État de santé
Décisions
[…] en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé. […] remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; […] que Madame X… était victime d'un accident vasculaire cérébral le 26 janvier 2005 ; qu'à sa reprise du travail, le médecin des services de santé au travail a prescrit une reprise du travail à mi-temps thérapeutique ; que par lettre recommandée avec AR du 16 février 2006, […]
[…] D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte en matière de classification ou de promotion professionnelle en raison de son état de santé. […] remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
[…] 1°/ qu'est anormal le dommage directement imputable à un acte de soins qui n'est pas en relation causale certaine et directe avec l'état de santé initial du patient ; […] M. Y…, médecin, ayant évoqué seulement une « hypothèse vraisemblable » et la difficulté de déterminer « la cause exacte de la paraplégie », et les experts judiciaires ayant conclu que l'accident médical « ne peut être totalement dissocié de l'état antérieur » du patient, la cour d'appel qui a admis également que le phénomène vasculaire avait contribué seulement à la réalisation du dommage, […] n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique,
[…] que, tout comme la garde à vue qui le précède, le défèrement immédiat ne peut intervenir dans des conditions incompatibles avec l'état de santé de la personne concernée ; que la chambre de l'instruction a elle-même constaté, sur la base des pièces médicales du dossier, […] qu'en retenant néanmoins, en dépit de cette constatation, qu'il n'était pas établi que l'état de l'intéressé était incompatible avec son défèrement le jour même devant le juge d'instruction, dans les locaux du tribunal de grande instance de Montpellier, la chambre de l'instruction a statué par des motifs contradictoires et privé en conséquence sa décision de motifs ;
Un mari ne saurait reprocher aux juges du fond de l'avoir deboute de sa demande en divorce des lors que ceux-ci avaient observe que si certains temoins avaient declare que la femme faisait des scenes a son mari, il y avait lieu de remarquer qu'il etait etabli par ailleurs qu'a l'epoque des faits celle-ci avait un etat de sante particulierement deficient, qui devait necessiter par la suite son hospitalisation, de telle sorte que les scenes relatees n'avaient pas a l'egard du mari, un caractere injurieux au sens de l'article 232 du code civil. […] Attendu qu'en l'etat de ces appreciations souveraines des elements de preuve qui leur etaient soumis et du caractere des faits allegues les juges du second degre ont, sans denaturer aucun temoignage, legalement justifie leur decision ;
Si l'article L 122-45 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitu- de constatée par le médecin du travail, ce texte ne s'oppose pas au licenciem- ent motivé, non pas par l'état de santé du salarié, […] En outre, elles ne sont complétées par aucun élément extérieur leur donnant force et crédit, comme par exemple, l'état des effectifs, les justificatifs de la réalité et du nombre des heures supplémentaires effectuées par Monsieur LAMBE, avant et pendant les absences de Monsieur X…, ou encore l'attestation du chef de service, […]
[…] ni d'éviter une réitération des faits, sauf à interdire toute sortie du domicile ; qu'il n'est pas établi par les documents produits au soutien du mémoire que l'état de santé de l'intéressé soit incompatible avec la détention, au contraire puisque l'hôpital pénitentiaire de [Localité 2] assure les soins nécessaires à son état, ce qui ne serait pas certain en cas d'élargissement non préparé avec le personnel médical de la personne mis en examen ; […] que, selon un certificat médical établi par le docteur [J], praticien hospitalier de l'Etablissement public de santé national de [Établissement 1] (EPSNF), il demeure très dépendant de l'entourage pour la plupart des actes de la vie quotidienne, […]
L'avis émis par le médecin du travail déclarant un salarié apte à son poste sous réserves, la proposition de mutation du salarié par la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle compatible avec l'avis d'aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé et le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation, n'est pas discriminatoire […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
En vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée à raison de son état de santé. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
[…] la commission regionale d'appel qui commet un expert a l'effet de rechercher si un assure social, qui n'avait declare que neuf ans plus tard l'accident du travail dont il pretendait avoir ete victime, avait ete, du fait de son etat de sante, dans l'impossibilite d'agir avant l'expiration du delai legal, alors que l'interesse s'etant lui-meme prevalu de demarches par lui entreprises aupres du ministere du travail a qui il avait adresse, a une date anterieure a l'expiration dudit delai, […] Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision, et, pour etre fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'orleans. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les discriminations dont font l'objet les transplantés cardiaques quant à la souscription d'un contrat d'assurance dépendance. […] Cependant, la souscription d'un tel contrat soulève plusieurs difficultés pour les personnes ayant fait l'objet d'une transplantation cardiaque. […] L'article 225-1 du code pénal, qui définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes en raison notamment de leur état de santé, […]
Lire la suite…André Vallini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour obtenir un prêt à la consommation. […] les handicapés subissent une forme de discrimination fondée sur leur état de santé de la part de certains organismes de crédit à la consommation qui refusent de prendre en compte les revenus issus de l'« allocation adulte handicapé ». […] Il lui demande si un dispositif existe pour que ces personnes handicapées aient accès au crédit à la consommation et quelle mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin qu'elles ne soient plus pénalisées. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. […]
Lire la suite…Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la question de la possibilité de conclure un contrat d'assurance ou de crédits pour les personnes ayant un handicap ou souffrant d'une maladie. En effet, pour être assuré ou pour emprunter, il est demandé de justifier de son état de santé. […] Il s'agit d'une carence à l'accessibilité. òtre assuré, pouvoir emprunter sont des actes dont doivent bénéficier les personnes handicapées. […] La commission de suivi et de propositions, prévue par l'article L. 1141-3 du code de la santé publique, est chargée de veiller à la bonne application du dispositif et d'en améliorer le fonctionnement. […]
Lire la suite…[…] victimes d'une maladie ou d'un handicap, les difficultés spécifiques d'accès au crédit auxquelles elles se heurtent, du fait de leur état de santé, provisoire ou définitif. […] peu ou mal respectées soulignent des associations, par les milieux de l'assurance voire par l'État au travers de la CNP, étaient supposées apporter. […] Composée de représentants des professions de l'assurance et du crédit, […] de personnalités qualifiées et de représentants de l'Etat, la commission de suivi et de propositions constitue un lieu de dialogue et de débats dont les travaux ont déjà permis d'enregistrer des avancées notables en faveur des personnes présentant des risques de santé aggravés. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'existence de discriminations, notamment dans l'accès au crédit, envers les personnes qui ont reçu ou donné un organe. En 2007, si, grâce aux prélèvements consentis par 1 562 personnes, 4 666 malades ont pu être greffés, 13 081 personnes étaient toutefois en attente d'un organe au 31 décembre et 227 malades sont morts faute de greffe. […] L'article 225-3 du code pénal prévoit que des discriminations peuvent être fondées sur l'état de santé lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès. […]
Lire la suite…[…] victimes d'une maladie ou d'un handicap, les difficultés spécifiques d'accès au crédit auxquelles elles se heurtent, du fait de leur état de santé, provisoire ou définitif. […] peu ou mal respectées, soulignent des associations, par les milieux de l'assurance voire par l'État au travers de la CNP, étaient supposées apporter. […] Composée de représentants des professions de l'assurance et du crédit, […] de personnalités qualifiées et de représentants de l'Etat, la commission de suivi et de propositions constitue un lieu de dialogue et de débats dont les travaux ont déjà permis d'enregistrer des avancées notables en faveur des personnes présentant des risques de santé aggravés. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Composée de représentants des professions de l'assurance et du crédit, de représentants d'associations de malades et de consommateurs, de personnalités qualifiées et de représentants de l'État, la commission de suivi et de propositions constitue un lieu de dialogue et de débats dont les travaux ont déjà permis d'enregistrer des avancées notables en faveur des personnes présentant des risques de santé aggravés. […] Ainsi, les dossiers de prêts immobiliers et professionnels présentant des difficultés liés à l'état de santé du demandeur bénéficient désormais systématiquement d'un examen personnalisé et, dès lors qu'ils entrent dans le champ de la convention, […]
Lire la suite…Francis Falala attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées à propos de la difficulté, […] les empêchant de mener une vie normale de consommateur. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. […] Les pratiques de discrimination fondées sur des critères de santé ou de handicap aboutissent à des situations d'exclusion qui ne sont pas acceptables. Une convention entre les assureurs, […] la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a élargi à la discrimination en raison des caractéristiques génétiques, l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap déjà prévue par l'article 225-1 du code pénal (art. 4). […]
Lire la suite…Dominique Paillé * attire l'attention de M. le ministre de la santé, […] Une convention entre les assureurs, les banques et l'État « visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé », […] l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap déjà prévue par l'article 225-1 du code pénal […] Cette loi comporte aussi des dispositions relatives « à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé visant plus particulièrement la couverture des risques d'invalidité et de décès dans le cadre de l'obtention d'un prêt à la consommation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. […]
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
II.-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1141-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
- Section 2 : Risques aggravés
Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, […]
Article L1111-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […]
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions peut être reclassé dans un emploi d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, […]
Article R4624-45-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
Article R3211-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 1 : Programme de soins psychiatriques
au II de l'article L. 3211-2-1 et lui indique en particulier que le programme de soins peut être modifié à tout moment pour tenir compte de l'évolution de son état de santé et qu'il peut proposer son hospitalisation complète notamment en cas d'une inobservance de ce programme susceptible d'entraîner une dégradation de son état de santé. La mention de cet entretien est portée sur le programme de soins et au dossier médical du patient.
Article R4624-24 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche
[…] 1° De s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité
Article R4624-35 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 5 : Examens complémentaires
1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
- Évolution de l'état de santé
- État de santé de l'intéressé
- Problèmes de santé
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- État de santé et nécessité de soins
- État de santé nécessitant des soins
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- État de santé de la patiente
- Non prise en compte de l'état de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé du patient
- État de santé du requérant
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Évaluation de l'état de santé
- État de santé de l'enfant
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- État de santé nécessitant un suivi médical
En effet, de nombreuses personnes se voient toujours refuser la conclusion d'un contrat d'assurance ou d'un prêt au prétexte de leur état de santé présent ou passé, alors que la convention Belorgey prévoit des garanties de confidentialité concernant les données personnelles de santé que les sociétés d'assurance devraient respecter. […] Les pratiques de discrimination fondées sur des critères de santé ou de handicap aboutissent à des situations d'exclusion qui ne sont pas acceptables. […] Une convention entre les assureurs, les banques et l'État « visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé », […]
Lire la suite…