Justification des frais médicaux
Décisions
[…] Au regard de ces éléments, compte-tenu de l'absence de justification des frais médicaux, du préjudice professionnel, et du fait que le préjudice d'agrément est limité à un an mais aussi de la sous-estimation du coût de la tierce personne et de l'indemnisation de l'ITT par l'assureur , et compte tenu des provisions déjà versées par l'assureur (d'un montant de 5 000 euros) et des indemnités journalières d'un montant définitif de 7 236,30 euros versées par la caisse, il convient d'allouer à la victime une provision complémentaire au montant suffisant et non sérieusement contestable de 12 000 euros. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y Z l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.
[…] Considérant que M me X… ne justifie pas de la réalité de souffrances physiques ou de troubles dans les conditions d'existence imputables à l'accident ; qu'ainsi ses conclusions tendat à l'indemnisation du « choc émotionnel » qu'elle dit avoir subi doivent être rejetées ; […] Considérant que M. X… n'apporte aucune justification des frais médicaux qu'il aurait supportés à la suite de l'accident ; que, dès lors, ses conclusions sur ce point ne peuvent être accueillies ; […] Considérant que, si M. X… demande le remboursement des intérêts de l'emprunt qu'il aurait dû contracter pour faire l'avance des frais de réparation du véhicule exposés par la société LE PARAGON, le préjudice ainsi invoqué n'est pas la conséquence directe de l'accident ;
[…] frais médicaux selon état de la CPAM……………….6387,58€ […] Ils contestent que l'accident ait eu une quelconque répercussion financière et relèvent l'absence de justification des frais médicaux resté à charge. Enfin, La MACIF rappelle qu'elle a formulé une offre par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2001 mais que Mademoiselle X Y n'a pas retiré ce courrier. Elle en déduit qu'elle ne doit pas être sanctionnée par une majoration de l'intérêt moratoire. […] — le pretium doloris est qualifié de moyen (4/7) et justifie l'allocation d'une somme de 8 000€ ;
[…] – les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie ne pourront qu'être rejetées en l'absence de justification des frais médicaux et pharmaceutiques, d'une part, et dans la mesure où le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion demandé excède le montant auquel peut légalement prétendre la caisse.
Melange de fait et de droit, est nouveau, et, comme tel, irrecevable, le moyen selon lequel les juges du fond n'auraient pu attribuer des dommages-interets au pere d'un enfant victime d'un accident qu'au cas de deces de cet enfant, des lors que ce moyen n'a pas ete souleve devant les juges du second degre, que les defendeurs ont seulement demande que le pere de la victime justifie des frais medicaux, pharmaceutiques et autres qu'avaient entraine pour lui les blessures de son fils, et n'ont jamais conteste le principe de leur remboursement. […] Qu'ils ont seulement demande, ce que la cour a constate, la justification par joseph x… de la realite des frais medicaux, pharmaceutiques et autres qu'avaient entraine pour lui les blessures de son fils ;
[…] Mais attendu que les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955, dont l'article 37 du règlement intérieur des caisses pour le service des prestations ne constitue qu'une modalité d'application, ne mettent pas obstacle au remboursement des frais de transport, en dehors des cas énumurés par ce texte, lorsque ces frais sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ; que les juges du fond analysant hors de toute dénaturation les certificats médicaux produits aux débats, d'où il résultait qu'à la suite d'une chute de M me X…, il avait été prescrit à cette dernière, […]
[…] Statuer ce que de droit sur les demandes du Trésor Public au titre des frais médicaux, du traitement, et des charges patronales versées pendant l'incapacité temporaire totale, […] — la justification des frais médicaux n'a toujours pas été faites alors qu'annoncée dans les conclusions d'intervention du Trésor Public, […] — il faut réformer faute de justificatifs sur le préjudice d'agrément indemnisé à tort,
[…] 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent être pris en charge que s'ils sont reconnus médicalement justifiés par la nécessité d'un traitement ; que ce texte ne prévoit pas de prise en charge du transport chez un praticien ; que pour accueillir la demande en remboursement de frais de transport exposés par M. X… pour se rendre de son domicile au cabinet de divers praticiens, le tribunal a énoncé que la jurisprudence admet le remboursement des transports ayant débouché sur une hospitalisation et que le demandeur a bien été hospitalisé pour subir une intervention chirurgicale ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les frais exposés étaient reconnus médicalement justifiés par la
[…] d'un montant de 10 378,27 euros ; 2) la copie de l'avis des sommes à payer du 17 décembre 2015 correspondant au titre de recette n° 5, ainsi que les justificatifs joints à ce titre ayant permis sa prise en charge par le centre des finances publiques de Valenciennes ; 3) les justificatifs d'un trop perçu pour un montant de 7 760,99 euros ; 4) les pièces justificatives du mandat n° 393 – bordereau n°42 du 23 octobre 2015 pour un montant de 2 011,13 euros ; 5) les justificatifs de frais médicaux pour un montant de 366,15 euros, ainsi que l'avis des sommes à payer ; 6) la copie de l'original du titre de recette exécutoire n° 1 – bordereau 1 du 22 mars 2016, […]
[…] l'assuree qui, vivant seule et atteinte d'invalidite totale, avait du etre hospitalisee d'urgence et n'avait pu immediatement adresser a la caisse une demande d'entente prealable en vue de la prise en charge des frais medicalement justifies de la garde de nuit assuree par une infirmiere diplomee a laquelle elle avait ete obligee d'avoir recours, la clinique n'en comportant pas. […] qu'en conséquence, la prise en charge des soins litigieux ne pouvait lui être refusée ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, on assiste depuis quelques annees a une remise en cause de fait de ce principe de gratuite des soins aux accidentes du travail par le developpement du secteur medical conventionne a honoraires libres, et l'alignement des dispositions reglementaires ou legislatives applicables sur celle de l'assurance maladie (frais de transports, appareillage, […] la readaptation fonctionnelle, la reeducation professionnelle, le reclassement de la victime. […] Sur presentation de sa feuille d'accident, la victime peut recevoir les soins requis par son etat sans avoir aucune avance pecuniaire a faire sauf pour ses frais de transport qui lui sont rembourses par sa caisse primaire sur justification. […]
Lire la suite…. - Les prestations en nature auxquelles la victime d'un accident du travail peut prétendre comprennent la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, la fourniture, […] la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement de la victime. […] Sur présentation de sa feuille d'accident, la victime peut recevoir les soins requis pour son état sans avoir aucune avance pécuniaire à faire sauf pour ses frais de transport qui lui sont remboursés par sa caisse primaire sur justification. […]
Lire la suite…À ces trois sanctions s'ajoute la possibilité pour les cohéritiers lésés de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi — préjudice moral, frais engagés, perte de chance. Une précision importante issue de la jurisprudence récente : la Cour de cassation a étendu ces sanctions au complice du recel, même non héritier (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302). […] Un retrait isolé peut avoir une justification légitime (frais médicaux, aide-soignante, remboursement d'un prêt). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte la couverture d'un ensemble diversifié de prestations dont le dénominateur commun est leur justification médicale (au sens de l'article L. 315-2 du même code) au regard de l'état du malade, selon les constatations et prescriptions établies par un médecin et dans les conditions prévues par les nomenclatures d'actes ou prescriptions remboursables. […] S'agissant des personnes handicapées, […] sont également pris en charge par l'assurance maladie, au titre des prestations légales, les frais de rééducation ou d'éducation professionnelle, sur décision de la COTOREP, ainsi que, […]
Lire la suite…Or l'accès à la plupart des disciplines sportives est conditionné par la délivrance d'un certificat médical d'aptitude. Considéré comme un acte administratif et non un acte de soin il ne justifie pas de prise en charge par la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aggravation de la baisse du taux de remboursement des dispositifs médicaux. […] Plus que l'argument sanitaire, la justification avancée pour entériner cette mesure se fondait exclusivement sur la recherche d'économies supplémentaires sur les dépenses de santé. […] Les dispositifs médicaux sont parties intégrantes de la démarche de soins. […]
Lire la suite…En effet, ces parents se voient refuser le remboursement des consultations et frais médicaux prodigués à leurs enfants en dehors des structures d'accueil. […] que l'enfant se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement dans lequel il séjourne ; les soins sont remboursables directement par les caisses : 1/ lorsque les soins dispensés ne correspondent pas à la destination de l'établissement, que l'enfant se trouve à l'intérieur ou […] à l'extérieur de l'établissement dans lequel il séjourne ; 2/ lorsque les soins sont dispensés pendant les périodes de retour dans la famille et justifiés par l'urgence ou une nécessité immédiate.
Lire la suite…[…] notamment dans les conditions de l'article R. 322-5 du code de la securite sociale aux termes duquel : l'exoneration du ticket moderateur couvre les frais relatifs au traitement etabli conjointement par le medecin traitant et le medecin conseil apres examen du malade ; […] prise par la caisse primaire d'assurance maladie sur avis du controle medical, […] En pratique, il appartient aux caisses de prendre les dispositions necessaires pour eviter toute rupture de prise en charge a l'occasion de la procedure de renouvellement. […] Le fait que l'on soit en presence d'une affection a priori irreversible ne justifie nullement d'envisager une derogation a ce dispositif, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la question du paiement des honoraires des examens médicaux et des frais pharmaceutiques des personnes en garde à vue. […] d'assimiler la situation des personnes gardées à vue à celle des détenus. […] Le paiement des médicaments peut toutefois poser des difficultés dans les situations d'urgence, si l'intéressé ne peut présenter de justification d'une dispense d'avance de frais, ou s'il ne bénéficie pas de droits suffisants pour une prise en charge intégrale des frais à engager et qu'il ne dispose pas sur lui de la somme correspondant à la partie de la dépense restant à sa charge. […] En vertu de l'article L. 251-2 du code d'action sociale et de la famille, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L160-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 2 : Dispositions relatives aux prestations
La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, intervenant au cours d'une période définie par décret. […]
Article R4624-39 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur.
Article D131-25 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article R160-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 3 : Participation de l'assuré social
- Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
Article L141-2-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
[…] le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert désigné par la juridiction compétente, les éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge ou de refus et à la justification des prestations servies à ce titre.
Article R663-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, […]
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article L1142-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
I.-Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
Article L162-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- Sous-section 4 : Dispositions diverses
A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont fixés par arrêtés interministériels.
- Remboursement des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Dépenses de santé engagées
- Prise en charge des frais médicaux
- Droit à la prise en charge des frais
- Dépenses de santé
- Frais exposés par le centre hospitalier
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Justification médicale de l'hospitalisation
- Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
- Demande de prise en charge des frais par l'État
- Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
Ce principe est en effet totalement remis en cause par le developpement du secteur medical conventionne a honoraires libres. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre pour assurer la prise en charge integrale des frais necessites par le traitement, la readaptation fonctionnelle, […] la readaptation fonctionnelle, la reeducation professionnelle, le reclassement de la victime. […] Sur presentation de sa feuille d'accident, la victime peut recevoir les soins requis par son etat sans avoir aucune avance pecuniaire a faire sauf pour ses frais de transport qui lui sont rembourses par sa caisse primaire sur justification. […]
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