Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
Décisions
Procedure, decision anterieure ayant interdit l'utilisation du sigle fmi ou f.M.i. Seul sans etre accole au nom commercial ou a la denomination sociale, demanderesse sollicitant la modification du dispositif par adjonction des mentions (formation management) ou (recrutement), erreur materielle non, requete non justifiee, rejet de la demande, condamnation aux depens de la demanderesse
Procedure, action en contrefacon, mesure d'instruction, defendeur sollicitant une designation d'expert, charge de la preuve de la contrefacon incombant au demandeur, mesure d'expertise ne pouvant etre ordonnee pour pallier l'eventuelle carence d'une partie, demandeur affirmant pouvoir demontrer la contrefacon, defendeur deboute de sa demande et condamne aux depens de l'instance d'incident
Marques de de services, marque verbale "neuro linguistic programming" et marque verbale "nlp" techniques de communication, enregistrement de la marque seconde 1344387, diffusion de cette meme technique sous le nom de programmation neuro linguistic pnl ; procedure, action en concurrence deloyale, recevabilite oui, association survivant pour les besoins de la liquidation ; concurrence deloyale non,, diffusion d'une lettre calomnieuse non, absence de preuve de l'usage de la marque (nlp), simple diffusion d'une methode de programmation ne constituant pas un acte de concurrence deloyale ; concurrence deloyale non, rejet de la demande, condamnation aux depens de la demanderesse
En déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves " à une demande d'expertise formée par un appelant, un intimé ne s'est pas pour autant associé à la demande et c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel a, accueillant cette demande, condamné l'intimé aux dépens.
interdiction provisoire d'utilisation de la marque (classe croute), article l 716-6 code de la propriete intellectuelle, action au fond engagee dans un bref delai oui, action au fond serieuse oui, designation sous la marque (classe croute) d'un produit alimentaire et d'un service, similarite ou services similaires oui, cas, services de restauration, services de restauration rapide, clientele finale identique, confirmation de l'ordonnance de refere, rejet des autres demandes, condamnation aux depens de l'appelante
[…] validite de la marque (bobinelec) non, 1 re demanderesse deboutee de l'ensemble de ses demandes, condamnation aux depens de la 1 re demanderesse
Marque de fabrique, marque verbale internationale "pertsovka" ; procedur e, action en decheance, recevabilite non, depot n'etant pas en cours de validite au moment de l'introduction de la demande, condamnation de la demanderesse aux depens
Marque de fabrique, marque verbale "lego", jouets, cl. 28, enregistrement 1168885;procedure, imitation illicite oui, confirmation, demandes form ulees par les intimees tendant au paiement de sommes d'argent par la premiere appelante, premiere appelante en reglement judiciaire, demandes irrecevables, infirmation, condamnation aux depens des intimees, condamnation au surplus des depens d'appel de la derniere appelante, confirmation pour le surplus de l'arret critique
Si la condamnation aux dépens, prérogative de celui qui a triomphé devant les juges du fond constitue un chef de condamnation qui doit être pris en considération pour l'application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, il appartient à celui qui a bénéficié de cette condamnation de justifier d'avoir porté à la connaissance de son contradicteur le montant des sommes qu'il réclame à ce titre. […] Attendu que, par requête du 31 août 1993, Jeanine, Jean-Hugues, Patrice et Régine Y… Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 17 avril 1992 par Marcelle X… et inscrite sous le n° 92-13.776 ;
Dès lors que la demande de la partie condamnée aux dépens a pour objet la résolution d'une promesse de vente d'un immeuble à un prix déterminé dans l'acte, le droit proportionnel attribué à l'avoué doit être calculé d'après le prix de l'immeuble stipulé dans la promesse.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Vu 2°), sous le n° 216040, la requête enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est 1-9, […] (94031) Créteil ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, […] après avoir annulé le jugement du […] tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 1997, a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à celle-ci la somme de 250 000 F mais a rejeté les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE ; […]
Lire la suite…[…] 5 juillet 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a réclamé à Mme [P], […] pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. […] La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification de pénalités financières d'un montant total de 3 609 euros, et de la débouter de sa demande de condamnation de la professionnelle de santé en paiement de cette somme, […] confirme le jugement ayant annulé la notification de pénalités financières du 17 mai 2018 d'un montant total de 3 609 euros et débouté la caisse de sa demande de condamnation de Mme [P] en paiement de cette somme, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, […] la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section […] des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine prononçant, […] la sanction du blâme à l'encontre de M. […] B…la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; […]
Lire la suite…GAUTHIER, rapporteur public SELARL MARC TOUCHARD, avocat lecture du vendredi 24 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Bayeux à lui verser la somme de 151 159, […] tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts, du jour de son prononcé jusqu'à son exécution. […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative dispose : » Les dépens comprennent les frais d'expertise, […]
Lire la suite…. ; Mme A...et autres demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement no 1002209 du 29 mars 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cassis au paiement des sommes provisoirement estimées à 50 000 euros en réparation du préjudice que Mme E...A...estime avoir subi et de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. […] que, par voie de conséquence, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation de ladite commune à rembourser les débours qu'elle a engagés suite à l'accident de Mme A...doivent, […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
- Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 863-6, respectant les conditions fixées à …
Article R142-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans …
Article 474 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, […]
Article L162-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 1 : Médecins
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles
[…] 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral ; […]
Article 776 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : L'orientation de l'affaire
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention relative à la mise en état dans les conditions du titre VI du livre I er .
Article L1110-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection …
Article R341-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, […]
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article R142-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
tribunal dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'expertise qui lui a été adressée par la caisse. Le secrétaire du tribunal transmet, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa réception, copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie ainsi qu'à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade.
Article L341-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Application des dispositions du code de la sécurité sociale
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Conformité avec le code de la sécurité sociale
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Inopposabilité de la décision de la CPAM
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, dont le siège est 2, […] par la SCP Fessler-Jorquera-Cavailles ; La Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional d'Annecy à lui verser au titre de son recours subrogatoire la somme de 20 969,04 euros correspondant à 90 % des débours engagés dans la prise en charge de Mme Odile X ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional d'Annecy une somme de […] 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens; […]
Lire la suite…