Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
Décisions
[…] Y exerce, conjointement avec son épouse, l'autorité parentale sur leur fille Fatiha ; que la contestation devant le juge d'un refus de prise en charge par l'Etat de l'inscription de cette fille au Centre national d'enseignement à distance constitue un acte usuel au sens de l'article L. 372-2 du code civil ; que, par suite, […] Sur les frais non compris dans les dépens : […] La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] Sur les droits à prise en charge par l'Etat des frais de voyage de retour en France de M. et M me X : […]
[…] pièce vide à droite du couloir : […] Sur la prise en charge des frais d'état des lieux et du diagnostic de pollution :
[…] — que le Vice-recteur de Mayotte en rejetant leur demande de remboursement des frais de voyage a méconnu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; […] Considérant, en premier lieu, que M et M me Z demandent l'annulation des décisions du préfet de Mayotte, en tant qu'elles refusent la prise en charge des billets correspondant au voyage de M. Z entre Montpellier et Dzaoudzi au cours de l'été métropolitain 1999 ; que, toutefois, les requérants n'indiquent pas le fondement précis de leur demande; qu'ils ne font, en effet, valoir aucune disposition législative ou réglementaire qui serait de nature à leur ouvrir un droit à la prise en charge des billets précités; qu'en tout état de cause, […]
[…] La demande d'expertise présentée par M me D à l'effet de recueillir les éléments susceptibles de permettre au tribunal de déterminer la responsabilité encourue par le centre hospitalier de Bastia à la suite de sa prise en charge médicale à partir du 4 mai 2021, […] Il y a lieu, par suite, de faire droit à sa demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, […] 11°) dire si l'état de santé de M me D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; […] Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
[…] — De déclarer ouverts ses droits à la prise en charge par l'administration des frais de voyage de son conjoint ; […] — de condamner l'Etat à exécuter le jugement sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
[…] Vu le jugement avant-dire droit du 3 décembre 2013 rejetant les conclusions de M me Mbewe dirigées contre le refus de titre de séjour et ordonnant, avant de statuer, une expertise avec mission de donner un avis motivé sur la question de savoir si l'état de santé de M me Mbewe nécessite une prise en charge médicale dont le défaut aurait pour l'intéressée des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si une telle prise en charge est absente au Malawi ; […] Sur les frais d'expertise :
[…] - les frais futurs de remplacement de la prothèse, […] il a subi en octobre 2012 plusieurs interventions sur son œil droit puis des interventions en décembre 2012 et janvier 2013 sur son œil gauche, […] M. B… a adressé une demande indemnitaire préalable au directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone en réparation des préjudices subis du fait des carences fautives de l'administration pénitentiaire dans sa prise en charge médicale. M. B… relève appel du jugement du 1er décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'absence de prise en charge de son état de santé en temps utile, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7°) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (…) » ; […] Sur les frais irrépétibles :
[…] En outre, cette décision refuse la prise en charge de soins et frais médicaux au titre du régime des accidents imputables au service au-delà de cette même date ainsi que le droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. […] Il en résulte que M me A est fondée à soutenir que la décision du 26 mars 2021 est entachée d'une erreur d'appréciation en tant qu'elle fixe la date de consolidation de son état de santé au 2 septembre 2019.
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Vallon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le fait que la prise en charge par l'Etat des frais d'appareillage subit, dans certains cas, […] qui passe de 18,60 p. 100 à 5,5 p. 100. […] Le département des anciens combattants suit actuellement la mise en place progressive de cette nouvelle réglementation, soucieux de préserver les droits spécifiques des ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et de garantir l'autonomie du régime de prise en charge des mutilés de guerre.
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la distorsion d'égalité entre les communes qui comptent un hôpital sur leur territoire et celles qui n'en ont pas, au regard de la prise en charge des frais d'obsèques des indigents. […]
Lire la suite…Serge Vinçon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, si les frais d'aides ménagères, […] Réponse. - Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie des prestations en nature limitativement énumérés à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. […] A ce titre, il a droit aux remboursements des frais suivants : les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités pour l'infirmité résultant de l'accident. Seuls peuvent être pris en charge les fournitures et appareils qui figurent au tarif interministériel des prestations sanitaires. […]
Lire la suite…A cet égard, la notion de séjour effectif de l'ayant droit s'entend d'un ayant droit qui réside avec l'agent dans l'Etat de service de façon effective et permanente. […] en cours de mission de l'agent, de rentrer définitivement en France (pour des raisons telles que familiales, de santé ou de scolarisation), l'administration peut juger en équité de la prise en charge des frais de transport de bagages de l'ayant droit dans le sens Etat-France. […] Si l'ayant droit séjournant avec l'agent dans l'Etat de service décide, en cours de mission de l'agent, de rentrer définitivement en France (pour des raisons telles que familiales, de santé ou de scolarisation), […]
Lire la suite…[…] à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] issues de la loi du 4 janvier 1993 et profondément modifiées et renforcées par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes permettent d'une part de sanctionner les plaintes avec constitution de partie civile-abusives ou dilatoires et d'autre part de permettre aux personnes visées dans de telles plaintes d'obtenir réparation. […] Enfin, […] une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité, à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 43 du code électoral aux termes duquel " les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat ". […] Les dépenses d'établissement des cartes électorales sont incluses dans les charges assumées par les communes pour le compte de l'Etat et remboursées forfaitairement selon les règles de droit commun. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune, […] peut décider, par arrêté municipal, que les frais d'intervention d'un géomètre expert correspondant à l'établissement du plan d'alignement, seront à la charge de l'intéressé. Le code de la voirie routière prévoit dans son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] En l'absence d'un tel plan, […] Ainsi, la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert dans ce cadre ne saurait être mise à la charge d'un administré.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, […] par arrêté municipal, que les frais d'intervention d'un géomètre expert correspondant à l'établissement du plan d'alignement, seront à la charge de l'intéressé. Le code de la voirie routière prévoit dans son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». […] Ainsi, la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert dans ce cadre ne saurait être mis à la charge d'un administré.
Lire la suite…[…] être désormais à la seule charge des collectivités locales. […] Réponse. - S'agissant des indemnités de stage, […] pour lesquels les agents bénéficient des indemnités de déplacement selon le droit commun des missions de toute nature, c'est-à-dire notamment avec prise en charge par la collectivité pour le compte de laquelle est effectué le déplacement. […] Celles-ci en établissant le principe de régimes particuliers visent en effet les prises en charge de ces frais de stages qui dérogent par définition au droit […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
-à la prise en charge de ses frais de transport ; -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
[…] L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au troisième alinéa de l'article 3. En toute occurrence, l'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 1 de l'Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asileAbrogé
- Arrêté du 2 avril 2019
Le présent arrêté, pris en application de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 ci-dessus, précise les conditions et modalités de prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 43 bis du Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
ne sont pas pris en charge par ailleurs. […] à défaut, jusqu'à sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration dans un autre Etat membre de la l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Les frais de voyage engagés à l'occasion du retour des ayants droit dans le pays d'affectation de l'agent sont pris en charge par l'administration, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
frais assimilés à ceux énumérés à l'article R. 92 et restant à la charge de l'Etat sont : […]
Article D160-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
La prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité est assurée : […] a) Pour les fonctionnaires civils de l'Etat et les magistrats mentionnés aux articles L. 712-1
Article 4 de l'Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asileAbrogé
- Arrêté du 2 avril 2019
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par le Conseil d'Etat sont pris en charge par l'administration dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 ci-dessus.
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de prise en charge des frais par l'État
- Droit à la prise en charge des frais
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Remboursement des frais médicaux
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Justification des frais médicaux
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Dépenses de santé engagées
- Dépenses de santé
- Prise en charge des frais médicaux
- Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que les cartes communales définissent les zones constructibles dans les communes, […] Certaines petites communes rurales sont alors confrontées à des demandes de permis de construire où les pétitionnaires, pour des terrains situés en zone U, demandent que tous les travaux de viabilité soient effectués aux frais de la commune. […] Il lui demande si lorsqu'un terrain est situé en zone U d'une carte communale, celui-ci doit être obligatoirement viabilisé aux frais de la collectivité. […] Il lui demande également si dans le cadre du droit local d'Alsace-Moselle, […]
Lire la suite…