Droit à la prise en charge des frais exposés
Décisions
[…] le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a commis une erreur de droit en estimant que M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, […] dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif à l'occasion […]
[…] l'arrêté du 11 juillet 2007 ne pouvait avoir pour objet ou pour effet de fixer un nouvel établissement de rattachement administratif ; qu'il ouvre ainsi droit à la prise en charge des frais exposés pour l'exercice de sa mission dans cet établissement de remplacement ; […] cette indemnité étant exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre ; […] il peut prétendre : à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur (…) » ; […] de mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 € au titre des frais exposés par M. […] requis en ce qui concerne les voies de droit commun
[…] prise en la personne de son représentant légal […] EXPOSE DU LITIGE […] En outre, l'article L. 312-23 du même code en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 prévoit qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles. […] Il ne saurait toutefois être fait droit à la prise en charge des frais exposés auprès des services de publicité foncière pour tous frais d'inscription immobilière utiles sollicitée par la demanderesse, […] RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit : « La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire./(.) ». […] Il a donc droit à la prise en charge des frais exposés dans le cadre de la procédure pénale engagée à la suite de ces faits, sous réserve de la production de justificatifs. […]
[…] Attendu pour decider qu'armand x…, assujetti au regime d'assurance institue par la loi du 12 juillet 1966, etait en droit d'obtenir la prise en charge des frais exposes par lui pour l'hospitalisation de son fils mineur du 25 mars au 4 avril 1975, bien qu'il n'eut acquitte que le 7 avril 1975 les cotisations du second semestre 1974 venues a echeance le 1er octobre 1974, la commission de premiere instance a estime que x… avait fait valoir ses droits dans le delai prevu a l'article 14 de la loi du 27 decembre 1973 qui a modifie l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 et ayant constate que l'interesse s'etait acquitte de la totalite des cotisations dues, a declare que la loi n'imposait aucune condition de delai pour leur reglement ;
[…] Il résulte des pièces produites que l'appelant n'a satisfait à l'exécution provisoire de droit du jugement du juge de l'exécution liquidant l'astreinte prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 10 novembre 2014 que tardivement et par suite de l'incident introduit par la société TARMAC AEROSOVE sur la radiation du rôle de l'affaire, que par conséquent l'intimée est en droit de demander la prise en charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, qu'aucune considération relative à l'équité ou à la situation économique de la société MBP TRAINING LTD ne justifie qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Considérant que M lle X fait valoir que le décret n° 99-823 relatif aux titulaires remplaçants de zone (TZR) définit comme résidence administrative de ces agents leur établissement de rattachement administratif ; qu'elle soutient entrer dans le champ d'application du décret n° 2006-781 ouvrant droit à prise en charge des frais exposés à partir de la résidence administrative ; qu'une communication orale à la commission d'affectation en séance du 13 juillet 2009 fait état d'une note ministérielle invitant à procéder au paiement des frais de déplacement des TZR affectés à l'année, enfin qu'elle invoque les termes du paragraphe 6 d'une circulaire rectorale n° 333/2009 du 24 septembre 2009 ;
[…] — le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ;
[…] Par acte du 20 février 2017, Monsieur Z X a fait citer la société SAS NCH France devant le conseil de prud'hommes de Grenoble afin de voir ses frais professionnels pris en charge par son employer. Suivant jugement en date du 29 août 2019, le conseil de prud'hommes de GRENOBLE a : DIT ET JUGE que M. Z X n'a pas droit à la prise en charge des frais professionnels exposés en tant que VRP pour la période 2014-2016, DÉBOUTE M. Z X de l'ensemble de ses demandes, DÉBOUTE la SAS NCH FRANCE de sa demande reconventionnelle,
[…] — le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] issues de la loi du 4 janvier 1993 et profondément modifiées et renforcées par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes permettent d'une part de sanctionner les plaintes avec constitution de partie civile-abusives ou dilatoires et d'autre part de permettre aux personnes visées dans de telles plaintes d'obtenir réparation. […] Enfin, […] une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité, à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les dysfonctionnements s'agissant de la prise en charge des frais de déplacement des élèves et étudiants en situation de handicap par certains départements. […] la loi est claire à ce sujet et garantit la prise en charge des frais de déplacement des élèves et étudiants en situation de handicap par l'État comme le dispose l'article L. 242 11 du code de l'action sociale et des familles. […] Les conseils départementaux sont dans l'obligation de prendre en charge les frais exposés par les […]
Lire la suite…[…] la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice. […] Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ". […] il a été jugé que " le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions. " (cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mai 1998, […]
Lire la suite…Arthur Paecht expose a M. le garde des sceaux, […] que l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 repute non ecrites toutes stipulations mettant a la charge du debiteur les frais de recouvrement exposes par les creanciers avant le recours a une procedure judiciaire d'execution forcee. […] Il lui demande si cette disposition de caractere general lui parait commander l'interpretation de l'article L. 113-3 du code des assurances, […] l'assureur a le droit de resilier le contrat dans les condions mentionnees aux deuxieme et troisieme alineas. […] Cet article precise egalement que les frais de poursuites et de recouvrement demeurent a la charge de l'assure dans le cas ou le contrat n'est pas resilie. […]
Lire la suite…Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés. […] Le Conseil d'État a confirmé à cet égard (notamment dans sa décision n° 34577 du 28 janvier 1983 (M. […] Claude CODANI) qu'il résultait des dispositions de l'article 4 du décret du 20 mars 1978 que les frais exposés par les agents à l'intérieur du territoire européen de la France ne pouvaient donner lieu à aucun remboursement. […]
Lire la suite…[…] Il ressort de la jurisprudence administrative que ces dispositions comportent pour les fonctionnaires territoriaux « le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service » et « qu'il appartient aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent. ». […] Il convient toutefois de préciser qu'un refus de prise en charge […]
Lire la suite…[…] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, correspondent essentiellement aux honoraires […] d'avocat, au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge.
Lire la suite…[…] les collectivités territoriales les termes de sa question n°25810 posée le 09/12/2021 sous le titre : " Prise en charge de consultations psychologiques ", […] le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service a droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. ». […] Il ressort de la jurisprudence administrative que ces dispositions comportent pour les fonctionnaires territoriaux « le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés […]
Lire la suite…[…] est de 1 535 euros et ce sont près de 1 000 euros qui restent à la charge des patients. […] il est urgent de faire de la prise en charge des audioprothèses une priorité de santé publique par le biais d'une revalorisation du remboursement, […] Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. […] Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
nationale mentionnée à l'article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ; […] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article R134-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais exposés indique les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de cette protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 8 de l'Arrêté du 10 mai 2005 pris en application de l'article 20-1 (8°) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et fixant les conditions de prise en charge des frais de transport sur le territoire de Mayotte
- Arrêté du 10 mai 2005
Sont pris en charge dans les conditions fixées par le présent arrêté les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers, ou qu'il est âgé de moins de seize ans.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
- Droit à la prise en charge des frais
- Prise en charge des frais médicaux
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Remboursement des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Justification des frais médicaux
- Dépenses de santé
- Dépenses de santé engagées
- Droit à l'allocation de frais
- Demande de prise en charge des frais de transport
- Prise en charge des frais de transport
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Frais exposés par le centre hospitalier
- Non-respect des conditions de prise en charge
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
[…] lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Mais, […] « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens », […] la partie qui l'invoque doit justifier de la realite des frais qu'elle a exposes, […]
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