Dépens et indemnité de procédure
Décisions
Selon l'article 639 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée. Ce texte n'institue pas une faculté mais une obligation pour la juridiction de renvoi de statuer sur les dépens et sur l'indemnité de procédure dont le sort est assimilé aux dépens. Dès lors, les dispositions relatives aux dépens et indemnités de procédure exposés en première instance et en appel jusqu'à la décision censurée sont implicitement cassées, sauf en cas de cassation sans renvoi […] *] indemnité compensatrice (disposition de l'arrêt de la Cour d'Appel de LIMOGES du 8 octobre 1997)
[…] a présenté son rapport,A l'issue des débats, la Présidente a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 20 novembre 2006 en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, […] subsidiairement, la diminution de l'intérêt du litige à la somme de 439.352.006 FCFP et le rejet du remboursement de la signification du 08 septembre 2005, la condamnation de M e Olivier X… à lui verser une indemnité de procédure de 250.000 FCFP et aux dépens, dont distraction. […]
[…] a présenté son rapport,A l'issue des débats, la Présidente a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 20 novembre 2006 en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, […] subsidiairement, la diminution de l'intérêt du litige à la somme de 439.352.006 FCFP et le rejet du remboursement de la signification du 08 septembre 2005, la condamnation de M e Olivier X… à lui verser une indemnité de procédure de 250.000 FCFP et aux dépens, dont distraction. […]
Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute les consorts DUPONT et la Caisse des Dépôts et Consignation de leurs demandes, Condamne les consorts DUPONT aux dépens de première instance et d'appel avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE avoués, Déboute la SA MAAF de sa demande d'indemnité de procédure. […] [* à Jean-François Z… une indemnité procédurale de 500 ç, […] de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que la cour d'appel aurait dû motiver cette décision par la notion d'équité ; […] Condamne M. X… aux dépens ;
La Cour réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute la Société Générale de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des époux Mouriaux, Rejette la demande d'indemnité de procédure des époux Mouriaux, Condamne la Société Générale aux dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit des avoués qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
[…] 2 / que si la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie la somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la partie perdante ne saurait être condamnée deux fois à payer des frais irrépétibles ; qu'ainsi, en condamnant M. André Y…, solidairement avec M. Victor Y…, d'abord, avec M me Perla X…, ensuite, à payer à M me Z… la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de procédure en cause d'appel, puis encore celle de 1 200 euros à titre d'indemnité de procédure en cause d'appel, la cour d'appel a indemnisé deux fois l'autre partie des frais non compris dans les dépens et a violé l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le juge ne peut allouer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande. Le prononcé sur des choses non demandées ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable le moyen de cassation reprochant à une cour d'appel d'avoir condamné une partie à une indemnité, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui n'était pas demandée.
[…] M. [H], M. [W] et la société Livemarket font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les avait condamnés solidairement aux dépens de première instance et à payer à la société Saveats la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] alors « que le demandeur à la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant prononcé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme la partie perdante sur laquelle pèse la charge des dépens ; qu'il ne peut en conséquence être condamné aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles que par décision motivée ; […]
[…] Attendu que la société SL Menuiserie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à payer à la société Arthec SA Installation une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche, il ne peut accorder d'office une telle indemnité ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'indemnité pour frais irrépétibles a été allouée d'office par le tribunal de commerce ; que le jugement encourt la censure pour violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Condamne la société SL menuiserie aux dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sursis, à la demande des parties, à statuer sur leurs autres prétentions ; dit que par application de l'article 1007-39 duNouveauCode de procédure […] civile, le jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice ; […] le jugement est d'application immédiate ; fixé l'affaire pour la continuation des débats àl'audience du 28 novembre 2025 à 9.00 heures ; réservé les frais et dépens et l'indemnité de procédure. […] P A R C E S M O T I F S 4 la Cour d'appel,premièrechambre, siégeant en matièrecivile, […] décrète le désistement d'instance aux conséquences de droit, condamnePERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance par lui abandonnée. […]
Lire la suite…et l'indemnité de procédure. 2 Par requête d'appel déposée au greffe de la Cour d'appel le 11 février 2020, A. a relevé appel dudit jugement qui lui a été signifié le 19 décembre 2019. […] L'appelant conclut, par réformation du jugement déféré, […] dire non fondée la demande en partage et en liquidation de l'indivision existant entre parties, condamner la partie intimée au paiement d'une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi que de tous les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. […] L'appelant succombant à l'instance, […]
Lire la suite…PERSONNE2.)relève appel incident et, par réformation, il demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première 3 instance et à voir condamnerPERSONNE1.)à l'entièreté des frais et dépens de cette instance. […] Appréciation de la Cour -L'appel principal L'appel est recevable pour avoir été introduit dans les formeet délai de la loi. […] -Les appels principal et incident en relationavec les frais et dépens et l'indemnité de procédure et les demandes accessoires PERSONNE2.)ne justifiant pas de la condition d'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a, à juste titre, […]
Lire la suite…Par jugement réputé contradictoire du 1er octobre 2020, en retenant que Mme [F] n'apportait pas la preuve du prêt allégué, le tribunal judiciaire d'Orléans a : -débouté Mme [T] [F] de sa demande en paiement, -dit que Mme [T] [F] assumera la charge des dépens, qui pourront être recouvrés par la Selarl Acte avocats associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, -débouté Mme [T] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] M. [I] sera en outre condamné à régler à Mme [F], à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité de procédure 2 500 euros. […]
Lire la suite…[J] [O] à payer à la société Financo la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [J] [O] aux entiers dépens, -ordonné l'exécution provisoire La société Financo a relevé appel de cette décision par déclaration du 19 février 2021, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause lui faisant grief. […] devra supporter les dépens de l'instance et sera condamné à régler à la société Financo, à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité des frais qu'elle a exposés en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité de procédure 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite….- € à titre de dommage matériel ainsi qu'une indemnité à évaluer ex aequo et bono à titre de dommage moral. […] le tribunal a dit fondée la demande à concurrence du montant de 3.984.-€ et condamné la société A au paiement de cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde et rejeté la demande des requérants basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] Elle réclame également une indemnité de procédure de 2.000.-€. […] Il est toutefois inéquitable de laisser à charge des époux B -C les frais non compris dans les dépens et l'indemnité de procédure à allouer aux parties intimées est fixée à 1.000.-€. […] PAR CES MOTIFS : la Cour d'Appel, […] condamne la société anonyme A s.a. aux frais et dépens de l'instance.
Lire la suite…Sur les demandes en allocation d'une indemnité de procédure Lademanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l'instance en cassation, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter. […] * réservé les frais et dépens […] et l'indemnité de procédure et * refixé la cause sine die, à charge de la partie la plus diligente de faire réappeler la cause pour voir trancher la demande dePERSONNE1.)sur base des articles 252 du Code civil et 174 du Code de la sécurité sociale et les demandes quant aux frais et dépens et l'indemnité de procédure.
Lire la suite…et l'indemnité de procédure et -transmis une copie du jugement à l'avocat de l'enfant. […] PERSONNE1.)conclut, en tout état de cause, à entendre condamner l'intimé aux frais et dépens et émoluments, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l'avance, sinon à la mise en place d'un partage qui lui soit largement favorable, et àla condamnation de PERSONNE2.)à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 3° Les indemnités des témoins ;
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 41 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] la juridiction qui condamne le professionnel met à sa charge les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures disciplinaires applicables aux avocats au Conseil […]
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Dépens et frais de procédure
- Dépens de la procédure
- Dépens liés à la procédure
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens et frais exposés
- Frais et dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Dépens et frais non compris
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Dépens et frais de justice
- Indemnité pour frais de procédure
- Droit aux dépens et frais de justice
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Frais et dépens encourus
- Indemnisation des frais de procédure
- Dépens liés à l'instance
- Frais et dépens engagés
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
Le présent arrêt fixe ce déficit à 31 500 euros, refuse d'ordonner une déduction immédiate des sommes avancées au titre de l'exécution provisoire, et statue sur les dépens et l'indemnité de procédure. Les appelants contestaient la base temporelle d'évaluation du déficit fonctionnel permanent en se plaçant à la seconde consolidation, et sollicitaient une réduction du quantum. La victime revendiquait 31 500 euros au regard d'un taux de 14 %, en se référant à la première consolidation et à l'absence de séquelles nouvelles. […] La cour rappelle le périmètre du poste indemnisé, retient la première consolidation et l'âge correspondant, fixe le montant, et précise le régime procédural des restitutions et des dépens. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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