Dépenses de santé
Décisions
[…] 1°) alors que le montant de l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures, et notamment des frais de prothèse, doit être évalué en fonction des besoins de la victime et ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives ;
Le recours subrogatoire d'une caisse au titre des frais exposés avant la consolidation, pour la prise en charge du séjour d'un enfant dans un centre de rééducation fonctionnelle, qui incluent notamment des soins médicaux et paramédicaux, s'exerce sur le poste « dépenses de santé actuelles » […] Attendu que, pour écarter le recours de cette dernière sur le poste « dépenses de santé actuelles », au titre de la prise en charge des frais de séjour de [M] [B] dans un centre de rééducation fonctionnelle, l'arrêt retient que les dépenses de la caisse sont afférentes à l'assistance d'une tierce personne dont l'enfant a besoin, […]
Par application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, peu important son décès ultérieur.
[…] un arrêté interministériel fixe pour l'année suivante, compte tenu de l'évolution des techniques médicales, des besoins de la population et de la nécessaire maîtrise des dépenses de santé : 1° le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie ; 2° Les tarifs applicables aux analyses, […] qu'en se fondant, pour la modifier, sur un motif tiré de l'évolution des dépenses relatives aux frais d'analyses et d'examens de laboratoires, qui est en rapport direct avec le nombre d'actes pratiqués par la profession et donc avec le volume d'activité de cette dernière, les ministres n'ont pas entaché leur décision d'erreur de droit ;
[…] Après avoir constaté que l'état de santé de M. E… G… justifiait son assistance par une tierce personne, l'arrêt en évalue le coût avant la consolidation de l'intéressé sur la base d'un tarif horaire de 16 euros, […] Pour évaluer le montant des dépenses de santé actuelles, après avoir constaté que l'incontinence de l'enfant nécessitait l'achat de couches de l'âge de 2 ans à l'âge de 18 ans correspondant à la consolidation, l'arrêt se fonde sur le montant des factures produites pour les dépenses exposées en 2011 et applique une minoration de 8 % pour tenir compte de l'augmentation des prix qui serait intervenue entre 1999 et 2011 et se serait poursuivie jusqu'en 2015.
[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande au titre des dépenses de santé futures, l'arrêt énonce qu'aux termes des conditions générales de la police « garantie des accidents de la vie » souscrite par M. X…, […] alors que la clause litigieuse n'excluait que les frais médicaux et hospitaliers, qui ne se confondent pas avec les frais de santé et n'incluent pas les frais d'appareillage et de fauteuil roulant, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Sens le 1er juillet 2016 en ce qu'il a condamné la compagnie Pacifica à payer à Monsieur Etienne X… la somme de 38.813 euros au titre des dépenses (de santé) futures ;
[…] compte de l'existence du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire couvrant déjà une partie des garanties devant être mises en place…. , […] 1) Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 attaqué relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du CSS est relatif à la seule couverture collective complémentaire obligatoire des dépenses de santé et ne modifie pas le régime des prestations et des cotisations du régime local prévu par la loi. […] Les salariés concernés sont informés de cette décision. / II. – La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses […]
Défaut de radiographie préalable – Soins défectueux – Praticien ne se montrant pas compatissant – Incompétence de la juridiction disciplinaire pour statuer sur une demande d'indemnisation de diverses dépenses de santé […] Vu le code de la santé publique ; […] Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction disciplinaire d'ordonner le remboursement de telles dépenses ;
[…] Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; […] – énumère les catégories d'informations nécessaires au remboursement de l'assuré ainsi que les catégories d'informations supplémentaires utiles à la santé publique ou à la maîtrise des dépenses de santé (article R.161-33-1, article R.161-33-2) ;
[…] Attendu que pour limiter à la somme de 3 361,36 euros l'indemnisation de M. X… au titre des dépenses de santé, l'arrêt retient que M. X… fait état de frais d'hospitalisation à la clinique des Eaux Claires ; qu'il ressort des éléments médicaux communiqués que cette hospitalisation, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 3 361,36 euros l'indemnisation de M. X… au titre des frais de santé actuels et à la somme de 6 000 euros le préjudice relatif à la perte de gains professionnels actuels et en ce qu'il a condamné M. Y… et la société Garantie mutuelle des fonctionnaires à payer à M. X…, en indemnisation de son préjudice personnel, la somme de 5 211, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Serge Mathieu se félicitant, comme la Fédération nationale des retraités de l'artisanat réunie les 19 et 20 mai 1999, de la mensualisation du paiement des retraites, dès le mois de juillet 1999, appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'injustice subie par ces artisans retraités dans le remboursement de leurs dépenses de santé. […] La loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des assurés les plus démunis, quel que soit leur régime de rattachement.
Lire la suite…Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé, […] Cette identification est en effet impérative pour que la CNAMTS puisse s'assurer que la politique de maîtrise des dépenses soit appliquée avec autant de vigilance à l'hôpital que pour les soins de ville. […] Conformément aux dispositions introduites dans le code de la sécurité sociale dans le cadre de la LFSS 2005 (art. 162-5-15 du code de la sécurité sociale), […] Ces dispositions répondent à une volonté de motiver les médecins salariés à la maîtrise des dépenses des santé en permettant une meilleure identification des prescripteurs. […] L'identification des professionnels de santé sera assurée par le nouveau répertoire partagé des professionnels de santé, […]
Lire la suite…Présentation du poste des dépenses de santé actuelles, si vous êtes victime d'un préjudice corporel suite à un accident de la circulation, un accident du travail, une erreur médicale ou d'une infraction. https://dorn-avocat-toulon.com/les-depenses-de-sante-actuelles/
Lire la suite…Présentation du poste des dépenses de santé futures en matière de préjudice corporel, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'un accident du travail, d'une erreur médicale ou d'une infraction. https://dorn-avocat-toulon.com/les-depenses-de-sante-futures/
Lire la suite…La revalorisation des dépenses de santé : pourquoi et comment ? Compenser les pertes et dépenses liées à un accident est un droit. […]
Lire la suite…Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la maitrise des depenses de sante. […] Ainsi, il semble difficile pour eux d'obtenir de leurs caisses primaires d'assurance maladie les releves et evolution personnelle des depenses de sante. […] Une telle mesure permettrait la maitrise d'une depense plus juste et plus equilibree. […] concernant le prix des medicaments, il est precise que l'inscription de ceux-ci sur la liste des medicaments remboursables aux assures sociaux est effectuee par les ministres charges de la sante et de la securite sociale, apres avis de la commission de la transparence. […]
Lire la suite…Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le contrôle des dépenses de santé. […] En effet, le rapport de M. […] Raoul Briet, sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie, revient sur la procédure d'alerte qui doit être déclenchée en juin dès lors que les dépenses de santé dépassent d'au moins 0,75 % les prévisions. […] Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'exercice en cours. […]
Lire la suite…[…] le rapport rendu par messieurs Bertrand Fragonard et Raoul Briet le 28 septembre 2007 estime qu'un tel dispositif améliorerait la situation des assurés qui, en raison de leur état de santé, sont exposés aux dépenses les plus élevées et, potentiellement, […] pour mettre en place le dispositif nécessaire à l'acquisition et au traitement par les régimes d'assurance maladie des revenus des assurés dans l'hypothèse où le plafonnement des dépenses prendrait en compte ces revenus. […] En outre, la réforme représenterait un bouleversement important de notre dispositif de prise en charge des dépenses de santé et remettrait notamment en cause les mécanismes actuels d'exonération du ticket modérateur, […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le plan de redressement de la securite sociale, et notamment les mesures necessaires pour mieux limiter et gerer les charges medicales pour aboutir a une meilleure gestion des depenses de sante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre VI : Mise à disposition des données de santé
- Chapitre Ier : Système national des données de santé
[…] 3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses d'assurance maladie et des dépenses médico-sociales ; […]
Article R1461-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre VI : Mise à disposition des données de santé
- Chapitre Ier : Système national des données de santé
- Section 1 : Organisation du système national des données de santé
3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses de l'assurance maladie et des dépenses médico-sociales, en permettant d'analyser les dépenses des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépense, par catégorie de professionnels ou de prescripteurs et par professionnel ou établissement, les dépenses d'assurance maladie au regard des objectifs sectoriels de dépenses fixés, dans le cadre de l'objectif national de
Article R1111-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, […]
Article 40 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
II. - Les mandats des membres des conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises existant à la date de publication de la présente loi prennent fin de plein droit à la date prévue au I.
Article L1433-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé
Ce contrat définit les objectifs et priorités d'action de l'agence régionale de santé pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé et des plans ou programmes nationaux de santé, déclinés dans le projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1. Il comporte un volet consacré à la maîtrise des dépenses de santé, qui fixe des objectifs chiffrés d'économies. […]
Article L4242-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie
- Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
- Chapitre II : Développement professionnel continu
Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Article L162-17-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
I.-Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique des produits de santé. […] Ces orientations portent notamment sur les moyens propres à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° de l'article LO 111-3-5. […]
Article L4236-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre VI : Développement professionnel continu
Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les pharmaciens tenus pour exercer leur art de s'inscrire au tableau de l'ordre ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.
Article L4153-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre V : Profession de sage-femme
- Chapitre III : Développement professionnel continu
Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les sages-femmes.
Article L4143-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
- Chapitre III : Développement professionnel continu
Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les chirurgiens-dentistes.
- Dépenses de santé engagées
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Justification des frais médicaux
- Frais exposés par le centre hospitalier
- Droit à la prise en charge des frais
- Prise en charge des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Remboursement des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Problèmes de santé
- Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
- État de santé
- Droit au remboursement des frais médicaux
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
José Balarello attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le très grand intérêt, au regard de l'objectif de maîtrise des dépenses de santé, qu'il y a à développer les médicaments appelés génériques, c'est-à-dire ceux dont le brevet est tombé dans le domaine public. Il apparaît, en effet, que le prix de tels produits est environ de quatre fois inférieur à celui des médicaments non génériques.
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