Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
Décisions
[…] 2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 novembre 2020), Mme [Y] (la victime), salariée de la société [5] (l'employeur), ayant formulé, le 8 décembre 2015, une demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une « sclérodermie systémique tableau MP 25A3 », à laquelle était joint un certificat médical du même jour, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) lui a opposé un rejet pour raison administrative liée à l'absence d'exposition aux risques, par une décision du 7 juillet 2016 notifiée à l'employeur. […] Condamne la société [5] aux dépens ;
[…] Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône la somme globale de 3 000 euros ;
[…] d'autre part, l'ensemble des sommes et créances correspondant… à une compensation ou un remboursement obtenu d'organismes d'assurance ou de prévoyance consécutivement à l'accident ou dû par eux » ; qu'à la suite d'un accident de la circulation dont M. X… a été la victime, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a attribué une pension d'invalidité annuelle outre une majoration pour tierce personne ; que M. X… ayant demandé le versement des indemnités prévues par le contrat GIX, la GMF lui a opposé un refus au motif que, compte tenu de la formule souscrite, […] Condamne M. X… aux dépens ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a, après investigations, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont Mme [W] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), a été victime le 6 décembre 2019. […] Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 juin 2010) que René Y…, salarié de la société Lormines, atteint d'une affection reconnue comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis, est décédé le 22 mai 2007 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a reconnu le 6 juillet 2007 que le décès était imputable à la maladie professionnelle ; que M me Y…, sa veuve, ainsi que ses enfants agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs ont saisi une juridiction de sécurité sociale en réparation du préjudice moral résultant du décès de René Y… ; que les juges du fond ont accueilli leurs demandes ; […] Condamne M. X… en qualité de liquidateur amiable de la société des Mines Sacilor Lormines aux dépens ;
La responsabilité d'une caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle […] Condamne M. L… aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Attendu que la société de travail temporaire Adia a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie, le 19 mars 1998, un accident, survenu la veille à l'un de ses salariés sur le chantier d'une entreprise utilisatrice, qui a été pris en charge comme accident du travail, faute de décision explicite de la Caisse dans le délai d'un mois ; qu'après notification de son taux de cotisations d'accident du travail, la société Adia a demandé à la Caisse la communication du dossier constitué par celle-ci après déclaration de l'accident ; que la Caisse a refusé cette communication ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, […] Condamne la société Adia aux dépens ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2012), que M. X…, ancien salarié de la société Meunier, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), le 5 janvier 2010, une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat médical initial du 7 décembre 2009 ; que la caisse, par décision du 21 avril 2010, a pris en charge l'affection déclarée au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que, contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, la société Meunier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; […] Condamne la société Meunier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
[…] – a fixé le préjudice corporel patrimonial du demandeur à 25.940,70 F et le préjudice personnel à 5.000,00 F, – a condamné B.A. X… à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 23.574,00 F à EL Y… déduction faite de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 9.678,80 F et aussi à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 1.000,00 F et à B. […] Il demande à la Cour : – de réformer le jugement, – de condamner B. […] – à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 304,9 euros (TROIS CENT QUATRE EUROS NEUF CENTIMES) (2.000,00 F), Le Condamne aux dépens de première instance et d'appel ceux-ci distraits à M e RAMILLON, Avoués. […]
[…] 16 juin 2011), que la société OGF (la société) a saisi, le 11 juillet 2005, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) d'une contestation de la durée des arrêts de travail que celle-ci avait pris en charge à la suite de l'accident du travail dont son salarié, M. X…, avait été victime, le 26 octobre 1998 ; […] et lui a réclamé le paiement des cotisations de la période antérieure ; que la société, après avoir réglé la somme réclamée, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement en faisant valoir que le délai de prescription avait été interrompu par la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie ; […] Condamne la société OGF aux dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Vu 2°), sous le n° 216040, la requête enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est 1-9, […] (94031) Créteil ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, […] après avoir annulé le jugement du […] tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 1997, a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à celle-ci la somme de 250 000 F mais a rejeté les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE ; […]
Lire la suite…[…] 5 juillet 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a réclamé à Mme [P], […] pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. […] La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification de pénalités financières d'un montant total de 3 609 euros, et de la débouter de sa demande de condamnation de la professionnelle de santé en paiement de cette somme, […] confirme le jugement ayant annulé la notification de pénalités financières du 17 mai 2018 d'un montant total de 3 609 euros et débouté la caisse de sa demande de condamnation de Mme [P] en paiement de cette somme, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, […] la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section […] des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine prononçant, […] la sanction du blâme à l'encontre de M. […] B…la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; […]
Lire la suite…GAUTHIER, rapporteur public SELARL MARC TOUCHARD, avocat lecture du vendredi 24 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Bayeux à lui verser la somme de 151 159, […] tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts, du jour de son prononcé jusqu'à son exécution. […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative dispose : » Les dépens comprennent les frais d'expertise, […]
Lire la suite…La victime, passager transporté, avait assigné l'assureur du véhicule impliqué et la caisse primaire d'assurance maladie. L'assureur ne contestait pas le principe de l'expertise mais demandait une réduction des sommes allouées. […] Le juge a ordonné l'expertise, accordé une provision de 1500 euros et une provision ad litem, tout en laissant les dépens à la charge du demandeur. […] Cette somme est inférieure aux 6000 euros demandés mais supérieure aux 700 euros proposés par l'assureur. […] estimant qu'aucune considération d'équité ou de situation économique ne justifie une condamnation. […]
Lire la suite…. ; Mme A...et autres demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement no 1002209 du 29 mars 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cassis au paiement des sommes provisoirement estimées à 50 000 euros en réparation du préjudice que Mme E...A...estime avoir subi et de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. […] que, par voie de conséquence, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation de ladite commune à rembourser les débours qu'elle a engagés suite à l'accident de Mme A...doivent, […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article R341-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, […]
Article L227-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 7 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion
I.-Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions …
Article L341-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
Article L341-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article R341-13 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article 71 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- A : Régimes d'imposition
- Groupements agricoles d'exploitation en commun
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel : 1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le …
Article L213-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)
I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : 1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche …
Article R752-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants. Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne …
- ETS DITCHI (CHARENTON-LE-PONT, 793752494)
- Tribunal administratif de Guyane, 20 juin 2024, n° 2201896
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/10507
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 18 avril 2024, n° 24/00084
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, dont le siège est 2, […] par la SCP Fessler-Jorquera-Cavailles ; La Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional d'Annecy à lui verser au titre de son recours subrogatoire la somme de 20 969,04 euros correspondant à 90 % des débours engagés dans la prise en charge de Mme Odile X ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional d'Annecy une somme de […] 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens; […]
Lire la suite…