Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
Décisions
La Caisse qui avise l'assuré des conditions de remboursement des frais de séjour lors de la prise en charge de l'hospitalisation n'est pas tenue d'informer l'assuré préalablement à sa demande de remboursement des frais d'hospitalisation.
[…] La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône a refusé de rembourser les frais de l'acte chirurgical du 26 février 2009, de l'hospitalisation afférente et des soins consécutifs engagés par Z A. […] — demande le rejet des prétentions de Z A.
[…] un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui qui est plus proche de sa résidence et où il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la caisse primaire d'assurance maladie ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement ; […] la Caisse avise l'assuré des conditions de remboursement des frais de séjour ; […] le Tribunal énonce essentiellement que la Caisse ne l'a informée des conditions de prise en charge des frais d'hospitalisation que postérieurement à son séjour et ne lui a pas permis de reconsidérer en temps utile le choix de l'établissement ;
[…] Attendu que M. X…, domicilié à Larmor Plage (Morbihan), a été hospitalisé du 5 au 8 avril 1989 à l'hôpital Necker à Paris ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge des frais de séjour selon le tarif de responsabilité du centre hospitalier de Lorient ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour accueillir ce recours, le Tribunal énonce essentiellement que M. X… a fait suite à une convocation de l'hôpital Necker et que la Caisse ne l'a pas informé des conditions de remboursement ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
[…] un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui qui est le plus proche de sa résidence et où il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement ; que lors de la prise en charge, la Caisse avise l'assuré des conditions de remboursement des frais de séjour ; […] de sorte que l'assuré a procédé à l'hospitalisation sans être avisé de la limitation de prise en charge qui ne lui a été notifié que par la suite ; […] rejette la demande de M. X… ;
[…] Après avoir constaté que le principe du recours subrogatoire exercé par l'organisme social contre l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation n'était pas contesté, et que la compagnie AXA avait déjà versé la somme de 1 094 355 F CFP au titre des prestations en nature servies à la victime, le jugement dont appel a retenu que la Caisse n'était pas bien fondée à demander le remboursement des frais d'hospitalisation sur la base d'une tarification réglementaire, et qu'elle ne rapportait pas la preuve du montant de ses débours de ce chef.
[…] Sur la demande de remboursement des frais et d'une aide Le pôle social a aussi retenu que s'agissant de la demande de remboursement des frais d'hospitalisation et d'aide financière, M. B n'avait pas justifié malgré demande expresse en ce sens avoir exercé un recours préalable devant la commission de recours amiable.
[…] Attendu que la Clinique de L'Hay-les-Roses fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à la caisse primaire les frais d'accouchement, alors que, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tiers responsable n'ayant pas soutenu que les débours dont la caisse primaire demandait le remboursement comprenaient les frais d'accouchement, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée ; […] Vu l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement des frais d'hospitalisation de l'enfant en 1986 et 1987, […]
[…] Monsieur Y s'oppose à la demande de mainlevé, fait valoir qu'il était hospitalisé, qu'il a ensuite encaissé les sommes versées par le demandeur mais n'est pas d'accord avec le montant de ce règlement. Il demande 1.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice physique ou moral, le remboursement de ses frais d'hospitalisation et 700 euros de frais d'huissier. Il soutient que le montant qui figure sur les derniers bulletins de paye qui lui ont été adressés ne sont pas conformes aux précédents.
[…] Il ressort des pièces produites que Mme [C] [T] a complété aux fins d'en obtenir remboursement plusieurs déclarations de soins reçus à l'étranger concernant les frais d'hospitalisation, successivement le 15 avril 2017, le 22 mai 2017, le 29 octobre 2018 et le 23 janvier 2019. […] DEBOUTE Mme [C] [T] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel.
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Commentaires
Une action récursoire est l'action par laquelle une personne (le débiteur principal) condamnée à payer une somme à une autre (le créancier) va demander à être remboursée intégralement ou partiellement par une autre personne (le codébiteur) qui a participé à la naissance de cette dette. […] C'est le cas de la CPAM qui demande le remboursement des frais d'hospitalisation à l'auteur des violences, dont j'avais parlé il y a quelques jours. […]
Lire la suite…Une action récursoire est l'action par laquelle une personne (le débiteur principal) condamnée à payer une somme à une autre (le créancier) va demander à être remboursée intégralement ou partiellement par une autre personne (le codébiteur) qui a participé à la naissance de cette dette. […] C'est le cas de la CPAM qui demande le remboursement des frais d'hospitalisation à l'auteur des violences, dont j'avais parlé il y a quelques jours. […]
Lire la suite…Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions relatives au remboursement des frais d'hospitalisation dispensés à l'étranger. En effet, […] les tarifs retenus en cas d'hospitalisation à l'étranger « sont égaux aux prix de journée applicables dans les établissements relevant de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, tels qu'ils sont arrêtés par le ministre de la santé et de la sécurité sociale, minorés de 30 % ». […] Il lui demande pour quelle raison les tarifs de remboursement des frais d'hospitalisation dispensés à l'étranger sont minorés de 30 %. […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur certaines insuffisances de l'article R. 332 du code de la sécurité sociale relatif au remboursement des frais d'hospitalisation des ressortissants français à l'étranger. […] à condition toutefois qu'ils en assurent eux-mêmes l'avance. […] En effet, à la suite de graves accidents, de nombreux patients sont, à la demande du SAMU, des pompiers ou des services d'urgence suisses, hospitalisés à l'hôpital universitaire de Genève. […]
Lire la suite…Celui-ci dispose que lorsqu'un fonctionnaire en activité est hospitalisé dans un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre, « l'établissement, employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de 6 mois le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale ». […] Il lui demande donc comment elle entend faire appliquer l'article 44 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 et si elle souhaite sa modification. […] La valeur de ces avantages est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS), […]
Lire la suite…En effet, ils doivent faire face a des ecarts de bareme concernant le remboursement de certaines interventions chirurgicales. […] Par ailleurs, des raisons familiales peuvent tout a fait justifier une hospitalisation dans un CHU eloigne du domicile. […] Aucun texte ne prescrit donc a l'assure de se faire hospitaliser dans l'etablissement le plus proche de sa residence. Toutefois, en application du principe de l'observation de la plus stricte economie compatible avec l'efficacite du traitement, l'assure doit supporter les frais supplementaires resultant de son hospitalisation dans un autre etablissement, […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du décret du 6 mai 1988, concernant les remboursements de frais de transport. Il lui précise que l'application de ces dispositions, […] occasionnent désormais de très nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilité de se déplacer seules. […] Enconséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement et d'abroger l'article 21 du décret du 16 juillet 1986 ayant complété l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale. […] les transports liés à une hospitalisation, […]
Lire la suite…Serge Mathieu demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales comment s'applique l'article 44 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, portant statut du personnel hospitalier et stipulant que lorsqu'un fonctionnaire en activité est hospitalisé, l'établissement employeur prend à sa charge, pendant une durée maximale de six mois, le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale, ainsi que des produits pharmaceutiques et des soins médicaux. […] Il prévoit deux types de prestations : d'une part, la prise en charge par l'établissement employeur, et pour une durée maximale de six mois, […]
Lire la suite…Elle lui rappelle que cet article précise que lorsqu'un fonctionnaire en activité est hospitalisé, l'établissement employeur prend à sa charge, pendant une durée maximale de six mois, le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale ainsi que des produits pharmaceutiques et des soins médicaux. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la fonction publique hospitalière bénéficie de l'application complète de ce droit rappelé à l'article 44. […] Il prévoit deux types de prestations : d'une part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
I. - L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'entreprise assurant l'exploitation, de l'entreprise assurant l'importation parallèle, de l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, […]
Article 1er Avenant n° 53 du 23 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
[…] Les niveaux d'indemnisation mentionnés ci-dessous incluent les remboursements versés par la sécurité sociale. Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident du travail/ maladie professionnelle et maternité. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser la totalité des frais laissés à charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R162-33 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-5-2, sont les suivantes : […] 2° Les activités exercées sous la forme d'hospitalisation à domicile.
Article 11.2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
[…] Les frais de déplacement constituent un remboursement de dépenses et ne sont donc pas versés au titre des jours de repos, des séjours de détente, des absences pour élections, convenances personnelles, périodes d'activité accomplies dans la réserve militaire, maladies ayant donné lieu au retour du salarié ou à son hospitalisation.
Article L333-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 1 : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Avant d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers, le directeur de l'établissement vérifie que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L. 333 ou de l'article L. 333-2 et s'assure de l'identité de la personne pour laquelle l'hospitalisation est demandée et de celle de la personne qui demande l'hospitalisation. […]
Article L338 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 1 : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Sans préjudice des dispositions mentionnées au précédent article, il est mis fin à la mesure d'hospitalisation prise en application de l'article L. 333 ou de l'article L. 333-2 dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions de l'hospitalisation sur demande d'un tiers ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à l'article L. 341. Ce certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié l'hospitalisation.
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article L224-66 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. […]
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Remboursement des frais médicaux
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Justification des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Droit à la prise en charge des frais
- Prise en charge des frais médicaux
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
- Frais exposés par le centre hospitalier
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Dépenses de santé engagées
- Dépenses de santé
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de prise en charge des frais par l'État
Or, il s'avère que l'article 205 du code civil prévoit que la demande en remboursement des frais d'hospitalisation formée contre les enfants et les petits-enfants du défunt, en vertu de l'action directe que la loi reconnaît aux hôpitaux et hospices civils, doit être accueillie. […] C'est pourquoi il lui demande si des associations comme les ADMR, qui sont des associations notoirement connues, de surcroît agréées sur le plan national et ministériel et donnant toutes les garanties de gestion et de sérieux aux autorités de tutelle, pourraient bénéficier des mêmes mesures de recouvrement que celles dont bénéficient les hôpitaux et les hospices. […]
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