Dépenses de santé engagées
Décisions
[…] La caisse de sécurité sociale qui a pris en charge les dépenses de santé engagées pendant la période de validité du contrat de transaction est fondée à se prévaloir de ses effets sur le cours du délai de prescription…. ,,[RJ1]. […] dans le prolongement de l'action en référé expertise qu'ils avaient engagée le 25 octobre 1983, […] sans erreur de droit, que l'action de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) tendant au remboursement des dépenses de santé que sa caisse de prévoyance et de retraite a exposées avant la majorité de Sandra X et qui faisaient partie intégrante du préjudice de cette dernière, n'était pas prescrite aux dates de ses interventions, […]
[…] Attendu que l'arrêt attaqué a condamné in solidum le Grand port maritime de Marseille et M. Y… à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône une certaine somme au titre des indemnités journalières versées à M. X… et des dépenses de santé engagées au profit de ce dernier ; […] D'AVOIR condamné le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 98.738,29 € au titre des indemnités journalières versées à la victime et des dépenses de santé actuelles engagées pour la victime ensuite des faits du 28 novembre 2000, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2009,
[…] Par jugement du 21 décembre 2006, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'institution APRI Prévoyance, ci-après APRI Prévoyance, à maintenir les garanties du contrat de prévoyance soins et santé n° 9 00099 C au profit de Monsieur et Madame X et à rembourser les dépenses de santé engagées par les époux X depuis le 31 décembre 2004. […] — qu'APRI Prévoyance a été condamnée sans condition à maintenir les garanties du contrat et à leur rembourser leurs dépenses de santé,
[…] 'dit que cette société doit sa garantie à monsieur X pour toutes les dépenses de santé engagées pendant cette suspension abusive en application du contrat conclu le 19 juillet 2001, […] Enfin, elle entend que la cour précise l'étendue de ses obligations en prenant en compte le fait qu'elle n'est qu'une assurance complémentaire santé, qui ne saurait couvrir la part remboursable par la sécurité sociale. […] Attendu, cependant, le bulletin d'adhésion prévoit : «prestations : les remboursements s'entendent y compris le remboursement sécurité sociale dans la limite des frais engagés»;
[…] 10 euros alors que le jugement susvisé a condamné sans condition l'institution APRI PREVOYANCE à maintenir les garanties du contrat de prévoyance soins de santé de Monsieur et Madame X et à rembourser les dépenses de santé par eux engagés depuis le 31 décembre 2004. […] le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'institution APRI PREVOYANCE à maintenir les garanties du contrat de prévoyance soins et santé n°9 00099 C au profit de Monsieur et Madame X et l'a condamnée à rembourser les dépenses de santé engagées par Monsieur et Madame X depuis le 31 décembre 2004. […] Il convient de relever que si Monsieur et Madame X justifient des duplicata des décomptes des dépenses de santés engagées en 2005 et 2006, […]
[…] Dépenses de santé […] Les montants des dépenses de santé engagées et leur prise en charge partielle par la X est établi par le décompte des prestations engagées produit.
[…] - dépenses de santé actuelles […] Dès lors, elle sera remboursée à hauteur de 628,20 euros des dépenses de santé engagées pour la victime. […] L'Etat a également engagé des frais pour participer à cette instance judiciaire.
[…] Par un jugement n° 1907523 du 9 mai 2022, le tribunal administratif a condamné le CHI de Meulan-les-Mureaux et la SHAM à verser diverses indemnités à M me B et autres requérants, et à la CPAM des Yvelines, d'une part, la somme de 689 724,71 euros au titre des dépenses de santé engagées et, d'autre part, les frais exposés à compter de la date du jugement, sur justificatifs relatifs à l'année civile précédente, dans la limite de 80 % du montant total des dépenses y afférent. […] — le code de la santé publique ;
[…] — Dépenses de santé à charge de la victime 22 € […] La victime a dû engager des frais irrépétibles pour obtenir réparation de son entier préjudice. […] Condamne la société MAAF à payer à la CPAM des Bouches du Rhône la somme de 3 878,69 euros au titre des dépenses de santé engagées pour monsieur A ;
[…] Ils soutiennent que le décès d'B E est imputable aux fautes médicales commises respectivement par les docteurs A et X lors du traitement de l'enfant aux urgences du centre hospitalier de Montfermeil ; que ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; […] Elle soutient que les dépenses de santé engagées sont directement imputables aux fautes commises par le centre hospitalier du Raincy-Montfermeil ; […] En ce qui concerne les dépenses de santé :
pendant 7 jours
Commentaires
E ont formé un pourvoi, contestant respectivement le calcul des dépenses forfaitaires et la prise en compte de la perte de revenus. […] L'insuffisance des motifs équivaut à leur absence. […] Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411812 Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale : Les dépenses engagées par les caisses de sécurité sociale en lien avec un tiers responsable peuvent être récupérées, soit forfaitairement, […] Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740250 Arrêté du 27 décembre 2011 : Cet arrêté définit les bases de calcul forfaitaire pour les remboursements des dépenses de santé engagées, […]
Lire la suite…Les dépenses de santé liées aux soins des pathologies seront remboursées par l'État. Une commission d'évaluation des dépenses liées au soins des pathologies radio-induites est créée à cette fin. Elle sera chargée d'évaluer le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie pour la dispense de ces soins. Le suivi de l'indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires sera assuré par la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CSCEN).
Lire la suite…CONTEXTE : Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés : AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN. […] le Chargé (e) d'études gère le recouvrement, auprès des tiers responsables ou de leurs assureurs, des dépenses de santé engagées par l'Assurance Maladie pour le compte d'un assuré social ou de son ayant droit, victime d'un accident. - Gestion de dossiers Protocole Assureurs Organismes Sociaux (accidents de la circulation) et Hors Protocole (responsabilité médicale, produits défectueux…), […]
Lire la suite…Cette demande doit être adressée au directeur de l'établissement de santé accompagnée d'un justificatif d'identité. […] Ce dossier médical sera indispensable au stade de l'expertise médicale afin de procéder à l'évaluation de l'étendue de vos préjudices. […] Ainsi, il convient que vous soyez particulièrement attentifs à rapidement réunir : l'ensemble des justificatifs de dépenses de santé engagées dans les suites de l'accident ayant fait l'objet que d'une prise en charge partielle par les organismes sociaux (caisse primaire d'assurance-maladie et mutuelle), l'ensemble des justificatifs de frais divers en lien avec l'accident tels que les frais de déplacement, […]
Lire la suite…Cependant, aucune pièce n'établit la réalité du préjudice invoqué, notamment celle de dépenses de santé engagées pendant la période théorique de portabilité (12 mois) et dont il n'aurait pu obtenir le remboursement ou la prise en charge. Le jugement prud'homal sera infirmé en ce qu'il a fait droit à cette réclamation » [13]. Conclusion : la perte d'avantages liés au contrat de travail à la suite d'un licenciement abusif n'est pas automatiquement indemnisée, mais peut être réparée dès lors que le salarié justifie un préjudice réel et chiffré.
Lire la suite…Cependant, aucune pièce n'établit la réalité du préjudice invoqué, notamment celle de dépenses de santé engagées pendant la période théorique de portabilité (12 mois) et dont il n'aurait pu obtenir le remboursement ou la prise en charge. Le jugement prud'homal sera infirmé en ce qu'il a fait droit à cette réclamation » [13].
Lire la suite…[…] la mise en danger au travail s'accompagne nécessairement d'un effort pour l'invisibiliser, ou à défaut pour imposer une représentation légitime du risque afin de le rendre compatible avec les impératifs de préservation de la santé des travailleurs et de maximisation de la plus-value extraite du travail salarié. 14Au-delà de la question de leur mise à disposition effective par l'employeur, […] du fait de l'humidité et de la chaleur. […] De ce fait, les dépenses de santé engagées lors de son séjour en France sont prises en charge au titre de la branche « maladie » et non de la branche « accident du travail et maladie professionnelle » (AT-MP) à laquelle seul l'employeur cotise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VI : Organisation interne
- Section 4 : Recours à des personnels médicaux, odontologistes, pharmaceutiques, maïeutiques, et à d'autres professionnels de santé pour des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé
Le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6146-3 est mis en œuvre pour une catégorie de professionnels lorsque, en moyenne pour cette catégorie, […]
Article R6145-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
- Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats
A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. […] -récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget
Article 244 quater F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXXI : Crédit d'impôt famille
[…] à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés. […] Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées […]
Article L162-12-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 2.2 : Accords de maîtrise des dépenses, accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins
matière de répartition territoriale de l'offre de soins et de protection de l'indépendance des professionnels de santé ; 3° Les engagements des partenaires conventionnels mis en œuvre pour respecter ces objectifs ;
Article L742-11 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
- Chapitre II : Opérations de secours
- Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, […] Les dépenses engagées par les services d'incendie et de secours des départements voisins à la demande du […]
Article L162-21-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le comité est chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés. Il se fonde notamment sur l'analyse des données d'activité de soins et des dépenses engendrées par ces activités. Au sein du comité, un protocole visant notamment à établir, pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles, les trajectoires relatives au
Article L6122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
d'activité, fixés par référence aux dépenses et à l'activité constatée dans l'établissement. […] dans un délai de deux mois après réception du dossier, demander au requérant de modifier ses engagements. […] Lorsque des indicateurs de vigilance en matière de qualité et de sécurité des soins, définis par arrêté du ministre de la santé sur proposition de la Haute Autorité de santé, […]
Article L3312-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Article 9 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
Il est interdit aux ministres et secrétaires d'Etat et à tous autres fonctionnaires publics, de prendre sciemment et en violation des formalités prescrites par les articles 5 et 6 de la présente loi, des mesures ayant pour objet d'engager des dépenses dépassant les crédits ouverts ou qui ne résulteraient pas de l'application des lois.
Article 220 septdecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
I.-Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III du présent article engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, […]
- Dépenses de santé
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Justification des frais médicaux
- Frais exposés par le centre hospitalier
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Remboursement des frais médicaux
- Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
- Droit à la prise en charge des frais
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Prise en charge des frais médicaux
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Dépenses engagées
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Problèmes de santé
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur certaines des raisons du déficit de la branche maladie de la sécurité sociale. […] qui ont pour objectif de concilier les impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses dans ce domaine. […] Les médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…