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.500,-euros ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […]
Lire la suite…Elle réclame encore, outre la condamnation de lacitée aux frais et dépens, une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.500,-euros ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […]
Lire la suite…Procédure Un arrêt n° 263.037 du 23 avril 2025 a réputé non accomplie la demande de suspension et a rayé du rôle du Conseil d'État l'affaire enrôlée sous le n° A. 244.465/VI-23.308 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.037). […] Article 2. […] Dans le deuxième alinéa du titre IV. « Dépens et indemnité de procédure » (qui constitue désormais le titre V), […] Un troisième alinéa est ajouté à ce même titre, rédigé comme suit : « La partie intervenante supporte les dépens liés à sa demande en intervention ». […] La requête en intervention introduite par la société anonyme Monizze est accueillie. […] Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse à charge de la partie requérante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] la juridiction qui condamne le professionnel met à sa charge les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures disciplinaires applicables aux avocats au Conseil […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 3° Les indemnités des témoins ;
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
Article A43-12 du Code de procédure pénale
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- Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
Article 698 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
Article 1055-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II : Les procédures relatives au prénom
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article R139 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu : 1° Une indemnité de session ; 2° Des frais de voyage ; 3° Une indemnité journalière de séjour.
- Dépens et frais de procédure
- Dépens de la procédure
- Dépens liés à la procédure
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens et frais exposés
- Frais et dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Dépens et frais non compris
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Dépens et frais de justice
- Indemnité pour frais de procédure
- Droit aux dépens et frais de justice
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Frais et dépens encourus
- Indemnisation des frais de procédure
- Dépens liés à l'instance
- Frais et dépens engagés
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
Le présent arrêt fixe ce déficit à 31 500 euros, refuse d'ordonner une déduction immédiate des sommes avancées au titre de l'exécution provisoire, et statue sur les dépens et l'indemnité de procédure. Les appelants contestaient la base temporelle d'évaluation du déficit fonctionnel permanent en se plaçant à la seconde consolidation, et sollicitaient une réduction du quantum. La victime revendiquait 31 500 euros au regard d'un taux de 14 %, en se référant à la première consolidation et à l'absence de séquelles nouvelles. […] La cour rappelle le périmètre du poste indemnisé, retient la première consolidation et l'âge correspondant, fixe le montant, et précise le régime procédural des restitutions et des dépens. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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